Zone UE

Intitulé du document : A.1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

A.1.1 Dans toute la zone UE

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

■ Les constructions*, extensions, réhabilitations, ouvrages et installations relevant de la sous-destination Exploitation forestière* ;

■ Les constructions* relevant de la destination Habitation* à l’exception des locaux nécessaires au gardiennage d’une activité autorisée dans la zone ;

■ Les constructions relevant des sous-destinations Hôtel*, Autres hébergements touristiques*;

■ Le stationnement des caravanes et des résidences démontables* constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;

■ Les parcs de stationnement dont la réalisation n’est pas exigée au titre des constructions autorisées dans la zone , à l’exception de ceux mentionnés en A.2;

■ L’extension et le changement de destination des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone à l’exception de celles mentionnées en A.2.

A.1.2 En secteur UEm

Sont également interdits, les usages et affectations des sols suivants :

■ Les constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* en dehors des polarités commerciales majeures et intermédiaires et en dehors des pôles de services identifiés au règlement graphique ;

■ Les constructions relevant de la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle en dehors des polarités commerciales majeures et intermédiaires et en dehors des pôles de services identifiés au règlement graphique ;

■ L’extension* des constructions existantes relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* situées en dehors des pôles de services identifiés au règlement graphique,

■ Les constructions relevant de la sous-destination Lieux de culte*

A.1.3 En secteur UEi

Sont également interdits les usages et affectations des sols suivants :

■ Les constructions, extensions, réhabilitations, ouvrages et installations relevant des destinations et sousdestinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail * ; • Restauration* ; • Activités de services avec accueil d’une clientèle* ; • Centre de congrès et d’exposition* ; • Cinéma* ; • Cuisine dédiée à la vente en ligne*.

■ Les parcs de stationnement dont la réalisation n’est pas exigée au titre des constructions autorisées dans la zone, dans le cas où une étude en matière de stationnement réalisée et/ ou validée par la Métropole a évalué les besoins en matière de stationnement à l’échelle du quartier, notamment en prenant en compte les besoins des usagers, les dispositifs favorisant la mutualisation des places, le co-voiturage, l’offre de transports en commun existante et l’offre de stationnement existante, une offre de stationnement complémentaire pourra être autorisée, à condition qu’elle soit justifiée par les besoins évalués dans l’étude pré-citée.

■ Les constructions, extensions, ouvrages et installations relevant de la sous-destination Exploitation agricole* dans le cadre de l’agriculture urbaine* à condition qu’ils soient compatibles avec le fonctionnement du quartier.

■ Les constructions, extensions, réhabilitations relevant

A.2.2 En secteur UEm

UME

de la destination Équipement d’intérêt collectif

et services publics*, à l’exception des ouvrages et installations et des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Sont également admis les usages et affectations des sols suivants :

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

ARTICLE A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

A.2.1 Dans toute la zone UE

Sont admis, sous conditions, les usages et affectations des sols suivants :

■ Les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la sous-destination Bureau* à condition qu’elles soient nécessaires à l’exercice d’une activité implantée sur le site d’activités ;

■ Les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la sous-destination Entrepôt* à condition qu’elles bénéficient d’un traitement qualitatif garantissant leur intégration paysagère ;

■ Les dépôts non couverts de matériaux à conditions qu’ils soient rattachés à une activité exercée dans la zone et qu’ils bénéficient d’un traitement de qualité garantissant leur intégration paysagère ;

■ Les locaux à usage de gardiennage dès lors qu’ils sont intégrés dans le volume de la construction à laquelle cet usage est lié ;

■ Leslocauxaccueillantune activité accessoire*auxactivités de production ou de fabrication, tels que les espaces de présentation ou d’exposition de type showroom, les locaux de vente, les restaurants d’entreprise, etc. ;

■ L’extension des constructions existantes relevant de la sousdestination Restauration* dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUm, avec un maximum de 300 m2 de surface de plancher totale hors polarités commerciales majeures et hors pôle de services ;

■ L’extension des constructions existantes relevant des sous-destinations Hôtel*, Autres hébergements touristiques*dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUm ;

■ L’extension des constructions existantes relevant de la sous-destination Bureau* situées en dehors des périmètres tertiaires, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUm ;

■ Dans les périmètres tertiaires identifiés au règlement graphique, sont autorisées les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la sous-destination Bureau* qu’elles soient ou non nécessaires à l’exercice d’une activité implantée sur le site ;

■ Dans les périmètres mixité productif-tertiaire identifiés au règlement graphique, sont autorisées les constructions nouvelles relevant de la sous-destination Bureau* qu’elles soient ou non nécessaires à l’exercice d’une activité implantée sur le site, uniquement à la double condition que le rez-de-chaussée soit réservé aux autres activités autorisées en UEm et que le Bureau* ne représente pas plus de 50% de la surface de

plancher totale de la construction* Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et réhabilitations de locaux d’activités existants dans le périmètre.

