Dispositions générales
COMMUNE D'URCEREY
PLAN LOCAL D'URBANISME
4. RÈGLEMENT DES ZONES
DOSSIER D’APPROBATION
Bureau Natura
Environnement Urbanisme
Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,
Le,
Élaboration du P.L.U. prescrite le :
Le Maire, Pour copie conforme,
P.L.U. Arrêté le :
Arrêté d'enquête publique du :
Enquête publique
du :
au :
P.L.U. approuvé le :
Le Maire,
Modification simplifiée n°1 approuvée le :
5 juin 2013
21 mars 2017 20 juillet 2017 4 septembre 2017 3 octobre 2017 18 décembre 2017
30 novembre 2021
SOMMAIRE
Sommaire
Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement / 13/12/2017 - approbation
-A-
Dispositif réglementaire du P.L.U.
TITRE 1
DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU
P.L.U.
Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement / 13/12/2017 - approbation
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Dispositif réglementaire du P.L.U.
1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L.424-1, L.102-13, R.111-2, R.111-4, R.111-26 R.111-27 du Code de l'Urbanisme.
2. L’article L111-11 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.
2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :
Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R.421-19 à R.42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :
(Article R.421-19)
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;
d'aménager :
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire
a) Les lotissements :
de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;
d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à
destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;
équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins
réalisation est à la charge du lotisseur ;
cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au
-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de
site classé ou en instance de classement ;
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un
foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements
livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la
espaces communs ;
profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou
camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes égale à deux hectares ;
ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à
tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains
d'habitations légères de loisirs ;
familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article
de loisirs prévu à l'article R. 111-38 ou d'un village de 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
vacances classé en hébergement léger prévu par l'article et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat
L. 325-1 du code du tourisme ;
permanent des gens du voyage ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour
parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences
réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale
de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs
camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.
substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel
des installations ;
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Dispositif réglementaire du P.L.U.
(Article R.421-23) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements
du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.
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Dispositif réglementaire du P.L.U.
3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :
1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
Les plans comportent aussi : • les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L.113-2 du Code de l'Urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l'Urbanisme. • les éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R 151-41 et -43 du Code de l’Urbanisme.
2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :
• la zone U – correspondant aux zones urbaines du village
3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone 1AU – zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation • la zone 2AU – zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation
4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A – zone agricole, qui comprend le secteur An – de protection des continuités écologiques
5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans. Cette zone comprend : • la zone N, zone naturelle ou forestière, à protéger.
Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :
- à la protection des biens et personnes contre le risque d'inondation (Atlas de la Douce – trames spécifiques reportées aux plans de zonage) – la cartographie présentée à l'Annexe 6 du règlement permet de visualiser les secteurs concernés par l'aléa, et de connaître les mesures à appliquer données par le règlement pour chaque zone concernée ;
- à la protection contre les risques technologiques liés au transport par canalisations de matières dangereuses (gaz sous pression et hydrocarbures). Les abords de ces canalisations font l'objet de dispositions spécifiques destinées à la protection des biens et personnes, données par le règlement pour chaque zone concernée.
Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.
- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 9 du règlement.
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Dispositif réglementaire du P.L.U.
- l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire de Urcerey). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 7 du présent règlement. - des risques liés aux mouvements de terrain. L'Annexe 8 du présent règlement en donne la cartographie sur le territoire communal et caractérise les différents types de risques possible et les mesures techniques applicables à chaque type d'aléa.
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
TITRE 2
DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES R123-11 H)
ET R123-11 I)
-7Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement / 13/12/2017 - approbation
Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles paysagers bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs, et des continuités écologiques :
1. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager 2. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage 3. Zones humides 4. Ripisylves
1. Pour les éléments bâtis de patrimoine identifiés sur le document graphique au titre de l’article R123-11_h) du code de l’urbanisme :
Le PLU identifie ci-après plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : lavoirs, calvaires, éléments d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs du paysage (haies ou arbres remarquables ou significatifs, points de vue...). Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L151-19 et R 123-11_h) du Code de l'Urbanisme). Leur démolition est soumise au permis de démolir. Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées et dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture doivent être conservées. Les éléments architecturaux doivent être préservés (piliers, voûtes et linteaux en pierres). Des dispositions complémentaires spécifiques figurent, le cas échéant, en regard de certains de ces éléments, ci-après.
