Zone N

Intitulé du document : N : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles admises sous conditions à l’article 2.

Article 2 - N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de son sous-secteur Nparc Toute construction autorisée par le présent règlement, située dans une zone à risque identifiée par l’atlas des zones inondables de la côte viticole doit présenter une réhausse systématique du plancher de 50 cm par rapport au terrain naturel. Sont autorisés la réfection ou l’adaptation des constructions et installations existantes à usage d’habitat. En ce qui concerne les éléments du patrimoine, identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

▪ tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

▪ en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Dispositions particulières au seul sous-secteur Np Les constructions et installation considérées comme des équipements collectifs ou d’intérêt général à condition d’être en lien avec la téléphonie mobile (antenne relais notamment).

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Intitulé du document : N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie. Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau. Le point le plus proche de toute construction et installation nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existantes ou à modifier. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé soit sur limite d’emprise publique, soit à une distance minimum de 3 mètres. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans aggraver la situation initiale,

▪ aux rampes handicapés.

Article 7 - N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Les constructions ou installations nouvelles à usage d’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres. La façade des constructions et installations la plus proche du cours d’eau doit s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et des fossés. Seuls les équipements d’intérêts généraux et collectifs sont exemptés de cette règle.

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Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas la règle générale (c'est-à-dire ne respectant pas une implantation sur limite séparative ou en retrait, égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 4 mètres) ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer le retrait de la limite séparative existant. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas aux rampes handicapés.

Article 8 - N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : N : hauteur des constructions

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de son sous-secteur Nparc La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (sauf mention contraire dans les dispositions particulières) à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère. En cas de réfection, adaptation ou extension d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics. La hauteur maximale est fixée à 8 mètres pour les constructions principales et 3.50 mètres pour les annexes. Dispositions particulières au seul sous-secteur Np La hauteur maximale est fixée à 40 mètres hors tout.

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Intitulé du document : N : emprise au sol

Dispositions particulières au seul sous-secteur Np L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 25 m².

Intitulé du document : N : aspect extérieur

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de son sous-secteur Nparc

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale.

L'aspect des constructions à usage d'activité, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte, de par leurs dimensions, leurs couleurs ou les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

En cas d’extension, d’adaptation ou de réfection du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes, des matériaux, des couleurs et des pentes de toitures existantes.

En ce qui concerne les éléments du patrimoine, identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

▪ tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt

▪ en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Toiture :

Les toitures végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées pourront être autorisées sur 30 % de la surface de la toiture selon le parti architectural et l'impact visuel dans le voisinage.

Les ouvertures seront uniquement des châssis de toit.

Clôture :

Elles ne doivent pas excéder 2 mètres. Les matériaux devront être choisis en harmonie avec la construction principale.

Enduit :

Les enduits seront : ▪ blanc cassé, ▪ ou sable, ▪ ou beige,

▪ ou ocre clair, ▪ ou rosé. Talus : Les murs de soutènement, lorsqu’ils sont considérés comme des clôtures, doivent respecter les règles de hauteur fixées pour ces dernières. La réalisation d’un mur de soutènement est laissée à la libre appréciation des pétitionnaires en fonction de la composition du terrain et de la déclivité de la pente rencontrée. Dispositions particulières au seul sous-secteur Np Les clôtures devront être composées de végétaux locaux adaptés afin d’intégrer au mieux le projet dans le paysage.

Intitulé du document : N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de son sous-secteur Nparc Il est conseillé au pétitionnaire d’implanter une haie polyspécifique (de plusieurs essences) et d’éviter les résineux. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. 60 % de la surface non construites de la parcelle devra rester perméable aux eaux pluviales. Tout projet devra prévoir la plantation d’arbustes et de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Dispositions particulières au seul sous-secteur Np Les surfaces non affectées à la construction, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être plantées, entretenues et rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 - N : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non réglementé.

Article 15 - N : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - N : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de son sous-secteur Nparc L’aménagement d’une nouvelle voie (publique ou privée) devra prévoir le passage des communications numériques. Dispositions particulières au seul sous-secteur Np Non règlementé.

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Intitulé du document : N : stationnement

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Intitulé du document : N : accès et voirie

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Accès : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir (résistance, largeur…). L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : N : desserte par les réseaux

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Eau potable : Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Assainissement : Pour les parties communales qui sont desservies pas le réseau d’assainissement collectif : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties communales qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire selon une méthode définie par le SPANC. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Elles devront être infiltrées prioritairement sur la parcelle d’accueil de la construction. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.

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Réseau secs : Les réseaux secs devront être enterrés. Cette règle concerne les parcelles privées et les voies à créer.

Article 5 - N : caractéristiques des terrains.

Non règlementé.

Document approuvé par délibération du conseil municipal le : Modification simplifiée n°3 approuvée par délibération du conseil municipal le :

Modification simplifiée réalisée par le GIE HOLEA www.holea.net Cohésion sociale, territoriale et environnementale

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................ 5 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U............................................ 8 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................ 18 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER X ............ 25 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ....................................... 32 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................ 41

DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE. RECODIFICATION DU CODE DE L’URBANISME

Au regard de son avancée au moment de la recodification du code de l’urbanisme et comme le permet les textes, le présent règlement prend en compte l’ancienne version du code de l’urbanisme antérieure au 1er janvier 2016. Le présent règlement est établi conformément aux anciens articles R. 123-4 à R. 123-10 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de VERZE du département de la SAONE-ETLOIRE.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal : 1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; - R. 111-21 : respect du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, de la conservation des perspectives monumentales. 2. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°851496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer. 3. L'article L. 421-6 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique. 4. Les servitudes d'utilité publique. 5. Le plan de zonage d’assainissement collectif en vigueur depuis le 17 août 2004 : Conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, article 35-III et au décret n°94-469 du 3 juin 1994, articles 2, 3 et 4 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, et en application de l’article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VERZE a délimité les zones de son territoire.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.