Le règlement de Valeille, texte intégral

Sont interdites :

• L’ouverture et l’installation de carrières ; • Les bâtiments agricoles nouveaux ; • Les nouveaux bâtiments pour activités industrielles ; • La création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage ; • Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5m2 et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété ; • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone ; • L’aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois ; • Les habitations légères de loisirs (HLL) et les terrains de caravanes ;

Sont admises sous conditions particulières :

• Toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;

• Les établissements artisanaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 et s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ;

• Les annexes (abris de jardins, garage, piscine) implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation.

• Les établissements commerciaux s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ; • L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal et ou industriel à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ; • Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de service ou de commerce et qu’elles n’entrainent pas de nuisance pour le voisinage ;

• Les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ;

• Les aires de stationnement ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt généraux.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic.

Voirie :

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).

Toute voie se terminant en impasse après que toute solution de bouclage ait été étudiée, doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. L’impasse demeure l’exception.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agréé contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement (ci celui-ci existe) après accord du gestionnaire de réseau. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement

L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée sauf accord par les services techniques municipaux.

Electricité, téléphonie et communication numérique Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique, téléphonique et communication numérique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux sont à prévoir pour permettre la desserte du réseau très haut débit.

Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou d’activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

Ces derniers devront être en concordance avec le règlement du service des déchets CCFE.

Caractéristiques des terrains – protection environnementale Non réglementé.

• soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou futures • soit à l’alignement des constructions existantes limitrophes

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la sécurité de la circulation ou la salubrité imposent un recul à déterminer dans chaque cas particulier. Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants :

• pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure,

• pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès, • pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m.

• soit le long des limites séparatives :

- s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m ;

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

L'implantation de bassin (comprenant la piscine ainsi que ses « plages ») non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 1.5 m est imposé.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m au faitage.

Les ouvrages techniques du service public, les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur maximale au faitage des locaux annexes est limitée à 4.00 m. ou à la demi-hauteur de la construction principale afin de préserver la cohérence des fronts bâtis.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (DG 9).

Le stationnement des véhicules (tout véhicule motorisé même deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé. Article UA 13 : Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article UA 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit de l’extension du bourg, de densité faible à moyenne. Ce secteur est susceptible de se densifier du fait d’un parcellaire permettant parfois l’ajout d’une seconde construction. La zone recouvre les opérations de lotissements qu’elles soient récentes ou anciennes ainsi que le pavillonnaire diffus et quelques bâtiments artisanaux ou industriel.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

• L’ouverture et l’installation de carrières, • Les bâtiments agricoles nouveaux, • Les lotissements à usage d’activité industrielle ou artisanale, • La création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage, • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone, • L'aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois, • Les habitations de loisirs (HLL) et les terrains de caravanes.

Sont admises sous conditions particulières :

• Toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;

• Les établissements artisanaux et ou commerciaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 400 m2 et si cela n’occasionne pas de gêne supplémentaire pour l’habitat ;

• Les annexes (abris de jardins, garage, piscine) implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation.

• L’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage agricole existantes sous réserve de ne pas créer de nuisance pour le voisinage (application de la règle de réciprocité);

• L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal, e t / o u industriel à condition que les travaux envisagés n’augmentent pas les nuisances supportées par le voisinage ;

• Les nouvelles constructions à usage industriel (production et stockage), • L’aménagement et l’extension limitée des installations classées soumise à déclaration existantes sous réserve que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines • Les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ; • Les aires de stationnement ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt généraux. • Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5 m2 et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété,

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères.

Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic.

Voirie Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).

Toute voie se terminant en impasse est l’exception et doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Cependant, il sera en priorité recherché un tracé de voie débouchant permettant de relier deux quartiers.

Les garages et portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur la chaussée, ou le domaine public.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

L’extension de l’urbanisation est conditionnée par la desserte par les réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, dans ces zones, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) n’est pas prioritaire.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …).

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre. Une étude de filière d’assainissement avec test de perméabilité est vivement recommandée.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement : L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Certains secteurs de la commune comportent des zones naturelles humides alimentées par des écoulements libres superficiels qui devront être impérativement préservés.

En cas d’absence de réseaux publics de collecte des eaux usées, toute mise en œuvre d’une filière individuelle de traitement devra justifier d’une étude préalable de faisabilité à la parcelle.

Toute filière d’infiltration d’eaux pluviales devra faire l’objet d’une étude spécifique de faisabilité.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Electricité, téléphonie et communication numérique Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique, téléphonique et communication numérique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux sont à prévoir pour permettre la desserte du réseau très haut débit.

Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou d’activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organiser pour pratiquer le tri sélectif.

Ces derniers devront être en concordance avec le règlement du service des déchets CCFE.

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Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines Article UB 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan de zonage et tout en respectant les directives énoncées dans le DG8, les constructions doivent être édifiées : • en respectant un recul de 8 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. L’espace libre devra être traité et entretenu. • ou à l’alignement des constructions existantes limitrophes. Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants : • pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure, • quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnancement général des constructions contigües. • pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de son accès, • pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics. En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation. Visibilité dans les carrefours : Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être exigé à l’angle de deux alignements, un pan coupé ou en retrait par rapport à l’alignement. La longueur de ce pan coupé ou de ce retrait doit atteindre au moins 5 mètres depuis le point d’angle.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives : - s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m; - s'il existe déjà un bâtiment édifié en

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m.

L'implantation de bassin (comprenant la piscine ainsi que ses « plages ») non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 1.5 m est imposé.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m au faitage.

Les ouvrages techniques du service public, les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur maximale au faitage des locaux annexes est limitée à 4.00 m. ou à la demi-hauteur de la construction principale afin de préserver la cohérence des fronts bâtis, toute implantation à l’alignement du domaine public devra être justifiée.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9).

Le stationnement des véhicules (tout véhicule motorisé y compris deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions.

En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines Article UB 13 : Espaces libres, plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. A ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA. Toute opération d’au moins cinq logements devra comprendre un espace commun planté d'une superficie au moins égale à 5% de la surface de l'opération. Cet espace public devra, autant que possible, être central ou marquer l’entrée de l’opération. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article UB 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine au cœur du tissu urbain. Elle est spécifiquement réservée à des activités de loisirs et de tourismes.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : Toutes nouvelles constructions, occupations et utilisations du sol autres que celle énoncées à l’article UE2.

Sont admises sous conditions particulières : Dans le secteur UE, sont admises sous conditions particulières :

• les constructions à usage d’habitation uniquement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone. Leur emprise au sol ne doit pas dépasser la moitié de celle de la construction à usage d’activités et leur surface de plancher ne doit pas excéder 80 m².

• les aires de stationnement; • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général ; • les affouillements et exhaussement de sol liés aux aménagements et constructions autorisés dans cette zone.

En secteur UEa sont également admises sous conditions particulières : • l’aménagement et l’extension des constructions existantes. La surface de plancher des extensions ne doit pas dépasser 30% de la surface de plancher existante. • les constructions à usage artisanal exclusivement, à conditions de ne pas aggraver les gênes et nuisances existantes vis-à-vis du voisinage résidentiel.

En secteur UEc sont également admises sous conditions particulières : • l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage commercial exclusivement. La surface de plancher des extensions ne doit pas dépasser 50% de la surface de plancher existante. • les constructions à usage commercial exclusivement,

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux.

Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères.

Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées, afin de permettre le croisement des véhicules lourd et comporter un trottoir.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Les ressources non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …).

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

Incendie

Les établissements devront respecter les normes en vigueur en matière de protection contre l’incendie.

Certains établissements devront justifier de dispositions internes propres pour assurer leur défense incendie. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement : L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Electricité et téléphonie Les réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Collecte des déchets Le stockage des déchets de chaque construction devra être prévu en dehors des emprises publiques. S’il est visible de l’espace publique celui –ci devra être aménagé pour ne pas nuire à l’aspect général de la zone.

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Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

• en respectant un recul de 7 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. L’espace libre devra être traité et entretenu.

• ou à l’alignement des constructions existantes limitrophes. En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Dans le cas de constructions, d’ouvrages techniques et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation pourra être autorisée en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives : - s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m;

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

Pour les constructions à usage d’activité artisanale, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m au faitage.

En zone UEc, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faitage

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9).

Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante : Toitures Les couvertures seront réalisées soit en tuiles sur voliges soit en plaques PST, soit en bac acier. Les matériaux devront être de teinte mate ou foncée. Les toitures végétalisées sont admises.

