Zone A

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute construction est interdite, sauf celles autorisées à l’article A2.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées : • Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation

Sont autorisés, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole :

• Les constructions ou installations* nouvelles, l'adaptation (changement de destination) des constructions ou installations existantes et les extensions limitées sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires : o soit à l'exploitation agricole ou forestière. Dans ce cas, l'implantation des constructions ou installations nouvelles, sauf pour l'adaptation d'une construction existante isolée ou pour la création d'un siège d'exploitation, doit se faire le plus proche possible du siège et des bâtiments d'exploitation. o soit aux services publics ou à l'intérêt collectif compatible avec la zone.

• Les constructions liées à l'habitation nécessaires à l'activité agricole. • Les gîtes ruraux qui sont un complément d'activité agricole lié et nécessaire à son maintien.

De plus,

• Les bâtiments repérés dans les documents graphiques pourront faire l’objet d’un changement d’affectation à usage d’habitation ou de gîtes dès lors que le bâtiment présente un caractère patrimonial et qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole (bâtiments identifiés sur le document graphique et liste en fin de chapitre).

* Les installations comprennent tunnel, fosses, fumières, etc.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.

2) Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction devra être dotée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et en conformité avec le schéma communal d'assainissement.

Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption conforme aux exigences de la Réglementation en vigueur. En l'absence de réseau collecteur ou en cas d'insuffisance de celui-ci, les eaux pluviales en provenance des toitures e! des surfaces imperméabilisées doivent être recueillies, traitées et infiltrées sur la parcelle.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En l'absence d'implantation caractéristique du bâti existant à l'alignement, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m pour le point de façade le plus proche de la limite d'emprise de la voie d'accès principal.

Les constructions situées en dehors des parties agglomérées de la commune doivent s'implanter en respectant le règlement de la voirie départementale (en annexe du règlement de zonage).

Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être séparées les unes des autres par une distance au moins égale à 6 m.

Les annexes seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent. Elles seront implantées à une distance mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal à 10 m maximum par défaut à l’exception :

- Des piscines qui peuvent être implantées à 20 m maximum ; - Des abris de jardin (de 20 m² maximum) et les abris pour animaux (hors activité agricole principale) qui peuvent être implantés à 50 m maximum.

Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé pour les constructions.

L’emprise au sol d’une annexe (hors piscine, abris de jardin) est limitée à 50 m&. L’emprise au sol d’une abri de jardin est limitée à 20 m². Dans le cas de plusieurs annexes sur la même unité foncière, le nombre d’annexes est de 3 pour une emprise au sol totale maximale de 70 m². Ces annexes ne devront pas être transformées en nouveau logement.

Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation seront limitées à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250 m² de surface de plancher totale.

Lorsque la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100 m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée à 150 m² maximum.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sur terrain plat, la hauteur maximale d'une construction est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions est limitée à :

- 6 m à l'égout du toit pour les constructions liées à l'habitation. - 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles. Elle n'est cependant pas limitée pour les éléments d'infrastructure conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves ...). - 15 m au faîtage pour les entrepôts de stockage, en lien avec l'activité pomiculture. - La hauteur maximale au faîtage des annexes est limitée à 6 m ou 4 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses. - La hauteur maximale au faîtage des extensions doit être inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la constructions principale ou égale à 4 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, ...).

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ➢

Dispositions générales • L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions édifiées dans cette zone doivent constituer un ensemble présentant la meilleure unité possible de structure et de composition architecturale. • Les constructions de conception contemporaine échappant au modèle de l’architecture traditionnelle, ou utilisant les énergies renouvelables (notamment les bâtiments basse consommation) et, plus généralement, s’inscrivant dans une démarche de développement durable, seront examinées en concertation avec les élus et les services compétents (DDT, architecte conseil), en fonction de leur capacité à s’intégrer au contexte paysager et architectural local. Dans ces conditions, il pourra être dérogé aux prescriptions qui suivent. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Lorsque cela est possible, le faîtage des annexes doit être aligné par rapport aux voies et emprises publiques.

➢ Dispositions particulières aux constructions à usage d’habitation • Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit : mas provençal, maison landaise, constructions de type montagnard telles que chalets, bâtiments en rondins, fustes ou madriers, … • Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques.

Façades

• Toute imitation de matériaux telles que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc., est interdite.

• Les maçonneries nouvelles en pierre de taille sont recommandées. Les maçonneries qui ne sont pas en pierre seront enduites dans le respect des matériaux et des teintes traditionnelles.

• Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton.

• Il est conseillé que les pierres de taille soient jointées et les moellons enduits. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits.

Toitures

• La couverture devra s'harmoniser avec les couvertures existantes. • La pente minimale de la toiture sera de 35°. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les annexes de moins de 30 m² de SHOB. • Les toitures existantes devront être restaurées à l'identique. Les couvertures seront réalisées en matériaux modulaires à pureau lisse : o Sont préconisées : l’Ardoise naturelle, la tuile plate et la tuile à emboîtement à pureau lisse de petit ou moyen moule (béton ou terre cuite). o Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s'en inspirent (types Romane ou Romane Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes), la tôle ondulée.

