Les règles pour construire sur la parcelle CI 90 à Vertou
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CI 90
- Surface du terrain
- 1 011 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Secteur agricole à forte valeur paysagère
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 011 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non limitée
À respecter par votre projet
Votre cas dans toute la zone A hors secteurs Acl : votre secteur, Ap
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions*
B.1.2.1 Hauteur des constructions Dans toute la zone A à l'exception des sous-secteurs Acl : Sauf règle graphique différente, la hauteur des constructions n'est pas limitée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 20,4 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
• Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ;
... des constructions B.1.1 Implantation des constructions B.1.1.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Il n'est pas imposé de distance d'implantation par rapport aux emprises publiques et voies, sous réserve du respect des dispositions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones » ; B.1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ...
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
• Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ;
... partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones » ; B.1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait des limites séparatives ; en cas de retrait celui-ci doit alors être égal au moins à la hauteur H* hors tout de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Intégration au paysage environnant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
B.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Les constructions, ouvrages et installations doivent s'intégrer au paysage environnant.
Emprise au sol
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
30 m de l'habitation existante au plus
pour une annexe d'un logement existant, dans toute la zone A hors secteurs Acl, AdL1 et AdL2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations à ossature légère autoriséesdans les secteurs Ao et ApLa phrase du règlement
« 4. Dans les secteurs Ao et Ap sont également autorisés : ■ Les constructions* et installations à ossature légère (ossature métallique ou bardage) ouvertes ou non, nécessaires à l'exploitation agricole et forestière telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc. ; ■ Les travaux nécessaires à la conservation des constructions existantes à la date d'approbation du PLUm à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole exercée; ■ Dans le ... »
Extensions de l'exploitation agricole autoriséesdans le secteur Ap, sous réserve d'une bonne intégration paysagèreLa phrase du règlement
« ... la conservation des constructions existantes à la date d'approbation du PLUm à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole exercée; ■ Dans le secteur Ap, sont également autorisées les extensions des constructions et les installations relevant de la sous-destination Exploitation agricole dès lors qu'elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole et qu'elles font l'objet d'une bonne intégration paysagère. »
L'interdiction est la règle : le règlement interdit dans toute la zone « les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées sous conditions à l'article A.2 », ainsi que les piscines de plus de 25 m2. Ce que chaque secteur admet se lit à l'article A.2. L'extension d'un logement existant est limitée à 50 m2 d'emprise au sol pouvant inclure 50 m2 de surface de plancher dans toute la zone A hors Acl, AdL1 et AdL2. Les listes des sous-secteurs Acl1 et Acl4 se lisent dans le règlement.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « • Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ; »
Hauteur
Non limitée
dans toute la zone A hors secteurs Acl
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9 men cas de sur-élévation d'un logement, dans toute la zone A hors sous-secteurs AclLa phrase du règlement
« RÉGLEMENT DE ZONES En cas de sur-élévation, la hauteur maximale des constructions est limitée à R+1+Couronnement, correspondant à 9 mètres. »
1,40 m pour une clôture sur voiepour les constructions relevant de la destination HabitationLa phrase du règlement
« Pour les constructions relevant de la destination Habitation : les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,40 mètre en limite d'emprise publique ou de voie (comprenant une partie pleine et une partie à claire-voie) et de 2 mètres en limite séparative. »
2 m pour une clôture en limite séparativepour les constructions relevant de la destination HabitationLa phrase du règlement
« Pour les constructions relevant de la destination Habitation : [...] publique ou de voie (comprenant une partie pleine et une partie à claire-voie) et de 2 mètres en limite séparative*. »
Sauf règle graphique différente : le règlement graphique prime sur chacune de ces hauteurs. Deux autres hauteurs sont servies ailleurs dans le texte : la hauteur maximale d'une annexe, 3,50 mètres, est rangée dans la rubrique 5 avec l'emprise au sol, et la partie pleine d'une clôture ne peut excéder 0,6 mètre.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Volumétrie des constructions* »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La zone A ne fixe pas d'emprise au sol générale : seuls trois sous-secteurs Acl en portent une, et elles se lisent dans la rubrique 3 du texte servi, avec la liste de ce que chaque secteur admet. L'emprise au sol maximale de 25 m2 des annexes n'apparaît que dans l'intitulé de la rubrique 5, dont le corps est coupé par l'autre colonne : on ne la sert pas comme valeur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « • Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ; »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre A ne fixe aucune distance par rapport aux voies et renvoie aux dispositions communes à toutes les zones, en 1re partie au 4.2.
Article A 3 « • Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ; »
Limites
Ou en retrait égal à la hauteur, 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparativeLa phrase du règlement
« ... partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones » ; B.1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions* peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait* des limites séparatives ; en cas de retrait celui-ci doit alors être égal au moins à la hauteur H* hors tout de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
Éloignement imposé vis-à-vis des bâtiments agricolespour toute construction nouvelle ou tout changement de destination soumis à permis de construireLa phrase du règlement
« ... de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement est imposée vis-à-vis des bâtiments agricoles à toute nouvelle construction et à tout changement de destination (à l'exception d'un changement de destination vers la destination Exploitation agricole) nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions ... »
En cas de retrait, la distance ne peut jamais être inférieure à 3 mètres.
Article A 3 « • Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ; »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre A ne fixe aucun nombre de places : le stationnement des constructions se lit dans les dispositions communes à toutes les zones, en 1re partie au 4.2. La seule règle de stationnement que le chapitre écrit lui-même est celle des caravanes des gens du voyage, dans les sous-secteurs Acl2 et Acl5.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « • Distance maximale d’implantation par rapport à de surface de plancher ; »
Espaces verts
Intégration au paysage environnant
Précisions du règlement
Le chapitre A ne fixe ni coefficient de biotope ni part de pleine terre : il demande une intégration au paysage. La règle qui impose aux clôtures de laisser passer la petite faune et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux est servie dans la rubrique 4. La rubrique 7 servie porte en outre l'introduction du chapitre N, étrangère à la zone A.
Article A 7 « B.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Sèvre NantaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement Champ d�expansion des crues � pr�server de toute urbanisation nouvelle : interdiction
- PPRi-Sèvre nantaise 44 révisionRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Vertou.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15recul / retrait minimal25.00
- 44norme plancher applicable à la sous-destination Logement collectif pour les véhicules à moteur
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage d'assainissement des eaux usées
- infozonage pluvial
- infoRèglement local de publicité
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vertou, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 011 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 mars 2025, 30 m² créés, 1 logementAutorisé, 4 ALLEE DE LA FORET
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44215000CI0090
Planche du zonage le plan, 30 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CI 01, 98 ko