Zone U

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • La construction, ainsi que l’extension, des établissements et installations classés ou non pour la protection de

l’environnement pouvant entraîner une gêne ou un risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.).

• Les changements de destination des constructions à usage de restauration, de commerces de bouche sans autorisation.

• Les constructions destinées à l'industrie. • Les commerces source de nuisances. • Les constructions destinées à l'entrepôt de plus de 200 m2 de surface de plancher. • L'aménagement de terrains de camping, et l’accueil de caravanes, camping-car, mobil- home et autres habitations légères de loisirs. • Les constructions provisoires (sauf si elles sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours), les abris fixes ou mobiles (sauf s’ils sont à usage de jardinage ou de service public). • Les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, le stockage pérenne de matériaux de construction, de déchets, d'épaves de véhicules, ainsi que de combustibles solides ou liquides.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisés les constructions à usage d’habitation mais soumis à des conditions particulières les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

• Les établissements et installations classées ou non, destinés à abriter des activités artisanales, commerciales, de restauration et d'hôtellerie, de services, administratives, pour lesquels toutes dispositions nécessaires sont prises afin : - qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité; - qu'ils n'apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle notamment par l'aspect dévalorisant des abords, et par l'augmentation de la circulation automobile.

Il faut que par leur taille ou leur organisation soient compatibles avec la structure architecturale ou urbaine du centre de Versailleux. Leur compatibilité sera appréciée selon la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et celle relative à la protection et à la mise en valeur des paysages : • Les équipements publics ou d'intérêt collectif. • L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, ainsi que leur extension. • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U., détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, dans la limite de la Surface de Plancher initiale.

Les constructions provisoires à condition qu’elles soient liées au fonctionnement d’un chantier en cours, les abris fixes ou mobiles à condition qu’ils soient à usage de jardinage ou de service public. Les modes d’occupation du sol doit se baser sur les destinations et sous-destinations fixées par l’arrêté du 10 novembre 2016. La zone Ux permet l’extension d’une activité artisanale existante, la création de logement est interdite.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

La zone Ua recouvre la zone urbaine du centre historique de Versailleux. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, aux services qui en sont le complément normal. La zone Ue recouvre les espaces à vocation communale d’équipements. La zone Ux permet l’extension d’une activité artisanale existante sans création de logement. Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère historique, rural, villageois en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements. Selon l’article R.151-37-4° le secteur de la rue principale centrale du village est identifié comme secteur de préservation de la diversité commerciale afin de protéger et développer l’activité commerciale au centre de la commune.

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

En zone Ua le coefficient d’emprise au sol est de 0.6. - En zone Ue et Ux de 0.7.

Intitulé du document : HAUTEURS

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel au faîtage pour les toitures en pente est de 9 m et ne doit pas excéder : R+1+Comble et à l’acrotère soit à 7 m pour les toitures terrasses. Elle est de 12 m en zone Ux. - La hauteur des constructions se calcule au niveau du plancher le plus bas du terrain naturel. - Dans le cas où la hauteur du bâti existant serait supérieure, la hauteur mesurée du sol naturel au faîtage des extensions ne pourra pas excéder la hauteur existante. - Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu'un étage. - La hauteur des constructions annexes (garages, appentis, etc.), par rapport au sol naturel, ne devra pas dépasser 5m au faîtage. Pour les abris de jardin la hauteur ne devra pas dépasser 3.5m au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1

Implantation par rapport à la voie et emprise publique - Les nouvelles constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies publiques ou privées, si elles s'inscrivent de façon harmonieuse dans

l'ordonnancement des constructions avoisinantes ou si la continuité bâtie sur rue est assurée par un mur de clôture. • Soit en retrait de 3 m minimum pour l’accès à la parcelle afin de ne pas gêner la circulation.

6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives - Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative avec une façade aveugle en limite séparative, soit en retrait. Lorsqu'elles sont en retrait, les constructions devront être édifiées avec un recul d'au minimum la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3m mesurés en tout point de la construction, des limites séparatives. 6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimum de 4m l'un de l'autre. Dans le cas d’habitations existantes qui ne respectent pas cette règle, les extensions sont néanmoins autorisées. - Cette règle ne s’applique pas pour les annexes. - Il est autorisé un maximum de 2 bâtiments annexes non contigus sur la même parcelle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

La commune peut conseiller utilement le pétitionnaire en amont du dépôt de permis de construire afin de contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le paysage.

L’implantation des bâtiments doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente. Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et ré-engazonnement.

Lorsqu’un projet est de nature à modifier fortement un site existant, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d’énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

7.1. L’aspect général

- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à leur conservation.

- Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les constructions annexes seront traitées comme les façades et pignons de la construction principale.

- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines.

7.2. Les parements extérieurs

- Les façades et pignons auront l’aspect des pierres de pays ou briques, ou seront recouverts d'un enduit ayant l’aspect du mortier de chaux ou de chaux grasse et sable, taloché ou gratté.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, carreaux de plâtre) est interdit.

- L'usage en façade de fausses briques, bardages métalliques et plastique et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates est interdit.

- Peuvent être tolérés le bois, le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif.

7.3. Les volumes et percements

- Dans le cas des extensions, le niveau du Rez-de-chaussée de l’extension sera de préférence le même que celui de la construction existante selon le terrain naturel.

- En cohérence avec le bâti traditionnel local, les constructions devront présenter des volumes simples partant des toitures à 2 pans de même pente en évitant une trop grande complexité de volumes (les effets de tours, les formes compliquées ou anguleuses à multiples pans, les styles étrangers aux caractères régionaux sont interdits.

- Les débords sont interdits sur le domaine public sauf sur les bâtiments existants.

- Les portes de garage seront pleines et de préférence à aspect bois, à peindre de couleur identique aux menuiseries de la construction principale.

7.4. Les toitures

- Les toitures des constructions devront présenter un ou plusieurs éléments à au moins deux versants dont la pente sera comprise entre 30% et 50% au-dessus de l’horizontale, sauf pour la zone Ux qui peut être entre 20 et 40%.

- Les couvertures seront en tuile creuses (canal) ou romanes (à emboitement, fortement galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli.

- Les annexes adossées à la construction pourront avoir une seule pente ou une toiture terrasse.

- Les abris de jardin à surface inférieure à 20 m2 pourront avoir une pente à 20%.

- Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50 m minimum.

- Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. La prévention de création de gites larvaires vis-à-vis du moustique tigre est à intégrer.

- Les couvertures des constructions nouvelles doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante.

- L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit encastrés. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur.

- Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer parfaitement à la toiture.

7.5. Les clôtures

- Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- L’usage de canisse ou tout habillage de bâche en matière plastique est proscrit.

- La hauteur maximale d’une clôture est de 2.00 m. En cas de soubassement ou muret en maçonnerie, il ne doit pas dépasser 0.50 m.

-Les enrochements et gabions sont interdits en clôture, car cette disposition est étrangère à la région et sont inadaptés au paysage sur lequel ils ont un impact négatif fort.

7.6. Les dispositions diverses

- L'aménagement de bâtiment à usage commercial sera subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Pour les devantures commerciales, les enseignes comportant du plexiglas ou des néons seront soumis à autorisation spécifique. - Les vérandas sont autorisées si elles s'intègrent par leur matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s'intégrant dans le volume principal de l'habitation ou des annexes, soit en s'y accolant à la manière d'une dépendance. - Les bâtiments annexes aux habitations telles que garages, et autres…, devront être couverts en tuiles et les murs revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation. - Dans tous les cas d'une annexe ou d'une extension avec un toit à deux versants, la pente du toit devra être identique à celle de la construction principale. - Les abris de jardins devront être en aspect bois uniquement. - Les antennes paraboliques, réservoirs d'eau, groupes de climatisation et autres éléments inesthétiques devront être fixés en un point non visible du domaine public. -L’implantation de groupes froids, climatisation ou chauffage doit minimiser les nuisances sonores sur le voisinage et son impact avec les voisins devra être maîtrisé. -L’installation de piscine et la mise en place des systèmes de filtration susceptibles de nuisances sonores sur le voisinage devra être maîtrisé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute construction ou d’aménagement viaire (stationnements, voie intérieure) doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal planté d’espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Il y a obligation d’éradiquer les espèces exotiques envahissantes (ou invasive) telle que l’ambroisie.