• L’extension des constructions relevant de la sousdestination Activités de services avec accueil d’une clientèle* ;

■ Dans les pôles de services identifiés au règlement graphique, sont autorisées :

• L’extension des constructions relevant de la sousdestination Restauration* ;

• Les constructions nouvelles relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail* dans la limite d’une surface de plancher totale de 100 m2;

■ Dans les polarités commerciales majeures et intermédiaires et dans les périmètres de projet urbain intégrant des commerces identifiés au règlement graphique, sont autorisées les constructions neuves,

• Les constructions nouvelles relevant de la sous destination

extensions, réhabilitations relevant des destinations et sous-

Activités de services avec accueil d’une clientèle* ;

destinations autorisées dans le secteur UEm ainsi que de

• Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations relevant de la sous-destination Restauration* ;

la sous-destination Artisanat et commerce de détail* dans le respect de l’OAP Commerce et de la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle* ;

• Les constructions nouvelles relevant de la sous-

destination Artisanat et commerce de détail* à la double

■ Danslespolaritéscommercialesmajeuressontégalement

autorisées les constructions, extensions, réhabilitations

UEM

condition qu’elles comportent une sous-destination Entrepôt* et soient intégrées à un projet de réemploi

relevant de la sous-destination Restauration* ;

solidaire* ;

■ Dans les périmètres tertiaires, mixité productif tertiaire

• Les constructions nouvelles relevant de la sousdestination Bureau* à la double condition qu’elles

et les pôles de services, sont également autorisées toutes les autres destinations autorisées dans le secteur UEm.

comportent une sous-destination Entrepôt* et soient

intégrées à un projet de réemploi solidaire* ;

RÉGLEMENT DE ZONES

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Artisanat et commerce de détail* dans la limite d’une surface de plancher totale de 100 m2 ;

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Activités de services avec accueil d’une clientèle*;

2E PARTIE

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Restauration* ;

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Artisanat et commerce de détail* à la double condition qu’elles comportent une sous-destination Entrepôt* et soient intégrées à un projet de réemploi solidaire* ;

• La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm avec changement de destination vers la sous-destination Bureau* à la double condition qu’elles comportent une sous-destination Entrepôt* et soient intégrées à un projet de réemploi solidaire* ;

• L’extension des constructions relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail* dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUm sans pouvoir dépasser 300 m2 de surface de plancher totale (intégrant l’existant et l’extension);

Intitulé du document : B.1 – Implantation et volumétrie des constructions*

B.1.1 Implantation des constructions*

B.1.1.1 Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et aux voies

B.1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* latérales et de fond de terrain

Les constructions peuvent être implantées soit en limite, soit en retrait* de 4 mètres minimum de toutes les limites séparatives du terrain d’assiette* du projet.

Sauf indication contraire figurant au règlement graphique, les

constructions* peuvent être implantées soit à l’alignement* de l’emprise publique ou voie soit en recul* minimum de 5

UME

mètres par rapport à la limite d’emprise publique* ou à la voie.

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

Toutefois, une implantation différente de celle définie ci-dessus peut être imposée ou admise dans les hypothèses prévues à l’article B.1.1.2. de la 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », afin de prendre en compte le contexte spécifique dans lequel s’insère la construction.

En cas de terrain contigu au secteur UMd, le retrait* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : Hauteur* et Volumétrie des constructions*

B.1.2.1 Hauteur* des constructions

Sauf indication figurant au règlement graphique, la hauteur* des constructions n’est pas limitée.

Toutefois, en cas de terrain contigu aux secteurs UMd et UMe, la hauteur de la construction est limitée à 18 mètres.

Toutefois, une implantation différente de celle définie ci-dessus peut être imposée ou admise dans les hypothèses prévues à l’article B.1.1.1. de la 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », afin de prendre en compte le contexte spécifique dans lequel s’insère la construction.

Intitulé du document : B.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

B.2.1 Aspect des constructions* nouvelles et existantes

B.3.1 Coefficient de biotope par surface*

B.2.1.1 Façades*

Toutes les façades* d’une construction vues depuis l’espace public doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale et être traitées avec la même qualité de finition que les façades* principales.

■ Les dispositions applicables aux constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* et situées dans une polarité commerciale majeure ou intermédiaire (hors galeries marchandes) sont définies dans les dispositions communes à toutes les zones.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps.

