Zone UA

Sont interdites :

• L’ouverture et l’installation de carrières ; • Les bâtiments agricoles nouveaux ; • Les nouveaux bâtiments pour activités industrielles ; • La création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage ; • Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5m2 et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété ; • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone ; • L’aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois ; • Les habitations légères de loisirs (HLL) et les terrains de caravanes ;

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions particulières :

• Toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;

• Les établissements artisanaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 et s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ;

• Les annexes (abris de jardins, garage, piscine) implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation.

• Les établissements commerciaux s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ; • L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal et ou industriel à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ; • Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de service ou de commerce et qu’elles n’entrainent pas de nuisance pour le voisinage ;

• Les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ;

• Les aires de stationnement ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt généraux.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Accès et voirie Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic.

Voirie :

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).

Toute voie se terminant en impasse après que toute solution de bouclage ait été étudiée, doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. L’impasse demeure l’exception.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG8 du présent règlement.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En zone Urbaine et à Urbaniser, l’alimentation en eau potable par une ressource strictement privée est strictement interdite.

Pour toutes constructions et toutes zones, il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Un dispositif agréé contre les retours d’eau pollués est obligatoire.

Pour les constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable desservie par une ressource privée (source, puits, forage), en l’absence du réseau de distribution public, alors l’utilisation de cette ressource ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes :

• L’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

• L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformations alimentaires, est soumise à autorisation préfectorale.

• La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurés.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement (ci celui-ci existe) après accord du gestionnaire de réseau. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

En matière d’assainissement des eaux usées, qu’il soit collectif ou non collectif, les projets devront être conformes au règlement d’assainissement applicable annexés au présent dossier de PLU.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques (eaux usées d’origine commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou touristique, mais aussi des eaux pluviales et d’eau de vidange de piscine privée) au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Si elle est autorisée, elle doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Eaux pluviales et ruissellement

L’infiltration des eaux pluviales est prioritaire à toutes autres formes de traitement.

Si l’impossibilité est démontrée par une étude spécifique, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales, avec un débit de fuite limitée à la parcelle de 5l/s/ha. Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée sauf accord par les services techniques municipaux.

Electricité, téléphonie et communication numérique Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique, téléphonique et communication numérique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux sont à prévoir pour permettre la desserte du réseau très haut débit.

Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou d’activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

Ces derniers devront être en concordance avec le règlement du service des déchets CCFE.

Caractéristiques des terrains – protection environnementale Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan de zonage et

• soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou futures • soit à l’alignement des constructions existantes limitrophes

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la sécurité de la circulation ou la salubrité imposent un recul à déterminer dans chaque cas particulier. Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants :

• pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure,

• pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès, • pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Cependant, si ce dernier déborde sur le domaine public il sera soumis à autorisation.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m.

• soit le long des limites séparatives :

- s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m ;

- s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

L'implantation de bassin (comprenant la piscine ainsi que ses « plages ») non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 1.5 m est imposé.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m au faitage.

Les ouvrages techniques du service public, les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur maximale au faitage des locaux annexes est limitée à 4.00 m. ou à la demi-hauteur de la construction principale afin de préserver la cohérence des fronts bâtis.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (DG 9).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules (tout véhicule motorisé même deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet – Dispositions applicables aux zones urbaines Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé. Article UA 13 : Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissante, et constitués d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux de préférences autochtones. Il est recommandé d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes. À ce titre, il est utile de se référer au guide en ligne « végétation en ville » élaboré par le RNSA. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

SECTION III : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTROMAGNETIQUES–

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance é

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Utiliser des énergies renouvelables • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. • Limiter les ombres portées sur les bâtiments alentour En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG14). Article UA 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit de l’extension du bourg, de densité faible à moyenne. Ce secteur est susceptible de se densifier du fait d’un parcellaire permettant parfois l’ajout d’une seconde construction. La zone recouvre les opérations de lotissements qu’elles soient récentes ou anciennes ainsi que le pavillonnaire diffus et quelques bâtiments artisanaux ou industriel.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée à la desserte des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Aussi, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdite.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Département de la Loire

Commune de VALEILLE

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 – Règlement de projet

Certifié conforme à la délibération d'approbation du conseil municipal en date du 15 juin 2021

Ingénieurs conseils en bâtiment et urbanisme durables 15 place de la république - 43130 RETOURNAC contact@dedale-scop.fr - www.dedale-scop.fr

Bureau d'études en environnement 47 av. des Ribas, 13 770 VENELLES 74 av. Georges Bonnac, 33 000 BORDEAUX www.mtda.fr mtda@mtda.fr

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Valeille Règlement de projet - Sommaire

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

6

DG 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme–

7

DG 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations –

7

DG 3 : Adaptations mineures

8

DG 4 : Le droit de préemption urbain

8

DG 5 : Les reconstructions en cas de démolition ou destruction

8

DG 6 : Rappel des procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisation du sol

8

DG 7 : Division du territoire en zones

9

DG 8 : Accès et Voirie

11

DG 9 : Aspect extérieur

13

DG 10 : Préservation et création de cheminements modes doux

17

DG 11 : Rappel des dispositions à appliquer en matière de protection incendie

17

DG 12 : Récupération des eaux de pluies

17

DG 13 : Dispositions à appliquer en matière de protection environnementale

18

DG 14 : Dispositions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétique

19

DG 15 : Dispositions particulières liées aux règles d’éloignement et de réciprocité

19

DG 16 : Diversifications des plantations – Prévention à l’exposition aux pollens - lutte contre l’ambroisie

19

DG 17 : Rappels liés au risque radon

20

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

21

CHAPITRE 1 : RÈglement de la zone UA

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Caractère de la zone

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SECTION I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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