Zones inondables
En référence : - à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, - à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - aux circulaires des 24 janvier 1994 relative à la prévention des risques naturels prévisibles
et du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable ;
et en application du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondations approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2001 ;
l'existence de risques d'inondations sur la commune de Vailhauquès conduit à définir un type de zones : - les zones de risque grave (zones rouges) strictement inconstructibles.
Ces zones sont identifiées au plan local d'urbanisme avec un indice R (zone inondable rouge) dans lesquelles s’appliquent les dispositions générales suivantes.
1/ REPERES D’ALTITUDE – COTES PHE DE REFERENCE
La cote NGF du terrain correspond au niveau du terrain naturel avant travaux. Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes normales IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique 0,10 mètre. Le niveau des Plus Hautes Eaux (PHE) correspond à la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou à la cote des plus hautes eaux connues si celle-ci est supérieure à la crue centennale calculée. La cote PHE de référence correspond à la cote PHE augmentée de 0,40 mètre. C'est cette cote de référence qui servira à caler le niveau de plancher des pièces habitables. L'indication du niveau des PHE calculées pour la crue centennale est portée sur le plan des servitudes PPRI.
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commune de Vailhauquès – PLU
2/ MESURES DE PRÉVENTION DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS EN ZONES INONDABLES Les fondations, murs et parties de la structure situés au dessous de la cote de référence devront comporter sur leur partie supérieure une arase étanche. Les matériaux de ces structures sensibles à la corrosion devront être traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs. Les constructions seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions détaillées. Elles devront être capables de résister à la pression hydrostatique. Les matériaux de second-œuvre (cloisons, menuiseries, portes, etc) et les revêtements (sols, murs, etc) situés en dessous de la cote de référence seront réalisés avec des matériaux insensibles à l'eau, ou correctement traités. Les réseaux extérieurs d'eau, de gaz et d'électricité doivent être dotés d'un dispositif de mise hors-service, ou bien réalisés entièrement au dessus de la cote de référence. Les réseaux d'assainissement nouvellement réalisés doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d'égouts doivent être verrouillées. Les équipements électriques doivent être placés au dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de pompage. Les aménagements autorisés ne devront pas conduire à la création de stocks de produits ou d'objets de valeur, vulnérables à l'eau, en dessous de la cote de référence. Les citernes enterrées ou non et les citernes sous pression ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides, et d'une façon générale, tous les produits sensibles à l'humidité, devront être protégés contre les effets de la crue centennale (mises hors d'eau ou fixées et rendues étanches). Le stockage des produits polluants, quelle que soit leur quantité de concentration, devra être réalisé dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l'inondation centennale. La nomenclature de ces produits est fixée par la législation sur les installations classées et par le règlement sanitaire départemental. Les piscines doivent disposer d'un système de balisage permanent de façon à pouvoir en visualiser l'emprise en cas de crue. Les clôtures et les plantations d'alignement doivent être étudiées de façon à leur préserver une transparence maximale à l'écoulement. Il est recommandé d'éviter les aménagements concourant à imperméabiliser de grandes surfaces, sauf à prévoir des bassins de rétention suffisamment dimensionnés, ou des procédés limitant le ruissellement. En particulier, en matière de pluvial, il convient de rechercher la mise en œuvre de techniques compensatoires favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir, etc). Il est recommandé d'augmenter les surfaces boisées, de limiter les défrichements de façon à réduire les volumes de ruissellement et d'en étaler les effets. Une attention particulière doit être accordée aux modes culturaux, à la constitution de haies vives afin d'aider au ralentissement des écoulements et à l'augmentation de la capacité de stockage des eaux sans toutefois créer d'obstacle à leur écoulement sous forme de barrage.
Sur tout terrain qui, du fait de sa situation, de la nature du sol, ou d'autres éléments, comporte des risques, les demandes de construction ou d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à des conditions spéciales, ou refusées en se fondant sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Le règlement du PPRI applicable sur la commune de Vailhauquès est joint en annexe. Les dispositions d'urbanisme qui découlent de ce PPRI sont opposables à toutes personnes publiques ou privées et valent servitude d'utilité publique.
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III. règlement
DEFINITIONS DES ZONES NON AEDIFICANDI DES COURS D'EAU PERMANENTS OU TEMPORAIRES DE LA COMMUNE
Les bandes de terrains comptées de part et d'autre des cours d'eau dans lesquelles l'édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit, sont ainsi fixées :
Cours d'eau
Largeur de la bande
1 - Cours d'eau faisant l'objet de dispositions spécifiques :
- la Mosson - l'Arnède - les Combals - la Joncasse - la Combe de Laur - la Combe de
Ricome
cf. zonage "R" PPRI largeur minimale de la bande : 20 mètres
- le Valada
- le ruisseau de la Croix
- le ruisseau de la Plaine
- le ruisseau de Sers
- le ruisseau de Poujol
- le ruisseau de Tribes
- le ruisseau des Fontanilles
2 - Autres cours d'eau permanents ou temporaires et fossés mentionnés sur la carte IGN de référence au 1/25 000ème
10 mètres
Observations
À l'intérieur des bandes de terrains définies au tableau ci-dessus, il est rappelé l'obligation faite aux propriétaires riverains d'entretenir le lit et les berges des cours d'eau. En bordure des cours d'eau et des fossés recevant les eaux pluviales, un libre accès de 4 mètres minimum mesurés à partir du haut de la berge devra être assuré pour tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol.
Zones à risques de mouvements de terrains
En application du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2001, l'existence de risques naturels ou assimilés sur la commune de Vailhauquès conduit à distinguer les zones suivantes dans lesquelles s'appliquent des dispositions spécifiques : - les zones d'aléa faible ou nul (zones A), - les zones d'aléa moyen (zones B, B1 et B2), - les zones d'aléa fort (zones C et C1).
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commune de Vailhauquès – PLU
Le règlement du PPRMT applicable sur la commune de Vailhauquès est joint en annexe. Les dispositions d'urbanisme qui découlent de ce PPRMT sont opposables à toutes personnes publiques ou privées et valent servitude d'utilité publique.
Incendie de forêt
Débroussaillement Le PLU impose des obligations en matière de débroussaillement issues des dispositions suivantes du code forestier : - article L.321-5-3 relatif à la définition du débroussaillement, - article L.322-3 définissant l'obligation du débroussaillement, - article R.322-6 mentionnant l'obligation de débroussaillement même sur la propriété
d'autrui aux frais du propriétaire bénéficiaire, - article L.322-9-2 relatif à la violation de l'obligation de débroussailler passible d'une amende
de 1 500 € + 30 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé cités dans le présent règlement sont à réaliser selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2004-I-907 du 13 avril 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2005-I-539 du 7 mars 2005 et complété par l'arrêté préfectoral n° 2007-I-703 du 4 avril 2007.
L’obligation de débroussailler concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt. Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété : - aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une
profondeur de 50 mètres ; - de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature. Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de la propriété, que celle-ci soit bâtie ou non, si celle-ci : - est située en zone urbaine ; - fait partie d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU ; - est un terrain de camping ou sert d’aire de stationnement de caravanes. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain. Le propriétaire d’un terrain bâti en zone urbaine du PLU doit débroussailler la totalité de la surface jusqu’à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s’étendent sur le ou les fonds voisins.
Prise en compte du risque Le territoire est soumis à un risque de feu de forêt d’aléa nul à exceptionnel. La carte d’aléas ainsi que la notice d’urbanisme portées à connaissance par le Préfet de l’Hérault sont annexées au présent règlement.
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III. règlement
Dans les zones à risque de feu de forêt, toute occupation et utilisation du sol devra se référer à la Notice d’urbanisme issue du Porter à connaissance de l’Etat tel qu’annexé au présent règlement. Des prescriptions particulières peuvent être définies dans le corps du règlement des zones concernées. En tout état de cause, les établissements vulnérables ou à caractère stratégique (tels qu’école, crèche, maison de retraite, hôpital, caserne, mairie, …) ainsi que les établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4 sont interdits dans les zones d’aléa moyen à exceptionnel. Pour être autorisés, quel que soit l’aléa, les projets sont conditionnés à la présence d’équipements de défense active suffisants (voirie, hydrants-PEI, dispositif d’isolement avec l’espace naturel boisé) et à la réalisation des obligations légales de débroussaillement. Les prescriptions d’équipement de défense extérieure prévues par le Règlement départemental de défense extérieure contre les incendies de l’Hérault (RDDECI) annexé au présent règlement doivent être proportionnées au risque et peuvent être majorées : quantités d’eau majorées et/ou distances réduites entre le point d’eau et la construction. Pour l’ensemble des projets de construction ou d’aménagement en zone d’aléa, le SDIS est compétent en matière d’équipements de défense active.
Etude d’aléa L'échelle de validité de la carte d'aléa reproduite en annexe ne permettant pas de connaître le niveau d'aléa à l'échelle cadastrale, lorsque la parcelle d’assiette du projet est concernée par plusieurs niveaux d’aléa, il sera fait application de la norme la plus stricte, sauf à préciser l’aléa à l’échelle cadastrale par une étude d’aléa complémentaire. Les études d’aléas complémentaires consisteront le plus souvent à transposer à l’échelle cadastrale la carte d’aléas départementale, sur la base d’une expertise de terrain par un bureau d’études ou un expert compétent. La carte précisée sera ainsi cohérente avec l’aléa départemental, et prendra en compte la réalité de la zone boisée constatée sur le terrain augmentée d’une zone d’effet mise en évidence par la carte départementale (zone d’effet liée au rayonnement thermique).
Etude de risque Une étude de risques est prescrite pour déterminer la faisabilité des projets suivants : - densifier une zone d’urbanisation diffuse existante exposée à un aléa moyen à exceptionnel ; - réaliser une nouvelle opération d’ensemble en aléa fort ou très fort.
Si le projet est acceptable (contraintes techniques, économiques, environnementales), l’étude permet alors de définir les aménagements à réaliser pour réduire l’aléa et la vulnérabilité de la zone.