■ Dans le cas où le projet est situé dans une OAP sectorielle prévoyant une application mutualisée du CBS, celui-ci ne s’applique pas à l’échelle du terrain

UEM

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour

d’assiette du projet mais à l’échelle du périmètre

défini dans l’OAP et selon les dispositions particulières

être laissés apparents, doivent être enduits.

prévues en 1re partie au B.3.2 paragraphe 8.

RÉGLEMENT DE ZONES

Afin d’éviter l’absorption de chaleur induite par les couleurs sombres, l’utilisation de matériaux de revêtement de couleur foncée de manière généralisée en façade d’une construction est interdite sauf si elle est justifiée par la recherche de l’insertion de la construction dans son milieu environnant ou par des raisons techniques ou esthétiques ou spécifiquement liée à l’utilisation de l’image d’une marque.

Tout projet de construction neuve doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre a minima le CBS* suivant :

Dans toute la zone UE :

■ CBS de 0,3 ;

B.2.2 Clôtures

Les constructions doivent respecter les conditions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes.

■ Ou CBS de 0,2 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est de :

- 40 % pour une toiture à pente(s) - 60 % pour une toiture terrasse

2E PARTIE

Sauf en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité les clôtures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres sur toutes les limites.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et ne doivent pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux.

■ Dans le cas d’une extension, le CBS s’applique aux seules extensions créant au moins 1 000 m2 supplémentaires d’emprise au sol y compris s’il s’agit d’une extension limitée* au sens du lexique, le projet doit intégrer des surfaces éco aménagées permettant d’atteindre le CBS* suivant :

- Si le projet n’aggrave pas l’artificialisation des sols existante avant travaux :

• CBS* de 0,1 ;

• Ou pas de CBS si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est de :

- 40 % pour une toiture à pente(s) - 60 % pour une toiture terrasse

- Si le projet aggrave l’artificialisation des sols existante avant travaux :

• CBS* de 0,2 ;

• Ou CBS de 0,1 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est de :

- 40 % pour une toiture à pente(s) - 60 % pour une toiture terrasse

Dispositions spécifiques applicables aux constructions situées dans les pôles de services et relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Restauration* et les constructions situées dans les périmètres tertiaires et relevant des sous destinations Bureau* et Restauration*.

Tout projet de construction neuve doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre a minima un CBS* de 0,4.

B.3.2 Traitement paysager des espaces libres

Les espaces libres* des parcelles destinés au dépôt, à l’entreposage ou au stockage de matériel ou de produits doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné dans l’objectif de minimiser leur impact visuel depuis les emprises publiques ou voies.

Les espaces libres* situés dans les retraits des parcelles contiguës à la zone UM doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif.

En cas de plantations, celles-ci doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace libre et dans les conditions leur permettant de se développer convenablement.

1. LES ZONES URBAINES

UME

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

UMES

1 LES ZONES URBAINES

1.3 Dispositions applicables à la zone US

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

1.3 Dispositions applicables à la zone US

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019

MIS EN COMPATIBILITÉ

16 DEC. 2022

MODIFIÉ LE 16 DÉC. 2022

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE

15 DEC. 2023

RÈGLEMENT

4.1.1

DOCUMENT

RÉGLEMENTAIRE

MODIFIÉ LE 07 FÉVRIER 2025

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE 06 FÉVRIER 2026

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

...........................................................................................................................................................

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

LISTE DES ANNEXES 235 .......................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1. Champ d’application du règlement du PLUm ......................................................................................................................................................................... 8 2. Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUm ......................................................................................... 8 3. A rticulation des règles du PLUm avec d’autres dispositions relatives à l’occupation

ou à l’utilisation du sol 8 .................................................................................................................................................................................................................................................. 4. S tructure du règlement écrit du PLUm 10 ........................................................................................................................................................................................ 5. Mode d’emploi du règlement 11 ...........................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

.........................................................................................................................................................

