Zone AZone agricole à Velars-sur-Ouche

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de Velars-sur-Ouche, représenté sur les divers plans de zonage, aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes, ainsi qu'aux clôtures.

1°-. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-3, R111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme, dites "Règles Générales de l'Urbanisme".

2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer affectant l’utilisation du sol et figurant en annexe du Plan Local d’Urbanisme s'appliquent sur le territoire communal concerné. Conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication ».

3°- Sont également applicables au territoire communal les articles suivants : - Article L.111-3 du code rural : Règle de réciprocité d’implantation des bâtiments par rapport aux bâtiments agricoles. - Articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers - Article L.111-11 du code de l’urbanisme : Desserte - Article L.111-19 du code de l’urbanisme : Réalisation d’aires de stationnement - Article L.114-1 du code de l’urbanisme : Etude de sécurité publique - Articles L.311-3 et L.311-6 du code de l’urbanisme : Zone d’aménagement concerté. - Articles L.421-6 et L.421-7 du code de l’urbanisme : Opérations d’utilité publique. - Articles L.442-9 et L.442-11 du code de l’urbanisme : Lotissement de plus de 10 ans. - Article L.424-1 : Sursis à statuer. - Articles L.151-30 à L.151-37 du code de l’urbanisme : Stationnement

4°- Le présent règlement n’a pas vocation à gérer les occupations et utilisations du sol qui ne relèvent pas d’un régime d’autorisation ou de déclaration préalable à leur exécution, prévu par le Code de l’urbanisme. À ce titre, il ne réglemente pas les cultures agricoles et la gestion agricole des sols qui relèvent d’autres législations telles que le Code rural et le Code de l’environnement. Ainsi l’affectation d’un sol à usage agricole est possible dans n’importe quelle zone du PLU, du moment que cela est compatible avec la législation en vigueur et que cela ne relève pas d’un objet soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…).

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Velars-sur-Ouche délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

1. Les zones urbaines, dites « Zones U »#

• Ces zones regroupent les sites déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit des zones UA et UB :
• Zone UA : zone urbaine à caractère ancien ou dense, à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l'habitat. Cette zone s’applique notamment au centre ancien et à l’entrée du hameau de la Cude, présentant des caractéristiques parcellaires pour lesquelles une préservation du caractère actuel est recherchée sans figer les possibilités d’évolution. Elle s’applique également au tissu urbain dense à vocation principale d’habitat situé à la Verrerie ou à l’est et au sud de la zone à vocation économique de la place Osburg. Elle peut accueillir également des équipements.
• Secteur UAe : dédié aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Zone UB : zone urbaine à vocation principale d’habitat qui correspond aux extensions plus récentes de l’urbanisation. Elle accueille une vocation mixte permettant le développement de l’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.
• Secteur UBp : secteur de faible densité d’habitat, pour des raisons de préservation du paysage et/ou de capacités limitées de réseaux. Il s’applique au chemin de Conge et à l’extrémité de la route de Notre-Dame-d’Etang, et de la rue de la Combe de Fain.
• Zone UE : zone urbaine à vocation économique.
• Secteur UEh : secteur à vocation hôtelière.

2. Les zones à urbaniser, dite « Zones 1AU et 2AU »#

• La zone 1AU est une zone à urbaniser à vocation principale d’habitat, qui sera aménagée en compatibilité avec le document « Orientation d’aménagement et de programmation », via notamment la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle comporte un secteur 1AUr à urbaniser opérationnel par renouvellement urbain et à vocation principale d'habitat.
• Les zones 2AU sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation après une évolution du PLU, avec une vocation principale d’habitat, et lorsque les capacités des équipements publics nécessaires à leur développement, notamment en matière de ressource en eau potable, seront suffisantes.

3. La zone agricole, dite « zone A »#

• Cette zone regroupe les emprises de la Commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle est traversée par les lignes électriques 63Kv Baulme la Roche-Velars, Kir-Vielmoulin, PerrignyVelars, la ligne 225 Kv n°1 Couchey-Vielmoulin, ainsi que par une ligne d’alimentation HTA (Haute Tension A appelée aussi communément moyenne tension).

