Le règlement de Vaire, texte intégral

Les constructions à destination industrielle. - Les constructions à destination entrepôts non liés à une activité autorisée. - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...). - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger. - Dans les secteurs à risque de glissement d'aléa fort et très fort toute construction et installation est interdite. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement (dolines, etc.).

1 - Dans le secteur Um, ne sont autorisés que : - L’adaptation, la réfection et le changement de destination des constructions existantes à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant, qu’ils respectent les caractéristiques architecturales du bâtiment (formes, ouvertures, hauteurs, volumes existants…) et qu’ils contribuent à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2 - Dans le reste de la zone sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif : - Les constructions à destination d’activités autres que celles visées à l’article U 1. - Les constructions à destination agricole, dans le respect des règlementations en vigueur (règle de réciprocité notamment) et à condition d’être liée à une activité existante. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants des zones U et AU, et que soient mises en oeuvre toutes dispositions initiales pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

3 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. Doubs Central, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Doubs Central.

4 - Dans les secteurs concernés par le risque d’effondrement (village de Vaire-le-Grand), par les risques de glissement, par des risques d’inondation liés au débordement du ruisseau du Chaney et par les risques de ruissellement, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

5 - Dans les secteurs concernés par le risque d’effondrement (village de Vaire-le-Grand) et par le risque de glissement d'aléa moyen, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est fortement conseillée.

6 - Dans les zones de dangers liées au passage du pipeline, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 4) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. - Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de deux parcelles doivent comporter une plateforme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…). - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. - Les liaisons douces existantes seront conservées.

- Dans le secteur Ud, un chemin piéton reliera la rue des Colonnes à la rue de Nancray, conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Dans les secteurs Us, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Dans le reste de la zone : . Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. . A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour la récupération des eaux pluviales.

3 - Ordures ménagères. - Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères devra être aménagé dans la propriété. - Dans le cas d'opération d'ensemble, des emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères.

4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés sauf impératif technique à justifier.

En l’absence d’assainissement collectif (secteurs Us), les caractéristiques des sols doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome en liaison avec le SPANC. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont notamment applicables.

Dans le secteur Ua : . Lorsque, le long d’une voie, les constructions sont implantées selon un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent le respecter, sauf respect de dispositions plus contraignantes d'un plan d'alignement approuvé. . Dans les autres cas, les constructions principales sur rue doivent s’implanter à l’alignement de la voie, sauf respect de dispositions plus contraignantes d'un plan d'alignement approuvé, ou avec un recul maximum de 3 m par rapport à cet alignement. . Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas à cette règle.

- Dans le reste de la zone, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des autres voies au moins égale à 4 m. Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons. Il peut être dérogé aux règles précédentes : . pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant, . pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., à condition de ne pas dépasser de l’alignement. . dans le secteur Ud, dans lequel les constructions peuvent s’implanter librement le long des voies internes du secteur. . dans le secteur Us du hameau de Corcelle, dans lequel les constructions peuvent s’implanter librement le long de la rue du Moulin.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6.

Dans les secteurs Ua et Us, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. - Dans le reste de la zone, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants : . lorsque la construction s'appuie sur une construction préexistante, elle-même édifiée en limite séparative sur le terrain voisin, . lorsque les constructions sont édifiées simultanément sur des terrains contigus, . lorsque la hauteur totale de la construction n'excède pas 3,50 mètres en limite. . pour l’adaptation, la réfection et les extensions d’une construction existante implantée en limite séparative. . dans le cadre d'une opération d'ensemble, pour un projet architectural et urbain de qualité et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

- Dans toute la zone, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la limite séparative si la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m). Il peut être dérogé à la règle précédente : . pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., à condition de ne pas dépasser la limite séparative. . pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. . pour les annexes, dont l’emprise au sol n'excède pas 25 m2 (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage, qui peuvent s'implanter librement.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Pas de prescription particulière.

Dans le secteur Ua, la hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur du bâti environnant sans dépasser 3 niveaux (y compris les combles).

- Dans le secteur Um, aucune prescription n’est imposée.

- Dans le reste de la zone, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à l’égout de toiture et à 7 m à l'acrotère.

- Il n’est pas tenu compte de la règle édictée aux paragraphes précédents lorsque le projet vise l’adaptation, la réfection, l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. Les reconstructions à l'identique sont notamment autorisées.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 13 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions.

Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

1 - Toitures.