1. Champ d’application de la règle d’urbanisme .................................................................................................................................................................... 14 2. Les différentes zones du plan local d’urbanisme ......................................................................................................................................................... 15 3. Lexique 16 .................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 4. Les dispositions communes à toutes les zones ............................................................................................................................................................. 27

4.1 Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ............................................................................................................ 27

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................................................................................................................... 27 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 30 Chapitre C - Desserte des constructions.................................................................................................................................................................................................................... 32

4.2 Les autres dispositions communes à toutes les zones ................................................................................................................................................... 32

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 32 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 34 Chapitre C - Desserte des constructions......................................................................................................................................................................................................................52

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels ....................................................................................................................... 56 5.1 Le risque d’inondation (hors PPRI) ............................................................................................................................................................................................................ 56

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 56 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 58

5.2 Le risque de mouvement de terrain ........................................................................................................................................................................................................ 58

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

1. Les zones urbaines 61 ............................................................................................................................................................................................................................................................. 1.1 Dispositions applicables à la zone UM .................................................................................................................................................................................................. 62

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 67 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................................................................... 71 Chapitre C - Desserte des constructions..................................................................................................................................................................................................................... 91

1.2 Dispositions applicables à la zone UE ................................................................................................................................................................................................... 93

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 94 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 97

1.3 Dispositions applicables à la zone US .................................................................................................................................................................................................. 101

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 102 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 103

2. Les zones à urbaniser 105 .............................................................................................................................................................................................................................................. 2.1 Dispositions applicables à la zone 1AU ............................................................................................................................................................................................... 106 2.2 Dispositions applicables à la zone 2AU ........................................................................................................................................................................................... 106

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 106 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 107

3. Les zones agricole, naturelle ou forestière ......................................................................................................................................................................... 109 3.1 Dispositions applicables à la zone A ...................................................................................................................................................................................................... 110

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 1110 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 113

3.2 Dispositions applicables à la zone N ...................................................................................................................................................................................................... 115

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 116 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 120

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

1. Les dispositions communes au patrimoine .......................................................................................................................................................................... 124

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 124 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 125

2. Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux ......................................................................................................... 128 3. Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines .................................................................................................................................... 195

LISTE DES ANNEXES 235 ...................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

Préambule

PRÉAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLUm

Le présent règlement écrit et ses annexes (pièce n°4-1-2) s’appliquent sur la totalité du territoire des 24 communes composant la métropole à l’exclusion du périmètre du secteur sauvegardé du centre ancien de

Nantes pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2017.

2. LIENS DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLUm

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUm. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°4-1) et d’une partie graphique (le règlement graphique : pièce n°4-2)

Les autres documents obligatoires du PLUm sont :

■ LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièces n°1). Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLUm. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLUm sur l’environnement.

■ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (pièces n°2). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet métropolitain.

■ LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (pièces n°3). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

■ LES ANNEXES DU PLUM (pièces n°5). Les annexes du PLUm contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUm et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUm affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Les différentes pièces du PLUm et leur articulation sont présentées dans le rapport de présentation (pièce intitulée «Mode d’emploi du PLUm»).

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUm. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUm.

3. ARTICULATION DES RÈGLES DU PLUm AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLUm ainsi que les réglementations distinctes du PLUm, portant effet

en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Préambule

PRÉAMBULE

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLUm, respecte également les autres réglementations.

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme

Soit notamment les articles suivants à la date d’approbation du PLUm :

• L’article R.111-2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

• L’article R.111-4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

• L’article R.111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

• L’article R.111-27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les servitudes d’urbanisme

Aux règles du PLUm s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLUm (pièces n°5). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUm.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Nantes Métropole est notamment concerné par les contraintes suivantes :

■ Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire métropolitain concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

■ Les contraintes liées aux risques naturels et tech­ nologiques notamment les risques d’inondation (plan de prévention des risques inondation de la Loire aval – PPRI – approuvé le 31 mars 2014, PPRI de la Loire Amont – approuvé le 12 mars 2001, PPRI de la Sèvre Nantaise approuvé le 3 décembre 1998) : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRI, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRI ;

Dans l’attente de la révision des PPRI Loire Amont et Sèvre Nantaise, qui devront notamment prendre en compte les dispositions du PGRI approuvé le 23 novembre 2015, toute autorisation d’urbanisme située dans les champs d’expansion des crues tels que définis géographiquement par ces deux PPRI ou dans les zones d’aléa de plus de 1 mètre d’eau en zone urbanisée, fera l’objet d’un examen tripartite Etat/Nantes Métropole/Commune. Cet examen qui permettra, au regard du risque encouru, de déterminer si l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée. Dans ce cas, cette autorisation se verra imposer, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, des prescriptions spécifiques visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation.

En outre, les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de la métropole par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLUm. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu de la nature du risque et du danger encouru, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du Code de l’urbanisme).

Préambule

PRÉAMBULE

■ Les contraintes liées aux nuisances sonores (plan d’exposition au bruit – PEB – de l’aéroport de Nantes Atlantique arrêté le 17 septembre 2004) : dans les zones concernées par le PEB les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent.

Les conditions de l’application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (entrées de ville)

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUm, relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du PLUm ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Les sursis à statuer

L’autorité compétente pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants :

1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

4° À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;

5° Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

4. STRUCTURE DU RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLUm

Le règlement écrit du PLUm comprend :

■ Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUm.

C’est l’objet de la 1re partie du règlement.

Ces dispositions générales comprennent :

• La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUm ; • Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUm ; • Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;

• Les règles applicables aux zones à risques naturels (risque inondation hors Plan de Prévention des Risques Inondation et risque de mouvement de terrain). ■ Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 6 zones du PLUm (UM, UE, US, AU, A et N).

C’est l’objet de la 2e partie du règlement.

Ces règles spécifiques complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes définies dans la 1re partie du règlement.

■ Les RÈGLES SPÉCIFIQUES AU PATRIMOINE applicables au patrimoine identifié au plan de zonage.

C’est l’objet de la 3e partie du règlement.

Préambule

Ces prescriptions ont pour objet d’assurer la protection et/ ou la mise en valeur des éléments du patrimoine identifiés. Elles complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes (1re partie du règlement) ainsi qu’aux règles spécifiques des zones (2e partie du règlement).

■ Les ANNEXES au règlement du PLUm dont la liste figure ci-dessous :

• Fiche technique n°6 éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable sur la réforme des destinations des constructions ;

• Tableaux d’identification des emplacements réservés :

- Emplacements réservés pour mixité sociale ;

- Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts ;

• Tableau d’identification des servitudes de cons­ tructibilité limitée ;

• Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux, bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) ;

• Barème de valeur des arbres ;

• Liste des espèces végétales.

• 5. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

• 1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°4-2-2) la zone dont relève le terrain objet de mon • projet de travaux et les règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

• 2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;

• 3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître

• les règles spécifiques à respecter ;

• 4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également

• les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;

• 5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives

• de règles.

• Rappel : en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur

• l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP • sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.

•

***

•

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

• Dans le texte du règlement, les termes marqués du symbole « * » sont définis au lexique.

Préambule

LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS

BCP : Bande constructible principale BCS : Bande constructible secondaire c : Césure d : Distance H : Hauteur hors tout h : Hauteur intermédiaire L : Largeur de la voie R : Recul par rapport aux emprises publiques ou voies r : Retrait par rapport aux limites séparatives rf : Retrait de la façade RDC : Rez-de-chaussée SP : Surface de plancher

Les termes ou règles, objet de l’illustration, sont dessinés en rouge.

Les schémas illustrent des volumes bâtis implantés sur une parcelle entière ou « coupée ». Un trait bleu turquoise indique les limites parcellaires lorsqu’elles sont situées dans l’extrait.

Préambule

Préambule

1re

PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

approapuvpéropuavrémpoadr imficoadtiifoicnastiomnpsliifmiépelinfi°é4e|n0°64 f|é0v6rieférv2r0ie2r62026 PLANPLLAONCLAOLCDA’ULRDB’UARNBISAMNEISMMÉETMROÉTPROOLPITOALINITA• IRNÈ•GRLEÈMGLEENMTENT

13 13

1. Champ d'application de la règle d'urbanisme

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUm sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUm.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

TRAVAUX DE DÉMOLITION

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR sur le territoire des communes suivantes, en application des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées :

■ Basse-Goulaine : délibération du 19 décembre 2024

■ Bouaye : délibération du 4 octobre 2007

■ Carquefou : délibération du 26 septembre 2007

■ Indre: délibération du 2 février 2023

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUm et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

■ La Chapelle-sur-Erdre : délibération du 12 novembre 2007 ■ Nantes : délibération du 5 octobre 2 007 ■ Orvault : délibération du 20 décembre 2007

TRAVAUX D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour l’ensemble du territoire de Nantes Métropole, conformément à la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 octobre 2007.

■ Le Pellerin : délibération du 8 novembre 2007 ■ Rezé : délibération du 21 septembre 2007

2. Les différentes zones du plan local d'urbanisme

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du PLUm définit quatre types de zone couvrant l’ensemble du territoire métropolitain :

■ La zone urbaine dite « zone U » : la zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

■ La zone à urbaniser dite « zone AU » : la zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est alors classée « 1AU ».

Dans le cas contraire, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUm. La zone est alors classée « 2AU ».

■ La zone agricole dite « zone A » : la zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants). Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

■ La zone naturelle et forestière dite « zone N » :­ la zone N correspond à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément aux principes d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie par le Code de l’urbanisme. Zone spécialisée, elle permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature en ville, en autorisant de manière limitée les constructions* permettant la gestion et la mise en valeur de ces espaces.