Zone UDZone urbaine à Vaudricourt

les dépôts de toute nature présentant un aspect inesthétique ou susceptible de créer des nuisances inacceptables (dépôts de vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, les déchets industriels et ménagers,…) - l’ouverture et l’extension de toute carrière, - le stationnement des caravanes plus de trois mois, - la création de siège d'exploitation agricole, - les parcs résidentiels de loisirs, - l’implantation d’habitation légère de loisirs, - les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes et d’abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantier.

En sus, sur le secteur indicé i, sont interdits : - les caves, - les sous-sols.

Les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1.

SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES - les établissements à usage d’activités, comportant des installations classées, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’habitat et de services tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies…

• les autres établissements à usage d’activités comportant des installations classées, à condition que :
• compte-tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion), ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux), de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone,
• leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants,
• ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
• l’extension, la transformation des établissements à usage d’activités agricoles, existants comportant des installations classées, dans la mesure où, ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition :
• qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,
• leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants,
• ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
• les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
• la reconstruction à l’identique après sinistre

Section 2 - conditions d'occupation des sols#

Au public#

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

Acces automobile#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation.

Dans le cadre des lotissements et opérations d’aménagement, des prescriptions particulières peuvent être édictées.

Voirie#

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules utilitaires.

En cas de création de nouvelles voies destinées à être rétrocédées à la commune, celles-ci devront respecter les normes fixées pour l'accès des personnes à mobilité réduite.

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Assainissement#

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : - Le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées séparatif, - Un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, etc.

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera au minimum de 24 h et au maximum de 48h. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

Le service d’assainissement peut imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires liées aux activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles devront faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

Distribution electrique#

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Il n’est pas fixé de règle.

En absence de projet urbain (et d’étude spécifique- étude Loi Barnier) et en dehors des espaces urbanisés, le long des axes classés voie à grande circulation, tout ou partie des façades avant des constructions ou édification autre que :

• Construction ou installation liée ou nécessaire aux infrastructures routières. - Service Public exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - Bâtiments d'exploitation agricole. - Support d'installation nécessaire au réseau d'intérêt public. - Adaptation, réfection ou extension de constructions existantes doit être implantée : - avec un retrait minimum de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A26, - avec un retrait minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la « voie express »

RD 86.

Le long des autres voies, tout ou partie des façades avant de la construction principale doit être implantée : - soit à l'alignement de la voie publique, - soit avec un recul d’au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau non navigables non flottables. A l’exception des secteurs UDa, les constructions à usage d'habitation ne pourront s'implanter que dans une bande de 40 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Des règles différentes peuvent être admises, voir imposées, si elles sont justifiées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Implantation sur limites separatives#

En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 20 mètres à partir de l’alignement. Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

• lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement,
• pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les constructions sont d’une hauteur sensiblement équivalente
• s’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 4 mètres.

Implantation avec M arges d’isolement#

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’une construction qui n’est pas édifiée sur ces limites (L) ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe ci-dessus, doit être telle que la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H). La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulieres#

Lorsqu’une opération porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire comportant un plan de masse général, les limites séparatives s’entendent comme étant les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines.

Entre deux constructions, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres entre deux constructions à usage d'habitation.

Elle peut être ramenée à 1 mètre lorsque l’une des deux constructions présente une surface inférieure à 20 m² et dont la hauteur n’excède pas 3 mètres.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 40% de la surface totale de la parcelle concernée.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’activités, les équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

Constructions à usage d’habitation : Pour les immeubles à usage principal d’habitation, les constructions ne doivent pas dépasser R + 1 + comble aménagé.

En aucun cas la hauteur de construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, ne peut dépasser 10 mètres.

Les sous-sols sont déconseillés, compte-tenu du caractère humide des terrains.

En sus, sur les secteurs indicé i, le premier niveau de plancher devra être situé entre 50 et 80 centimètres au dessus du terrain naturel.

Constructions à usage d’activités et équipements publics : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.

Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant, sauf lorsque, pour des raisons économiques, la preuve est rapportée que le maintien ou l’adaptation du projet va à l’encontre de l’exercice d’une activité compatible avec la destination de la zone.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnements par logement hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

Autres constructions : activités artisanales, services publics, etc... Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Dans les zones couvertes par l’article l 123-1 7° du Code de l'Urbanisme, la surface devra être maintenue boisée que ce soit par régénération naturelle ou reboisement. Tout arbre de haute tige isolé supprimé devra être remplacé. Dans les espaces boisés, toute trouée dont le diamètre est supérieur à 2 fois la hauteur du peuplement devra être replantée en l’absence de régénération naturelle. Toute surface boisée détruite devra être recréée sur le territoire communal. La localisation étant définie dans la déclaration préalable.

Les surfaces libres de toute construction et non revêtues doivent être plantées d’essences locales ou traitées en jardin et entretenues.

Les aires de stationnements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

En cas de clôture végétale, on utilisera de préférence des essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 26/ 68 Commune de Vaudricourt

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#