• Le matériau de couverture utilisé sera foncé : o Sont imposées : les teintes noires, les teintes ardoisées (nuances de gris et de noir), les teintes brun foncé et brun rouge pour les tuiles plates. o Sont proscrites : toutes les autres teintes.

• Cependant, la réfection à l'identique des toitures existantes en tuiles plates du pays ou en tuiles mécaniques peut être autorisée. Dans ce cas, les tuiles seront de teinte brun-rouge similaire à la teinte des toitures anciennes.

• La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières et des descentes en cuivre ou en zinc. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Tout autre conduit ou descente est interdit en façade.

Ouvertures

• Les ouvertures respecteront au mieux la proportion et les axes des ouvertures traditionnelles. • Les ouvertures anciennes seront, en règle générale, conservées et restaurées à l'identique de l'existant.

• Les lucarnes, verrières et tabatières situés dans le plan de la toiture peuvent être autorisées : o Les fenêtres de toit seront limitées en taille et en nombre. Elles devront être encastrées dans le plan de toiture : toute saillie est interdite. Elles devront respecter la composition d'ensemble de la façade (disposer les lucarnes dans l'axe des ouvertures de façade). o Les lucarnes seront de type traditionnel (lucarne à deux eaux avec ou sans croupe en façade). Les lucarnes rampantes, les lucarnes à jouées biaises et les chiens assis sont proscrits.

• En façade vue du domaine public, les lucarnes seront préférées aux fenêtres de toit.

Menuiseries

• Les menuiseries seront dans des teintes neutres et discrètes (gris, brun, brun-rouge, beige, ...) ou dans des coloris doux (gris légèrement coloré de bleu ou de vert par exemple). Les teintes vives et les couleurs primaires (rouge ou jaune pur par exemple) sont proscrites. Le blanc pur est à éviter.

Superstructures et annexes

• Les annexes (garages, boxes, locaux de remise, etc.) el abris de jardins ne devront pas compromettre l'harmonie d'ensemble de la construction du point de vue de la volumétrie, des couleurs et du choix des matériaux : o Les annexes doivent être conçues avec des volumes et des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. o Les abris de jardins devront dans la mesure du possible être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les bardeaux sont cependant acceptés, sous réserve qu'ils s’intègrent dans le paysage environnant.

• Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être de teinte noir mat et non réfléchissant (cadre compris). Ils peuvent être également positionnés au sol à condition de ne pas être vus du domaine public.

Clôtures

• Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

• Type de clôture : o Les haies végétales sont recommandées. Elles pourront être doublées par un grillage souple. o Les clôtures maçonnées, surmontée ou non d'une clôture ajourée (grillage, bardeaux verticaux à claire-voie), accompagnées ou non de végétaux, sont acceptées, sous réserve que les matériaux utilisés soient en harmonie avec ceux de la construction.

• Les clôtures végétales sont recommandées. Les Thuyas et Cyprès de Leyland, qui banalisent les paysages sont déconseillés.

➢ Dispositions particulières aux bâtiments agricoles

Façades • Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits.

Toitures • Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s’en inspirent (types Romane ou Romane

Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes). • Le matériau de couverture utilisé sera foncé : les teintes noires ou ardoisées (nuances de gris et de noir) ou brun foncé • Les tôles ondulées et les bacs aciers doivent être teintés dans la masse : l’utilisation à l’état brut de ces matériaux est proscrite.

Superstructures • Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être de teinte noir mat et non réfléchissant (cadre compris).

Clôtures • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT

Non réglementé

Intitulé du document : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Les constructions quel qu’en soit l’usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront prioritairement adossées à des constructions existantes et entourées d’arbres ou d’arbustes qui limiteront l’impact de la construction dans le paysage.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Liste des bâtiments pouvant changer de destination

Lieu-dit Les Planches

Références cadastrales A 351

Description Grange

Le Bois d’Arial

A 423

Grange

Le Megeix

A 375

Grange

Le Megeix

A 388

Grange

Zone N

Caractère et vocation de la zone

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt historique. Elle comporte 2 sous-secteurs :

- Nh : zone naturelle constructible (extension limitée) - Ntl : zone naturelle à vocation de tourisme et de loisirs Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.

2

Sommaire

Titre 1 - Dispositions générales ________________________________________________ 5 Titre 2 - Dispositions applicables aux zones _____________________________________ 11 Zones Urbaines ____________________________________________________________ 12

Zone UA ______________________________________________________________________ 13 Zone UB ______________________________________________________________________ 24 Zone UC ______________________________________________________________________ 35 Zone UX ______________________________________________________________________ 43 Zones A Urbaniser__________________________________________________________ 49 Zone 1AU _____________________________________________________________________ 50 Zone 2AU _____________________________________________________________________ 59 Zones Agricoles et Naturelles _________________________________________________ 61 Zone A _______________________________________________________________________ 62 Zone N _______________________________________________________________________ 70

Note : Articles réglementant les zones U, AU, A et N :

Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : L’emprise au sol des constructions Article 10 : La hauteur maximale des constructions Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : Le stationnement Article 13 : Les espaces libres et les plantations Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vignols.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que celle liste soit limitative :

- L'article L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (champs d'application des autorisations d'urbanismes permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme. L'article L.431-1 et suivants, l'article R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux constructions)

- L'article L.441-1 et suivants, l'article R.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux aménagements)

- L'article L.451-1 et suivants, l'article R.451-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux démolitions)

- Les articles R.421-1 à R.421-29, du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles R.423-1 et suivants et les articles R.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dépôt, instruction des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles L.130-1 et s. du Code de l'urbanisme relatifs aux espaces boisés classés (les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable...)