Les dispositifs de production d’eau chaude sanitaire solaire ou d’énergie photovoltaïque devront être intégrés dans le plan des toitures ou en superpostion.

Murs, enduits, éléments de façades L'emploi du bois en parement ou bardage est autorisé. Pour les bardages, tous les matériaux présentant des qualités de brillance et des couleurs agressives sont interdits.

Enseignes Les enseignes devront être étudiées afin d'être en harmonie avec le paysage et les volumes construits. Elles devront figurer à la demande de permis de construire.

Locaux annexes Tous les stockages de gaz devront être dissimulés et répondre à la réglementation en vigueur. Les locaux annexes doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants et traités dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

Le stationnement des véhicules (tout véhicule motorisé y compris deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage commercial ou artisanal, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions.

En cas d'aménagement sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones.

Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places.

Les arbres dont l'abattage est nécessaire pour l'implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d'essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire.

Les surfaces libres de toute construction, d’aires de circulation et de stationnement devront être aménagées en espaces verts et plantées en harmonie avec la composition paysagère de la zone et entretenus.

Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble.

Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14).

Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus par le pétitionnaire.

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CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit du hameau de la Côte. L’objectif est de ne pas augmenter la constructibilité sur ce dernier.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : Toutes nouvelles constructions, occupations et utilisations du sol autres que celle énoncées à l’article UH2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

Sont admises sous conditions particulières :

• l'entretien et l’aménagement des constructions existantes dans le volume initial ;

• les activités de tourisme (gîte rural, chambre d’hôtes) par aménagement de bâtiments existants ;

• Les extensions de bâtiment à usage d’habitations dans les conditions suivantes : - Les extensions sont accolées au bâtiment principal. - Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 peuvent faire l’objet d’extensions ; - Les extensions doivent être mesurées et ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher du bâtiment initial ; - La surface plancher finale après travaux (existant + extension) ne peut en aucun cas excéder 250m2 ; - Dans le cas où ces extensions visent à créer des surfaces de planchers destinées à l'habitation, il ne pourra pas être créé de logement supplémentaire.

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

• Les annexes de types abris de jardin, carport, garage, piscine, pool house sont autorisées dans les conditions suivantes : - Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ; - La superficie totale des annexes (emprise au sol) ne peut excéder 50m2 (hors piscine) ; - Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

• Les abris pour animaux non rattaché à une construction, inférieur à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisés à condition : - de garder au moins l'un des quatre côtés de l'abri entièrement ouvert ; - de s'intégrer parfaitement dans le paysage ; - d'être strictement réservés à l'abri des animaux et du fourrage.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et apporter toutes garanties en matière de sécurité pour les usagers. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic. Voirie Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment). Toute voie se terminant en impasse est l’exception et doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Cependant, il sera en priorité recherché un tracé de voie débouchante permettant de relier deux quartiers. Les garages et portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur la chaussée, ou le domaine public.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

L’extension de l’urbanisation est conditionnée par la desserte par les réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, dans ces zones, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) n’est pas prioritaire.

Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement : L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant les marges de recul par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage et en respectant une marge de recul finale de 9m par rapport à l’axe des routes communales.

Toutefois, l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 5.00 mètres par rapport à l’alignement.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives : - s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4m;

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m.

L'implantation de bassin (comprenant la piscine ainsi que ses « plages ») non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 1.5 m est imposé.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m au faitage.

La hauteur maximale au faitage des annexes est limitée à 4.00 m à l’égout de toiture.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9).

Les prescriptions des dispositions générales sont remplacées et complétées de la manière suivante concernant les clôtures :

• Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).

• Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. • Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées. • Les murets doivent être enduits en harmonie. Article UH 12 : Stationnement des véhicules Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques. Article UH 13 : Espaces libres, plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article UH 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones à urbaniser sont dites « zone AU ».

La zone à urbaniser « AU1 » est ouverte dès à présent à l’urbanisation. Elle fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Elle est située au cœur du bourg. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation.

La zone à urbaniser « AUL » est destinée à recevoir des constructions et des aménagements spécifiquement liés à des activités de loisirs et ou de tourismes.

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, dans ces zones, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites: Toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article UL2.

