Zone U

les carrières,

- le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs,

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Zone U

- les dépôts de véhicules usagés,

- les dépôts de matériaux usagés et les décharges,

- les constructions et installations à usage agricole ou d'exploitation forestière,

- les constructions à usage industriel,

- les installations classées,

- les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés,

- les entrepôts non liés à un commerce de détail ou à une activité artisanale implantée dans la zone.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1a. Les locaux à usage d'activités admis doivent respecter la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...). Leurs exigences de fonctionnement, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation.

1b. Pour les bâtiments agricoles existants au sein de la zone, sont autorisés les travaux d’aménagement, de rénovation ou de remise aux normes, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

2. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre des articles R123-11 h) et i) du code de l’urbanisme – voir II du présent règlement.

3. A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des mouvements de terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R123-11 b) du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

- aléa liquéfaction : Tout projet de construction situé en zone de tourbières et boisements tourbeux devra être précédé d'une étude géotechnique préalable.

4. En outre, au sein du secteur soumis à O.A.P. : - L'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement du P.L.U., telles qu'elles sont définies.

- Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - que soit réalisé un diagnostic permettant d’attester de l’absence de zone humide sur le secteur - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone, - que l'implantation d'une construction au sein du périmètre ne pénalise pas les possibilités de réalisation du nombre minimal de constructions prévues au sein du périmètre de l'OAP à terme, - de concerner des opérations comportant au moins 5 logements ou 5 lots, - de comporter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, - de mettre en oeuvre, par opération, une densité nette moyenne minimale de 15 logements/ha, ou dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives cumulées satisfassent cet objectif de densité.

- En conséquence, seules les annexes à l’existant y-sont dans l’immédiat autorisées.

5. En secteur Us, seules sont admises les installations, occupations et utilisations du sol liées au fonctionnement des activités de sports et de loisirs.

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Zone U

I - ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

Dans le cas de désenclavement d'une parcelle avec droit de passage sur fonds voisins, l'accès aura au moins 4 mètres de large.

Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies.

II - VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...).

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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Zone U

3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux sur les façades.

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions est libre, avec un recul maximal de 6 mètres par rapport aux voies pour une des façades au moins des bâtiments principaux.

Toutefois, les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle cidessus.

L'implantation des annexes n'est pas réglementée.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 m et jamais inférieure à la hauteur du bâtiment diminué de 4 m.

h-4 ≥4m

Point du bâtiment le plus rapproché de la

limite séparative

Limite

séparative

h

Toutefois, les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle cidessus.

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Zone U

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère.

Hauteur au

faîtage

Hauteur mesurée au sommet du nu de la façade

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture terrasse

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

– L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.

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Zone U

– L'axe du faîtage devra se faire parallèlement aux courbes de niveau si le relief est marqué. – la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie

du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 1,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %.

–

Remblais

NON

Niveau du sol naturel

OUI

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

– toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,

– pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux,

– en application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).

ÉQUIPEMENTS PUBLICS : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.

2) FORME ET DISPOSITION DES TOITURES :

– La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 120%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. Toutefois, la pente des toits des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera de 35% minimum.

– La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées.

– Les toitures-terrasse sont interdites, sauf : – en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée), – comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2.

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Zone U

– Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes, des extensions de faible superficie (moins de 20 m2), ou mise en oeuvre de procédés ou dispositifs bioclimatiques.

– Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région.

3) FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des pierres et enduits traditionnels de la région, et fera usage des palettes de coloris du nuancier présenté à l'Annexe 05 "Guide de la couleur dans le territoire de Belfort". Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou teinté est autorisé. Le bois peint le sera selon les couleurs cidessus . La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier).

4) ASPECT ET MATÉRIAUX Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

5) CLÔTURES Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article 3). Elles seront constituées : - soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie n'excédant pas 1,60 m ou tout autre dispositif à claire-voie. La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,60 mètres en façade sur voie. - soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0), d'une hauteur maximale de 1,60 m en façade sur voie. Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites. La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 m en limite séparative.

AUTRES CONSTRUCTIONS Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

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Zone U

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.

Voir l'annexe 09 concernant certaines conditions particulières de réalisation des aires de stationnement (Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme).

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.

Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.

Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

Non réglementé.

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 10.

L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières

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- 21 -

Zone U

dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

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- 22 -

Zones à urbaniser

TITRE 4

COMMUNE DE VÉTRIGNE

PLAN LOCAL D'URBANISME

4. RÈGLEMENT

APPROBATION

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

Révision P.L.U. prescrite le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le : Arrêté d'enquête publique du : Enquête publique du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

23 février 2012

12 janvier 2017 09 mai 2017 20 juin 2017 20 juillet 2017

26 octobre 2017

Dispositif réglementaire du P.L.U.

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

-1-

Dispositif réglementaire du P.L.U.

1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L.424-1, L.102-13, R.111-2, R.111-4, R.111-26 R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R.421-19 à R.42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R.421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à

destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins

réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements

livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

espaces communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou

camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes égale à deux hectares ;

ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

d'habitations légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article

de loisirs prévu à l'article R. 111-38 ou d'un village de 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

vacances classé en hébergement léger prévu par l'article et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

L. 325-1 du code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences

réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale

de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs

camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel

des installations ;

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-2-

Dispositif réglementaire du P.L.U.

(Article R.421-23) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

-3Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

Dispositif réglementaire du P.L.U.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi : • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l'Urbanisme. • les éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R 151-41 et -43 du Code de l’Urbanisme.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone U – correspondant aux zones urbaines • le secteurs Us – à vocation de sports ou loisirs

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone 1AU – zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation • la zone 2AU – zone à urbaniser à long terme, non ouverte à l'urbanisation

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A – zone agricole, qui comprend le secteur An – de protection des continuités écologiques

5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans. Cette zone comprend : • la zone N, zone naturelle ou forestière, à protéger et le secteur Na, secteur délimitant une activité existante en zone naturelle.

Note : Le territoire communal est concerné par des risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.

- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 08 du règlement.

- l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible sur le territoire de Vétrigne). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 06 du présent règlement.

- des risques liés aux mouvements de terrain. L'Annexe 07 du présent règlement en donne la cartographie sur le territoire communal et caractérise les différents types de risques possible et les mesures techniques applicables à chaque type d'aléa.

-4Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES R123-11 H)

ET R123-11 I)

-5Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles paysagers bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs, et des continuités écologiques :

1. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager 2. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage 3. Zones humides 4. Ripisylves

1. Pour les éléments bâtis de patrimoine identifiés sur le document graphique au titre de l’article R123-11 h) du code de l’urbanisme : Le PLU identifie ci-après plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : lavoirs, calvaires, éléments d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs du paysage (haies ou arbres remarquables ou significatifs, points de vue...). Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L151-19 et 23 et R 123-11 du Code de l'Urbanisme) Leur démolition est soumise au permis de démolir. Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées et dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture doivent être conservées. Les éléments architecturaux doivent être préservés (piliers, voûtes et linteaux en pierres). Des dispositions complémentaires spécifiques figurent, le cas échéant, en regard de certains de ces éléments, ci-après.

-6Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

Liste des éléments concernés : 1 et 2. Fermes avec encadrements en grès 3. Calvaire en grès rose des Vosges 4. Mairie et clocheton 5. Lavoir 6. Corps de ferme 7. Fontaine 8. Fontaine des Maçons 9. Poudrière 10. Alambic 11. Pompe du captage de la source de la fontaine 12. Pont de chemin de fer 13. Chemin de la Creusevie 14. Site de production métallurgique 15. Calvaire Herbelain

-7Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

1.

ferme avec encadrement en

grès

village – parcelle n°14

2.

ferme avec encadrement en

grès

village – parcelle 144

Conserver les encadrements en pierre, conserver Conserver les encadrements en pierre, conserver

les entrées de grange, préserver les volumes et les les entrées de grange, préserver les volumes et les

pentes de toiture

pentes de toiture

3.

calvaire en grès rose des

Vosges

intersection Rue du Pâquis/grande rue

Crucifix, année 1893, Sculpteur : G. Schwalm

4.

Mairie et clocheton

village Grande Rue – parcelle 50

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

La construction d'origine abrite la mairie et l’école du village. L’ensemble ne compte qu’un rez - de – chaussée. Le bâtiment est élevé d'un étage en 1849. L'édifice, détruit par un incendie en 1876 est reconstruit en 1879. Faute d’effectifs suffisants, l’école est fermée en 1994. Aujourd'hui le bâtiment accueille une médiathèque et une salle de réunion.

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit

d’origine), préserver les vues sur la mairie et la

qualité de l'environnement proche.

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

-8-

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

5.

lavoir

village Grande Rue - parcelle 60

6.

corps de ferme

village -Grande Rue - parcelle 55

Le lavoir date de 1789. Il a été couvert en 1805. Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

Conserver les encadrements en pierre, conserver les entrées de grange, préserver les volumes et les pentes de toiture

7.

fontaine

village Grande Rue - parcelle 55

8.

fontaine des Maçons

Bois de Vétrigne

Á l’origine, la fontaine du village, alimentée par la source de la forêt, était couverte d’une pierre plate, remplacée par une voûte arrondie en 1884. Elle a été rénovée en 1989. Préserver l'aspect de la fontaine et de l'abreuvoir et l'environnement proche (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

Préserver l'accès à la fontaine, maintenir l'environnement en l'état

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

-9-

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

9.

poudrière

Bois de Vétrigne

Mairie

10. alambic

Préserver l'accès au site, maintenir, restaurer, dans Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit l’esprit d’origine, maintenir l'environnement en l'état d’origine)

11.

pompe du captage de la

source de la fontaine

Entrée du bois après la rue de la Fontaine

12.

pont de chemin de fer

intersection rue du Pâquis, rue du nid de biche

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

- 10 -

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

13.

Chemin de la Creusevie

Bois de Vétrigne

14.

Site de production

métallurgique

Lieu-dit Champs Perins Préserver l'accès au site, maintenir l'environnement

15. Calvaire Herbelain

Entrée du bois après la rue de la Fontaine

en l'état

16. Calvaire 16. Grande Rue

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

- 11 -

Dispositions au titre des articles R123-11 h) et R123-11 i)

2. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique au titre de l’article R123-11 i) du code de l’urbanisme :

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L.151-23 et R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).

Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.

En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 20 m de long, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.

En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - Une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences

3. Pour les zones humides identifiées sur le document graphique au titre de l’article R123-11 i) du code de l’urbanisme :

Pour les zones humides existantes identifiées, le maintien de ces zones et de leur fonctionnement hydraulique devra être assuré. Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les zones humides sont également interdits.

4. Pour les ripisylves identifiées sur le document graphique au titre de l’article R123-11 i) du code de l’urbanisme : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour la sécurité des biens et des personnes, ou dans le cadre de travaux menés dans le cadre de la loi sur l'eau (S.A.G.E., contrat de rivière...).

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L.151-23 et R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).

En cas d’intervention (abattage partiel) sur des éléments protégés au titre de l’article R151-43, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être constituées d'essences constitutives des ripisylves, notamment aulnes, saules, frênes...

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

- 12 -

Zones urbaines

TITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Bureau Natura / P.L.U. de Vétrigne / Règlement / approbation / 24/10/2017

- 13 -

Zone U

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone urbaine correspond aux zones bâties du bourg. Cette zone est susceptible d'accueillir de nouvelles implantations présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, activités non nuisantes...).

Elle comprend le secteur Us, à vocation de sports ou loisirs.

La zone U inclue un secteur soumis à orientations d'aménagement et de programmation dont le périmètre figure aux plans de zonage.

Elle comprend, en application de l'article R123-11 b) : - des zones de risques identifiées par l'atlas mouvement de terrain et reportées au plan de zonage.

Elle comprend, en outre, des éléments du patrimoine architectural ou d’intérêt écologique à protéger, en application des articles R123-11 h) et i).

RAPPELS L'édification des clôtures et portails sur domaine public est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.

Certains terrains sont soumis à l'aléa "mouvements de terrains" (Atlas des Mouvements de Terrain dans le Territoire de Belfort). Consulter l'Annexe 07 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le type de risque et les mesures constructives pouvant être mises en oeuvre.

Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 06 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.

La commune de Vétrigne est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 08 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.

Au terme des articles L.531-14 et L5131-15 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00).