En particulier, en cas de construction en retrait de l’alignement, l’espace situé entre la façade sur rue et la clôture doit recevoir un traitement paysager soigné. Il sera souhaitable de planter 1 arbre à haute tige pour 200 m2 d’espaces libres et au moins un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.

En zone Ua, il est demandé de réserver 20% de la parcelle à de l’espace vert en pleine terre.

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE

9.1.Les apports solaires

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversant, l’orientation Nord/Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

9.2.La protection contre les vents

Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

9.3La consommation énergétique

Les constructions nouvelles devront respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire en rapport à la RT en vigueur ou à de nouvelles normes, elles devront rechercher si possible des performances énergétiques correspondant au niveau de bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Il est exigé deux places minimum de stationnement par logement. - Les places réservées au stationnement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques. - Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d'un emplacement au moins par tranche de surface de plancher hors œuvre nette de :

• 60m² de construction à usage industriel et d'activités tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, services, etc.) • 20m² de construction à usage d'hébergement et d'accueil (hôtels, restaurants, salles de spectacles et de réunions, établissements de santé, etc.).

- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

- Dans le cas où les constructions existantes ne disposeraient pas du nombre de places exigées en application des alinéas précédents, l'extension de ces constructions peut être autorisée si leur affectation reste inchangée.

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES

TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

11.1. Les accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

- Les accès et voies nouvelles privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer.

- Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

11.2. Les voies nouvelles

- En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. - Les voies en impasse à créer devront comporter un aménagement permettant aux véhicules de service de faire demi-tour à leur extrémité.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 12.1

L’eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

12.2. L’assainissement

12.2.1. Les eaux usées

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur.

- En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. La création d’un ANC devra être conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.

- Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. - L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur. - La vidange des piscines, après neutralisation du chlore, doit être effectuée dans le réseau des eaux usées ou vers le milieu naturel. Les eaux de lavage de filtres doivent rejoindre le tout à l’égout, les eaux de vidange de bassin, après neutralisation rejoignent le milieu naturel.

12.2.2. Les eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. - Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et traitées à la parcelle à l’aide de

dispositifs de stockage, de traitement conformes à la législation en vigueur, afin d’éviter la surcharge du réseau primaire. La réutilisation et le stockage des eaux de pluie est soumise au respect des prescriptions sanitaires prévues par l’arrêté du 21 août 2008. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.

12.3. Les réseaux divers

- Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet et autres, …), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques.

- Toute construction, installation nouvelle, aménagement pour rénovation et changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte en haut débit.

- La mise en place de disconnecteurs lors de la création de piscine, ou pour les activités artisanales susceptible de contaminer le réseau public par retour d’eau est demandée.

Commune de Versailleux - Plan Local d’Urbanisme 12.4. Les déchets ménagers et assimilés - La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires des collectivités. 12.5. Les réseaux de communications électroniques Les constructions de plus de 5 logements et les constructions à usage de bureaux et d’hébergement hôtelier devront prévoir à être reliés à un réseau haut débit.

Règlement

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

(AU)

Le présent titre s’applique aux zones d’urbanisation future du PLU. Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ». La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation.

Règlement de la zone AU

REGLEMENT DE LA ZONE AU

La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation. La zone AU ou la zone d’habitat Nord-Est complétée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Commune de Versailleux

Département de l’Ain

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

PIECE N°5

Vu et certifié conforme pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 13/09/2023 approuvant le PLU de Versailleux. Le Maire de Versailleux.

P.L.U. PLAN LOCAL d’URBANISME

Pièce n°5 : REGLEMENT

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………….4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES………………………………………………………………………………….….…..10 TITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)………………………………….….…14 TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE (AU)…………………23 TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)………………………………………31 TITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)………………………………...….40 ANNEXES………………………………………………………………………………………………………..…...… 47

Préambule

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) détermine le droit des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Selon le Code de l’Urbanisme :

-Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Versailleux comporte :

• « un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

-Les différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du PLU. • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui l’accompagnent.

Le règlement ne peut pas aller au-delà de l’objet du PLU. Il n’y a pas de modèle unique de règlement.

Après un préambule, le présent règlement comprend quatre titres, qui sont les suivants :

Le titre 1 relatif aux zones urbaines « U ». Le titre 2 relatif aux zones d’urbanisation future « AU ». Le titre 3 relatif aux zones agricoles « A ». Le titre 4 relatif aux zones naturelles « N ».

Chaque titre comprendra au plus 12 articles.

Au préalable des 4 titres, des dispositions générales sont précisées et touche l’ensemble des zones. Elles précisent notamment :

- Les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols.

- Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

- Elles indiquent sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

- Elles déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.

- Elles déterminent les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

-Repérer la parcelle sur le plan général et la situer par rapport à la zone ou le secteur (désigné par des lettres). -Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et secteurs. -Vérifier les Annexes Sanitaires notamment si le secteur est touché par une servitude.

Dans chaque zone, le droit des sols est défini par 12 articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque zone comporte un corps de règle en trois sous-sections et 12 articles :

SOUS SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. • Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle.

SOUS SECTION 2 – QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

• Article 4 : Coefficient d’emprise au sol. • Article 5 : Hauteurs. • Article 6 : Implantations. • Article 7 : Aspect extérieur des constructions. • Article 8 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. • Article 9 : Performance énergétique. • Article 10 : Stationnement.

SOUS SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

• Article 11 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées des terrains aux voies ouvertes au public.

• Article 12 : Conditions de desserte par les réseaux publics.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Pour une bonne compréhension du texte, des définitions de base sont données dans les annexes.

Pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra après avoir lu le règlement, de se reporter également aux annexes.

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par :

-

Le Rapport de Présentation (RP).

-

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

-

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

-

Les Annexes.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées aux documents graphiques par les indices suivants :

-Zones urbaines (titre 1) : Les zones urbaines sont dites "zones U".

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

-Zones à urbaniser (titre 2) : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel ou urbain de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

-Zones agricoles (titre 3) : Les zones agricoles sont dites "zones A".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

-Zones naturelles (titre 4) : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

• Les zones urbaines « U »: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». Des règles particulières sont applicables à chacune de ces zones ou secteurs. Le Plan Local d’Urbanisme de Versailleux comprend les zones et secteurs suivants :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone du centre historique à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée des équipements publics.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée les activités économiques.

• Les zones à urbaniser « AU » : Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ».

- Zone AU Cette zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation.

• Les zones agricoles “A”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A ».

- Zone A Cette zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les zones naturelles “N”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

- Zone N

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Un secteur est considéré de zone naturelle forestière et distingué par la lettre Nf, un secteur est considéré de zone des étangs par la lettre Ne, un secteur est considéré de zone humide par la lettre Nh, un secteur est considéré de zone de captage par la lettre Np et un secteur de zone de loisirs NL.

Le Plan de zonage délimite également :

-Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général : l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire figurent aux documents graphiques.

-Les secteurs exposés à certains risques naturels, parmi ceux identifiés, justifiant des prescriptions particulières indispensables pour que soit assurée la pérennité des bâtiments et la sécurité des personnes à l’intérieur de ceux-ci. En l’occurrence, il s’agit :

• Des zones aujourd’hui bâties, soumises en l’état actuel du site à un risque fort tel qu’il justifie l’interdiction de nouvelles constructions et le maintien du bâti à l’existant, sans changement de destination ; les seuls travaux autorisés sont ceux ayant pour effet d’améliorer la sécurité des personnes et des biens.

• Des zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque moyen tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux, sous réserve que tout projet, entre autres ceux entraînant un changement de destination et/ou une augmentation de la vulnérabilité, prenne en compte des prescriptions spéciales intégrées au projet, propres à assurer la sécurité du bâti et de ses occupants.

• Sont également reportés, à titre indicatif, les zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque faible tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux ; des recommandations de confort peuvent être mises en œuvre afin de protéger le bâti et de ses occupants des inconvénients mineurs qui peuvent apparaître lors des manifestations des phénomènes naturels.

