Zone A

Toute construction est interdite, hormis les constructions autorisées sous conditions fixées à l’article A 2. Dans certains secteurs les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte des servitudes ou risques.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à

condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 50 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Le nombre de logement est plafonné à 2 logements pour une exploitation existante.

o Les annexes liées à une activité – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 30 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 30 m².

- Sont autorisés mais soumis à des conditions particulières les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

- Les constructions et installations liées à la voirie et aux réseaux divers pour lesquels il pourra être fait abstraction des articles suivants.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés.

- Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la réalisation d'équipements d'infrastructure (bassins de

rétention, bassins d'infiltration...) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés.

- Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol et les aménagements de constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole.

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de diversification de l’activité agricole (transformation, vente, accueil, gîte, agrotourisme, …) tant qu’elles demeurent accessoires.

- Les installations classées pour l'environnement agricoles soumises à autorisation ou à déclaration.

- Pour les propriétaires démontrant un lien direct avec une exploitation agricole, les abris pour animaux parqués, d’une surface maximale de 100 m² et d’une hauteur au faîtage de 7 m au maximum. L’implantation de ces constructions pourra être adossée aux haies et boisements existants.

Un certain nombre d’activités pour l’obtention d’une autorisation au titre du régime propre à Natura 2000, doivent réaliser une évaluation des incidences. Les affouillements et exhaussements de sols, la création de plans d’eau, le drainage, l’arrachage de haies, le premier boisement ou le retournement de prairies permanentes sont concernés (arrêté préfectoral du 24 juillet 2014).

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seule la fonction d’activité agricole est autorisée. Les gîtes et chambres d’hôtes relèvent de la destination habitation, même s’il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité agricole. Leur aménagement dans un bâtiment existant à destination agricole nécessite un changement de destination, donnant ensuite les mêmes droits à annexes et extensions que les bâtiments d’habitation en zone A mais pas droit aux constructions nouvelles. Se référant à l’article D.324-13 du code du tourisme, au-delà du seuil de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, on bascule dans la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique relevant de la destination « commerce et activité de service ». Dans ce cas, il serait à la fois nécessaire de prévoir un STECAL et/ou un changement de destination. L’article L.151-12 du code de l’urbanisme autorise en zone agricole les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le code de l’urbanisme ne permet pas le plafonnement du nombre de logements.

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne doit pas dépasser 10 % des tènements concernés. - Cette règle ne s’applique pas pour les exploitations agricoles. - Les abris de jardin doivent avoir une superficie inférieure ou égale à 20m2.

Intitulé du document : HAUTEURS

La hauteur maximale est fixée : .9 m pour les constructions à usage d'habitation, .3,50 m à l’égout du toit pour les annexes, .12 m pour les constructions à usage agricole. -La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 9 m. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. -Cette règle peut ne pas être appliquée : .à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, .aux ouvrages de superstructure tels que les antennes, .pour l’implantation des installations ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1

Implantation par rapport à la voie et emprise publique

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m mesurés en tout point de la construction, de l’alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue.

- En outre, en bordure des voies départementales, les constructions devront s'implanter en retrait d'une bande de 15 m mesurée par rapport à l'axe des voies et instaurée en application du code de l'urbanisme.

- Ces deux règles précédentes ne s’appliquent pas concernant les extensions de bâtiments existants qui ne respecteraient pas ces dispositions.

6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 m au cas d’une ouverture dans la façade. Une possibilité peut être envisagée en limite de propriété.

- Cette règle peut ne pas être imposée : .pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, voir les extensions de bâtiments existants. .pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle

- La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimum de 4 mètres l'un de l'autre. Dans le cas de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle, les extensions sont néanmoins autorisées.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 7.1

L’aspect général

- Les nouvelles constructions exprimeront leur fonctionnalité et leur couleur s'intègreront au site.

- Les constructions destinées à l'exploitation agricole s'inspireront des caractéristiques des constructions locales.

- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à leur conservation.

- Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les constructions annexes seront traitées comme les façades et pignons de la construction principale.

- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines.

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

-La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

- En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

7.2. Les parements extérieurs

- Les façades et pignons auront l’aspect des pierres de pays, ou seront recouverts d'un enduit ayant l’aspect du mortier de chaux ou de chaux grasse et sable, taloché ou gratté.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, carreaux de plâtre) est interdit.

- L'usage en façade de fausses briques et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit.

- Peuvent être tolérés le bois, le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif.

- Les briques en restauration à l’identique ou en encadrement de baies peuvent être autorisées dans la mesure où ce matériau est caractéristique de la commune de Versailleux.

7.3. Les volumes et percements

- Les caves et sous-sols enterrés sont autorisés. Les sous-sols semi enterrés sont interdits. Dans le cas des extensions, le niveau du rez-de-chaussée de l’extension pourra être le même que celui de la construction existante.

- Les portes de garage seront pleines, et de préférence à aspect bois assemblé verticalement, à peindre de couleur identique aux menuiseries de la construction principale.

7.4. Les toitures

- Les toitures des constructions d’habitation devront présenter un ou plusieurs éléments à un ou deux versants dont la pente sera comprise entre 30 et 50% au-dessus de l’horizontale. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par cette règle.

-Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50m minimum, sauf pour les abris bois.

- Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. Une prévention est à mener contre la création des gites larvaires comme le moustique tigre.

- Les couvertures des constructions doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante.

-Les couvertures seront refaites selon un principe de restauration à l’identique. Elles seront en tuiles creuses (canal) ou romanes (à emboîtement, fortement galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou seront réalisées en tuiles de terre cuite losangées ou à côte centrale (12 à 14 unités au m2) et de teinte rouge, rouge vieilli ou brun rouge clair. Les tuiles paille, rouge orangé, brun foncé, ou panachées ne seront pas autorisées.

- L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur.

- Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer à la toiture.

7.5. Les clôtures

- Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- L’usage de brande, de panneaux bois ou bâche en plastique est proscrit.

- Dans tous les cas, les clôtures pleines réalisées en plaques de béton entre poteaux ou en briques maintenues par des fers sont interdites.

-Les murs de clôture sont interdits, mais la reconstruction de murs existants à l’identique pourra se faire. Un muret de 50 cm de hauteur pourra être autorisé. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie et éventuellement doublés d'une haie.

-Les enrochements et gabions sont interdits en clôture, car cette disposition est étrangère à la région et sont inadaptés au paysage sur lequel ils ont un impact négatif fort.

-L’implantation de clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole n’est pas soumise à déclaration et sont exclus des règles de cet article.

7.6. Les dispositions générales

- Les vérandas sont autorisées si elles s'intègrent par leur matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s'intégrant dans le volume principal de l'habitation ou des annexes, soit en s'y accotant à la manière d'une dépendance.

- Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garages, abris de jardin..., devront être couverts en tuiles et les murs revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.

- Dans tous les cas d'une annexe ou d'une extension avec un toit à un ou deux versants, la pente du toit devra être identique à celle de la construction principale.

- Les antennes paraboliques, réservoirs d'eau, groupes de climatisation et autres éléments inesthétiques devront être fixés en un point non visible du domaine public.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS

Les espaces paysagers remarquables doivent être préservés et mis en valeur. Tous les travaux ou aménagements exécutés doivent être conçus dans un souci de mise en valeur de cet élément qui contribue à l’identité urbaine et paysagère du secteur. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. En secteur A, les haies et les bosquets existants seront conservés ou remplacés et complétés afin de constituer une structure globale et cohérente du paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone agricole. Toute plantation d’espèces invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales dans les nouvelles plantations. Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature.

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES

TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

11.1. Les accès

- Les accès et voiries publiques ou privées seront aménagés en accord avec le caractère agricole de la zone à l'aide d'éléments paysagers (allées, haies, etc.).

- L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi par la voie la plus sûre.

11.2. Les voies nouvelles - Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions auront les caractéristiques techniques

adaptées aux usages qu'elles supportent et devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

L'ensemble des réseaux doit être, si possible, enterré. 12.1. L’assainissement

12.1.1. Les eaux usées

- Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. - L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. - En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

12.1.2. Les eaux pluviales

- Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.

12.2. L’eau potable

- Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. - En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. -L’utilisation des ressources en eau autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour l’usage agricole. -Dans le cadre d’accueil du public ou d’une activité annexe, l’alimentation en eau potable si le site n’est pas raccordé au réseau public, doit être autorisée conformément aux prescriptions de code de la santé publique. 12.3. Les réseaux divers

- Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet, …), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques.

-L’utilisation des ressources en eau autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour l’usage agricole. -Une protection du réseau public contre les retours par la mise en place d’un système de disconnexion adapté et conforme doit être envisagé.

Commune de Versailleux - Plan Local d’Urbanisme 12.4. Les déchets ménagers et assimilés - La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires régionaux, départementaux et intercommunaux. - Les vieux papiers, lingettes et autres, d'une manière générale, les déchets ne devront en aucun cas être l'objet d'une évacuation à l'égout même avec un broyage humide. - Compte tenu de la mise en service de la collecte sélective des déchets, les locaux de stockage des constructions devront être conformes aux prescriptions de la collectivité compétente.

Règlement

TITRE 4 :

Commune de Versailleux

Département de l’Ain

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

PIECE N°5

Vu et certifié conforme pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 13/09/2023 approuvant le PLU de Versailleux. Le Maire de Versailleux.

P.L.U. PLAN LOCAL d’URBANISME

Pièce n°5 : REGLEMENT

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………….4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES………………………………………………………………………………….….…..10 TITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)………………………………….….…14 TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE (AU)…………………23 TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)………………………………………31 TITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)………………………………...….40 ANNEXES………………………………………………………………………………………………………..…...… 47

Préambule

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) détermine le droit des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Selon le Code de l’Urbanisme :

-Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Versailleux comporte :

• « un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

-Les différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du PLU. • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui l’accompagnent.

Le règlement ne peut pas aller au-delà de l’objet du PLU. Il n’y a pas de modèle unique de règlement.

Après un préambule, le présent règlement comprend quatre titres, qui sont les suivants :

Le titre 1 relatif aux zones urbaines « U ». Le titre 2 relatif aux zones d’urbanisation future « AU ». Le titre 3 relatif aux zones agricoles « A ». Le titre 4 relatif aux zones naturelles « N ».

Chaque titre comprendra au plus 12 articles.

Au préalable des 4 titres, des dispositions générales sont précisées et touche l’ensemble des zones. Elles précisent notamment :

- Les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols.

- Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

- Elles indiquent sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

- Elles déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.

- Elles déterminent les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

-Repérer la parcelle sur le plan général et la situer par rapport à la zone ou le secteur (désigné par des lettres). -Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et secteurs. -Vérifier les Annexes Sanitaires notamment si le secteur est touché par une servitude.

Dans chaque zone, le droit des sols est défini par 12 articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque zone comporte un corps de règle en trois sous-sections et 12 articles :

SOUS SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. • Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle.

SOUS SECTION 2 – QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

• Article 4 : Coefficient d’emprise au sol. • Article 5 : Hauteurs. • Article 6 : Implantations. • Article 7 : Aspect extérieur des constructions. • Article 8 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. • Article 9 : Performance énergétique. • Article 10 : Stationnement.

SOUS SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

• Article 11 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées des terrains aux voies ouvertes au public.

• Article 12 : Conditions de desserte par les réseaux publics.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Pour une bonne compréhension du texte, des définitions de base sont données dans les annexes.

Pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra après avoir lu le règlement, de se reporter également aux annexes.

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par :

-

Le Rapport de Présentation (RP).

-

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

-

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

-

Les Annexes.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées aux documents graphiques par les indices suivants :

-Zones urbaines (titre 1) : Les zones urbaines sont dites "zones U".

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

-Zones à urbaniser (titre 2) : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel ou urbain de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

-Zones agricoles (titre 3) : Les zones agricoles sont dites "zones A".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

-Zones naturelles (titre 4) : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

• Les zones urbaines « U »: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». Des règles particulières sont applicables à chacune de ces zones ou secteurs. Le Plan Local d’Urbanisme de Versailleux comprend les zones et secteurs suivants :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone du centre historique à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée des équipements publics.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée les activités économiques.

• Les zones à urbaniser « AU » : Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ».

- Zone AU Cette zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation.

• Les zones agricoles “A”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A ».

- Zone A Cette zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les zones naturelles “N”: Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

- Zone N

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Un secteur est considéré de zone naturelle forestière et distingué par la lettre Nf, un secteur est considéré de zone des étangs par la lettre Ne, un secteur est considéré de zone humide par la lettre Nh, un secteur est considéré de zone de captage par la lettre Np et un secteur de zone de loisirs NL.

Le Plan de zonage délimite également :

-Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général : l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire figurent aux documents graphiques.

-Les secteurs exposés à certains risques naturels, parmi ceux identifiés, justifiant des prescriptions particulières indispensables pour que soit assurée la pérennité des bâtiments et la sécurité des personnes à l’intérieur de ceux-ci. En l’occurrence, il s’agit :

• Des zones aujourd’hui bâties, soumises en l’état actuel du site à un risque fort tel qu’il justifie l’interdiction de nouvelles constructions et le maintien du bâti à l’existant, sans changement de destination ; les seuls travaux autorisés sont ceux ayant pour effet d’améliorer la sécurité des personnes et des biens.

• Des zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque moyen tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux, sous réserve que tout projet, entre autres ceux entraînant un changement de destination et/ou une augmentation de la vulnérabilité, prenne en compte des prescriptions spéciales intégrées au projet, propres à assurer la sécurité du bâti et de ses occupants.

• Sont également reportés, à titre indicatif, les zones aujourd’hui soumises en l’état actuel du site à un risque faible tel qu’il autorise l’aménagement et l’extension du bâti existant du bâti et la réalisation de bâtiments nouveaux ; des recommandations de confort peuvent être mises en œuvre afin de protéger le bâti et de ses occupants des inconvénients mineurs qui peuvent apparaître lors des manifestations des phénomènes naturels.

Ces secteurs peuvent concerner également, des zones soumises à un risque, mais qui, compte-tenu de l’existence de dispositifs, déportés, de protection est, en l’état actuel du site librement constructible sous réserve du maintien de l’efficacité présente du système de défense.

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (CU).

Le champ d'application territorial

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire communal de Versailleux.

La portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

– Les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme. – Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites dans les annexes du présent PLU. – Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- les périmètres sensibles, - les zones de Droit de Préemption Urbain (DPU), - les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

De nombreuses lois au cours des dernières décennies ont profondément fait évoluer l’outil de planification du développement territorial qu’est le plan local d’urbanisme. De manière non exhaustive on peut notamment évoquer la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 qui a instauré les Plans Locaux d’Urbanisme tels que nous les connaissons aujourd’hui en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS), avec les premières incitations à la réduction de la consommation de l’espace et une place importante réservée à la mixité sociale. La commune de Versailleux n’est d’ailleurs concernée par l’article 55 de cette loi SRU qui impose 25% de logements sociaux dans les communes ou les Communautés de Communes de plus de 3 500 habitants. Les lois Grenelle de 2009 et 2010 vont par la suite conforter le verdissement des documents d’urbanisme qui doivent désormais intégrer les enjeux d'effet de serre, de maîtrise de l'énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables, de qualité de l'air, de l'eau et des sols, de restauration et protection de la biodiversité (via notamment la restauration d'espaces naturels, forestiers et des continuités écologiques), avec une répartition «géographiquement équilibrée» et économe en espace de l'emploi, l'habitat, du commerce et des services et du rural et de l'urbain. Enfin, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2015, dont le décret du 28/12/2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU a profondément modifié l’écriture des Plans Locaux d’Urbanisme ainsi que les outils à disposition des collectivités. Le Plan Local d’Urbanisme devra notamment intégrer la recodification du Code de l’Urbanisme, les nouvelles destinations et sous-destinations ainsi que la nouvelle nomenclature des PLU pour que, dans l’esprit de la loi ALUR, l’urbanisme de projet soit favorisé par l’élaboration d’un règlement plus simple, plus clair et plus souple.

L’article L.151-8 du code de l’urbanisme édicte que le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Les moyens mis à disposition dans le code de l’urbanisme pour la sauvegarde des espaces naturels et paysagers de la commune, tels que l’article L.151-19 ou 23 peuvent être appliqués dans le présent règlement.

Les servitudes d’urbanisme

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du Code de l’Urbanisme. Il s’agit:

- des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - des servitudes de transport de canalisation gaz.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du PLU, peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol. Elles sont reportées sur les documents graphiques de zonage du PLU et des Annexes Sanitaires comprenant les différents plans de servitudes.

Le respect de la part de logement social

Dans les zones urbaines, pour tout nouveau programme de logement doit être en cohérence avec les orientations du Plan Local de l’Habitat (PLH) concernant les logements sociaux ou les orientations du Scot.

Les adaptations mineures et les dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les dispositions des articles 3 à 12 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle hormis celle liée à une inondation, survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, hormis la reconstruction liée à une inondation, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, hormis la reconstruction liée à une inondation, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont également autorisées, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Le permis entrainant division

Sur l’ensemble des zones, pour toute autorisation d’occupation du sol entrainant une division de terrain (permis d’aménagement, permis de lotir, permis valant division…), les modes de calcul du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas. Les différents articles du règlement ne s’appliquent pas au terrain d’assiette mais aux futures limites issues du découpage.

L’impossibilité de réalisation de stationnement

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dispositions applicables en toutes zones

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en dehors des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Les dispositions applicables à proximité de l’ouvrage de gaz

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies par GRT gaz sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. GRT gaz précise : • Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité. • L’obligation d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes en Annexes.

L’articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Une partie du territoire est couverte à la fois par le présent règlement et une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité, alors que le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.

Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine parfois une règle plus souple (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, qui définit plus finement ces règles, avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur.

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES (U)

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU qui sont divisées en 3 secteurs de zones suivantes. Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par la lettre « U » :

- Zone Ua Cette zone correspond aux zones urbaines du centre historique de Versailleux. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services.

- Zone Ue Cette zone correspond aux zones d’équipements publics de Versailleux.

- Zone Ux Cette zone est destinée à recevoir de façon privilégiée l’extension d’une activité économique existante.

Règlement de la zone U

REGLEMENT DE LA ZONE U

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions