Le règlement de Venteuil, texte intégral

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Rappels :

o L’édification des clôtures est soumise à déclaration o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou

en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les activités industrielles  Les bâtiments agricoles à vocation d’élevage  Les silos agricoles  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation  les terrains de camping et de caravanage, les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs,

le stationnement de caravanes hors terrain aménagé et les garages collectifs de caravanes.  l'ouverture et l'exploitation de carrière.  Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires à l’activité agricole et viticole.  Les terrains destinés à la pratique de sports motorisés ou activités sources de nuisances

importantes.

UA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sans objet.

Rappels : o L’édification des clôtures sur rue est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’article R 421-23 du code de l’urbanisme.

A 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions non nécessaires aux activités agricoles.  Les constructions à vocation d’habitation.  Les terrains de camping et de caravanage non liés aux activités agricoles.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.

 Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours d’eau.

 De plus au sein des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements  Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols.

Au sein du secteur Av, toute construction nouvelle est interdite.

A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou viticole.  Les installations classées nécessaires aux activités agricoles et viticoles (ICPE).  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).  Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin des constructions d’habitation existantes à condition d’être situés sur la même unité foncière et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 60 m².  Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction d’habitation existante, d’en être éloignées d’une distance maximale de 15 m et de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 75 m². Le nombre de piscine par unité foncière est limité à 1.  Les réfections et les adaptations des constructions existantes ;

 Au sein des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont seulement autorisés :  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Au sein du secteur Av, sont seulement autorisés :

• les opérations de restauration et de construction de loges de vignes, réalisées dans le

respect des matériaux traditionnels, d’une emprise au sol maximale de 20 m² et si ces opérations s‘inscrivent dans un projet oeno-touristique.

• Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin des constructions d’habitation

existantes à condition d’être situés sur la même unité foncière et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 60 m².

• Les extensions des bâtiments existants à vocation agri-viticoles dans la limite d’une

surface de plancher de 100 m².

UA 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Non réglementé

UA 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur

Non réglementé

UA 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé

UA 6 –Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Non réglementé

UA 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur

Non réglementé

UA 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur.

Non réglementé

UA 9 – Proportion de logement d’une taille minimale

Non réglementé

UA 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement

Non réglementé

A 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Non réglementé

A 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur

Non réglementé

A 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé

A 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Non réglementé

A 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur

Non réglementé

A 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur.

Non réglementé

A 9 – Proportion de logement d’une taille minimale

Non réglementé

A 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement

Non réglementé

1. Les façades des constructions doivent s’implanter : o Soit à l’alignement o Soit avec un recul maximum de 20 mètres

2. Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci.

3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UA 15 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de

3m.

2. Dans le cas d’agrandissement de constructions existantes, les extensions devront s’implanter en respectant au minimum la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

UA 16 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

 Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

 Le long de la RD 22A, hors agglomération, les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

 Le long de la RD 1, hors agglomération, les constructions d’habitations doivent s’implanter en

retrait d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée et les autres constructions d’au moins 25 m.  Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

A 15 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives latérales de propriété, il doit être respecté une distance minimum de 3 mètres entre le bâtiment et les limites séparatives.

 Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

A 16 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur la même unité foncière ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

 La hauteur des constructions d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + un niveau en comble aménageable (R+1+comble).

 Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 12 mètres au faîtage à partir du terrain naturel. Dans le cas d’une parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.

 Pour les constructions présentant une terrasse, la hauteur maximum est limitée à 9 mètres à l’acrotère.

 Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, sans toutefois dépasser 12 mètres ; o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination,

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UA 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé

 La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

 La hauteur des extensions et des annexes ne devra pas dépasser celle des bâtiments existants.

A 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé.

UA 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Non réglementé

UA 17 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

 Dispositions générales  Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.  Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être

recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings o Les architectures typiques d’autres régions ou pays.

