Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites

- Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions liées à l’activité forestière si ces dernières ne génèrent pas de gène particulière pour la faune et la flore.

- Les constructions et installations nécessaires aux réseaux. - Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Ces prescriptions ne concernent pas les projets d’extensions et les annexes.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les constructions.

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres des mares, des étangs ou des fossés et à une distance minimale de 15m des massifs forestiers ou des forêts.

- Les constructions doivent s'implanter à partir 5 mètres de l'emprise publique. - Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, qui devront être implantés sur limites d’emprise publique.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

- Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés sur limite séparative

- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des mares, des étangs, des fossés et des massifs forestiers.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Non réglementé.

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

- En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. - La hauteur maximale des nouvelles constructions ne doit pas excéder 4 m au faitage.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

- Non réglementé.

Intitulé du document : – N : aspect extérieur

- L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

- Les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. - Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s'insérer de façon harmonieuse avec l'environnement, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants.

Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

- Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Intitulé du document : – N : stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : – N : accès et voiries

Accès : - Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouveaux accès sur la route départementale RD133 sont interdits. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

- Tous les branchements des réseaux devront être réalisés en souterrain.

Eau potable : - Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : - Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. - En l’absence de réseau, les constructions et installations sont autorisées sous réserve que, compte tenu de la densité des constructions, de la superficie des terrains, de la nature géologique du sol, de l’écoulement des eaux superficielles de la zone, l’assainissement individuel ne présente aucun inconvénient. - Toute construction devra se conformer aux règles en vigueur en matière d’assainissement. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite, y compris sur la voirie publique.

Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - La gestion des eaux pluviales doit se réaliser sur la parcelle. - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans des citernes.

- En cas d’existence ou de réalisation d’un réseau collecteur séparatif des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

- En l’absence d’un réseau collecteur séparatif des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

- Non réglementé.

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................................................................... 3 Article 1 : Champ d’application territorial du règlement ................................................................ 3 Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols .............................................................................................................................. 3 Article 3 : Division du territoire en zones .............................................................................................. 4 Article 4 : Adaptations mineures ........................................................................................................... 4 Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16 ......................................................................... 4 RAPPELS :....................................................................................................................................................5

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE .......................................................................................... 6 Chapitre 1 – Règlement applicable à la zone U ............................................................................... 6 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ....................................................... 6 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ................................................................................. 7 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................13 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................13 Chapitre 2 – Règlement applicable à la zone Uz ...........................................................................14 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................14 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................15 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................20 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................20 Chapitre 3 – Règlement applicable à la zone Uza.........................................................................21 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................21 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ................................................................21 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................25 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................25 Chapitre 4 – Règlement applicable à la zone Ue ..........................................................................26 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................26 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................26 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................30 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................30

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)............................................................................... 31 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................31 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................31 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................35 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................35

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ............................................................................ 36 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................36 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................36 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................39 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................39

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DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de VENON, département de l’Eure et à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; - R. 111-21: respect du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, de la conservation des perspectives monumentales.

2. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

3. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

4. Les servitudes d'utilité publique.

5. Dans les éléments remarquables du paysage, les dispositions des articles R.123-11 et R.42128 alinéa « e » du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément remarquable du paysage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la municipalité. En cas de réhabilitation ou de reconstruction suite à un sinistre, ces éléments remarquables bâtis (murs, façade du chapitre, statuaires…) devront être reconstruits à l'identique. S’ils sont classés comme éléments remarquables du paysage, les bosquets et les alignements d’arbres ne pourront pas être abattus. Dans le cas d’une modification de ces derniers, il sera permis de les déplacer ou de remplacer ceux qui auraient été détruits pour des raisons naturelles. Dans ce dernier cas, leurs implantations devront être similaires à celles initiales. De plus, les mares et les étangs classés comme éléments remarquables du paysage ne pourront être comblés.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. »

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16

Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent :

- Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définis par ledit code ;

- A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme.

RAPPELS :

- L’application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme est écartée du présent règlement de PLU. L’intégralité du règlement s’applique sur chacun des terrains issus de la division.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et sur les éléments repérés aux plans de zonage au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

- Sera considéré comme local accessoire/annexe, un bâtiment de volume et d’emprise limités, non contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. La hauteur des locaux accessoires ne pourra pas être supérieure à celle de la construction principale.

- Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Ces prescriptions ne concernent pas les projets d’extensions et les annexes.

- Les nouveaux accès sur la route départementale RD133 sont interdits.

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U :

U : Ce secteur cumule des fonctions résidentielles et de services. Uz: les parcelles classées en Uz sont vouées aux activités économiques. Uza: les parcelles classées en Uza sont vouées aux activités économiques et agricoles. Uec : les parcelles classées en Uec sont vouées aux services publics et/ou d’intérêt général.