Sont admises sous conditions particulières :

• les constructions destinées aux activités de loisirs et de tourismes exclusivement, à conditions de ne pas aggraver les gênes et nuisances existantes vis-à-vis du voisinage résidentiel.

• les constructions à usage d’habitation uniquement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone. Leur emprise au sol ne doit pas dépasser la moitié de celle de la construction à usage d’activités et leur surface de plancher ne doit pas excéder 80 m².

• l’aménagement et l’extension des constructions existantes. La surface de plancher des extensions ne doit pas dépasser 30% de la surface de plancher existante.

• Les piscines lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et qu’elles ne compromettent pas un paysage, un site naturel ou agricole ;

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • Le développement d’habitations légères de loisirs, sous conditions qu'elles soient temporaires et démontables, sans possibilité d’extension, et dont la surface de plancher totale n’excède pas 50m². • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes ; • Les aires de stationnement ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. • les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ; • La reconstruction à l’identique après démolition ou destruction est autorisée.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux.

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Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères.

Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées, afin de permettre le croisement des véhicules lourd et comporter un trottoir.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Les ressources non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …).

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

Incendie

Les établissements devront respecter les normes en vigueur en matière de protection contre l’incendie.

Certains établissements devront justifier de dispositions internes propres pour assurer leur défense incendie.

Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement : L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Electricité et téléphonie Les réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Collecte des déchets Le stockage des déchets de chaque construction devra être prévu en dehors des emprises publiques. S’il est visible de l’espace publique celui –ci devra être aménagé pour ne pas nuire à l’aspect général de la zone.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

• en respectant un recul de 7 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. L’espace libre devra être traité et entretenu.

• ou à l’alignement des constructions existantes limitrophes.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Dans le cas de constructions, d’ouvrages techniques et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation pourra être autorisée en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives :

- s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m;

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m au faitage.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines Les ouvrages techniques du service public, les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur maximale au faitage des locaux annexes est limitée à 4.00 m. ou à la demi-hauteur de la construction principale afin de préserver la cohérence des fronts bâtis, toute implantation à l’alignement du domaine public devra être justifiée. Article UL 11 : Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9). Article UL 12 : Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules (tout véhicule motorisé y compris deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions destinées aux activités de loisir et de tourisme, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé. Article UL 13 : Espaces libres, plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA. Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places. Les arbres dont l'abattage est nécessaire pour l'implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d'essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire. Les surfaces libres de toute construction, d’aires de circulation et de stationnement devront être aménagées en espaces verts et plantées en harmonie avec la composition paysagère de la zone et entretenus. Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article UL 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus par le pétitionnaire.

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CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit de zone réservée aux activités économiques. Il est crée deux sous zones :

• La zone UEa : Il s’agit des entreprises présentes au nord du bourg. Cette zone est spécifiquement dédiée aux activités économiques à vocation artisanale.

• La zone UEc : Il s’agit d’un commerce réhabilité par la commune et un secteur que la commune souhaite dynamiser au vue de sa position à côté du bourg. Elle est spécifiquement dédiée aux activités commerciales

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : Toutes nouvelles constructions, occupations et utilisations du sol autres que celle énoncées à l’article AU2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

Sont admises en zone AU1 sous conditions particulières :

• Les constructions et aménagements prévus dans l’orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU.

• Les lotissements à usage d’habitation • Les piscines lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante. • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt généraux. • les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

Sont admises en zone AUL sous conditions particulières :

• les constructions destinées aux activités de loisirs et de tourismes exclusivement, à conditions de ne pas aggraver les gênes et nuisances existantes vis-à-vis du voisinage résidentiel.

• Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes ; • Les aires de stationnement ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. • les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

REGLES APPLICABLES

Pour la zone AU1, le contenu des articles UB 3 à UB 15 sont applicables en intégralité.

Pour la zone AUL, le contenu des articles UL 3 à UL 15 sont applicables en intégralité.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone qu’il convient de protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La vocation de la zone est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. L’agriculture y est l’activité dominante.

La zone Aco est une zone agricole identifiée comme corridor écologique, c’est la traduction de la trame verte et bleue.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les constructions (sauf dérogation de l’article A2) et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zones Aco, toute construction nouvelle est interdite, sauf ouvrage technique et services publics (locaux permettant le fonctionnement des services publics pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains par exemple) sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la fonctionnalité des continuités écologiques.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• les constructions, extension et aménagement de bâtiments agricoles et leurs annexes, nécessaire à l’activité agricoles,

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent un prolongement de l'acte de production.

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole par les CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole).

• les serres et tunnels liés à l’activité des exploitations agricoles ; • les activités de tourisme à la ferme liées à une exploitation agricole par aménagement de bâtiments agricoles existants et de caractère; • les terrains de camping et de caravaning liés à l’activité agricole ; • les extensions et habitations complémentaires à une exploitation agricole par réhabilitation de bâtiments ; • les retenues collinaires ; • les installations, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des infrastructures et des services publics ou d’intérêt collectif (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, voirie, collecte des déchets...); • les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

Pour les bâtiments à usage d’habitation :

Conditions générales : L’impact sur l’environnement des constructions, aménagement et ouvrages admis doit être réduit au minimum, et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles Les constructions nouvelles à usage d'habitation sont autorisées, sous réserve d'être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole dont la réalité économique est établie ; Un seul bâtiment d’habitation sera autorisé par exploitation ; La surface maximum de plancher des logements nécessaires à l’exploitation agricole est limitée à 130 m2. Elle doit se situer à moins de 100 m de l’exploitation agricole.

Critères relatifs aux rénovations Pour les bâtiments de plus de 250 m2 de surface de plancher ; seules les rénovations, réhabilitations et les transformations sont autorisées dans l’enveloppe du bâtiment ;

Critères relatifs aux extensions : Une extension est une construction accolée au bâtiment principal. Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 peuvent faire l’objet d’extensions ; Les extensions doivent être mesurées et ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher du bâtiment initial ; La surface plancher finale après travaux (existant+extension) ne peut en aucun cas excéder 250m2 ;

Critères relatifs aux annexes : Les locaux annexes sont des constructions indépendantes de la construction principale. Par exemple les abris de jardin, garage, piscine. Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ; La superficie totale des annexes (emprise au sol) ne peut excéder 50m2 (hors piscine) ; Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, le cas échéant pour le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères ; la plateforme de la voirie sera au minimum de 3 mètres de largeur. En zone Aco, les voies d’accès y compris celles liées à la sécurité publique devront prévoir les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et lorsqu’elles sont bordées de fossés enherbés, ceux-ci intégreront des buses de section circulaire ou rectangulaire (ø 300-400 mm) permettant à la faune de petite taille de traverser. Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

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Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Assainissement Eaux usées

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales

L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement, la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Caractéristiques des terrains – protection environnementale Non réglementé.

Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant les marges de recul par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage et en respectant une marge de recul finale de 9m par rapport à l’axe des routes communales.

Toutefois, l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 5.00 mètres par rapport à l’alignement.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives : - s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m,

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 14 mètres.

La hauteur des autres constructions ainsi que celles affectées au logement ne doit pas excéder 8 mètres au faitage.

La hauteur des bâtiments annexes aux logements et non mitoyennes ne devra pas dépasser 4 mètres au faitage. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions relevant d'impératifs techniques, telles que silos, réservoirs, châteaux d'eau ...etc.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9).

Les prescriptions des dispositions générales sont remplacées et complétées de la manière suivante concernant les clôtures, sauf pour les clôtures agricoles :

• Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).

• Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut. • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. • Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées d’une hauteur inférieure à 1.40 mètres. • Les murets doivent être enduits en harmonie. Pour la zone Aco, les prescriptions des dispositions générales sont remplacées et complétées de la manière suivante concernant les clôtures, sauf pour les clôtures agricoles :

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles En zone Aco, seules sont autorisées les clôtures trois fils sur poteaux bois et les clôtures végétales d’essences locales. En bordure des ruisseaux, une bande enherbée sera préservée pour permettre la continuité du corridor écologique.

Le stationnement des véhicules (tout motorisé y compris deux roues) correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les constructions neuves feront l’objet d’un plan paysagé spécifique joint à la demande de permis de construire pour lequel les plantations d’accompagnement proposées respecteront la nature des végétaux préexistants.

Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA.

L'aspect général et la tenue des constructions et installations doivent être préservés.

