Les règles pour construire sur la parcelle A 784 à Verfeil
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Cours de la Pruniérette 82330 Verfeil
- Référence cadastrale
- A 784
- Surface du terrain
- 342 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine dense (centres-bourgs historiques)
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleGabarit et volumétrie correspondant en élévation et en volume à la moyenne des constructions anciennes de l'îlotla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créerla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les deux limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations et espaces boisés existants conservés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 337 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement des voies publiques, ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes, ou à créer.
- Côté voisins : sur les deux limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UA 10Gabarit et volumétrie correspondant en élévation et en volume à la moyenne des constructions anciennes de l'îlot
Condition constructions neuves, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Règle générale : Le gabarit et la volumétrie de ou des constructions neuves doivent correspondre en élévation et en volume à la moyenne des constructions anciennes de l'îlot.
Recul sur la voie
Article UA 6À l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer
Le terrain borde la rue sur 37 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règle générale Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.
Distance aux limites
Article UA 7Sur les deux limites séparatives
Condition façade du terrain inférieure ou égale à 10 mètres
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle générale Les constructions doivent être implantées : § soit sur les deux limites séparatives dans le cas où la façade du terrain est inférieure ou égale à 10 mètres ; § soit sur au moins l'une des deux limites séparatives dans le cas où la façade est supérieure à 10 mètres.
Espaces libres
Article UA 13Plantations et espaces boisés existants conservés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions destinées au commerce ou à l'artisanat interdites, sauf celles que l'article 2 admet
les constructions interdites
7 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, de commerces et de services interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone : [...] ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, de commerces et de services ; § les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; § les constructions destinées à l'industrie ; § les constructions destinées au commerce ou à l'artisanat à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les constructions ... »
Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« ... sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, de commerces et de services ; § les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; § les constructions destinées à l'industrie ; § les constructions destinées au commerce ou à l'artisanat à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les constructions destinées à servir d'entrepôt, à l'exception de celles mentionnées ... »
Constructions destinées à l'industrie interditesLa phrase du règlement
« ... la bonne tenue d'un quartier d'habitation, de commerces et de services ; § les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; § les constructions destinées à l'industrie ; § les constructions destinées au commerce ou à l'artisanat à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les constructions destinées à servir d'entrepôt, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les terrains de camping ; § l'ouverture ou ... »
Constructions destinées à servir d'entrepôt interdites, sauf celles que l'article 2 admetLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone : [...] ; § les constructions destinées au commerce ou à l'artisanat à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les constructions destinées à servir d'entrepôt, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les terrains de camping ; § l'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges ; § les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit. »
Terrains de camping interditsLa phrase du règlement
« ... de celles mentionnées à l'article 2 ; § les constructions destinées à servir d'entrepôt, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les terrains de camping ; § l'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges ; § les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit. »
Ouverture ou exploitation de carrières, gravières ou décharges interditesLa phrase du règlement
« ... à l'article 2 ; § les constructions destinées à servir d'entrepôt, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; § les terrains de camping ; § l'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges ; § les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit. »
Dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit interditsLa phrase du règlement
« ... de celles mentionnées à l'article 2 ; § les terrains de camping ; § l'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges ; § les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit. »
L'article 2 admet les constructions destinées au commerce ou à l'artisanat si elles n'entraînent pour le voisinage ni insalubrité ni sinistre, les entrepôts liés au commerce ou à l'artisanat, les bureaux, services et hôtellerie compatibles avec l'habitat, et l'extension des constructions existantes dont la destination est interdite, sans en augmenter les nuisances et dans la limite de surfaces fixées par un tableau. Dans les parcs et jardins repérés au règlement graphique, seules sont autorisées les extensions et surélévations des constructions existantes et les annexes à l'habitation ; dans les périmètres à risques, de captage, des SPR de Saint-Antonin-Noble-Val et Caylus et des OAP, leurs prescriptions s'appliquent.