Règles générales. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf en cas de toitures-terrasses partielles en liaison avec une toiture à pans. - Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les annexes ou en cas d'adossement à un bâtiment existant. - Les toitures à deux pans, avec ou sans croupes ou demi-croupes, sont recommandées. - La pente des toitures des constructions principales est comprise entre 35° et 50° (aucune pente n’est imposée pour les vérandas). - L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques d’aspect plat dans les tons rouges à bruns nuancés. D’autres matériaux peuvent être admis dans la mesure où ils s’harmonisent avec les toitures traditionnelles ou avec les toitures de la construction principale par leur forme et leur couleur. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, réverbérants. - Dans les secteurs Ua et Us, les matériaux de toiture doivent présenter un aspect analogue à celui de la terre cuite. - Dans le cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de bâtiments existants, la pente, le matériau et la couleur de toiture pourront reprendre le matériau et la couleur existants. - Les ouvertures de toitures sont de type lucarne ou châssis de toit. Les lucarnes de type chiensassis et œil de boeuf sont interdites (voir « Titre I : dispositions générales » / lexique p. 14).

Exceptions. En cas d’impossibilité technique, d’autres formes et aspects (matériau, couleur…) de toiture sont autorisés dès lors : . qu’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale,

. ou qu’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

2 - Matériaux et couleurs de façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Les couleurs de façades doivent s’harmoniser avec celles des constructions voisines. Les teintes foncées ou vives, ainsi que le blanc pur sont interdits. Les tons beige à ocre clair, en harmonie avec les enduits traditionnels, seront privilégiés. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions existantes qui pourront être repeintes dans la même teinte que la couleur actuelle.

3 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. - Les clôtures seront constituées : . soit par des grilles, grillages, ou autres dispositifs à claire-voie. . soit par des murs ne dépassant pas 1,60 m de hauteur, réalisés en pierre ou avec un autre matériau recouvert d’un enduit de teinte en harmonie avec celle du bâtiment principal, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie. - La hauteur totale de toute clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres. - Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux murs en pierres du pays existants qui sont préservés et peuvent être restaurés dans le respect de leur apparence initiale.

4 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article R.123-11 h) du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (murs, croix, cascade, vestiges) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment). Les éléments sont décrits page 160 du rapport de présentation. - Les volets roulants sont autorisés mais les coffres de volets roulants en saillie par rapport au nu extérieur des façades sont interdits. - Dans le secteur Ua, les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on imposera : . de respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension ;

. de respecter les caractéristiques de la couverture ancienne (pente, matériaux, dimensions des forgets à l’égout et en pignon, section, écartement et essence des chevrons apparents, faîtage, arêtiers, égouts et rives, souche de cheminée) lors de la restauration d’une toiture ;

. de conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade ; . de respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites ; . de conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux) ; . de conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…) ; . d’interdire les parements pierres en façade ; . d’interdire les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade, sauf impératif technique ou situation préexistante. Dans ce cas elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. . d’interdire les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade. . d’interdire les antennes paraboliques et autres éléments techniques (climatiseurs).

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1 - Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Dans le secteur Ua, en cas d'impossibilité technique, architecturale ou économique de pouvoir aménager, sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. - En cas d'impossibilité technique, il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces de plancher restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. - Les places de stationnement extérieures conçues pour limiter l’imperméabilisation des sols (emploi de matériaux perméabilisants,…) sont préconisées. - Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif, dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues seront prévus. Leur nombre sera adapté au besoin des constructions ou des équipements.

2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 60 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m2. Des places hors clôture et accessibles en permanence sont souhaitables. - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 4 logements.

- L’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme s’applique, notamment pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

3 - Pour toutes les constructions : - Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée.

Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme, sont protégés (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7).

- Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non….

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- En dehors de la zone Ua et de la zone Us, 20% au moins de la surface du terrain doit être plantée ou engazonnée.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.

1AU

VOCATION DE LA ZONE

Les zones 1AU correspondent à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elles sont destinées à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation. L’apport des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement), de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chaque zone, en périphérie immédiate des zones 1AU est programmé. Leur urbanisation sera autorisée suite à la mise en place du programme d’assainissement engagé par la commune ou l’EPCI compétent.

Elles comportent des secteurs 1AU1 et 1AU2, dans lesquels les conditions d'aménagement et d'équipement sont définies par les orientations d’aménagement et de programmation. Dans le secteur 1AU1, l’urbanisation est autorisée sous la forme de plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble qui respectent les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Dans le secteur 1AU2, l’urbanisation est autorisée sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble qui respecte les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

L’urbanisation de ces secteurs sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

Les zones 1AU sont concernées par un périmètre de protection des Monuments Historiques. Pour toute construction située dans ce périmètre, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2.