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
Liste des éléments concernés :
1,2,3,4,5,6,7,8,11,12,13 Bâti ancien 9. Pont bascule 10. Lavoir 14. Mairie 15. Ancienne poudrière
Bâti ancien : Prescriptions communes à l'ensemble du bâti ancien repéré) : - la destruction est soumise à permis de démolir - préserver les volumes existants - percements autorisés semblables à l'existant (plus hauts que larges) - préserver les voûtes de grange - préserver les linteaux en grès au niveau des ouvertures - conserver les pentes de toiture
Recommandations : - harmoniser les coloris des façades et des menuiseries et l'aspect des matériaux de couvertures de toitures des constructions mitoyennes (1. 3. 5. 8.11.)
Rue Fernand Anthony
1. parcelle 177 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux et coloris des façades, modénatures (pierres d'angles, linteaux, soubassement...) - Préserver la galerie et l'avancée de toit
2. parcelle 66 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, coloris des façades, modénatures (linteaux des fenêtres et portes en grès ...), préserver les avancées de toit
-9Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement / 13/12/2017 - approbation
Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
3. Parcelle 64 - Préserver les pentes de toitures, proportion des ouvertures, ordonnancement, modénatures (linteaux...)
Rue du Mont Vaudois
4. Parcelle 215 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux des façades, modénatures (linteaux...)
5. parcelle 194 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux et coloris des façades, modénatures (linteaux et soubassement en grès...) - préserver le porche
6. parcelle 31 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux et coloris des façades, modénatures (linteaux en grès...) - préserver l'avancée de toit et la voûte de grange
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
7. parcelle 50 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux et coloris des façades, modénatures (linteaux...) préserver le porche, l'avancée de toit et la voûte de grange
8. parcelles 27-182-207 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, matériaux et coloris des façades, modénatures (linteau, pierres d'angles...) - préserver l'avancée de toit
8. parcelle 27-182-207 - Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement, coloris des façades, modénatures (linteaux...) préserver l'avancée de toit et la voûte de grange
11. parcelle 9 -Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement - préserver la galerie et la voûte de grange
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
12. parcelle 133 -Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement des façades, modénatures (linteaux...) - préserver la véranda et la voûte de grange
9. Pont bascule
13. parcelle 135 -Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement des façades, modénatures (linteaux...) - préserver la véranda et la voûte de grange
Parcelle 186
Préserver
l'aspect (Maintenir, restaurer,
dans l’esprit d’origine)
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
10. Lavoir
parcelle 127 - Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)
14. Mairie
parcelle 176 - Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine), préserver les vues sur la mairie et la qualité de l'environnement proche.
15. Ancienne poudrière
parcelle 331
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Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)
2. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique au titre de l’article R123-11_i) du code de l’urbanisme :
Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L.151-23 et R123-11_i), R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).
Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.
En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 20 m de long, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.
En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :
Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - Une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences
3. Pour les zones humides identifiées sur le document graphique au titre de l’article R12311_i) du code de l’urbanisme : Pour les zones humides existantes identifiées, le maintien de ces zones et de leur fonctionnement hydraulique devra être assuré. Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les zones humides sont également interdits.
4. Pour les ripisylves identifiées sur le document graphique au titre de l’article R123-11_i) du code de l’urbanisme : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour la sécurité des biens et des personnes, ou dans le cadre de travaux menés dans le cadre de la loi sur l'eau (S.A.G.E., contrat de rivière...).
Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L.151-23 et R123-11_i), R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).
En cas d’intervention (abattage partiel) sur des éléments protégés au titre de l’article R123-11_i) du code de l’urbanisme, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être constituées d'essences constitutives des ripisylves, notamment aulnes, saules, frênes...
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Zones urbaines
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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Zone U
CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U
CARACTERE DE LA ZONE U
La zone urbaine "U" correspond aux zones bâties du bourg. Cette zone est susceptible d'accueillir de nouvelles implantations présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, activités non nuisantes...).
Zones soumises à un aléa d'inondation identifiées par l'atlas des zones inondables de la Douce : Des conditions spécifiques d'implantation sont imposées – l'Annexe 6 du présent règlement en donne la cartographie précise permettant, pour chaque terrain concerné, d'appliquer les prescriptions édictées ciaprès.
Certains terrains sont soumis à l'aléa "mouvements de terrains" (Atlas des Mouvements de Terrain dans le Territoire de Belfort). Consulter l'Annexe 8 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le type de risque et les mesures constructives pouvant être mises en oeuvre.
Elle comprend des éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger, en application de l’article R123-11_h) du code de l’Urbanisme.
RAPPELS L'édification des clôtures et portails sur domaine public est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa "mouvements de terrains" (Atlas des Mouvements de Terrain dans le Territoire de Belfort). Consulter l'Annexe 8 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le type de risque et les mesures constructives pouvant être mises en oeuvre.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 7 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Urcerey est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 9 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00).