Elle est traversée par les cours d’eau suivant : le canal de Bourgogne, l’Ouche.

Elle est traversée par la canalisation d’eau potable Morcueil-Dijon.

Elle est traversée par la ligne de chemin de fer Paris-Lyon-Marseille et par l’autoroute A38 DijonPouilly-en-Auxois.

Elle comprend un secteur Ac constructible, de taille et de capacité d’accueil limitées relatif à la présence d’un ancien corps de ferme dont la destination agricole est susceptible d’évoluer.

4. La zone naturelle et forestière, dite « zone N »#

• Cette zone regroupe les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elle comprend un secteur Nc constructible de taille et de capacité d’accueil limitées relatifs à la présence de deux constructions cynégétiques, ainsi qu’un secteur Nh acceptant les installations, aménagements et constructions liés à l’habitat préexistant.

1. Adaptations mineures :

• En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des règles contenues dans le présent règlement, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'une autorisation de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

2. Clôtures :

• En application des dispositions de l’article R.421-12–d) du code de l’urbanisme, le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire, hormis pour les clôtures autoroutières et celles liées à la voie ferrée. De plus, ces dernières ne sont pas non plus soumises aux dispositions de l’article 8 de chaque zone.

3. Permis de démolir :

• La Commune institue le permis de démolir sur la commune en zone UA.

4. Équipements publics, d’intérêt collectifs et techniques :

• Les équipements publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles définies aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent règlement, sauf dispositions contraires, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage existants.
• Dans le présent règlement, la notion « d’équipements publics ou d’intérêt collectif » s’entend des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage , etc.
• Les constructions, ouvrages, dépôts et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.), aux activités autoroutières, ferroviaires et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

5. Reconstruction des bâtiments :

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire (Article L.11115 du code de l’Urbanisme). Cette notion s'entend à l'identique en respectant les volumes et les prospects1 existants avant sinistre. L'exemption sous-entend que le pétitionnaire peut s'affranchir du règlement pour le reconstruire s'il respecte l'aspect architectural, l'implantation, et les volumes de la construction détruite. Toutefois, il ne sera pas fait référence à l'identique si la nouvelle construction respecte

1 Distance minimale autorisée par les règlements d'urbanisme et de voirie entre les bâtiments, calculée pour un éclairement naturel satisfaisant de chacun d'eux. (Cette distance est variable en fonction du gabarit des constructions, des caractéristiques du site.) Source : dictionnaire de Français Larousse.

des articles du règlement que l'ancienne construction ne respectait pas.

• Est également autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (Article L 111-23 du code de l’Urbanisme).

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la Commune (voir pièce annexe du PLU).

Outre la délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (1AU et 2AU), agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent :

• Le secteur de développement soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation.
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (article L.151-41 du code de l’urbanisme).
• Le tracé des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver au titre de l’article R151-48 1° du code l’urbanisme (zone UA en lien avec l’aménagement de la zone 1AUr) ;
• Les éléments présents au sein des fiches patrimoine au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, annexées au présent règlement. Tous les travaux effectués sur un élément repéré doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ensemble de bâtiments ou mur repéré doit également faire l’objet d’une autorisation préalable.
• Des éléments paysagers (bosquets, haies, plans d’eau…) à valoriser, repérés au titre de l’article L151-23 pour des motifs écologiques. Ce sont des éléments privés mais avec un impact paysager et écologique important. Les haies et bosquets devront être préservées avec toutefois la possibilité de réaliser ponctuellement des percements en vue de voies d’accès, de sécurité, ou de passage des animaux d’élevage. Les élagages ne devront pas être trop sévères et devront conserver à minima une hauteur de 2m (pour les haies). Il est rappelé qu’en dehors de la taille d’entretien, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié et non soumis à un régime d’autorisation, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l'urbanisme. Sur les emprises couvertes par un tel repérage, sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de l’espace repéré, notamment les équipements techniques liés aux différents réseaux, les travaux nécessaires à l’entretien de ces espaces et à leur mise en valeur.
• Les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-7, et L.421-4 du code de l’urbanisme.
• Le repérage des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme.
• Le repérage des bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extensions ou d’annexes au titre de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme.
• La délimitation des STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) institués au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.
• Le report au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme, du PPRNI de l’Ouche, lequel figure également en annexe du PLU.

1. Archéologie :

• Les aménagements de type ZAC ou lotissement d’une superficie égale ou supérieure à 3 ha doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la DRAC (Service régional de l’archéologie), en application de l’article R.523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillements ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 ha (article R.523-5 du Code du patrimoine).
• En application des articles L.523-14 et R.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).
• L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »
• Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».
• D’après le Porter à connaissance de l’Etat, la Commune ne fait pas actuellement l'objet d'un arrêté de zonage de sensibilité archéologique qui pourra éventuellement être pris ultérieurement au titre des articles L.522-5 et R.523-6 du code du Patrimoine.
• La voie ferrée PARIS LYON MARSEILLE, l’autoroute A38, les RD 10, 10F et 108 sont classées comme infrastructure bruyante au titre de l’arrêté préfectoral n°398 du 25 septembre 2012.

2. Construction ou rénovation :

• Des fiches « Comment construire ou rénover en Côte d’Or ? » sont disponibles sur le site de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) sur le lien suivant :

http://www.cote-dor.gouv.fr/pour-vous-aider-a2031.html

3. Risques naturels et technologiques :

La commune de Velars-sur-Ouche est inscrite au dossier départemental des risques majeurs arrêté le 29/12/2014 comme soumise aux risques suivants :

• Mouvement de terrain o Liés au retrait gonflement des argiles

La Commune est partiellement concernée par les risques d’aléa « faible » et « moyen » au retraitgonflement des sols argileux, selon une cartographie établie par le BRGM (BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES) et figurant pour information dans le rapport de présentation du PLU

• liés aux cavités souterraines

7 cavités souterraines sont répertoriées sur le territoire communal et une en limite ouest avec Fleureysur-Ouche. Plusieurs sont situées à proximité des parties urbanisées du centre-bourg et de la Cude (chemin du Creux de Suzon, sud de la rue de la Combe de Fain, route de la Verrerie, route de NotreDame d’Etang). Elles peuvent présenter des dangers liés à leur instabilité.

• Liés aux autres mouvements de terrains L’Atlas Départemental des mouvements de terrain établit par le CEREMA en 2016 (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) identifie 3 autres types de risque de mouvements de terrain :
• risques de glissement de terrain, - risques d’affaissement ou d’effondrement, - risques d’éboulement ou de chute de blocs. Les trois types de risques ont été recensés sur le territoire communal : - des risques d’éboulement de terrain, dont l’un se situe à proximité de la voie ferrée, - des risques de glissement de terrain, notamment à proximité des secteurs de la Verrerie et de la Cude, - des risques d’affaissement ou d’effondrement de terrain, qui concernent une partie de la plaine alluviale de l’Ouche, dont une partie est construite, - des risques d’affaissement ou d’effondrement liés aux cavités (dolines, dépressions, cuvettes… Dans les zones soumises à un aléa moyen ou plus fort, il est vivement conseillé de faire intervenir un bureau d’études spécialisé afin de vérifier les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit du tènement concerné. Par ailleurs, toutes les occupations et utilisations du sol devront être conçues de manière à n’entraîner aucun risque découlant de la nature des terrains, pour la sécurité des biens et des personnes. Voir sur ce point les recommandations du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur le site GEORISQUE.fr ou argiles.fr.
• Risques sismiques Le risque sismique est qualifié de très faible dans le « Porter à la connaissance de l’Etat » du 02/09/2015.
• Transport de matières dangereuses en surface Du fait de la voie ferrée Paris-Marseille, l’A38, les RD10, 10F et 108.
• Inondation par débordement de rivières (Ouche) Un plan de prévention des risques naturels d’inondation a été approuvé le 27/06/2014. Dans les secteurs identifiés comme à risque pour le PPRNI, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction.
• Rupture de barrage Risque lié aux barrages de Chazilly et Panthier (pour lesquels le temps d’arrivée de l’onde de submersion est supérieur à 1h30).

En outre, ont été identifiés au diagnostic les risques suivants :

• Le risque de remontée de nappe : D’après une cartographie établie par le BRGM et figurant au rapport de présentation, le territoire de la Commune est soumis à quelques points de sensibilité très forte au risque de remontée de nappe et à plusieurs secteurs où la nappe phréatique est sub-affleurante (concernant potentiellement des zones d’habitat). Il pourra être fait application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard de ce risque. Le cas échéant, les occupations et utilisations du sol pourront par exemple être conditionnées au fait de ne pas créer de sous-sol et à l’obligation de réaliser un vide-sanitaire, dans un souci de transparence hydraulique tant des bâtiments que des aménagements extérieurs (clôtures notamment).
• Le risque inondations par ruissellement : L’atlas des zone inondables de la vallée de l’Ouche apporte une information sur les risques dûs aux inondations ou au ruissellement ; il a été établi principalement à partir d’informations provenant d’événements « historiques » connus. La Commune a fait l’objet de 5 arrêtés de catastrophes naturelles entre 1984 et 2013, pour des inondations parfois accompagnées de coulées de boues.
• Le risque technologique : Il n’existe pas de Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la Commune de Velars-sur-Ouche.
• Transport de matières dangereuses en surface (évoqué ci-avant).
• Un site est concerné par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (pisciculture fédérale).
• Six sites industriels, dont deux ne sont plus en activité, sont répertoriés dans la base de données BASIAS (Inventaire historique des sites industriels et activités en service du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
• La base de données BASOL a identifié en 1994 la source du Crucifix comme pollué suite à un épisode de pollution ponctuel en 1991 (Base de données Basol sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).
• Présence d’un ancien site de stockage de déchets inertes sur la Commune.
• Divers : En application de l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, figurent en annexe du PLU les secteurs d’information sur les sols pris en application de l’article L.125-6 du code de l’environnement. Ils comprennent « les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. » Ils constituent un nouvel outil de connaissance des sites et sols pollués qui ne relèvent pas/plus de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A destination du grand public, il intéressera plus particulièrement les acteurs de la construction, de l'aménagement et de l'urbanisme. Cet outil sera pleinement opérationnel une fois que les sites concernés auront été identifiés par la DREAL et fait l’objet d’ arrêtés du préfet de département les identifiant comme secteurs d'information sur les sols (SIS). La loi fixe la date limite de publication de ces arrêtés au 1er janvier 2019.

De par l’existence de ces différents risques, il pourra être fait application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard des risques identifiés. Des plans localisant les différents risques recensés figurent dans le rapport de présentation du PLU dans sa partie « diagnostic ».

4. Appréciation des règles du règlement :

Le présent règlement de PLU ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du code de l’urbanisme dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire ou autres).

1. Définition de la hauteur#

Sauf disposition contraire dans le règlement, la hauteur des constructions est comptée entre le terrain naturel et le dessous de la sablière ou le niveau inférieur de la dalle brute de la terrasse. Cette définition de la hauteur vaut pour toutes les occurrences dans le règlement, en particulier aux articles 3, 4 et 7. Toutefois, le règlement peut prévoir des cas où le point bas se mesure au niveau du fond de trottoir afin de tenir compte de la topographie sur la commune, ce qui est alors spécifié explicitement dans le règlement.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée, lucarne, acrotère et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc. Toutefois et par exception au principe libellé ci-avant, pour les acrotères présentant une hauteur Ha de plus de 0,60cm, celle-ci sera comptée dans le calcul de la hauteur totale de la construction.

Les dispositions relatives à la hauteur ne s’appliquent pas : - aux constructions, ouvrages, installations ou équipements publics ou d'intérêt collectif. - aux constructions, installations, aménagements, ouvrages liés à l’activité ferroviaire et autoroutière.

2. Définition de l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

L’article 3 définit les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Sauf dispositions contraires du règlement, l’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics).

En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir de « l’ancien » alignement.

Sauf dispositions contraires, n’est pas prise en compte dans le calcul de cette marge toute saillie inférieure ou égale à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (débord de toit, gardecorps, élément technique, modénature de façade…), sans que ces dernières puissent être situées en surplomb du domaine public.

Les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations ou équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (inférieure à 20 m²), ni aux constructions, installations aménagements, ouvrages liés à l’activité ferroviaire et autoroutière.

3. Définition de la distance par rapport aux limites séparatives#

Lorsqu’une marge de recul est prévue par rapport à la limite séparative, les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

Sauf dispositions contraires, n’est pas prise en compte dans le calcul de cette marge toute saillie inférieure ou égale à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (débord de toit, gardecorps, élément technique, modénature de façade…), ainsi que les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…). Aucune saillie ne pourra se situer en surplomb d’un fonds voisin.

Les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations ou équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (inférieure à 20 m²), ni aux constructions, installations aménagements, ouvrages liés à l’activité ferroviaire et autoroutière.

4. Définition de différentes notions utilisées dans le présent règlement#

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois, décrets, circulaires opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme.

ACCES Elément de desserte d’une unité foncière constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. Un accès peut être un porche ou un portail (on parle alors d’accès charretier).

ACROTÈRE Couronnement placé à la périphérie d’une toiture-terrasse.

AFFOUILLEMENT DE SOL Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

ABRI DE JARDIN Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobiliers de jardins, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Dans le présent PLU, est considéré comme abri de jardin une construction annexe ne dépassant pas 3,2m de hauteur au faîtage et 12 m² d’emprise au sol, sauf disposition contraire dans le règlement.

BATIMENTS ANNEXES Constructions répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• non affectées à l'habitation ou à l'activité, - usage accessoire, - non contiguë à une construction principale.

CAMPING CARAVANING Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

CLÔTURE Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public (elle est alors élevée en limite du domaine public), ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. La clôture comprend les piliers et les portails. En revanche ne constitue pas une clôture au sens du code de l'urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé ; etc. Ne sont régies par le présent règlement que les clôtures donnant sur le domaine public. Sauf disposition expresse dans le règlement, les clôtures à vocation agricole, forestière, autoroutière ou ferroviaire ne sont pas concernées par les règles d’aspect extérieur des articles 8.

Coefficient d’emprise au sol#

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface projetée au sol des volumes de l’ensemble des constructions ou installations, à la surface du terrain (les balcons, loggias, terrasses, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul).

Coefficient d’emprise au sol :

é

Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif.

COEFFICIENT DE BIOTOPE Ce coefficient prévu aux articles L.151-22 et R.151-43, 1° du code de l’Urbanisme, est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface non imperméabilisée ou écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle.

coefficient = surface écoaménageable / surface de la parcelle Chaque type de surface est affecté d’un coefficient dépendant de sa "valeur écologique". La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle conformément au schéma ci-dessous.

Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

CONSTRUCTION Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application des autorisations d'occupation du sol.

CONTIGU Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, porche ou angle de construction, etc., ne constituent pas des constructions contiguës.

DEFRICHEMENT Un défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

EMPLACEMENT RESERVE Il constitue des emprises où doivent être réalisés des voies publiques, des ouvrages publics, des projets d’intérêt généraux ou des espaces verts. Il permet de « geler » la constructibilité de l’emprise concernée pour éviter qu’elle ne soit utilisée de façon incompatible avec la destination future. Leur délimitation est précisée sur les plans de zonage et leur liste y figure.

EMPRISE AU SOL C’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des balcons, loggias, terrasses et débords de toiture.

Emprises publiques#

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d'eau domaniaux, canaux, jardins publics, etc.

ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES Éléments d'une construction qui revêtent un caractère technique. Il peut s'agir notamment de transformateurs EDF, de machineries d'ascenseurs, de centrales de climatisation, de chaufferies, etc.

ESPACE LIBRE Le terrain libre de toute construction est la surface du terrain dont sont retranchées les surfaces au sol des constructions principales, de leurs annexes, des terrasses, des piscines, des aires de stationnement (sauf les aires en ever-green), des accès, et des équipements à vocation de services publics (chaussée de voirie, postes transformateurs…).

EXHAUSSEMENT DE SOL Elévation du niveau du sol naturel par remblai.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

HABITAT INDIVIDUEL Forme d'habitat où chaque logement est desservi par une entrée individuelle, par opposition à l'habitat collectif.

HABITAT INTERMEDIAIRE Forme d’habitat de type R+1+C (avec un encuvement maximum de 0,6m)

L’habitat intermédiaire correspond à une forme urbaine entre l’habitat pavillonnaire et le bâtiment collectif qualifié d’immeuble. Il s'apparente à du petit collectif. Il doit permettre, dans des bâtiments de hauteur limitée, de créer des logements avec des entrées indépendantes (maximum deux logements par palier) afin de limiter au maximum les parties communes. Les logements peuvent être superposés, mais ils doivent disposer chacun d’un espace extérieur, soit sous forme de jardin privatif, soit sous forme de terrasse ou balcon spacieux. On entend par terrasse et balcon spacieux, une superficie d’espace disponible permettant aux occupants potentiels de manger à l’extérieur. L’habitat pavillonnaire groupé est autorisé en habitat intermédiaire.

L’habitat intermédiaire correspond dans le présent PLU à une forme urbaine et non à la notion spécifique du « logement intermédiaire » au sens de l’ordonnance du 20 février 2014.

LIMITES SEPARATIVES Il s’agit des limites de propriété autres que celles situées en bordure des voies et emprises publiques ou privées.

LOGEMENTS AIDES Est appelé logement aidé tout logement qui bénéficie d’une aide de l’Etat et / ou des collectivités pour son acquisition ou sa construction.

• Logements à loyer modéré Il s'agit des logements locatifs tels que visés par l'article L.302‐5 du code de la construction et de l'habitation entrant dans l'inventaire annuel réalisé par l'Etat au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
• Logements en accession abordable Il s'agit de logements destinés à l'accession à la propriété qui bénéficient d'un financement de type prêt social de location‐accession (PSL‐A) ou d'un mode de financement autre conditionné aux plafonds de ressources des ménages concernés ou encore qui est commercialisé par un opérateur dont l'activité s'inscrit dans un cadre réglementaire national fixant des plafonds de prix de vente ainsi que de ressources des acquéreurs. Il s’agit également des logements intermédiaires au sens de la définition donnée par l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, les logements en habitat individuel, relevant de lots à bâtir, dont le terrain d'assiette est inférieur à 300 m², sont également comptabilisés dans cette catégorie.

OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble notamment les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté, les lotissements, les permis valant division, les Associations Foncières Urbaines, les permis groupés et tout permis de construire aboutissant à la création d’un nouvel ensemble d’habitation ou d’activités économiques.

PISCINE Une piscine est considérée comme une construction et doit respecter les règles générales édictées aux articles 3 et 4. Il est précisé qu’elles correspondent à la notion d’annexes du présent règlement.

SABLIÈRE En charpente, une sablière est une poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. Elle correspond à ce qui est également appelé la ligne d'égout.

SAILLIES Avancée d’un élément de la construction par rapport au nu de la façade et située au-dessus du niveau du sol en surplomb de celui-ci (corniche, avancée de toiture, balcon, garde-corps, escaliers extérieurs…).

SOL OU TERRAIN NATUREL Il s'agit du sol existant à la date de l’autorisation, avant travaux, remblai ou déblai. En cas de construction réalisée dans l’emprise d’une opération d’aménagement d’ensemble, le sol ou terrain naturel s’entend de celui existant avant l’opération d’aménagement d’ensemble.

SOUS-SOL Étage de locaux souterrains ou enterrés, partiellement ou entièrement, situés au-dessous du rezde-chaussée d'une construction.

STATIONNEMENT Les prescriptions du présent règlement doivent tenir compte des dispositions du Code de l’Urbanisme, à savoir :

• Article L.151-30 du Code de l’Urbanisme « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. »
• Article L.151-31 du Code de l’Urbanisme « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. »
• Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »
• Article L151-34 du Code de l’Urbanisme « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
• 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
• 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
• 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
• Article L151-35 du Code de l’Urbanisme « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 15134 est précisée par décret en Conseil d'Etat. »

• Article L.151-36 du Code de l’Urbanisme « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
• Article L111-19 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l' article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

• Article L151-37 : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT FONCIER Ensemble foncier formé par une ou plusieurs parcelles contigües et appartenant à un même propriétaire ou groupe de propriétaires.

TERRAIN D’ASSIETTE Le terrain d’assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales. Il est délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contiguës.

TOITURE TERRASSE Élément horizontal situé à la partie supérieure d'un bâtiment, elle remplace les toitures dans certaines constructions contemporaines.

TOITURE VEGETALE OU VEGETALISEE Le principe de la toiture végétalisée, aussi appelée "toiture végétale" consiste à recouvrir le toit des bâtiments d'un substrat végétalisé. Un système de végétalisation de toiture doit présenter des bénéfices écologiques par ses propriétés favorables en terme d’isolation, de rétention des eaux de pluie, de restauration ou protection de la biodiversité et d’amélioration de la qualité de l’air. Il existe différentes techniques pour réaliser une toiture végétalisée.

TRANSPARENCE HYDRAULIQUE Aptitude que possède un ouvrage ou un aménagement à ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux. Globalement, un ouvrage est dit “transparent” d’un point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des eaux. Cette notion est utilisée notamment dans le Plan de Prévention des Risques Naturels de l’Ouche Amont.

UNITE FONCIERE Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. On parle également de tènement.

Titre II – zones urbaines#

Article R.151-18 du code de l’urbanisme :

« Les zones urbaines sont dites zones U.

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

LES ZONES URBAINES, DITES « ZONE U » SE COMPOSENT COMME SUIT:

• Ces zones regroupent les sites déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit des zones UA et UB :
• Zone UA : zone urbaine à caractère ancien ou dense, à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l'habitat. Cette zone s’applique au centre ancien et à l’entrée du hameau de la Cude, présentant des caractéristiques parcellaires pour lesquelles une préservation du caractère actuel est recherchée sans figer les possibilités d’évolution. Elle s’applique également au tissu urbain dense à vocation principale d’habitat situé à la Verrerie ou à l’est et au sud de la zone à vocation économique de la place Osburg. Elle peut accueillir également des équipements.
• Secteur UAe : dédié aux équipements publics ou d’intérêt collectif.
• Zone UB : zone urbaine à vocation principale d’habitat qui correspond aux extensions récentes de l’urbanisation. Elle accueille une vocation mixte permettant le développement de l’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.
• Secteur UBp : secteur de faible densité d’habitat, pour des raisons de préservation du paysage et/ou de capacités limitées de réseaux. Il s’applique au chemin de Conge, à l’extrémité de la route de Notre-Dame-d’Etang et de la rue de la Combe de Fain.
• Zone UE : zone urbaine à vocation économique.
• Secteur UEh : secteur à vocation hôtelière.

Chapitre 1 : zone UA dispositions reglementaires applicables caractere de la zone UA#

Cette zone « UA », dite zone urbaine de centre ancien mixte, est une zone dense à caractère ancien à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l'habitat. Elle accepte ainsi une pluralité de fonctions (commerces, services, hébergement, restauration…) ainsi que la destination agricole sous conditions. Cette zone s’applique au centre ancien du bourg ainsi qu’à l’entrée du hameau de la Cude, présentant des caractéristiques parcellaires pour lesquelles une préservation du caractère actuel est recherchée sans figer les possibilités d’évolution. Sa caractéristique principale est d'y accepter une forme urbaine de bâti relativement dense, caractéristique des centres anciens. Elle s’applique également au tissu urbain dense à vocation principale d’habitat situé à la Verrerie ou à l’est et au sud de la zone à vocation économique de la place Osburg, dans une logique de densification des centralités urbaines et de renouvellement urbain dans les espaces bâtis, prônées notamment par les lois Grenelle et Alur. Elle peut accueillir également des équipements. Elle accueille le siège d’une exploitation apicole (hameau de la Verrerie). Elle comporte également un secteur UAe dédié aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Section I – affectation des sols et destination des constructions#