Article UA 1 « Occupations et utilisations des sols interdites »
Hauteur
Gabarit et volumétrie correspondant en élévation et en volume à la moyenne des constructions anciennes de l'îlot
constructions neuves, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et travaux de maintenance ou de modification de ces ouvragesLa phrase du règlement
« Dérogations : La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, rendu nécessaires pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. »
La hauteur se mesure du sol naturel existant jusqu'à l'égout du toit.
Article UA 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les constructions peuvent être implantées différemment selon la configuration du tissu bâti avec l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, à côté d'une construction déjà à l'alignement, derrière un muret traditionnel, selon les constructions riveraines, les réseaux traversant la parcelle, la topographie ou des motifs environnementaux ou paysagers. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les extensions et surélévations des constructions existantes implantées différemment, les annexes et les piscines peuvent aussi déroger à la règle générale.
Article UA 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur les deux limites séparatives
façade du terrain inférieure ou égale à 10 mètres
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur au moins l'une des deux limites séparativesfaçade du terrain supérieure à 10 mètresLa phrase du règlement
« Règle générale Les constructions doivent être implantées : § soit sur les deux limites séparatives dans le cas où la façade du terrain est inférieure ou égale à 10 mètres ; § soit sur au moins l'une des deux limites séparatives dans le cas où la façade est supérieure à 10 mètres. »
Retrait vis-à-vis de l'autre limite séparative au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètresconstruction implantée sur l'une des limites séparatives, en retrait de l'autreLa phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis de l'autre limite séparative doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 5/1- Règlement écrit Dérogations Les constructions principales peuvent être implantées différemment : § suivant la configuration particulière du tissu bâti et sous condition de l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'ensemble de la zone, y compris en dehors des ... »
Les constructions principales peuvent être implantées différemment selon la configuration du tissu bâti avec l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, les réseaux traversant la parcelle, la topographie ou des motifs environnementaux ou paysagers ; les extensions et surélévations des constructions existantes implantées différemment, les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les annexes et les piscines peuvent déroger à cette règle.
Article UA 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Création de nouvelles places de stationnement non exigible
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Stationnement assuré en dehors de la voie publiqueconstructions et installations nouvelles, réhabilitations d'habitations et changements de destinationLa phrase du règlement
« ... aux besoins des constructions et installations nouvelles, aux besoins des réhabilitations d'habitations avec ou sans création de nouveaux logements, et aux besoins des changements de destination, doit être assuré en dehors de la voie publique. »
Places de stationnement existantes conservées à minimaréhabilitation de logements individuels ou collectifsLa phrase du règlement
« En cas de réhabilitation de logements individuels ou collectifs, les places de stationnement existantes doivent être à minima conservées. »
L'article 12 ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article UA 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
Plantations et espaces boisés existants conservés
2 cas particuliers
Arbre de haute tige abattu remplacé sur la même parcelleLa phrase du règlement
« Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. »
Plantations existantes conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence localeLa phrase du règlement
« Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. »
Aucun pourcentage d'espaces libres ni de pleine terre n'est fixé. Les espaces boisés classés relèvent du code de l'urbanisme ; les éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 (plantations, haies, arbres remarquables, zones humides) ont des dispositions particulières, dont la replantation d'une haie arrachée dans les mêmes proportions. Les affouillements et exhaussements liés aux opérations de construction sont autorisés dans la limite de deux mètres, s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.
Article UA 13 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Bassin de l'AVEYRONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 R1 : interdiction
- PPRN Retrait-gonflement argilesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Verfeil.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsMouvement de terrain - Tassements différentielsEnveloppe des zonages réglementairesActe : Tassements_differentiels_arrete_20050425
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07L151-19 - Ensemble bâti à préserverVP1
- 18L151-6 - Orientation d'aménagement et de programmationOAP
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoServitude PM1 - Risque retrait-gonflement des argiles (PPRN)
- infoPérimètre de droit de préemption urbain renforcé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Verfeil, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 342 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 784 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral821910000A0784
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,8 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 04, 16 ko