Les bâtiments ou installations à usage agricole, ou d’activités autres doivent être accompagnés d’un traitement végétal (haie ou masse boisée), sauf contraintes techniques démontrées.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Tout aménagement, occupation et utilisation du sol qui s’opposerait à la conservation des mares ou des zones humides sont interdits.

Les haies bocagères sont entretenues, maintenues en état et complétées par des végétaux identiques à l’existant, sauf pour les exploitations agricoles.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14).

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones agricoles Article A 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle.

TITRES 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle ou forestière, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ;

• La zone Nco est une zone naturelle identifiée comme corridor écologique, c’est la traduction de la trame verte et bleue ;

• La zone Nrb est zone naturelle identifiée comme réservoir de biodiversité ; • La zone NC est une zone correspondante à l’emprise foncière du cimetière ;

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites :

En zone N Toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

En zones Nco et Nrb : Toute construction nouvelle est interdite, sauf ouvrage technique et de services publics (locaux permettant le fonctionnement des services publics pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains par exemple) sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la fonctionnalité des continuités écologiques.

Sont autorisés sous conditions particulières :

En zone N: • l'entretien et l’aménagement des constructions existantes dans le volume initial ; • les constructions nouvelles à usage d’activités pastorales ou forestières dont la réalité économique est établie ; • les activités de tourisme (gîte rural, chambre d’hôtes) par aménagement de bâtiments existants ;

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Conditions générales : les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ; Critères relatifs aux rénovations Pour les bâtiments de plus de 250 m2 de surface de plancher, seules les rénovations, réhabilitations et les transformations sont autorisées dans l’enveloppe du bâtiment ; Critères relatifs aux extensions : Une extension est une construction accolée au bâtiment principal.

Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 de surface plancher peuvent faire l’objet d’extensions ; Les extensions doivent être mesurées et ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher du bâtiment initial ; La surface plancher finale après travaux (existant+extension) ne peut en aucun cas excéder 250m2 ; Critères relatifs aux annexes : Les locaux annexes sont des constructions indépendantes de la construction principale. Par exemple les abris de jardin, garage, piscine. Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ; La superficie totale des annexes (emprise au sol) ne peut excéder 50m2 (hors piscine) ; Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

En zone NC : sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages, à l’environnement et/ou à l’activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, sont autorisé sous conditions particulières :

• les différents travaux d’entretien et de développement du cimetière.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et apporter toutes garanties en matière de sécurité pour les usagers. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours. En zone Nco, les voies d’accès y compris celles liées à la sécurité publique devront prévoir les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et lorsqu’elles sont bordées de fossés enherbés, ceux-ci intégreront des buses de section circulaire ou rectangulaire (ø 300-400 mm) permettant à la faune de petite taille de traverser. Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être

65 clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agrée contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement

L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si n écessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Caractéristiques des terrains – protection environnementale Non réglementé.

Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant les marges de recul par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage et en respectant une marge de recul finale de 9m par rapport à l’axe des routes communales.

Toutefois, l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 5.00 mètres par rapport à l’alignement.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

• soit le long des limites séparatives : - s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m,

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Article N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

En zone N, Pour les bâtiments à usage d’habitation : la hauteur maximale est de 9 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,00 m à l’égout de toiture, celles des abris pour chevaux à 3,50 m.

Pour les zones N, Nco, Nrb, et NC : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc…), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de ces zones.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des éléments techniques nécessaires à l’exploitation forestière

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9).

Pour la zone N, les prescriptions des dispositions générales sont remplacées et complétées de la manière suivante concernant les clôtures :

• Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).

• Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut. • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

• Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées. • Les murets doivent être enduits en harmonie. Pour la zone Nco et la zone Nrb, les prescriptions des dispositions générales sont remplacées et complétées de la manière suivante concernant les clôtures :

• En zone Nco, seules sont autorisées les clôtures trois fils sur poteaux bois et les clôtures végétales d’essences locales. En bordure des ruisseaux, une bande enherbée sera préservé pour permettre la continuité du corridor écologique. Article N 12 : Stationnement des véhicules Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques. Article N 13 : Espaces libres, plantations Non réglementé.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article N 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Annexes

ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Annexes

I - LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME ISSU DU DECRET RELATIF (2015-1783) A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE IER DU CODE DE L’URBANISME ET PORTANT SUR LA MODERNISATION DU CONTENU DES PLANS LOCAUX D’URBANISME

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