 Dispositions générales sur le bâti ancien Dans le cadre de travaux d’aménagements (réhabilitation, extensions…) sur le bâti traditionnel, une attention particulière doit être portée sur le respect des principes suivants :

o Veiller à préserver l’harmonie des formes, des volumes et des proportions des bâtiments existants,

o Préserver les matériaux traditionnels (conserver les pierres, ou briques apparentes, éviter tout recouvrement de ces matériaux par des peintures ou enduits…)

o Préserver les modénatures qui structurent les façades (linteaux, corniches, encadrement des ouvertures,…),

o Préserver les porches et leurs caractéristiques architecturales. o En cas de division en plusieurs logements, un local poubelles, bien dimensionné, devra

obligatoirement être prévu.

 Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances Volume

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Toitures

 Les toitures des constructions d’habitation seront d’une inclinaison maximale de 45°.  Les extensions des constructions existantes ainsi que les constructions annexes, les

dépendances et les garages pourront présenter une pente plus réduite ou une toiture terrasse.  Les matériaux autorisés doivent être en ardoise naturelle ou des tuiles de terre locale de ton

rouge nuancé ou flammé.  Les types de matériaux recommandés sont :

o Ardoise naturelle, o Tuile plate (aspect 20 au m2 minimum) tuile à côte ou tout autre matériau de

substitution de teinte, d'appareillage et de dimension identique

PLU de VENTEUIL  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou

les espaces environnants proches :  les toitures et les murs végétalisés,  les toitures terrasses,  les panneaux solaires et photovoltaïques (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables),

Revêtement des constructions

 Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.

 Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

 Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

 Sont interdits : o Les couleurs vives et le blanc. o L’emploi d’enduits de teinte noire ou gris foncé. o L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc… o Les bardages en tôle ondulée sont interdits au vue d’un espace public.

 Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.

 Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

 Les enduits seront grattés ou lissés de ton beige ou sable suivant le nuancier ci-après :

Les Ouvertures

 En façade sur rue, les ouvertures seront plus hautes que larges (à l’exception des portes de garage et des portes de bâtiments d’activités). Elles seront soulignées par des encadrements.

 En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier suivant :

Nuancier RAL gris

 Construction à vocation d’activités  Les façades visibles de la rue ou de la route seront réalisées en matériaux traditionnels (bardage

bac acier interdit) et comporteront au moins deux ouvertures de type porte et fenêtre.  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

o Pour les façades :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les soubassements doivent être de taille réduites (maximum ¼ de la hauteur de la façade) et

d’une teinte équivalente ou plus sombre que le bâtiment. o Pour les toitures :

 les toitures seront de préférence en bac acier imitation tuiles sauf impossibilité technique justifiée.

 Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.

 Les clôtures  Les clôtures en limite du domaine public seront constituées :

o soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 mètres o soit d'un muret de 50 cm minimum, surmonté d’une grille ou tout autre dispositif à

claire-voie (grillage en maille rigide). L’ensemble ne dépassera pas une hauteur maximale de 2 m.  Les clôtures en plaque de béton sont interdites au vue des espaces publics.  Les brises vues en plastique, les filets, les palplanches et les canisses sont interdites aux vues depuis les espaces publics.  Les clôtures et les portails en PVC de couleur blanc brillant, sont interdits.  Les murs et murets seront recouverts d’un enduit dont les teintes seront similaires à celles des revêtements de construction.

 Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par

un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.  En façade sur rue, les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la

volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.  Sont interdits en façade sur rue :

 les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée.  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés),

sauf impossibilité technique justifiée.  Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 20m² et leur hauteur est limitée à 3

mètres au faîtage.

UA 18 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

PLU de VENTEUIL  Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur

l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UA 19 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

 Plusieurs éléments du patrimoine bâti et paysager sont identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme.

 Les prescriptions afférentes à ces éléments sont listées dans les dispositions générales du présent règlement.

A 17 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

 Dispositions générales  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques/matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

PLU de VENTEUIL o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être

recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings,… o Les architectures typiques d’autres régions ou pays.  Pour les bâtiments d’activité, les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes : Pour les façades :

Dans le secteur Ab : les façades visibles de la rue ou de la route seront réalisées en matériaux traditionnels (bardage bac acier interdit) et comporteront au moins deux ouvertures de type porte et fenêtre.

