Les règles pour construire sur la parcelle BM 41 à Vif
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 22 Rue du Truchet 38450 Vif
- Référence cadastrale
- BM 41
- Surface du terrain
- 1 417 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 5 m de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation en limite admisela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAu moins 20 % de l'unité foncière en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 419 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, sauf indication contraire des plans D1 ou D2.
- Côté voisins : implantation en limite admise.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, construction nouvelle sur une unité foncière bordant une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), hors équipements d'intérêt collectif et services publics.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum n'est pas règlementée.
Hauteur maximale
Rubrique 415 m
Condition sauf indication contraire du plan des hauteurs (D2), hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine
1. Hauteur maximale ... sur le document graphique D2 « Plan des formes urbaines : hauteurs » : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul d'au moins 5 m de l'alignement
Condition sauf indication contraire des plans D1 ou D2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation et volumétrie des constructions et des installations
... urbaines : implantations et emprises », ou D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs», les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement ou la limite de fait. (schéma illustratif)
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation en limite admise
Condition hors limite avec une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation et volumétrie des constructions et des installations
• Règle générale Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Au moins 20 % de l'unité foncière en pleine terre
Condition sauf indication contraire du plan D1
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis, des constructions et de leurs abords
- Au moins 20% de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitation forestière interdite
les constructions interdites
12 cas particuliers
Hébergement interditLa phrase du règlement
« Habitation : [...] - Les constructions destinées à l'hébergement . »
Hôtels et autres hébergements touristiques nouveaux interditsLa phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles destinées aux hôtels. »
Cinéma interditLa phrase du règlement
« - Les constructions destinées au cinéma. »
Bureaux nouveaux à usage exclusif interdits sur une unité foncière non bâtieLa phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles à usage exclusif de bureau sur une unité foncière non bâtie sont interdites dans l'ensemble de la zone. »
Logements nouveaux interditshors secteur UE1v, où ils sont admis pour l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyageLa phrase du règlement
« Habitation : - Les constructions nouvelles destinées au logement sauf en secteur UE1v. »
Constructions nouvelles et extensions destinées au logement interditesdans la zone de prescriptions de l'Institut Laue Langevin (ILL) du plan des risques anthropiques (B2)La phrase du règlement
« - Dans le secteur compris dans la zone de prescriptions de l'Institut Laue Langevin (ILL) figurant sur le document graphique B2 « Plan des risques anthropiques » : toutes les constructions destinées au logement (constructions nouvelles et extensions). »
Extension de logement de 30 m² de surface de plancher au plushors secteur UE1v, une seule fois depuis le 20/12/2019, sans logement supplémentaire, hors zone de prescriptions de l'Institut Laue Langevin (ILL), où les extensions de logement sont interditesLa phrase du règlement
« Les extensions de logements sont autorisées dans les conditions suivantes : - dans la limite de 30 m² de surface de plancher »
150 m² de surface de plancher au plus, existant et extension comprisextension de logement, hors secteur UE1v, hors zone de prescriptions de l'Institut Laue Langevin (ILL), où les extensions de logement sont interditesLa phrase du règlement
« - à condition de ne pas générer de logement supplémentaire et dans la limite d'un total de 150 m² de surface de plancher incluant l'existant et l'extension. »
Bureaux admis s'ils servent une activité d'entrepôt, d'industrie ou de commerce de gros sur la même unité foncière, dans la limite de 75 % de la surface de plancher totaleprojet mixte activité et bureau, hors secteurs UE1e, UE1v et UE1îLa phrase du règlement
« - et que la surface de plancher affectée au bureau ne représente pas plus de 75% de la surface de plancher totale des constructions (activités et bureau, existant et projet compris). 2_ Projet de bureau sur un terrain en comprenant déjà Sauf en secteurs UE1e et UE1v où elles sont interdites, lorsque l'unité foncière comprend déjà des constructions à usage exclusif de bureau, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux ... »
Bureaux admis dans la limite de 75 % de la surface de plancher totaleen secteur UE1îLa phrase du règlement
« En secteur UE1î, [...] destinées aux bureaux sont autorisées à la seule condition que la surface de plancher affectée au bureau ne représente pas plus de 75% de la surface de plancher totale des constructions (activités et bureau, existant et projet compris). »
Bureaux : 30 % de surface de plancher supplémentaire au plus, une seule foisunité foncière comprenant déjà des bureaux, hors secteurs UE1e et UE1vLa phrase du règlement
« ... exclusif de bureau, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées, dans la limite de la création de 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante avant travaux, en une seule fois à compter de la date d'approbation du PLUi (le 20/12/2019). »
Commerce de détail et de proximité : extension dans la limite de 400 m² de surface de vente totalehors centralités urbaines commerciales, dans un espace de développement commercial du plan C1La phrase du règlement
« ... la réhabilitation des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité ou leur extension dans la limite de 400 m² de surface de vente totale (existant et projet) ; En cas de regroupement commercial comportant des activités commerciales de détail et de proximité (sauf dans le cas mentionné plus haut), la surface de vente maximale autorisée pour l'ensemble de ces activités, définie par le document graphique C1 « Atlas ... »
Les règles communes du PLUi (articles 1 et 2 des dispositions générales) complètent cet article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE1 1 « CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS INTERDITS »
Hauteur
15 m
sauf indication contraire du plan des hauteurs (D2), hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
12 m dans une bande de 15 m depuis la limiteconstruction nouvelle sur une unité foncière bordant une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 3. Hauteur par rapport aux limites séparatives ... urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), la hauteur de la construction nouvelle est limitée à 12m dans une bande de 15 m de large à compter de la limite parcellaire. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - La hauteur des constructions destinées aux équipements d'intérêt général et aux services publics n'est pas réglementée. »
Au moins 4 m sous dallelocaux d'activité, hors bureauxLa phrase du règlement
« - La hauteur sous dalle des locaux d'activité (hors bureau) est fixée à 4 m minimum. »
20 mouvrages des lignes de distribution d'énergie électrique et éoliennes posés au solLa phrase du règlement
« ... posées au sol n'est pas règlementée sauf celle des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique et des éoliennes qui est limitée à 20m, et celle des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche qui est limitée à 30m. »
30 mantennes-relais de radiotéléphonie mobile posées au solLa phrase du règlement
« ... électrique et des éoliennes qui est limitée à 20m, et celle des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche qui est limitée à 30m. »
Les règles communes du PLUi (article 4.6 des dispositions générales) complètent cet article. Le point de mesure de la hauteur est fixé par les règles communes. Une surélévation imposée par le règlement des risques d'inondation ou une toiture végétalisée (70 cm au plus) peut augmenter ces hauteurs.
Article UE1 4 « Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE1 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m de l'alignement
sauf indication contraire des plans D1 ou D2
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les règles communes du PLUi (article 4.1 des dispositions générales) complètent cet article. Une implantation différente peut être imposée (extension d'une construction en recul, élément protégé, végétation voisine, parcelle atypique, règlement des risques, équipements d'intérêt collectif et services publics).
Article UE1 3 « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS »
Limites
Implantation en limite admise
hors limite avec une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD)
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul d'au moins 5 m de la limiteconstruction nouvelle sur une unité foncière bordant une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... l'unité foncière où s'implante le projet borde une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), la construction nouvelle doit être implantée à une distance de 5 mètres minimum de cette limite. (schéma illustratif) Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives. »
Implantation libreéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... de 5 mètres minimum de cette limite. (schéma illustratif) Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives. »
Les règles communes du PLUi (articles 4.2 et 4.3 des dispositions générales) complètent cet article.
Article UE1 3 « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS »
Stationnement
Aucune place exigée
travaux sur l'existant, annexes, extensions ou changements de destination créant moins de 60 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les règles communes du PLUi (article 7 des dispositions générales) complètent cet article. Le nombre de places pour les voitures et les cycles est fixé par les règles communes. Les aires de livraison des constructions neuves se font sur le terrain.
Article UE1 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 20 % de l'unité foncière en pleine terre
sauf indication contraire du plan D1
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Au moins 1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m²espaces de pleine terre de 50 m² ou plusLa phrase du règlement
« • Plantations : Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 50 m², il est demandé au moins : - 1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m² et/ou »
Ou au moins 1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terreespaces de pleine terre de 50 m² ou plusLa phrase du règlement
« • Plantations : [...] - 1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terre »
Les règles communes du PLUi (article 6.2 des dispositions générales) complètent cet article. Si le terrain a moins de 20 % de pleine terre avant travaux, le projet compense l'emprise bâtie créée en espaces végétalisés ou perméables. Les arbres de 7 m et plus sont à préserver.
Article UE1 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- Rév. PPR - VifRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementBC3, f interdiction - crues rapides des rivieres, suffosion : interdiction
- PPRI DRAC AVALRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRCu4 Interdiction - crue rapide des rivères - débordement ou défaillance du système d'endiguement : interdiction
- Rév. ARKEMA AREVA-CEZUS-JarrieRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr3 Zone d'interdiction - r3 : interdictionR4 Zone d'interdiction stricte - R4 : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Vif.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNP révisé - VifEnveloppe des zonages réglementairesActe : PprnpVif_20060021
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Bourgs, villages et hameaux
- 18Les fonds de vallée ouverts
- 18Vallée du Drac et rebord du Vercors
- 44Zonage stationnement : Territoires périurbains, ruraux et montagnards - Eloignés des réseaux structurants de transports en commun et des axes chronovélo ; S6S6
- 47Zone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vif, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 417 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 mars 2019, 1 186 m² créésTravaux achevés, 22 A RUE DU TRUCHET
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral38545000BM0041
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,0 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 30 ko