Agrandir une maison à Vaires-sur-Marne

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Vaires-sur-Marne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Vaires-sur-Marne

Zone	Ce que le règlement dit
N	1 - L'emprise au sol est fixée à 30 % dans le secteur Nb.
UA	L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.
UB	1 - L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain.
UC	1 - L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain.
UD	Dans le secteur UDa : l'emprise au sol des bâtiments à usage d'habitation ne pourra excéder 40% de la superficie de la propriété.
UX	1 - L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’emprise foncière.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	1- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m par rapport à l'égout du toit ou à l'acrotère.
UA	En outre, les hauteurs maximales autorisées seront diminuées de la valeur d’un niveau (soit 3 mètres)
UB	– Règlement du Plan Local d’Urbanisme de VAIRES SUR MARNE – 1 - La hauteur maximale est limitée à 15 mètres (soit R + 4), à l'exception des secteurs : - UBc, UBe, UBf, où cette hauteur sera portée à 18 mètres (soit R + 5).
UC	2 - La hauteur totale des annexes qui ne sont pas affectées à l'habitation, où à une activité professionnelle ne pourra excéder 4 m au point le plus élevé (faîtage, acrotère).
UD	La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au faîtage en secteur UD b.
UX	Pour les secteurs UX d et UX e la hauteur maximale au faîtage est fixée à 15 mètres, sauf
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Un retrait au moins égal à 5 mètres sera néanmoins autorisé ou imposé pour des raisons de sécurité, à condition qu’une clôture répondant aux prescriptions de l’article UA.11 soit édifiée à l’alignement de la voie publique.
UB	1 - Toute construction nouvelle devra être implantée en observant une marge de reculement par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies, au moins égale à 4 mètres.
UC	5 - A l'intersection de deux voies, et afin d'assurer une bonne visibilité, les clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements actuels ou futurs des voies, et dont les côtés ne pourront pas être inférieurs à 4 mètres.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	2 - La marge de reculement par rapport à l'alignement sera ramenée à 4 mètres avec possibilité de construire sur l'alignement des constructions à usage exclusivement commercial dont la hauteur maximale n'excédera pas 4 mètres.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Ce retrait sera au moins égal à : a) La hauteur totale du bâtiment lorsque celle-ci comporte des baies principales avec un minimum de 8 mètres.
UA	Par exception à ces règles, aucune implantation en limite séparative ne sera admise sur toute limite contiguë à une zone UC : les constructions respecteront une distance au moins égale à 8 mètres si la façade comporte des baies, et à 2,50 mètres dans le cas contraire, ou si toutefois ces baies présentent une surface totale inférieure à 1 m2 par façade, chaque fenêtre ne pouvant excéder 0,5 m2.
UB	3 - Dans le secteur UBb (quartier E.D.F.), les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par rapport à toutes les limites séparatives de propriété au moins égale à un tiers de la hauteur maximale du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.
UC	En outre, les piscines, quelle que soit leur superficie, respecteront une marge de reculement au moins égale à 2,50 mètres par rapport à toute limite séparative de propriété.
UD	Ce retrait sera au moins égal à : a) La hauteur maximale du bâtiment lorsque celle-ci comporte des baies avec un minimum de 8 mètres.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	3 - Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées, une superficie au moins égale à 10 % de celle de l'opération sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée.
UB	3 - Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 10 % de celle de l'opération sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée.
UC	3 - Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées de plus de 5 lots ou parcelles privatives, faisant l'objet d'une composition d'ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 10 % de celle de l'opération sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.