- Dans les secteurs à risque d’inondation lié au débordement du ruisseau du Chaney et au ruissellement au lieu-dit « la Combe » (hors P.P.R.I.), toute construction et installation est interdite.

3 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

- Dans les secteurs à risque de glissement d'aléa fort et très fort, toute construction et installation est interdite.

- Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement (dolines, etc.) sont strictement interdits.

- Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7).

1 - Sont autorisés, sous conditions particulières : - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, seulement : . si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage…) et de sa taille. . s’il n’y a pas plus d’un logement par exploitation, . si elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d’exploitation. - Les installations classées pour la protection de l'environnement, seulement si elles sont liées aux activités agricoles. - Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités agricoles.

2 - Sont autorisés, à condition : . qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, . qu'ils soient développés dans les bâtiments existants de l'exploitation agricole, . qu'ils soient liés à l'exploitation agricole, . qu'ils constituent un complément à l'activité de l'exploitation agricole, les bâtiments et installations à usage d’activité annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de transformation et de vente des produits agricoles issus de l'exploitation, les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier.

3 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - L’extension limitée et les annexes des bâtiments d'habitation non liés à une exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées.

4 - Dans les secteurs An, ne sont autorisés que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment ceux nécessaires au bon fonctionnement et à la protection des captages d’eau potable et du dispositif d’assainissement collectif, dans le respect des continuités écologiques, des zones humides et des règlements des zones inondables.

5 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. Doubs Central, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Doubs Central.

6 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par les périmètres de protection de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux arrêtés préfectoraux n°1648 du 11 avril 2005 (puits de Vaire-le-Grand), n°3316 du 8 juin 2004 (source d’Arcier), n°1629 du 20 avril 1988 (puits d’Arcier) et n°5290 du 2 octobre 2003 (source des Touvières) qui fixent les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique.

7 - Dans les secteurs concernés par les risques de glissement et par les risques de ruissellement, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

8 - Dans les secteurs concernés par le risque de glissement d'aléa moyen, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est fortement conseillée.

9 - Dans les zones de dangers liées au passage du pipeline, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 4) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. - Les liaisons douces existantes seront conservées.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques (en provenance des installations liées à l’activité agricole notamment). - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée pour le traitement des eaux domestiques, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour la récupération des eaux pluviales.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des sols doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome en liaison avec le SPANC. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont notamment applicables : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations..

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 10 m. Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6.

Les constructions doivent s'implanter : . soit en limite séparative si la hauteur totale de la construction n'excède pas 4 mètres en limite. . soit en retrait de la limite séparative si la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (h/2  4 m).

- Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Pour les bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole : . l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine. . l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.

- Aucune prescription n’est imposée pour les autres constructions.

La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 12 m. - La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. - La hauteur maximale des autres constructions mesurée à l’égout de toiture ou à l'acrotère est fixée à 6 m. Il peut être dérogé à la règle précédente lorsque le projet vise l’adaptation, la réfection, l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. Les reconstructions à l'identique sont notamment autorisées.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 13 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions.

Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont applicables (voir article U 11).

- Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

1 - Toitures. - Les toitures doivent s’harmoniser avec les toitures des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

2 - Matériaux et couleurs de façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Les couleurs utilisées s'harmoniseront avec les bâtiments existants ou avec le milieu environnant. Elles doivent contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site. Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

3 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures doivent s’harmoniser avec clôtures avoisinantes par leur aspect, leur dimension et les matériaux. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

4 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article R.123-11 h) du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (statue) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Les éléments sont décrits page 160 du rapport de présentation. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment).

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

- Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…).

Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme, sont protégés (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7).

- Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non….

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Des plantations et des aménagements paysagers (minéral et végétal) des espaces extérieurs aux bâtiments pourront être demandés pour permettre l'insertion des constructions ou installations dans le site.

- Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….).

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Pas de prescription particulière.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES.

Réglement. 44

N

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.

VOCATION DE LA ZONE

Les zones N, naturelles et forestières, doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comporte : - Des secteurs Nn et Nnc, contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue au titre de l'article R.123-11 i). - Des secteurs Np qui correspondent à des éléments du patrimoine paysager et historique : jardins du château de Vaire-le-Grand, parc à Arcier. - Des secteurs Nnc et Npc qui correspondent au site classé des sources d’Arcier. Le secteur Npc est identifié au titre de l'article R.123-11 h) du Code de l'Urbanisme. En application de cet article, dans ce secteur, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

- Des bâtiments désignés par le motif  qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, conformément à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

La zone N est concernée par : - Des périmètres de protection des Monuments Historiques. Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. - Des périmètres de protection de captage. Les arrêtés préfectoraux n°1648 du 11 avril 2005 (puits de Vaire-le-Grand), n°3316 du 8 juin 2004 (source d’Arcier), n°1629 du 20 avril 1988 (puits d’Arcier) et n°5290 du 2 octobre 2003 (Trouvière) réglementent les occupations et utilisations du sol dans les périmètres de protection de captage.

La zone N est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l’article R. 123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) du Doubs Central : zones rouge, bleu foncé et bleu clair du P.P.R.I.

- Des risques d’inondation liés au débordement du ruisseau du Chaney et au ruissellement au lieu-dit « la Combe ».

- L'Atlas des secteurs à risque de mouvements de terrain du Doubs : secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°) et d’aléa très fort (pente supérieure à 21°) et secteur à risque d’affaissement / effondrement d’aléa faible ou d’éléments ponctuels.

- Des risques de ruissellement. - Des zones des dangers générées par le passage d’un pipeline.

N

Les constructions à destination agricole ou forestière. - Les constructions à destination industrielle. - Les constructions à destination entrepôts non liés à une activité autorisée, - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...). - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger.

2 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

1AU

Sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d’habitations, avec les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif, et dès lors que le programme d’assainissement définit dans l’OAP est mis en place :

- Les constructions à destination d’activités autres que celles visées à l’article 1AU 1. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants des zones U et AU, et que soient mises en oeuvre toutes dispositions initiales pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 4) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. - Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de deux parcelles doivent comporter une plateforme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…). - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. - Les liaisons douces existantes seront conservées.

1AU

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour la récupération des eaux pluviales.

3 - Ordures ménagères. - Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères devra être aménagé dans la propriété. - Dans le cas d'opération d'ensemble, des emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères, avec éventuellement un composteur.

4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés sauf impératif technique à justifier.

Pas de prescription particulière.

1AU

Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou avec un recul de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en limite séparative dans les cas suivants : . elles sont édifiées sur les seules limites séparatives internes de la zone ; . lorsque la hauteur totale de la construction n'excède pas 3,50 mètres en limite ; - soit en retrait de la limite séparative si la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m). Il peut être dérogé à la règle précédente pour les constructions dont la hauteur totale est inférieure à 3,50 m qui peuvent s'implanter librement.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Pas de prescription particulière.

Réglement. 31

1AU

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à l’égout de toiture et à 7 m à l'acrotère.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 13 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions.

Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont applicables (voir article U 11).

- Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

1 - Toitures.

Règles générales. - Les toitures-terrasses sont interdites, sauf en cas de toitures-terrasses partielles en liaison avec une toiture à pans. - Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les annexes ou en cas d'adossement à un bâtiment existant. - Les toitures à deux pans, avec ou sans croupes ou demi-croupes, sont recommandées. - La pente des toitures des constructions principales est comprise entre 35° et 50° (aucune pente n’est imposée pour les vérandas). - L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques d’aspect plat dans les tons rouges à bruns nuancés. D’autres matériaux peuvent être admis dans la mesure où ils s’harmonisent avec les toitures traditionnelles ou avec les toitures de la construction principale par leur forme et leur couleur. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, réverbérants. - Les ouvertures de toitures sont de type lucarne ou châssis de toit. Les lucarnes de type chiensassis et œil de boeuf sont interdites (voir « Titre I : dispositions générales » / lexique p. 14).

Exceptions. En cas d’impossibilité technique, d’autres formes et aspects (matériau, couleur…) de toiture sont autorisés dès lors : . qu’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, . ou qu’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

2 - Matériaux et couleurs de façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit.

1AU

- Les couleurs de façades doivent s’harmoniser avec celles des constructions voisines. Les teintes foncées ou vives, ainsi que le blanc pur sont interdits. Les tons beige à ocre clair, en harmonie avec les enduits traditionnels, seront privilégiés.

3 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. - Les clôtures seront constituées : . soit par des grilles, grillages, ou autres dispositifs à claire-voie. . soit par des murs ne dépassant pas 1,60 m de hauteur, réalisés en pierre ou avec un autre matériau recouvert d’un enduit de teinte en harmonie avec celle du bâtiment principal, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie. - La hauteur totale de toute clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres.

4 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1 - Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les places de stationnement extérieures conçues pour limiter l’imperméabilisation des sols (emploi de matériaux perméabilisants,…) sont préconisées. - Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif, dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues seront prévus. Leur nombre sera adapté au besoin des constructions ou des équipements.

2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 60 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m2. Des places hors clôture et accessibles en permanence sont souhaitables. - Il est également exigé des stationnements collectifs (non rattachés à l’usage d’un logement) comprenant au minimum une place par tranche de 3 logements.