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés en application des articles L.311-1 à L.313-5 et R.311-1 à R.313-3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R.431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.

- Les articles L.410-1 et R.410-1 et suivants du Code de l'urbanisme (certificats d'urbanisme) Les articles L.443-1 et R.443-1 et suivants du Code de l'urbanisme (camping et caravanage) Les articles R.111-30 R.111-40 (caravanes)

- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

- Les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : o Le Droit de Préemption Urbain

o Les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones :

- Urbaines => UA, UB, UC, UX - À urbaniser => 1AU, 2AU - Agricoles => A - Naturelles => N

Dans chacune de ces zones s'appliquent les dispositions particulières du chapitre Il. Les différentes zones figurent sur les documents graphiques (pièces 4.2 du PLU).

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

- Les emplacements réservés aux voies el ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts,

- Les éléments classés au titre de la « Loi Paysage », retranscrite à l'article L.123-1.7 du Code de l'Urbanisme.

- Les terrains classés en « terrains cultivés à protéger en zone urbaine » L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique figurent en annexes.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Nuisances sonores

Sans objet

Article 6 : Risques naturels

Dans les zones où seraient identifiés des risques naturels ou de fortes préemptions de risques naturels (voir rapports el cartes annexés au PLU), les projets de construction ou d'utilisation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions spéciales.

L'intercommunalité est concernée par deux risques naturels majeurs :

- Le risque inondation (voir PPRI annexé au dossier PLU) : il concerne l'Est de Saint-Solve, - Le risque mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles (absence de PPRMT, une étude de référence Géode identifie les secteurs à risque) : il concerne l'ensemble du territoire.

Les secteurs concernés par le risque inondation sont indicés « i » dans les pièces Réglementaires du PLU. Dans les secteurs inondables, le Plan de Prévention des Risques Inondation prévaut.

Dans les secteurs concernés par le risque mouvement de terrain, le principe de précaution s'applique.

Article 7 : Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager

En application de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme identifie et localise les éléments de paysage et délimite des immeubles et des sites à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Les éléments ainsi identifiés au litre de la Loi Paysage retranscrite dans l'article L 123- 1-7 sont repérés sur le plan de zonage, en pastillage vert.

Les éléments identifiés au titre de la Loi Paysage sont des anciennes cabanes de vignes.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7' de l'article L 123-1 doivent être précédés d'un permis de démolir (application de l'article R*421-28 e) du Code de l'Urbanisme).

Les prescriptions suivantes sont destinées à assurer leur protection :

- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures...

- L'aspect des constructions sera compatible avec l'harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

- Les principes généraux suivants devront être respectés : o Unité d'aspect d'une même construction, o Autonomie de composition de chaque construction.

- Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d'autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l'art de construire.

Article 8 : Dispositions particulières au titre de la protection des terrains cultivés en zone urbaine

En application de l'article L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger en zone urbaine sont repérés sur le plan de zonage par un figuré vert.

Ces terrains sont inconstructibles.

Article 9 : Stationnement

En application de l'article R.111-6 du Code de l'Urbanisme :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 10 : Régime forestier

La forêt de la propriété du GF de Chabrignac bénéficie d'un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion agréé conformément au Code Forestier).

Les communes de Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Solve et Vignols sont soumises à la réglementation des boisements (par délibération du Conseil Général), en application de l'arrêté préfectoral du 02/02/1989.

« Tout défrichement de tout ou partie d'un massif de plus de 4 ha d'un seul tenant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDAF.

Les coupes sont soumises à autorisation si :

L'espace boisé est classé (EBC): demande d'autorisation adressée à la commune.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant est dotée d'un plan de gestion et le programme de coupe n'est pas respecté.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant n'est pas dotée d'un plan de gestion.

La coupe prélève plus de 50% des arbres de futaie, sur plus de 4 ha d'un seul tenant, et ne présente pas de garantie de gestion durable. »

Article 11 : Installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics

Dans chaque zone, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (application de l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme).

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

Dénomination

- UA, incluant les secteurs UAa et UAb - UB, incluant les secteurs UBa et UBb - UC incluant les secteurs UCa et UCb - UX, incluant les secteurs UXa, UXb et UXc

Vocation centres anciens extensions denses extensions peu denses activités

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond aux centres anciens des communes. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.

Elle comprend 2 secteurs :

- UAa correspondant au centre-bourg des communes. - UAb correspondant aux extensions proches des bourgs ou des hameaux

Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.