Zone UE

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à destination d’industrie, • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, • Les constructions à destination d’entrepôt, • Les constructions à destination d’artisanat, • Les constructions à destination de commerce, • Les constructions à destination agricole, • L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non

nécessaires à l’acte de construire,

• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves.

ARTICLE 2 - UE

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2-1 Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à condition à d’être strictement nécessaires au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

2-3 Dans les zones identifiées comme potentiellement humides par la DRIEE, le pétitionnaire devra vérifier le caractère réellement humide (avéré ou non) de la zone. Si le caractère humide n’est pas avéré, les constructions sont libres. Si le caractère humide est vérifié, les constructions ou projets devront dans la mesure du possible éviter de porter atteinte à la zone humide, en limitant les déblais, remblais, imperméabilisations et travaux de drainage.

ARTICLE 3 - UE

LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3-1 Les voies d’accès : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis.

3-2 L’accès sur la parcelle

Les accès devront avoir une largeur minimale de 3 mètres. Toutefois, les accès existants pourront conserver leurs caractéristiques à la date d’approbation du présent règlement.

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La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

3-3 Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies. Ils peuvent être autorisés sans raccordement à des voies existantes à leurs deux extrémités sous réserve d’être aménagés dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation.

ARTICLE 4 - UE

LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement d’assainissement du SIARCE. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Eaux usées Si la parcelle est desservie par le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées, le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement auprès du service public de collecte des eaux usées de la commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Cette autorisation pourra faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.

Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles devront être stockées si elles sont rejetées dans le réseau. Le débit de rejet devra être régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de

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façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé. 4-3 Réseaux divers Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

ARTICLE 5 - UE

LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 6 - UE

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres.

ARTICLE 7 - UE

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives en cas de façade aveugle ou en retrait avec un minimum de 6 mètres.

ARTICLE 8 - UE

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Non réglementé.

ARTICLE 9 - UE

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut.

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ARTICLE 11 - UE

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de l’unité foncière.

ARTICLE 10 - UE

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Esprit général :

Il n’est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier. Quel que soit le parti architectural retenu (traditionnel, contemporain, bio climatique) doivent être évitées les architectures simplistes et pauvres. L’accent devra être mis sur l’usage de matériaux durables.

11-2 Proportion volume :

Devront être recherchés des proportions et des volumes harmonieux notamment en ce qui concerne le rapport entre longueur de façade et hauteur de la construction. De même en ce qui concerne longueur de la façade la plus longue et longueur de la façade la plus courte.

11-3 Clôtures et les portails :

Les clôtures sur rue : ▪ La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

Ces dispositions ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

En limite séparative avec une zone A ou N, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et doivent être constituées soit par un grillage à maille lâche, soit par la création d’un passage d’une hauteur de 10 cm au bas de la clôture.

11-4 Pour la partie de la zone UE incluse dans le Périmètre de Protection des Abords du monument historique du domaine de la Saussaie :

Châssis de toit : Ils seront à dominante verticale et de dimensions maximales 80 x 100 cm. Ils seront de type « à encastrer, sans saillie par rapport au plan de la couverture. Ils seront implantés dans le tiers inférieur des combles et alignés sur la même rangée de tuiles. Ils comporteront une bavette de la couleur de la tuile. Ils seront de teinte sombre, excluant le noir pur, et sans volet roulant extérieur.

Couleurs des façades et des menuiseries : Se référer à la palette de couleurs en annexe 1 du présent règlement.

Clôtures : Afin de respecter l’aspect bucolique de cet espace protégé, en zone urbaine :

- Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximum de 70 cm, surmontées d’une grille simple à barreaudage vertical, en bois ou en métal, festonnée ou non.

- Les clôtures doublées ou constituées d’une haie devront reprendre les essences locales et champêtres de type charmille, lilas, troène, abélia, prunellier, houx, buis, fusain, noisetier, lierre, chèvrefeuille …, à l’exclusion des résineux type thuyas ou cyprès.

- Les claires-voies horizontales et en matériaux synthétiques ne sont pas autorisées. - La hauteur des portails et portillons ne devra pas dépasser 1,80 m. Leur partie haute sera horizontale,

le modèle dit « chapeau de gendarme » n’est pas autorisé.

UE

Article 12 - UE

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, …) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

La création d’un espace dédié aux vélos est imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs

Normes vélos :

Il est exigé au moins :

Destinations

Normes

Habitat collectif

1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher

Activités

A minima, 1 place pour 10 employés

Commerces de plus de 500 m² de surface de A minima, 1 place pour 10 employés

plancher

Equipements publics

A minima, 1 place pour 10 employés

Etablissements scolaires

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires

1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et

l’enseignement supérieur

Intitulé du document : Les espaces libres

▪ 20 % au moins de la surface des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine

terre. Aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les matériaux perméables.

UE

Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe).

ARTICLE 14 - UE

LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE 15 - UE

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il doit être recherché un captage solaire maximum à travers :

▪ un maximum de vitrage au sud à créer ; ▪ une orientation sud à privilégier.

ARTICLE 16 - UE

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

UAE

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAE

Intitulé du document : Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² au minimum, hors espace de

dégagement.

ARTICLE 13 - UE

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction doivent conserver, dans toute la mesure du possible, les éléments paysagers et les plantations en place :

▪ Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens ;

▪ La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives, afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux.

Plan Local d’Urbanisme Modification N°1

5. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

approuvant la modification N°1 du PLU

SOMMAIRE

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1 ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV2 ...................................................................................... 20 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR1 ........................................................................................ 32 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR2 ........................................................................................ 43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE........................................................................................... 54 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAE ........................................................................................ 61 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM ......................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUR1...................................................................................... 71 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUAE...................................................................................... 81 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A............................................................................................. 88 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................ 96 ANNEXE 1 : RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES EN TERMES DE DROIT DES SOLS ............................................................ 104 ANNEXE 2 : GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS ............................................................................................. 107 ANNEXE 3 – LISTE DES ARBRES D’ESSENCES LOCALES ........................................................................ 115 ANNEXE 4 – PALETTE DE COULEURS ................................................................................................... 121 ANNEXE 5 – PROTECTIONS DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ....................................................... 124

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de VERT-LE-GRAND.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est aussi applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif

o aux périmètres de travaux publics o aux périmètres de déclaration d’utilité publique o à la réalisation de réseaux o aux routes à grande circulation

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Dispositions applicables en toutes zones

Application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division.

Travaux d’isolation extérieurs/ marges de retrait

Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sont autorisés dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement dans la limite de 30 cm d’épaisseur et sous réserve du respect des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial. Les travaux d’isolation sont autorisés pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement et ne respectant pas les dispositions des articles 6, 7 ou 8.

INTRODUCTION

Extension/surélévation des constructions existantes implantées, en tout ou partie, dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement

Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout partie dans l’une des marges de retrait fixée aux articles 6, 7 ou 8 du présent règlement sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

INTRODUCTION

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité

Article 5 : superficie minimum des terrains

Supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport à la rue

A quelle distance de la rue les constructions doiventelles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions Quelle hauteur maximale peut atteindre la construction ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces planter pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

INTRODUCTION

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1