1AU

- L’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme s’applique, notamment pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

3 - Pour toutes les constructions : - Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée.

Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non….

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- 25% au moins de la surface de l’opération doit être plantée ou engazonnée.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.

VOCATION DE LA ZONE

Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles. Elle comporte des secteurs An, contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue au titre de l'article R.123-11 i). La zone A est concernée par :

- Des périmètres de protection des Monuments Historiques. Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- Des périmètres de protection de captage. Les arrêtés préfectoraux n°1648 du 11 avril 2005 (puits de Vaire-le-Grand), n°3316 du 8 juin 2004 (source d’Arcier), n°1629 du 20 avril 1988 (puits d’Arcier) et n°5290 du 2 octobre 2003 (Trouvière) réglementent les occupations et utilisations du sol dans les périmètres de protection de captage.

La zone A est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l’article R. 123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) du Doubs Central : zones rouge et bleu foncé du P.P.R.I.

- Des risques d’inondation liés au débordement du ruisseau du Chaney et au ruissellement au lieu-dit « la Combe ».

- L'Atlas des secteurs à risque de mouvements de terrain du Doubs : secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°) d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°) et d’aléa très fort (pente supérieure à 21°) et secteur à risque d’affaissement / effondrement d’aléa faible ou d’éléments ponctuels.

- Des risques de ruissellement. - Des zones des dangers générées par le passage d’un pipeline.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. - Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation liés au débordement du ruisseau du

Chaney et au ruissellement au lieu-dit « la Combe » (hors P.P.R.I.), dans les secteurs concernés par les risques de ruissellement et dans les secteurs à risque de glissement d’aléa très fort toute construction et installation est interdite. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement (dolines, etc.) sont strictement interdits. - Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7).

1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière, et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou s’ils présentent un intérêt collectif. - L'adaptation et la réfection des constructions existantes, notamment dans le secteur Np.

2 - Dans le secteur Npc ne sont autorisés que les occupations et utilisations du sol suivantes, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site classé (et sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires conformément à l'article L.341-10 du code de l'environnement). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - L'adaptation et la réfection des constructions existantes. - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition : . que les travaux soient réalisés dans le volume existant, qu’ils respectent les caractéristiques architecturales du bâtiment (formes, ouvertures, hauteurs, volumes existants…) et qu’ils contribuent à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. . que la nouvelle destination soit de l’habitation et limitée à la création de 2 logements maximum.

4 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

N

3 - Dans les secteurs Nn et Nnc, ne sont autorisés que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment ceux nécessaires au bon fonctionnement et à la protection des captages d’eau potable, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site classé (et sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires conformément à l'article L.341-10 du code de l'environnement), dans le respect des continuités écologiques, des zones humides et des règlements des zones inondables.

4 - Dans les secteurs à risque de glissement d'aléa fort, ne sont autorisés que l’adaptation et la réfection des constructions existantes.

5 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. Doubs Central, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Doubs Central.

6 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par les périmètres de protection de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux arrêtés préfectoraux n°1648 du 11 avril 2005 (puits de Vaire-le-Grand), n°3316 du 8 juin 2004 (source d’Arcier), n°1629 du 20 avril 1988 (puits d’Arcier) et n°5290 du 2 octobre 2003 (Trouvière) qui fixent les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique.

7 - Dans les secteurs concernés par le risque de glissement d’aléa moyen et par le risque d’affaissement / effondrement d’aléa faible, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

8 - Dans les secteurs concernés par le risque de glissement d'aléa moyen, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est fortement conseillée.

9 - Dans les zones de dangers liées au passage du pipeline, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 4) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

N

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. - Les liaisons douces existantes seront conservées.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

N

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour la récupération des eaux pluviales.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des sols doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome en liaison avec le SPANC. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (voir annexes) sont notamment applicables : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 10 m. Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6.

Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (h/2  4 m). Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’adaptation, la réfection et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7.

N

Pas de prescription particulière.

Pas de prescription particulière.

Pas de prescription particulière.

Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables (voir annexes) (voir article U 11).

- Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article R.123-11 h) du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (murs en pierre) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Les éléments sont décrits page 160 du rapport de présentation. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment).

 Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

- Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…).

N

Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales.

- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme, sont protégés (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7).

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….).

- Des plantations et des aménagements paysagers (minéral et végétal) des espaces extérieurs aux bâtiments pourront être demandés pour permettre l'insertion des constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Pas de prescription particulière.

ANNEXES.

Réglement. 52

Articles du règlement national d’urbanisme d’ordre public applicables en présence d’un P.L.U. approuvé.

Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R. 111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.