Pour les toitures :

Dans le secteur Ab : les toitures seront de préférence en bac acier imitation tuiles sauf impossibilité technique justifiée.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les portes seront de préférence de même couleur et de même matériau que la façade.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des

façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.  Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage.

 Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

A 18 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

A 19 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Plusieurs éléments de paysages (bâti et végétalisé) sont identifiés sur le plan de zonage. Les prescriptions qui s’y réfèrent sont présentés dans le titre I « Dispositions générales », du présent règlement.

touristiques

80 m²

Bénéficiaire Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles

DES CONSTRUCTIONS

UA 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

UA 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Non réglementé

UA 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Non réglementé

UA 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

UA 24 – Éléments de paysage identifiés

Non réglementé

PLU de VENTEUIL

UA 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

UA 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Non réglementé

DES CONSTRUCTIONS

A 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dans le secteur Ab : au moins 10 % de la surface sera laissée en pleine terre ou compensée par une toiture végétalisée.

A 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Non réglementé

A 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Non réglementé

A 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Non réglementé

A 24 – Éléments de paysage identifiés

Plusieurs éléments de paysages (bâti et végétalisé) sont identifiés sur le plan de zonage. Les prescriptions qui s’y réfèrent sont présentés dans le titre I « Dispositions générales », du présent règlement.

A 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

UA 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage de logement : 1 place de stationnement par logement minimum  De plus, un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4

logements.  Construction à usage commercial : pour les établissements d'une surface de vente supérieure

à 200 m2, il sera créé 2 places par tranche de 100 m2. Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de très grande fréquentation.  Autres activités : La surface affectée au stationnement est égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités.

UA 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

A 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

A 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non réglementé

Article UA 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... Les accès auront une largeur minimale de 3,50 mètres et le terrain devra être desservi par une voie d’au moins 3,50 mètres de large.

Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Article UA 30- Emplacements réservés à destination de voirie

Voir sous-section 3.

Amélioration de la visibilité dans les carrefours Elargissement de voirie 2 Amélioration de la visibilité dans les carrefours Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 3 l’offre en logements et réalisation de stationnements Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 4 l’offre en logements et réalisation de stationnements Elargissement de voirie 5 Amélioration de la visibilité dans les carrefours

6 Réalisation de stationnements

8 Réalisation de stationnements

Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 9

l’offre en logements Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 10 l’offre en logements et réalisation de stationnements

11 Elargissement de voirie

12 Elargissement de voirie

Superficie 25 m² 35 m²

1955 m²

1480 m²

185 m² 40 m² 145 m² 150 m²

630 m² 30 m² 15 m²

Bénéficiaire Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Commune de Venteuil

Commune de Venteuil

Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Titre II :Dispositions applicables aux zones agricoles

A 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

A 30- Emplacements réservés à destination de voirie

Voir sous-section 3.

Amélioration de la visibilité dans les carrefours

70 m²

UA 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement

 Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles (autres que viticoles) : Leur rejet dans le réseau public d’assainissement est interdit. Il devra faire l’objet d’un assainissement individuel, vérifié et déclaré conforme aux normes en vigueur par les services habilités.

UA 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction seront rejetées dans le réseau collecteur.

UA 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

PLU de VENTEUIL  Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à

l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif quand il existe.

A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

N 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article N2.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours

d’eau. L’éloignement par rapport aux berges des étangs n’est pas réglementé.  De plus au sein des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont interdits :

 Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

 Les remblaiements, affouillements et exhaussements  Les nouveaux drainages,  Les dépôts de toute nature,

 La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités

écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols.

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt.  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’eau potable.  Les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions ou installations énoncés

dans cet article.  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité,

à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.  Au des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont seulement autorisés :

 les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Sont également admis dans le secteur Ni, sous réserve de respecter le PSS (plan des surfaces submersibles) :

 la reconstruction des bâtiments du Service de la Navigation ;  Les clôtures de types 3 fils maximum sans grillage avec piquets espacés de plus de 3 mètres et

sans saillie de fondation.

N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Non réglementé

N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur

Non réglementé

N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé

N 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Non réglementé

N7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur

Non réglementé

N8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur.

Non réglementé

N9 – Proportion de logement d’une taille minimale

Non réglementé

N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement

Non réglementé

 Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de la limite d’emprise des voies.

 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

N 15 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives de propriété.

 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

N 16 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé

 La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut.

 Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :  Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance et de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé.

touristiques

Aménagements paysagers et touristiques du point 14

de vue d’Harnotay

Superficie 25 m² 35 m²

1955 m²

1480 m²

185 m² 40 m² 70 m² 145 m² 150 m²

630 m² 30 m² 15 m² 80 m² 2,44 ha

Bénéficiaire Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Commune de Venteuil

Commune de Venteuil

Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil Commune de Venteuil

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3).

Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme

Plusieurs éléments du patrimoine bâti et paysager ont été identifiés au PLU dans l’objectif de préserver et mettre en valeur le patrimoine local, caractéristique de l’histoire architecturale des villages viticoles champenois. Ces éléments sont listés en annexe du présent règlement.

Les dispositions applicables aux éléments de patrimoine identifiés au PLU sont les suivantes :

 La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée sous réserve de la réalisation d’un projet à haute valeur environnementale qui respecte la morphologie bâtie du bourg de Venteuil et de ses hameaux et s’intègre dans le bâti environnant (respect de la volumétrie, de l’implantation…).

 Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

 Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

 Les porches et portails traditionnels ne pourront pas être comblés, ni totalement, ni partiellement, par une maçonnerie sauf exception motivée par une modification indispensable des accès ou des volumes intérieurs. Dans ce seul cas, l’ouverture du porche pourra être comblée à condition de poser en façade extérieure une menuiserie factice en bois peint reprenant les dispositions du porche d’origine. Les piliers, couronnement et modénatures éventuels seront conservés à l’identique et restaurés si nécessaire. Dans le cas d’une fermeture par une menuiserie, on utilisera des menuiseries toute hauteur en bois peint, pleines ou vitrées, fixes ou non, posées en retrait du nu de la façade sur rue ; les pavés de verre étant interdits.

 Les caves identifiées au plan de zonage doivent être préservées. Leur suppression (par

comblement ou destruction) est interdite. Tous travaux réalisés sur ces éléments nécessitent l’obtention d’une autorisation préalable.  Les éléments paysagers (espaces arborés et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur.  La suppression des éléments végétalisés identifiés au PLU ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés.

Titre II :Dispositions applicables aux zones urbaines

N 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Non réglementé

N 17 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

 Dispositions générales  Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings.

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des

façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.  Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage.

N 18 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

N 19 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Des éléments de paysages végétalisés sont identifiés sur le plan de zonage. Les prescriptions qui s’y réfèrent sont présentés dans le titre I « Dispositions générales », du présent règlement.

DES CONSTRUCTIONS

N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

N 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Non réglementé.

N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Non réglementé

N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les clôtures devront être de type grandes mailles ou constituées de 3 fils pour permettre le déplacement de la petite faune.

N 24 – Éléments de paysage identifiés

Non réglementé

N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

N27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

N 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non réglementé

Amélioration de la visibilité dans les carrefours

Elargissement de voirie 2

Amélioration de la visibilité dans les carrefours

Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 3 l’offre en logements et réalisation de

stationnements

Réhabilitation de bâtiments pour augmenter

4 l’offre en logements et réalisation de

stationnements

Elargissement de voirie 5

Amélioration de la visibilité dans les carrefours

6 Réalisation de stationnements

Elargissement de voirie 7

Amélioration de la visibilité dans les carrefours

8 Réalisation de stationnements

Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 9

l’offre en logements

Réhabilitation de bâtiments pour augmenter 10 l’offre en logements et réalisation de

stationnements

11 Elargissement de voirie

12 Elargissement de voirie

N 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

N 30- Emplacements réservés à destination de voirie

Aucun emplacement réservé n’est identifié en zone naturelle.

PLU de VENTEUIL

N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable

 Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits, conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

Assainissement

 Eaux usées : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif (s’il existe) en cas d’impossibilité technique.

N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.