Zone AU

Les terrains aménagés de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés. - Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et notamment les carrières. - Les installations et travaux divers suivants :

.les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature. .les garages collectifs de caravanes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone : - Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. - Les constructions à usage d'équipements collectifs, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage. - Les constructions à usage de commerce, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage, dans la limite de 200 m² d'emprise au sol. - Les constructions à usage de bureaux et de service sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage. - Les constructions à usage d'annexes dans la limite de 100 m² d'emprise au sol, lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée. - L'aménagement ou l'extension des constructions existantes dans les limites définies pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone. - La reconstruction de bâtiments, dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. - Les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaire au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

La zone AU, est destinée à accueillir à terme l’urbanisation future de la commune en s’inspirant et respectant l’équilibre habitat, emploi, services et équipements publics existant sur l’ensemble de la commune, dans le respect des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions en zone AU ne doit pas excéder 60 % de la surface du tènement. -Les piscines ne sont pas comptées dans le calcul de l'emprise au sol. Cette règle peut ne pas être exigée : .pour les constructions à usage d'équipement collectif, .pour l’implantation des installations ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. -Les abris de jardin doivent avoir une superficie inférieure ou égale à 20 m2.

Intitulé du document : HAUTEURS

La hauteur maximale est fixée à 9m au faîtage pour une toiture en pente et 6.5m à l’acrotère d’une toiture terrasse en zone AU. - Ces règles peuvent ne pas être appliquées : .aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, .aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. .en limite séparatives, la hauteur maximale de la façade aveugle ne peut dépasser 3.5 m à l’acrotère ou 5 m au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1

Implantation par rapport à la voie et emprise publique - Les constructions peuvent s'implanter en retrait des voies avec un minimum de 3 m ou en alignement des voies afin de créer une ambiance rue de village. -Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants. - pour les constructions à usage d'équipement collectif. - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - pour les voies de desserte interne des ensembles d'habitations assujettis à un plan de composition réglementant

l'implantation des bâtiments. - Les piscines devront respecter un retrait minimum de 1 m par rapport à l'alignement actuel ou futur. 6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

- Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative avec une façade aveugle en limite séparative, soit en retrait. Lorsqu'elles sont en retrait, les constructions devront être édifiées avec un recul d'au minimum la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3 m mesurés en tout point de la construction, des limites séparatives.

6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle

-Sans objet.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction doit participer à la mise en valeur des caractéristiques de la zone et maintenir un équilibre de masse entre le domaine construit et les espaces laissés libres. - Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

.les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, .les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

7.1. Les enduits et couleurs - Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. L’utilisation du bois est tolérée. - Les façades des constructions devront respecter le nuancier des couleurs autorisées annexé au présent règlement. Des teintes non autorisées par le nuancier peuvent être utilisées de manière très ponctuelle pour signaler des éléments architecturaux ou techniques en saillie : modénatures, chaînages d’angle, soubassements, poutres, poteaux, cheminées, antennes, gouttières, chéneaux, rambardes, ferronneries, pare soleils. 7.2. Les toitures - Les toitures des constructions devront présenter un ou plusieurs éléments à au moins deux versants dont la pente sera comprise entre 30% et 50% au-dessus de l’horizontale. - Les annexes adossées à la construction pourront avoir une seule pente ou une toiture terrasse. - Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50 m minimum. - Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. Une prévention est à mener contre la création des gites larvaires comme le moustique tigre. - Les couvertures des constructions nouvelles doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante. - Les abris de jardin à surface inférieure à 20 m2 pourront avoir une pente à 20%. - Dans tous les cas d'une annexe ou d'une extension avec un toit à un ou deux versants, la pente du toit devra être identique à celle de la construction principale (sauf pour les abris jardins préfabriqués). - L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit encastrés. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur. - Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer à la toiture. 7.3. Les clôtures - La conception des clôtures, tant par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux doit aboutir à limiter leur impact visuel dans le paysage en s'harmonisant avec la construction principale, les clôtures avoisinantes et l'ambiance de lieux. - Tout en respectant les contraintes des opérateurs, notamment d’accès et de visite, les logettes des réseaux doivent être intégrées dans les clôtures, sans majorer les hauteurs autorisées de 2 m. - Les clôtures seront :

.Soit une clôture végétale composée d'une haie libre, variée, éventuellement contre plantée d'arbres. Le cas échéant, un grillage sera implanté dans l'épaisseur de la haie.

.Soit une clôture éventuellement maçonnée pouvant suivre la pente ou être composée de redents. - La hauteur du muret sera de 0.5 mètre maximum. - Elle sera éventuellement contre plantée d'arbustes, de haies ou d'arbres d’essences locales. Elle sera éventuellement contre plantée d'une haie.

7.4. Les ouvrages techniques - Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et

aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone. La hauteur maximale des édicules techniques sur toit ne doit pas dépasser 2 m.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des besoins de constructions doivent être remplacés par des plantations équivalentes. -Dans les opérations de constructions groupées faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée, une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain d’assiette de l’opération sera traitée en espace vert plantée de façon appropriée. -Toute plantation d’espèces invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles sur la limite en contact avec la zone. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales dans les nouvelles plantations.

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les constructions nouvelles devront respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire en rapport à la RT en vigueur, elles devront rechercher si possible des performances énergétiques correspondant au niveau de bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques.

- Les places de stationnement seront limitées à un minimum d'emprise au sol et aménagées tout en respectant l'ambiance et le caractère des lieux.

- Les places de stationnement devront s'intégrer dans leur environnement de part : .les constructions, adaptées : auvents, appentis, pergolas,... .les plantations, appropriées et indigènes à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement sur les espaces communs aménagées en surface.

10.1. Stationnement des véhicules automobile • Constructions à destination d'habitation :

- 1 place pour 80 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement. - 1 place supplémentaire non affectée pour 2 logements doit être ajoutée afin de pourvoir aux besoins des visiteurs.

10.2. Stationnement des deux roues -Dans les constructions à destination d'habitat collectif, de bureaux et d'équipements recevant du public, un local ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doit être prévu. Sa dimension est de 1 m² pour 80 m² de surface de plancher. Ces règles peuvent ne pas être exigées pour : - les aménagements de bâtiments existants, - le changement de destination.

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES

TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

11.1. Les accès - L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

11.2. Les voies nouvelles

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre. - La chaussée sera complétée par un espace latéral de 1,40 m minimum permettant d'assurer la circulation des piétons et ponctuellement du stationnement. - La création de voies ouvertes à la circulation automobile et destinées à s'intégrer au réseau de circulation de la commune, est soumise aux règles suivantes :

.largeur minimale de plate-forme : 8 m, .largeur minimale de chaussée : 5 m. - Pour les lotissements et les opérations de logements groupés, il devra être prévu un espace adapté au stockage des ordures ménagères. La surface et l'accès seront adaptés à l'approche des véhicules de collecte. L'emplacement de cette plate-forme sera localisé en limite de la voie publique. - La desserte de la zone et les principes d'accès devront s'organiser à partir du plan de l’OAP et devront être respectés.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESAUX PUBLICS

L'ensemble des réseaux doit être enterré.

12.1. L’assainissement 12.1.1. Les eaux usées

- Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. - L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un équipement de traitement spécifique avant la mise à l'égout.

12.1.2. Les eaux pluviales

- Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. - Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif.

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. A cet effet, toute étude technique nécessaire sera jointe aux différentes demandes et permis liés à l’aménagement et à la construction. - Il est rappelé que les aménagements réalisés pour la rétention et l’écoulement des eaux pluviales ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les rejets seront conformes à la législation de la loi sur l’eau. - Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et traitées à la parcelle à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement conformes à la législation en vigueur, afin d’éviter la surcharge du réseau primaire. La réutilisation et le stockage des eaux de pluie est soumise au respect des prescriptions sanitaires prévues par l’arrêté du 21 août 2008. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.

12.2. L’eau potable - Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques ou de loisirs doit être raccordée au réseau

public d'eau potable. 12.2. Les réseaux divers - Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet,

et autres…), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques. 12.3. Les déchets ménagers et assimilés - La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires de la collectivité. - Compte tenu de la mise en service de la collecte sélective des déchets, les locaux de stockage des immeubles et habitations devront être conformes aux prescriptions de la collectivité. 12.4. Les réseaux de communications électroniques Les constructions de plus de 5 logements et les constructions à usage de bureaux et d’hébergement hôtelier devront prévoir à être reliés à un réseau haut débit.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

Le présent titre s’applique aux zones agricoles du PLU. Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A ». La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement de la zone A

REGLEMENT DE LA ZONE A

- La zone A correspond au secteur de la zone des espaces agricoles protégés. - La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

agricoles. Elle est couverte par une zone Natura 2000 en grande partie.

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Commune de Versailleux

Département de l’Ain

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

PIECE N°5

Vu et certifié conforme pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 13/09/2023 approuvant le PLU de Versailleux. Le Maire de Versailleux.

P.L.U. PLAN LOCAL d’URBANISME

Pièce n°5 : REGLEMENT

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………….4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES………………………………………………………………………………….….…..10 TITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)………………………………….….…14 TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE (AU)…………………23 TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)………………………………………31 TITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)………………………………...….40 ANNEXES………………………………………………………………………………………………………..…...… 47

Préambule

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) détermine le droit des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Selon le Code de l’Urbanisme :

-Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Versailleux comporte :

• « un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

-Les différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du PLU. • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui l’accompagnent.

Le règlement ne peut pas aller au-delà de l’objet du PLU. Il n’y a pas de modèle unique de règlement.

Après un préambule, le présent règlement comprend quatre titres, qui sont les suivants :

Le titre 1 relatif aux zones urbaines « U ». Le titre 2 relatif aux zones d’urbanisation future « AU ». Le titre 3 relatif aux zones agricoles « A ». Le titre 4 relatif aux zones naturelles « N ».

Chaque titre comprendra au plus 12 articles.

Au préalable des 4 titres, des dispositions générales sont précisées et touche l’ensemble des zones. Elles précisent notamment :

- Les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols.

- Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

- Elles indiquent sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

- Elles déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.

- Elles déterminent les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

-Repérer la parcelle sur le plan général et la situer par rapport à la zone ou le secteur (désigné par des lettres). -Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et secteurs. -Vérifier les Annexes Sanitaires notamment si le secteur est touché par une servitude.

Dans chaque zone, le droit des sols est défini par 12 articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque zone comporte un corps de règle en trois sous-sections et 12 articles :

SOUS SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. • Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle.

SOUS SECTION 2 – QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

• Article 4 : Coefficient d’emprise au sol. • Article 5 : Hauteurs. • Article 6 : Implantations. • Article 7 : Aspect extérieur des constructions. • Article 8 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. • Article 9 : Performance énergétique. • Article 10 : Stationnement.

SOUS SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

• Article 11 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées des terrains aux voies ouvertes au public.

• Article 12 : Conditions de desserte par les réseaux publics.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Pour une bonne compréhension du texte, des définitions de base sont données dans les annexes.

Pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra après avoir lu le règlement, de se reporter également aux annexes.

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par :

-

Le Rapport de Présentation (RP).

-

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

-

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

-

Les Annexes.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées aux documents graphiques par les indices suivants :

-Zones urbaines (titre 1) : Les zones urbaines sont dites "zones U".

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

-Zones à urbaniser (titre 2) : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel ou urbain de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

-Zones agricoles (titre 3) : Les zones agricoles sont dites "zones A".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

-Zones naturelles (titre 4) : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

• Les zones urbaines « U »: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». Des règles particulières sont applicables à chacune de ces zones ou secteurs. Le Plan Local d’Urbanisme de Versailleux comprend les zones et secteurs suivants :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone du centre historique à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée des équipements publics.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée les activités économiques.

• Les zones à urbaniser « AU » : Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ».

- Zone AU Cette zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation.

• Les zones agricoles “A”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A ».

- Zone A Cette zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les zones naturelles “N”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

- Zone N

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Un secteur est considéré de zone naturelle forestière et distingué par la lettre Nf, un secteur est considéré de zone des étangs par la lettre Ne, un secteur est considéré de zone humide par la lettre Nh, un secteur est considéré de zone de captage par la lettre Np et un secteur de zone de loisirs NL.

Le Plan de zonage délimite également :

-Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général : l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire figurent aux documents graphiques.

-Les secteurs exposés à certains risques naturels, parmi ceux identifiés, justifiant des prescriptions particulières indispensables pour que soit assurée la pérennité des bâtiments et la sécurité des personnes à l’intérieur de ceux-ci. En l’occurrence, il s’agit :

• Des zones aujourd’hui bâties, soumises en l’état actuel du site à un risque fort tel qu’il justifie l’interdiction de nouvelles constructions et le maintien du bâti à l’existant, sans changement de destination ; les seuls travaux autorisés sont ceux ayant pour effet d’améliorer la sécurité des personnes et des biens.

• Des zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque moyen tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux, sous réserve que tout projet, entre autres ceux entraînant un changement de destination et/ou une augmentation de la vulnérabilité, prenne en compte des prescriptions spéciales intégrées au projet, propres à assurer la sécurité du bâti et de ses occupants.

• Sont également reportés, à titre indicatif, les zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque faible tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux ; des recommandations de confort peuvent être mises en œuvre afin de protéger le bâti et de ses occupants des inconvénients mineurs qui peuvent apparaître lors des manifestations des phénomènes naturels.

Ces secteurs peuvent concerner également, des zones soumises à un risque, mais qui, compte-tenu de l’existence de dispositifs, déportés, de protection est, en l’état actuel du site librement constructible sous réserve du maintien de l’efficacité présente du système de défense.

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (CU).

Le champ d'application territorial

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire communal de Versailleux.

La portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

– Les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme. – Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites dans les annexes du présent PLU. – Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- les périmètres sensibles, - les zones de Droit de Préemption Urbain (DPU), - les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

De nombreuses lois au cours des dernières décennies ont profondément fait évoluer l’outil de planification du développement territorial qu’est le plan local d’urbanisme. De manière non exhaustive on peut notamment évoquer la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 qui a instauré les Plans Locaux d’Urbanisme tels que nous les connaissons aujourd’hui en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS), avec les premières incitations à la réduction de la consommation de l’espace et une place importante réservée à la mixité sociale. La commune de Versailleux n’est d’ailleurs concernée par l’article 55 de cette loi SRU qui impose 25% de logements sociaux dans les communes ou les Communautés de Communes de plus de 3 500 habitants. Les lois Grenelle de 2009 et 2010 vont par la suite conforter le verdissement des documents d’urbanisme qui doivent désormais intégrer les enjeux d'effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d'espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques), avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l'emploi, l'habitat, du commerce et des services et du rural et de l'urbain. Enfin, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2015, dont le décret du 28/12/2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU a profondément modifié l’écriture des Plans Locaux d’Urbanisme ainsi que les outils à disposition des collectivités. Le Plan Local d’Urbanisme devra notamment intégrer la recodification du Code de l’Urbanisme, les nouvelles destinations et sous-destinations ainsi que la nouvelle nomenclature des PLU pour que, dans l’esprit de la loi ALUR, l’urbanisme de projet soit favorisé par l’élaboration d’un règlement plus simple, plus clair et plus souple.

L’article L.151-8 du code de l’urbanisme édicte que le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Les moyens mis à disposition dans le code de l’urbanisme pour la sauvegarde des espaces naturels et paysagers de la commune, tels que l’article L.151-19 ou 23 peuvent être appliqués dans le présent règlement.

Les servitudes d’urbanisme

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du Code de l’Urbanisme. Il s’agit:

- des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - des servitudes de transport de canalisation gaz.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du PLU, peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol. Elles sont reportées sur les documents graphiques de zonage du PLU et des Annexes Sanitaires comprenant les différents plans de servitudes.

Le respect de la part de logement social

Dans les zones urbaines, pour tout nouveau programme de logement doit être en cohérence avec les orientations du Plan Local de l’Habitat (PLH) concernant les logements sociaux ou les orientations du Scot.

Les adaptations mineures et les dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les dispositions des articles 3 à 12 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle hormis celle liée à une inondation, survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, hormis la reconstruction liée à une inondation, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, hormis la reconstruction liée à une inondation, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont également autorisées, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Le permis entrainant division

Sur l’ensemble des zones, pour toute autorisation d’occupation du sol entrainant une division de terrain (permis d’aménagement, permis de lotir, permis valant division…), les modes de calcul du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas. Les différents articles du règlement ne s’appliquent pas au terrain d’assiette mais aux futures limites issues du découpage.

L’impossibilité de réalisation de stationnement

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dispositions applicables en toutes zones

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en dehors des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Les dispositions applicables à proximité de l’ouvrage de gaz

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies par GRT gaz sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. GRT gaz précise : • Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité. • L’obligation d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes en Annexes.

L’articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Une partie du territoire est couverte à la fois par le présent règlement et une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité, alors que le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.

Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine parfois une règle plus souple (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, qui définit plus finement ces règles, avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur.

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES (U)

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU qui sont divisées en 3 secteurs de zones suivantes. Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par la lettre « U » :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone correspond aux zones d’équipements publics de Versailleux.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée l’extension d’une activité économique existante.

Règlement de la zone U

REGLEMENT DE LA ZONE U

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions