Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article N2. Dans les parties de la zone soumises à des risques d’inondation, est interdite toute occupation et utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation. Par ailleurs, l’installation de caravanes est interdite.

ARTICLE 2 – N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2-1 Dans la zone N 1. Les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation, ainsi que les constructions annexes dans

la limite de 20% de l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent règlement, réalisées en une ou plusieurs fois, avec un maximum de 20 m² pour les extensions et de 5 m² pour les annexes. 2. Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont destinés à l'aménagement d'ouvrages hydrauliques, à l'activité agricole ou forestière ou s'ils sont d'intérêt collectif. 3. Les constructions d’équipements collectifs et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2-2 Dans le secteur Nl sont admis en outre Les changements de destination des bâtiments existants pour y accueillir des équipements, de l’artisanat, des activités hôtelières, des bureaux ou des services Toutefois, ces changements de destination ne pourront être réalisés que dans l'emprise des bâtiments anciens, construits en maçonnerie de pierres.

Rappel dans l’ensemble des zones N : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées au réseau de transport d’électricité sont autorisées dans l'ensemble de la zone, soussecteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.

ARTICLE 3 – N

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3-1 Les voies d’accès : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du

N

nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis.

3-2 L’accès sur la parcelle

Les accès devront avoir une largeur minimale de 3 mètres. Toutefois, les accès existants pourront conserver leurs caractéristiques à la date d’approbation du présent règlement.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

3-3 Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créés sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies : Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation.

ARTICLE 4 – N

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie.

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé à la charge du constructeur. Ces installations devront être conformes aux règlements en vigueur. Elles devront être conçues de façon à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Ce raccordement sera obligatoire et se fera aux frais du constructeur. Il devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

4-2-2 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles devront être stockées si elles sont rejetées dans le réseau. Le débit de rejet devra être régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé.

N

Toute installation artisanale soumise ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

ARTICLE 5– N

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 6 – N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies, emprises publiques et cours communes. Ce retrait est porté à 10 mètres en vis-à-vis des routes départementales. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

ARTICLE 7 – N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

ARTICLE 8 – N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8-1 Règle générale

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre les deux constructions doit être égale au minimum à 4 mètres. En cas de réalisation d’ouvertures créant des vues, cette distance est portée au minimum à 6 mètres en vis-àvis des façades ou parties de façades comportant des ouvertures créant des vues. 8-2 Règle particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

N

ARTICLE 9– N

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions à usage autre qu’habitation, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut, Pour les constructions à usage d’habitat, la hauteur des constructions principales ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

ARTICLE 11 – N

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES

Rappel : En application de l’article R111-27du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt général.

Les clôtures

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de panneaux béton est interdite. Les brise-vues et occultants artificiels ne sont pas autorisés

Les clôtures seront composées d'une haie végétale taillée ou non, maintenue à 2 mètres de hauteur, doublée ou non d'un grillage, et composée d’essences locales variées (voir liste des essences indigènes).

En limite séparative avec une zone A ou N, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et doivent être constituées soit par un grillage à maille lâche, soit par la création d’un passage d’une hauteur de 10 cm au bas de la clôture.

N

Pour la partie de la zone Nl incluse dans le Périmètre de Protection des Abords du monument historique du domaine de la Saussaie :

Châssis de toit : Ils seront à dominante verticale et de dimensions maximales 80 x 100 cm. Ils seront de type « à encastrer, sans saillie par rapport au plan de la couverture. Ils seront implantés dans le tiers inférieur des combles et alignés sur la même rangée de tuiles. Ils comporteront une bavette de la couleur de la tuile. Ils seront de teinte sombre, excluant le noir pur, et sans volet roulant extérieur.

Couleurs des façades et des menuiseries : Se référer à la palette de couleurs en annexe 1 du présent règlement.

Clôtures : Afin de respecter l’aspect bucolique de cet espace protégé, en zone urbaine :

- Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximum de 70 cm, surmontées d’une grille simple à barreaudage vertical, en bois ou en métal, festonnée ou non.

- Les clôtures doublées ou constituées d’une haie devront reprendre les essences locales et champêtres de type charmille, lilas, troène, abélia, prunellier, houx, buis, fusain, noisetier, lierre, chèvrefeuille …, à l’exclusion des résineux type thuyas ou cyprès.

- Les claires-voies horizontales et en matériaux synthétiques ne sont pas autorisées. - La hauteur des portails et portillons ne devra pas dépasser 1,80 m. Leur partie haute sera horizontale,

le modèle dit « chapeau de gendarme » n’est pas autorisé.

ARTICLE 12 – N

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

12-1 Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Dans le secteur Nl, le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre aux besoins induits par la construction en tenant compte de son mode de fonctionnement, de sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, …) et du nombre et du type d’utilisateurs concernés.

12-2 Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.

• longueur : 5 mètres, • largeur : 2,50 mètres, • 5 mètres de dégagement.

N

Normes vélos :

Il est exigé au moins :

Destinations

Normes

Habitat collectif

1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher

Activités

A minima, 1 place pour 10 employés

Commerces de plus de 500 m² de surface de A minima, 1 place pour 10 employés

plancher

Equipements publics

A minima, 1 place pour 10 employés

Etablissements scolaires

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires

1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et

l’enseignement supérieur

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² au minimum, hors espace de dégagement.

ARTICLE 13 – N

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE

Limite séparative et limite de fond de parcelle :

Notion d’ouvertures créant des vues : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

• les fenêtres, • les portes fenêtres, • les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 2,60 mètres du plancher si elles sont au

rez-de-chaussée et à moins de 1,90 mètre du plancher pour les étages supérieurs. Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

• les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel,

• les ouvertures, dont les ouvertures de toit, situées en rez-de-chaussée dont l’allège est placée à plus de 2,60 mètres du plancher, celles situées dans les étages supérieurs, dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre du plancher,

• les portes pleines, • les châssis fixes avec verres translucides. • les pavés de verre.

Calcul de la distance de retrait (article 7 et 8) à respecter au droit des vues

Ouverture : Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi. Le contraire d’une façade avec ouverture constitue un pignon aveugle. Place commandée : Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

Pleine terre Un espace de pleine terre est un en premier lieu espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la plein terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre. Point le plus haut d’une construction : Le point le plus haut d’un bâtiment est le point de la construction (faitage, acrotère…) le plus élevé par rapport au terrain naturel hors cheminées et ouvrages techniques. Prospect : Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part, la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les terrains qui lui sont contigus.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

-des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; -des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; -des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; -des surfaces de plancher des combles non aménageables ; -des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sous-sol : Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Terrain bâti existant : Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable. Terrain naturel : Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement. Unité foncière : Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU : Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Annexe 3 - Arbres – Essences locales ANNEXE 3 – LISTE DES ARBRES D’ESSENCES LOCALES

Cette liste est extraite d’un document réalisé par le Département. Elle n’est pas exhaustive. Par ailleurs, il faut aussi se référer au guide du réseau national de surveillance agrobiologique (RNSA). Végétaux pouvant être plantés

Annexe 3 - Arbres – Essences locales

Annexe 3 - Arbres – Essences locales

Annexe 3 - Arbres – Essences locales

Végétaux à ne pas planter

Annexe 3 - Arbres – Essences locales

Annexe 3 - Arbres – Essences locales

Annexe 4 – Palette de couleurs ANNEXE 4 – PALETTE DE COULEURS

Ces palettes de couleurs retenues servent de guide pour le choix des teintes qui devront se rapprocher au plus près des RAL retenus.

HABITAT - Les façades

Par ailleurs, pour les façades sont autorisés les blancs et nuances de blanc sauf le blanc pur.

HABITAT - Les menuiseries et les ferronneries

Ral 7016

Annexe 4 – Palette de couleurs

DEVANTURES COMMERCIALES ET ENSEIGNES

ACTIVITES – Les menuiseries

Annexe 4 – Palette de couleurs

BATIMENTS AGRICOLES

Pour les bardages aciers

Pour les bardages bois

BATIMENTS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DES ABORDS DU MONUMENT HISTORIQUE DU DOMAINE DE LA SAUSSAIE

La palette des couleurs autorisées pour les façades devra comprendre tout ou partie des teintes suivantes : Weber 013 (RAL 070 70 10 / RAL 070 70 20) - 203 (RAL 9001) -215 (RAL 1014) – 279 (RAL 9010/RAL 9016) – 495 (RAL 360 90 05) - 545 (RAL 1013) (ou équivalents).

La palette des couleurs autorisées pour les menuiseries devra comprendre tout ou partie des teintes suivantes : blanc cassé (RAL9001/9002), brun (RAL 8002/8007/8011/8012et 8024), gris clair (RAL 7044/7047/7035), gris coloré vert (RAL 6011/6021), gris coloré bleu (RAL 5014/5023/5024), bleu (RAL 5007/5009), beige (RAL 1013/1014/1015), gris foncé (RAL 7005/7015/7016/7031/7039), tabac (RAL 7002/7006/7034), rouge lie de vin (RAL 3004/3005), vert bruyère (RAL 6003/6006) ou foncé (RAL 6000/6005),vert empire ( RAL 6002). Le ton bois ou du vernis, de tradition non locale et les coloris blanc pur (RAL 9003/9010/9016) ou noir pur (RAL 9004/9005/9017) trop agressifs, ne sont autorisés.

Annexe 5 – Protections du patrimoine Bâti et paysager ANNEXE 5 – PROTECTIONS DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

Annexe 5.1. Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

• Elément patrimonial N°1 : Château du Guichet

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis du château Le mur d’enceinte de la propriété Le portail et la grille La démolition des éléments à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°2 : Maison bourgeoise 5 rue des Petits Douzains

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Le mur sur rue de la propriété Le portail, l’entrée et la grille La démolition des éléments à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°3 : Maison bourgeoise 9, rue des Sablons

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Le mur d’enceinte de la propriété Le portail et la grille La démolition des éléments à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°4 : Maison bourgeoise 21, rue de la Poste

Eléments à protéger Protection

L’ensemble d des éléments bâtis de la maison Le mur sur rue de la propriété Les deux portails (avant et arrière) et les grilles La démolition des éléments à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°5 : Maison bourgeoise 34, rue de la Poste

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Le mur d’enceinte de la propriété Le portail La démolition des éléments à protéger est interdite Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°6 : Maison bourgeoise 36, rue de la Croix Boissée

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Le mur d’enceinte de la propriété Le portail et la grille La démolition des éléments à protéger est interdite Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°7 : Ferme, 7 rue Berthault

Eléments à protéger Protection

Une partie du bâti de la ferme (encadré rouge) Cour à préserver Le mur d’enceinte de la propriété La démolition du bâtiment entouré en rouge à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Néanmoins, dans le cadre d’une étude de faisabilité, le portillon repéré en vert pourra être agrandi pour permettre la réalisation d’un accès. La largeur de ce futur accès ne devra pas dépasser 3,50m. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel. Pour le bâti non protégé, toute nouvelle construction devra obligatoirement s’inscrire dans l’emprise au sol du bâti existant.

• Elément patrimonial N°8 : Ferme, 9 rue Pasteur

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la ferme entourés en rouge Cour à préserver

La démolition des bâtiments entourés en rouge à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel. Pour le bâti non protégé, toute nouvelle construction devra obligatoirement s’inscrire dans l’emprise au sol du bâti existant.

• Elément patrimonial N°9 : Ferme, 2 rue de la Paix

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la ferme entourés en rouge Cour à préserver Saule à protéger Le mur sur rue Le portail et la grille

La démolition des bâtiments entourés en rouge à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel. Pour le bâti non protégé, toute nouvelle construction devra obligatoirement s’inscrire dans l’emprise au sol du bâti existant.

• Elément patrimonial N°10 : Ferme, 33 rue de l’Orme

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la ferme entourés en rouge Cour à préserver La démolition des bâtiments entourés en rouge à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel. Pour le bâti non protégé, toute nouvelle construction devra obligatoirement s’inscrire dans l’emprise au sol du bâti existant.

• Elément patrimonial N°11 : Ferme, 10 rue des Herses

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la ferme entourés en rouge Cour à préserver Le mur sur rue des Herses Le portail et la grille

La démolition des bâtiments entourés en rouge à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel. Pour le bâti non protégé, toute nouvelle construction devra obligatoirement s’inscrire dans l’emprise au sol du bâti existant.

• Elément patrimonial N°12 : Maison rurale, 2 rue des Acacias

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Le mur sur rue Le portail et la grille

La démolition des éléments à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°13 : Maison rurale, 8 rue Montgravé

Eléments à protéger Protection

L’ensemble des éléments bâtis de la maison Les murs de pierre

La démolition des éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°14 : Maison rurale, 1 chemin Creux

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la maison La clôture sur rue La démolition des éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°15 : Mur de clôture, 1 rue des Gâches

Eléments à protéger Protection

Le mur de clôture sur rue La démolition de cet élément à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur cet élément à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver son caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec son aspect originel.

• Elément patrimonial N°16 : Maison bourgeoise, 7rue Pasteur

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la maison

La démolition de ces éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°17 : Maison, 16 rue des Marquants

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la maison Le mur de clôture La grille et le portail La démolition de ces éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°18 : Maison bourgeoise, 25 rue de la Poste

Eléments à protéger Protection

Les éléments bâtis de la maison

La démolition de cet élément à protéger est interdite. La démolition de ces éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°19 : Ferme du Guichet, rue des Noues

Eléments à protéger Protection

Les élément bâtis de la ferme

La démolition de ces éléments à protéger est interdite. Les interventions sur ces éléments à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver leur caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec leur aspect originel.

• Elément patrimonial N°20 : Mur de clôture, ruelle du Presbytère

Eléments à protéger Protection

Le mur de clôture sur rue La démolition de cet élément à protéger est interdite. Tout accès supplémentaire dans le mur à protéger est interdit. Les interventions sur cet élément à protéger (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum conserver son caractère existant ou tendre à améliorer la conformité avec son aspect originel.

Annexe 5.2 Protections du patrimoine paysager au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Espaces Paysagers Protégés supplémentaires Extrait du règlement

13-6 Espaces paysagers protégés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme Le plan de zonage repère des espaces verts à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en matériaux perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

• Propriété 9 rue des Sablons

• Propriété 6 rue des Sablons

• Propriété 34 rue de la Poste

• Propriété 1 rue des Gâches

• OAP N° 2

Annexe 5.2 Protections du patrimoine paysager au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Arbres remarquables

Arbres protégés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme Le plan de zonage repère des arbres à protéger sauf en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l’emprise du cercle dont la circonférence est celle de l’envergure de l’arbre. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

• Cèdre : 7 rue Pasteur

• Saule : 2 rue de la Paix

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation et les annexes sont autorisées, dans la limite de 20% de l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent règlement, réalisées en une ou plusieurs fois.

Pour les autres catégories de construction l’emprise au sol est fixée à 20 % de l’unité foncière

ARTICLE 10 – N

Intitulé du document : LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

13-1 Espaces paysagers protégés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme Le plan de zonage repère des espaces verts à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en matériaux perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons.

13-2 Espaces Boisés Classés (EBC) Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme. (cf. dispositions générales du présent règlement).

13-3 Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les matériaux perméables.

ARTICLE 14 – N

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

ARTICLE 15 – N

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

N ARTICLE 16 – N

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En secteur Nl, le câblage en réseau haut débit devra être assuré à l’intérieur de la construction de manière à pouvoir être raccordé au réseau existant ou futur.

Annexe 1 : Rappel de certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

ANNEXE 1 : RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES EN TERMES DE DROIT DES SOLS

Emplacements réservés

• En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Espaces paysagers à protéger

• Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : Modalités de réalisation des aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Annexe 1 : Rappel de certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Espaces boisés classés

En application des dispositions de l’article L113-1 les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Annexe 1 : Rappel de certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

Archéologie préventive

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

ANNEXE 2 : GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Voie d’accès à la parcelle/ passage sur fond d’autrui – Accès sur la parcelle – Chemin de desserte des garages ou des places de stationnement Voie d’accès à la parcelle/ passage sur fond d’autrui Voie publique ou privée de desserte automobile et/ou piétonne, c’est-à-dire permettant d’y accéder. Il peut s’agir d’un passage sur fond d’autrui, il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire. Accès sur la parcelle : limite entre le terrain et la voie d’accès extérieure au terrain, sauf en cas de voie d’accès constituée par une servitude de passage sur fonds voisin où l’accès correspond à la limite entre la voie de desserte et la servitude de passage. Chemin de desserte des garages ou des places de stationnement : chemin réalisé sur le terrain pour desservir les garages ou places de stationnement

Acrotère Il s’agit d’un couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse. Alignement par rapport aux voies : L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique. Arbres de haute tige : Arbres à l’âge adulte dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur. A la plantation, l’arbre de haute tige devra avoir une hauteur minimale de 2 mètres.

Bâtiment annexe : Lorsque qu’il est fait mention de dispositions particulières relatives aux constructions annexes il s’agit d’une construction non affectée à la destination de la construction principale et qui n’est pas contiguë à la construction principale : garage, abri de jardin…

Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Combles : Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne les équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme...

Eaux pluviales : Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique).

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie (gouttière).

Emplacements réservés : Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement, une infrastructure publique, ou un aménagement de type voirie.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Equipements d’infrastructure : Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes. Espace Boisé Classé : C’est une protection particulière instituée par l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu. Le défrichement y est interdit. Espace vert de pleine terre : Un espace vert est considéré comme de pleine terre lorsqu’il n’existe pas d’ouvrage projeté dans les tréfonds. Façade : Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (Voir : hauteur de construction). Hauteur des façades : La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Hauteur de la façade à l’égout du toit : Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel.

Hauteur de la façade à l’acrotère : Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

Plan Local d’Urbanisme Modification N°1

5. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

approuvant la modification N°1 du PLU

SOMMAIRE

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1 ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV2 ...................................................................................... 20 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR1 ........................................................................................ 32 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR2 ........................................................................................ 43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE........................................................................................... 54 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAE ........................................................................................ 61 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM ......................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUR1...................................................................................... 71 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUAE...................................................................................... 81 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A............................................................................................. 88 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................ 96 ANNEXE 1 : RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES EN TERMES DE DROIT DES SOLS ............................................................ 104 ANNEXE 2 : GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS ............................................................................................. 107 ANNEXE 3 – LISTE DES ARBRES D’ESSENCES LOCALES ........................................................................ 115 ANNEXE 4 – PALETTE DE COULEURS ................................................................................................... 121 ANNEXE 5 – PROTECTIONS DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ....................................................... 124

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de VERT-LE-GRAND.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est aussi applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif

o aux périmètres de travaux publics o aux périmètres de déclaration d’utilité publique o à la réalisation de réseaux o aux routes à grande circulation

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Dispositions applicables en toutes zones

Application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division.

Travaux d’isolation extérieurs/ marges de retrait

Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sont autorisés dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement dans la limite de 30 cm d’épaisseur et sous réserve du respect des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial. Les travaux d’isolation sont autorisés pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement et ne respectant pas les dispositions des articles 6, 7 ou 8.

INTRODUCTION

Extension/surélévation des constructions existantes implantées, en tout ou partie, dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement

Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout partie dans l’une des marges de retrait fixée aux articles 6, 7 ou 8 du présent règlement sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

INTRODUCTION

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité

Article 5 : superficie minimum des terrains

Supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport à la rue

A quelle distance de la rue les constructions doiventelles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions Quelle hauteur maximale peut atteindre la construction ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces planter pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

INTRODUCTION

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1