Ces secteurs peuvent concerner également, des zones soumises à un risque, mais qui, compte-tenu de l’existence de dispositifs, déportés, de protection est, en l’état actuel du site librement constructible sous réserve du maintien de l’efficacité présente du système de défense.

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (CU).

Le champ d'application territorial

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire communal de Versailleux.

La portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

– Les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme. – Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites dans les annexes du présent PLU. – Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- les périmètres sensibles, - les zones de Droit de Préemption Urbain (DPU), - les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

De nombreuses lois au cours des dernières décennies ont profondément fait évoluer l’outil de planification du développement territorial qu’est le plan local d’urbanisme. De manière non exhaustive on peut notamment évoquer la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 qui a instauré les Plans Locaux d’Urbanisme tels que nous les connaissons aujourd’hui en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS), avec les premières incitations à la réduction de la consommation de l’espace et une place importante réservée à la mixité sociale. La commune de Versailleux n’est d’ailleurs concernée par l’article 55 de cette loi SRU qui impose 25% de logements sociaux dans les communes ou les Communautés de Communes de plus de 3 500 habitants. Les lois Grenelle de 2009 et 2010 vont par la suite conforter le verdissement des documents d’urbanisme qui doivent désormais intégrer les enjeux d'effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d'espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques), avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l'emploi, l'habitat, du commerce et des services et du rural et de l'urbain. Enfin, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2015, dont le décret du 28/12/2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU a profondément modifié l’écriture des Plans Locaux d’Urbanisme ainsi que les outils à disposition des collectivités. Le Plan Local d’Urbanisme devra notamment intégrer la recodification du Code de l’Urbanisme, les nouvelles destinations et sous-destinations ainsi que la nouvelle nomenclature des PLU pour que, dans l’esprit de la loi ALUR, l’urbanisme de projet soit favorisé par l’élaboration d’un règlement plus simple, plus clair et plus souple.

L’article L.151-8 du code de l’urbanisme édicte que le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Les moyens mis à disposition dans le code de l’urbanisme pour la sauvegarde des espaces naturels et paysagers de la commune, tels que l’article L.151-19 ou 23 peuvent être appliqués dans le présent règlement.

Les servitudes d’urbanisme

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du Code de l’Urbanisme. Il s’agit:

- des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - des servitudes de transport de canalisation gaz.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du PLU, peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol. Elles sont reportées sur les documents graphiques de zonage du PLU et des Annexes Sanitaires comprenant les différents plans de servitudes.

Le respect de la part de logement social

Dans les zones urbaines, pour tout nouveau programme de logement doit être en cohérence avec les orientations du Plan Local de l’Habitat (PLH) concernant les logements sociaux ou les orientations du Scot.

Les adaptations mineures et les dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les dispositions des articles 3 à 12 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle hormis celle liée à une inondation, survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, hormis la reconstruction liée à une inondation, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, hormis la reconstruction liée à une inondation, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont également autorisées, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Le permis entrainant division

Sur l’ensemble des zones, pour toute autorisation d’occupation du sol entrainant une division de terrain (permis d’aménagement, permis de lotir, permis valant division…), les modes de calcul du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas. Les différents articles du règlement ne s’appliquent pas au terrain d’assiette mais aux futures limites issues du découpage.

L’impossibilité de réalisation de stationnement

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dispositions applicables en toutes zones

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en dehors des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Les dispositions applicables à proximité de l’ouvrage de gaz

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies par GRT gaz sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. GRT gaz précise : • Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité. • L’obligation d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes en Annexes.

L’articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Une partie du territoire est couverte à la fois par le présent règlement et une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité, alors que le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.

Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine parfois une règle plus souple (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, qui définit plus finement ces règles, avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur.

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES (U)

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU qui sont divisées en 3 secteurs de zones suivantes. Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par la lettre « U » :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone correspond aux zones d’équipements publics de Versailleux.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée l’extension d’une activité économique existante.

Règlement de la zone U

REGLEMENT DE LA ZONE U

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions