Dans les secteurs A1, A2 et A3 Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à : - 25 mètres pour les routes départementales, - 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement) pour les autres emprises publiques.
Le recul minimal est de 10 mètres pour les limites séparatives situées en bordure de la zone.
En secteur A4 La hauteur maximale des constructions est limitée à : - la hauteur des bâtiments existants du Domaine de Montlobre (dans le cas des travaux de réhabilitation et/ou d'extension), - 9 mètres pour les autres constructions nouvelles.
zone à vocation agricole Il s'agit d'une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle comprend les surfaces agricoles utiles de la commune ainsi que les terroirs viticoles classés en AOP (Montlobre, Montcombel, etc). Dans cette zone, seules peuvent être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La zone A est partiellement concernée par le risque "inondation" ; les prescriptions du PPRI approuvé par AP du 9 mars 2001 (zone R) s'y appliquent. La zone A est partiellement concernée par le risque "mouvement de terrain" ; les prescriptions du PPRMT approuvé par AP du 9 mars 2001 (zones B et C) s'y appliquent. Secteurs • A1 : espaces agricoles strictement protégés (plaine de Montlobre / le Poujol, Montcombel et corridors écologogiques) • A2 : espaces de reconquête viticole (Mas Reynard, Garrigues de Montlobre) • A3 : espaces de développement agricole (plaine de Montarnaud, plaine de la Prade) • A4 : secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (article L.151-13 du code de l'urbanisme) du Domaine de Montlobre ; les travaux et les constructions à réaliser dans cette zone devront respecter les orientations d'aménagement et de programmation du PLU (article L.123-1-4 du code de l'urbanisme). Objectifs • préservation stricte du potentiel agricole et interdiction du mitage (secteur A1) • valorisation du potentiel agronomique / reconquête viticole des terres en AOP (secteur A2) • développement agricole (sous-conditions : validité des projets agricoles, intégration environnementale et paysagère des constructions) (secteur A3) • permettre la réalisation d'un projet de développement œnotouristique en complémentarité avec l'activité agricole (secteur A4)
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En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, sont interdites toutes les constructions autres que celles mentionnées à l’article A2 ci-après.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES
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Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Sont en outre autorisées : · En secteur A1 · - · - · -
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve que ces constructions jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette, sans création de nouveau logement ;
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation nécessaires à une exploitation agricole existante ou en cours de création, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
En secteur A2
-
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, sans création de nouveau logement ;
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation nécessaires à une exploitation agricole existante ou en cours de création, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
-
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
En secteur A3 · - · - · -
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
Les constructions nouvelles à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes ou en cours de création, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sous réserve des conditions suivantes :
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous réserve qu'elles correspondent à une activité liée à la vocation agricole de la zone.
En secteur A4
Les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions :
Les destinations de constructions mentionnées au présent article sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements propres et conformément aux orientations d'aménagement et de programmation. La surface de plancher autorisée sur l'ensemble du secteur ne peut excéder 7 500 m2.
Les constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs annexes sont admises aux conditions suivantes :
-
88 qu'elles soient liées à la vocation touristique et hôtelière du secteur (hébergements touristiques),
OU
Les constructions nouvelles à destination de bureaux, de services et de commerces sont admises à condition qu'elles soient liées à la vocation des équipements prévus dans le secteur (œnotourisme, restauration, vente de produits agricoles locaux).
La réhabilitation, l'extension et le changement de destination des bâtiments agricoles existants sont autorisés aux conditions suivantes :
ET
Désignation des constructions agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination (article L.123-1-5 du code de l'urbanisme)
Domaine de Poujol (parcelles n° 673, 674, 675, 676 et 677).
Les changements de destination autorisés pour ces constructions sont les suivants :
Ces changements de destination sont autorisés à condition :
-
En secteurs A1, A2 et A3, seule l’extension des logements existants nécessaires à l’exploitation agricole est autorisée, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU pour une surface de plancher totale de 120 m² (existant + extension) et sous réserve des conditions prévues au présent article. L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 20 m².
-
En secteurs A1, A2 et A3, seule l’extension des constructions et installations existantes nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles est autorisée, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU pour une surface de plancher totale de 50 m² (existant + extension) et sous réserve des conditions prévues au présent article.
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones
La superficie des terrains doit être suffisante pour permettre l'implantation d'un assainissement non collectif et assurer la protection des captages d'alimentation en eau potable.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES
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Dans les secteurs A1, A2 et A3
Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à :
Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait différent par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles peuvent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale.
En secteur A4 cf. orientations d'aménagement et de programmation
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Dans les secteurs A1, A2 et A3 sans objet
En secteur A4 cf. orientations d'aménagement et de programmation
Le recul minimal est de 10 mètres pour les limites séparatives situées en bordure de la zone.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE
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non règlementée
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Dans les secteurs A1, A2 et A3 non règlementée
En secteur A4 cf. orientations d'aménagement et de programmation
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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En secteur A1
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes situées sur la même propriété.
Dans les secteurs A2 et A3
La hauteur hors-tout des constructions ne peut excéder :
Toutefois, des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour certaines superstructures agricoles lorsque les caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent.
En secteur A4
La hauteur maximale des constructions est limitée à :
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Les constructions autorisées doivent justifier de la préservation du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L'architecture et la volumétrie des constructions autorisées doivent respecter l'unité, la cohérence et le style esthétique des constructions existantes.
Disposition applicable à l'ensemble de la zone A
Les clôtures sont autorisées à condition qu'elles soient justifiées par les besoins de l'activité agricole.
En zones inondables R du PPRI, seules les clôtures légères sont admises, sur mur de soubassement d'une hauteur inférieure ou égale à 0,20 mètre.
Dans les secteurs A1 et A2
En limite d'emprise publique, les clôtures peuvent être constituées d'un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies ; leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.
En limite séparative, les clôtures seront grillagées et végétalisées.
En secteur A3
Les clôtures peuvent être constituées d'un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies ; leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.
En secteur A4
Le volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire ou de permis d'aménager devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation et de la volumétrie des bâtiments, des matériaux et des couleurs retenus pour les façades et du type de clôture.
Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes :
Elles doivent respecter la volumétrie et les caractéristiques architecturales des bâtiments existants du domaine.
Les couvertures des constructions nouvelles seront à rapprocher de la modénature existante des bâtiments du domaine.
Les balcons, pergolas et terrasses couvertes sont autorisées.
Les enduits extérieurs à la chaux doivent être talochés fins ou grattés uniquement. Les teintes doivent être identiques à celles des bâtiments existants (tons pierre calcaire).
Les menuiseries extérieures bois, portes et fenêtres, doivent respecter la modénature des ouvertures existantes du domaine. L’ensemble sera peint et non verni.
Les menuiseries métalliques de style atelier sont acceptées pour les grandes portes-fenêtres.
L’ensemble sera thermolaqué.
Les piscines seront à traiter sous forme de bassins ou de plans d’eau.
Les clôtures seront en maçonnerie enduites à la chaux, fer forgé, bois ou grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Aucune clôture ne sera autorisée en bordure de la RD127E6.
Ils doivent être recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits.
Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent obligatoirement être installées en souterrain.
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.
Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.
zone A
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Organisation des espaces libres
Dans les secteurs A1 et A2
sans objet
En secteur A3
Les aires de stockage extérieures doivent être dissimulées à la vue. Elles seront soit intégrées dans les locaux, soit situées en cœur d’îlot, à l’arrière des bâtiments et camouflées par des aménagements adaptés.
Les aires de stockage pour les ordures ménagères devront être intégrées à la conception des murs de clôtures et être accessibles directement depuis l’emprise publique.
En secteur A4 cf. orientations d'aménagement et de programmation
Traitement des talus
Dans les secteurs A1 et A2
sans objet
En secteur A3
Les dénivelés seront traités par des talus plantés d’arbres et d’arbustes. Ils présenteront une pente maximum de 33 % (3/1).
Les murs de soutènement sont autorisés sous condition de présenter les caractéristiques suivantes :
Plantations
Dans les secteurs A1 et A2
sans objet
En secteur A3
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Les espaces non utilisés pour la desserte, le stationnement ou le stockage doivent être plantés à raison d’un arbre minimum pour 100 m2. Ces surfaces plantées doivent représenter au minimum 10 % de la surface parcellaire.
Les arbres de haute tige doivent au minimum présenter une force 16/18 et appartenir à une palette végétale d’essences locales (cf. annexes).
Les haies et essences mono spécifiques sont interdites.
Les plantations existantes non concernées par l’implantation des bâtiments doivent être conservées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.
Un plan des espaces verts devra être joint à toute demande de permis de construire.
En secteur A4
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Les espaces non utilisés pour la desserte, le stationnement ou le stockage doivent être plantés à raison d’un arbre minimum pour 100 m2.
Les arbres de haute tige doivent appartenir à une palette végétale d’essences locales (cf.
annexes).
Les haies et essences mono spécifiques sont interdites.
Les plantations existantes non concernées par l’implantation des bâtiments doivent être conservées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.
Un plan des espaces verts devra être joint à toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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non réglementé
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones
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cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones zones naturelles
PLU de Vailhauquès, approuvé le 13/04/2026, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : A1, A2, A3, A4.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.