- avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS
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Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS NE SONT ADMIS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES, QUE :
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EN sus, sur les sous-secteurs Ah : - les extensions des constructions à usage d’habitations existantes sous réserve du respect des règles fixées aux articles du présent règlement, - les reconstructions de bâtiments sinistrés, dont la construction serait interdite dans la zone, dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nettes nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1,2.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES
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Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE
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Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.
Eaux pluviales
Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : - Le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées séparatif, - Un dispositif d’assainissement non collectif.
Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.
Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, etc.
La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante :
1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.
Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera au minimum de 24 h et au maximum de 48h. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.
La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.
Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.
Le service d’assainissement peut imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.
Eaux usées
Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.
Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
Eaux résiduaires agricoles
Les effluents agricoles devront faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.
Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En c as d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.
Intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A 26 et l’axe de la RD 941, - avec un retrait d’au moins 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 86, - avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des autres RD. - avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau non navigables non flottables.
Sur les sous-secteurs Ah : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait identique à celui des constructions existantes sur l’unité foncière.
Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des annexes aux constructions principales.
DISPOSITIONS PARTICULIERES Des règles différentes peuvent être admises, voir imposées, si elles sont justifiées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Implantation sur limites séparatives
Les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.
Implantation avec marges d'isolement
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction doit être telle que la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à sa hauteur (H).
La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres.
Sur les sous-secteurs Ah : Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives que s’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Pour les immeubles à usage principal d’habitation, les constructions ne doivent pas dépasser R + 1 + comble aménagé.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Sur les sous-secteurs Ah : Les extensions seront autorisées sous réserve : - de présenter les mêmes caractéristiques architecturales, - d’utiliser les mêmes matériaux que la construction principale existante.
Les clôtures sont possibles mais non obligatoires. Elles seront de préférence végétales. Toutefois une clôture à claire voie est possible sous réserve d’être doublée d’une haie végétale qui masquera le système à claire voie depuis l’espace public.
Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
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Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 50/ 68 Commune de Vaudricourt
Il s’agit d’une zone naturelle protégée, à vocation d’espaces verts. Les activités agricoles seront, en général, maintenues. Les espaces boisés seront conservés.
La zone comporte un sous-secteur Np qui reprend les zones boisées au sein desquelles plusieurs constructions à usage d’habitations se sont construites tout en préservant l’identité paysagère des parcs.
Un sous-secteur, indicé c reprend le secteur bâti concerné par la servitude générée par la ligne électrique Beuvry-Gosnay au nord de la commune.
Dans le secteur de protection des abords de l’église, tel qu’il apparaît au plan des servitudes d’utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L 421.3, L421.5 et R 421.26 à R421.29 du Code de l’Urbanisme.
Une partie de la zone est concernée par les aléas retrait gonflement des argiles de niveau moyen. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2018
Opposable à compter du 19 décembre 2018
p3 · Champ d’application du plan p4 · Division du territoire en zones p4
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
p5
Adaptations mineures
p6
TITRE II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables aux zones UC Dispositions applicables aux zones UD
TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables aux zones 1 AU Dispositions applicables aux zones 1 AUe p7 p8 p 16
p 39
p 46
Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R123-9.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Vaudricourt.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.
Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. - ZONE UC: zone urbaine mixte de moyenne densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond à la zone bâtie la plus ancienne de la commune. - ZONE UD: zone urbaine mixte de faible densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond aux extensions urbaines sous forme d’habitat pavillonnaire.
Un sous secteur, indicé i reprend le secteur bâti sur lequel des zones inondées ont été constatées (ZIC) : des prescriptions spécifiques seront imposées.
Un sous-secteur, indicé c reprend le secteur bâti concerné par la servitude générée par la ligne électrique Beuvry-Gosnay au nord de la commune.
Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.
Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.
Un sous secteur, indicé c reprend le secteur agricole concerné par la servitude générée par la ligne électrique Beuvry-Gosnay au nord de la commune.
Un sous-secteur Ah reprend les constructions à usage d’habitation isolées en plaine agricole.
Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, des parcs habités ou des constructions isolées.
Un sous secteur, indicé c reprend les espaces naturels concernés par la servitude générée par la ligne électrique Beuvry-Gosnay au nord de la commune.
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).
PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.
Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.
I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.
1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2, R 111-4, R111-15 et R 111.21 du code de l'urbanisme
2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.
3) L'article L 421.6 qui dispose que :
« Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »
II - Prévalent sur les dispositions du PLU
Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :
1.) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. 2.) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.
III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU
1.) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU. 2.) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental...
3.) - les articles L571-9 et 10 du code de l'environnement et les dispositions prises en application de ces articles :
Il s’agit d’une zone de moyenne densité, destinée à recevoir les habitations, les commerces et les équipements publics. Elle correspond au centre ancien de la commune.
La totalité de cette zone se situe à l’intérieur du périmètre définit par la servitude de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager arrêté par M. le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais en date du 25 août 1997. Dans cette zone, les constructions et clôtures doivent respecter les dispositions définies par le Règlement de la ZPPAUP et en particulier pour les articles 6, 7, 10 et 11.
Dans le secteur de protection des abords de l’église, tel qu’il apparaît au plan des servitudes d’utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L 421.3, L421.5 et R 421.26 à R421.29 du Code de l’Urbanisme.
Sur une partie de cette zone, des zones inondées constatées sont repérées par un indice i : dans ces secteurs, des prescriptions spécifiques sont reprises aux articles 1 et 10 du présent règlement.
Les routes départementales n°941, n°86 ainsi que l’autoroute A26 étant classée en «route à grande circulation», il est rappelé que la partie de zone jouxtant cette voie est concernée par l'application de l'article L.111-1- 4 du Code de l'Urbanisme (Loi Barnier).
Dans une bande : - de 300 mètres de part et d'autre de l’autoroute A26 telle qu'elles figurent au plan des Servitudes, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de 1 'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre 1e bruit de l'espace extérieur.
PLU de Vaudricourt, approuvé le 26/01/2023, 14 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ac, Ah.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.