Zone AVECZone agricole à Verny

Article 1. Interdictions et autorisations#

❖ Constructions

Destinations Sous-destinations

Autorisées

Interdites sous

Autorisées

conditions

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

• UA
• UA
• UA
• UA

Commerc e et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

• uA
• UA
• UA
• UA
• UA

Autres hébergements touristiques

• UA

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés

• UA
• UA

Equipem ents d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire s ou tertiaires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès d’exposition

• UA

UA

• UA
• UA
• UA
• UA
• UA
• UA
• UA
• UA

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.
• Les parcs d'attractions.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les dépôts de déchets de toute nature.
• Les installations soumises à autorisation au titre des installations classées.
• Les antennes relais téléphoniques

Autorisés sous conditions

3. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois, etc.) doivent être conservés, restaurés et laissés apparents.

4. Concernant les bâtiments principaux d’habitation, leurs extensions, annexes et dépendances, les bardages métalliques sont interdits.

5. Toutefois, les abris de jardins en tôle bac-acier de moins de 10 m² de surface de plancher sont autorisés à condition d’être dans les tons bruns, crème ou gris.

6. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les pergolas, les parties de toitures vitrées, les panneaux solaires, etc. qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la toiture, sans saillie. Ils doivent être installés en partant en partant de l’égout du toit.

Article 7. Caractéristiques des clôtures#

1. Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires : dans ce cas, une délimitation du domaine public et du domaine privé est à réaliser par un élément linéaire minéral.

2. Dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours, pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures pourra être ramenée à 1 mètre maximum et les clôtures sur murs de soutènement pourront être interdites si les dits murs de soutènement dépassaient 1m.

3. Les clôtures sur rue de la façade principale seront constituées :

• soit d’un gabion, ou d’un mur bahut de 0,60 mètre maçonné et enduit (selon le nuancier et en cohérence avec les façades de la construction principale), surmonté ou non d’un système à claire voie, le tout ne dépassant pas 1,80 mètre. Le dispositif pourra être doublé d’une haie vive composée de 2 essences locales minimum (voir liste en annexe).
• soit d’un mur plein, maçonné et enduit (selon le nuancier et en cohérence avec les façades de la construction principale) ne dépassant pas 1,5 mètre de hauteur.

. Seules les plaques de béton ne dépassant pas 30 cm en soubassement d’un grillage rigide sont autorisées.

8. L’utilisation de panneau en bois ou en matériau composite, ou de grillage rigide avec lames occultantes est autorisée pour les clôtures en limite séparative, à l’exception des clôtures limitrophes en zone naturelle (N).

9. Les clôtures donnant sur les limites séparatives limitrophes à une zone agricole (A) ou naturelle (N) devront être perméables au passage de la petite faune et être transparente hydrauliquement.

10. Les éléments décoratifs, notamment en béton moulé ou métalliques préfabriqués, sont interdits.

11. Cette règlementation ne s’applique pas à la restauration ou la prolongation de clôtures existantes initialement non conformes, à condition que lesdits travaux de prolongation ou de restauration n’engendrent pas une aggravation de la non-conformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

6. Les composteurs, poubelles, conteneurs et les citernes eau, fioul, gaz, etc. ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151- 23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés. Les éléments de paysages naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale 1. En cas de réalisation de 3 logements et plus :

• Au moins 30 % des logements doivent être des logements ≤ 60 m² de surface de plancher,
• Le nombre de logements ≤ 60 m² est arrondi à l’entier inférieur sans pouvoir être inférieur à 1.

Les dispositions de ce présent chapitre ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Généralité Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de ce chapitre, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

. Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel, au droit des façades, avant tout travaux jusqu’au faitage, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. Les cotes du terrain naturel le plus élevé et le moins élevé au pied de la construction devront figurer au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. 2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, … 9

4. La hauteur de tout point d’une construction principale, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faitage, ne pourra être inférieure à celle de l’immeuble principal voisin le plus bas, ni excéder celle de l’immeuble principal voisin le plus élevé, ces immeubles présentant leurs façades principales du même côté de la voie.

Dans le cas où il n’est pas possible de prendre référence sur les constructions des terrains adjacents, se référer au point 5.

Cette règle ne s’applique qu’aux constructions situées au sein d’une même zone.

non

non

oui

5. Dans tous les cas, la hauteur des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder R+2 avec possibilité d’aménager les combles sans pouvoir excéder 9 mètres à l’égout principal du toit.

≤9 mètres

6. La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage ou à l’acrotère ramenés à 3.5 mètres au faitage ou à l’acrotère en cas d’implantation de ladite annexe en limite séparative.

7. Les carports ne sont pas règlementés. 8. Les dépendances et extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s’accolent.

Ces règles ne s’appliquent pas : 9. Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

10. A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle 10 construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. Article 5. Volumétrie et implantation des constructions Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article 5 sont appliquées sur chaque terrain nouvellement créé.

❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : 1. Le long de l’axe repéré au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à l’alignement 2. La façade principale sur rue de desserte des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines les plus proches.

Dans le cas où il n’est pas possible de prendre référence sur les constructions des terrains adjacents ainsi que pour les terrains possédant un linéaire sur rue de 30 mètres et plus, la construction principale s’implantera à l’alignement ou avec un recul d’au moins 5 mètres.

❖ Par rapport aux limites séparatives :

3. Les constructions doivent s’implanter : - Soit en ordre continu, d’une limite séparative latérale aboutissant aux rues à l’autre (1). Cette disposition est obligatoire pour les terrains ayant une façade sur rue inférieure ou égale à 10 mètres.

(1): limites séparatives latérales

• Soit sur au moins une des limites séparatives latérale aboutissant à la rue (2), en respectant un recul par rapport à la limite séparative opposée qui ne pourra être inférieur à 3 mètres.

(2): limites séparatives latérales

Distance ≥ 3 mètres Distance ≥ 3 mètres

• Soit en retrait des limites séparatives latérales aboutissant aux rues (3), en respectant un recul par rapport à la limite séparative opposée qui ne pourra être inférieur à 3 mètres.

(3) : limites séparatives latérales

Distance ≥ 3 mètres

Distance ≥ 3 mètres

Distance ≥ 3 mètres

De plus, les abris de jardin et les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantés en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Cette règle peut être appliqué différemment selon la configuration des limites séparatives. Les piscines sont exclues.

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les abris de jardins et les annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, ni pour les piscines.

≥ 3m

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : 1. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante nonconforme, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées cidessus.

3m

2. A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.

❖ Emprise au sol Non réglementé.

5. La règle des hauteurs de clôture ne s’applique pas aux murs de soutènement#

6. Les clôtures en limites séparatives avec les zones N devront être végétales, doublées ou non d’un système à claire voie sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit, ou en béton préfabriqué, composées d’arbustes de plusieurs essences (2 au minimum, voir liste en annexe).

Les dispositions de ce présent chapitre ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Généralité

1. Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2. Toute architecture traditionnelle étrangère au territoire est proscrite (chalet, mas provençal, etc.).

3. Les formes et matériaux utilisés devront être en harmonie avec le tissu existant afin de ne pas créer un visuel trop éloigné.

4. Conformément à l’article L111-16 du code de l’urbanisme, au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent chapitre dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants : - les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade ; - les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; - les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; - tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils…) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

Article 6. Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions (bâtiments et leurs annexes)

❖ Forme :

Toitures :

1. Les constructions devront avoir une toiture à deux pans minimums présentant une faible pente ou un toit plat.

2. Toutefois, les annexes, extensions ou dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan et présenter une pente moindre sans toutefois être inférieure à 15°.

3. De même, pour lesdites annexes, extensions ou dépendances inférieures à 20 m² de superficie de plancher, les toitures terrasses sont autorisées.

4. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment (couleurs, encadrements, ouvertures…).

5. A noter que pour les serres, vérandas et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux dispositions précédentes.

6. Le faitage principal de la construction principale devra-t-être parallèle à la voie avec une tolérance de 15° en fonction de la voie desservant la façade principale.

7. Ces prescriptions sur les toitures ne s’appliquent pas aux constructions initialement non conformes à condition de ne pas augmenter cette nonconformité.

❖ Matériaux et couleurs : Toitures et couvertures :

1. Les matériaux de couverture devront s’apparenter aux toitures existantes (les couleurs rouge foncé à brun rouge seront autorisés). sauf pour les vérandas, les serres, les parties de toiture vitrées, les abris de piscine, pergola, les annexes de moins de 20 m² de superficie de plancher. Les réfections ou extension de constructions existantes doivent respecter les caractéristiques de toitures déjà présentes.

2. Pour toute nouvelle construction, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs, si ces dernières existent. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles.

3. Pour les constructions existantes, une harmonie d’alignement devra être recherchée entre les fenêtres de toits et les baies des étages inférieurs. Cette harmonie devra également être recherchée entre les fenêtres de toit s’il y en a plusieurs.

Oui non#

Bâtiments/parements extérieurs :

1. Les couleurs des façades devront correspondre au nuancier de la Communauté de communes du Sud Messin et se rapprocher des teintes existantes.

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions#

1. Pour les constructions nouvelles, un minimum de :

• 40 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 400m² ou plus. Ces 40% devront être en espaces de pleine terre (dont la définition figure en annexe) ;
• 30 % de la surface doit être non-imperméabilisé pour les unités foncières de moins de 400m². Ces 30% devront être en espaces de pleine terre (dont la définition figure en annexe).

2. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, un pourcentage inférieur à 30% est admis pour permettre une extension, une annexe ou une dépendance, sans pour autant être inférieur à 20%. 17

3. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être engazonnés ou plantés sur un minimum de 30 % de leur superficie et à raison d’un arbre ou arbuste au moins par 150 m² de cette surface.

4. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe#

Les affouillements et

exhaussements du sol

Article 2. Conditions d’autorisation#

❖ Constructions

Exploitations agricoles : - Les constructions, à condition qu’elles constituent une extension d’une construction de destination identique existante.

Commerces et activités de services : - Les constructions et installations, à condition d‘être compatible avec la proximité immédiate d’habitation et notamment en matière de salubrité, de sécurité ou de nuisances (bruits, trépidations, odeurs, etc.)

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

• Le stationnement de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.
• Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.
• Les tours et pylônes hertziens dans les conditions de la circulaire du 29 juin 1973.

Article 9. Stationnement#

1. De manière générale, les aires de stationnement doivent être perméables et permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

2. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Pour les véhicules motorisés :

3. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après :

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé au moins 3 places de stationnement par logement.

Construction à usage d’hébergement : - Il sera créé une place de stationnement par logement à usage d’hébergement

Construction à usage de commerce de détail et commerce de gros : - Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 15 m² de surface de vente de l’établissement. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite.

Construction à usage de restauration :

• Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 6 m² de surface de salle de restaurant. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite. 18

Ces règles ne s’appliquent pas pour toute activité comptant moins de 150 m² de superficie de plancher

De plus, pour toutes les autres constructions autorisées, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins effectifs du projet, évalués sur la durée de stationnement, sur le nombre de personnes accueillies dans les constructions, sur la base du classement ERP.

4. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

5. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques sont à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

6. Toute personne qui construit soit :

• Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; - Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; - Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour les vélos

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application de cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent :

a. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; b. sans obstacle ; c. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

UA - Equipements et réseaux

Article 10. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules d’opérer un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur. Sauf impossibilités techniques, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présente le moins de gênes ou de risques pour la sécurité des usagers est obligatoire.

Article 11. Accès#

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous :

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie, …), et présenter une largeur d’au moins 3.5 m.

3. Les accès sur les voies publiques doivent être stabilisés.

4. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, rural, voie enherbée, …) est interdite.

Article 12. Voirie#

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. L’emprise de ces voies sera d’au moins : - 3.5 m en cas de sens unique - 7 m pour les voies en double sens#

3. La trame douce doit notamment être assurée et continue.

4. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tout véhicule puisse opérer aisément un demi-tour (place de retournement par exemple…).

Article 13. Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Les bâtiments principaux d’habitation collectifs doivent disposer de locaux pour le stockage des conteneurs à déchets accessibles depuis les voies ouvertes à la circulation automobile. La surface de plancher des locaux doit être conforme au règlement du service gestionnaire.

Généralité

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux. Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Article 14. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution dans des conditions suffisantes de débit et de pression. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Article 15. Assainissement#

1. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

2. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Article 16. Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. Article 17. Eaux pluviales et de ruissellement Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit. Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Article 18. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

B. Zone UB#