Zone UX

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone UX, tous secteurs confondus • Les constructions liées à l’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. • Les terrains de camping et de caravaning • Le stationnement isolé de caravanes • Les groupes de garage y compris de caravanes sauf s’ils sont liés à une opération de construction.

Dans le secteur UXa uniquement • Les constructions à usage agricole • L’ouverture et l’exploitation de carrières

Dans le secteur UXb uniquement • Les constructions à usage artisanal et industriel • L’ouverture et l’exploitation de carrières

Dans le secteur UXc uniquement • Les constructions à usage agricole • Les constructions à usage artisanal et industriel

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Rappel • L'édification de clôture est soumise au dépôt d'une déclaration de travaux.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

• Les installations et les travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442-1 à R.442-4.13 du Code de l'Urbanisme, s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone.

• La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.

• La construction de logements de gardien en lien avec les activités, à condition qu’il ne soit créé qu’un logement par unité foncière et que la SHON de l’habitation ne dépasse pas 150 m².

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

La destination el l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

4) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

5) Assainissement Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

En l'absence de réseau collecteur ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les eaux pluviales en provenance des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être recueillies, traitées et infiltrées sur la parcelle, dans la mesure du possible.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l'absence d'un réseau collectif d'assainissement toute nouvelle construction devra être dotée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d'assainissement.

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions situées en dehors des parties agglomérées de la commune doivent s'implanter en respectant le règlement de la voirie départementale (en annexe du règlement de zonage). Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives. Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre 2 constructions non contiguës sur une même parcelle, est de 6 m minimum. Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 60% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sur terrain plat, la hauteur maximale d'une construction est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

Dans les secteurs UXa et UXc

La hauteur des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit pour les toitures avec pentes et 13 m au faîtage.

Pour les toitures terrasses, la hauteur mesurée à la base de l’acrotère sera de 10 m.

Dans les secteurs UXb

La hauteur des constructions est limitée à :

- 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructure conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves, …).

- 15 m au faîtage pour les entrepôts de stockage, en lien avec l’activité pomiculture.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, …).

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions de conception contemporaine échappant au modèle de l'architecture traditionnelle, ou utilisant les énergies renouvelables (notamment les bâtiments basse consommation) et, plus généralement, s'inscrivant dans une démarche de développement durable, seront examinées en concertation avec les élus et les services compétents (DDT, architecte conseil), en fonction de leur capacité à s'intégrer au contexte paysager et architectural local.

Dans ces conditions, il pourra être dérogé aux prescriptions qui suivent.

➢ Dispositions générales • Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. • Le permis de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Toute construction susceptible, par son aspect, de porter atteinte à l’environnement naturel ou bâti, pourra être interdite. • Les constructions édifiées dans cette zone doivent constituer un ensemble présentant la meilleure unité possible de structure et de composition architecturale.

➢ Dispositions particulières

Façades • Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les parements blancs et très clairs sont proscrits.

Toitures • Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s'en inspirent (types Romane ou Romane

Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes). • Le matériau de couverture utilisé sera foncé : les teintes doivent être noires ou ardoisées (nuances de gris et de noir) ou brun foncé. • Les tôles ondulées et les bacs aciers doivent être teintées dans la masse : l’utilisation à l’état brut de ces matériaux est proscrite.

Superstructures • Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être de teinte noir mat et non réfléchissant (cadre compris).

Clôtures • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Nombre d’emplacements : Pour un établissement artisanal : une surface de stationnement égale à 40% de la surface hors œuvre brute de l’établissement.

Intitulé du document : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Au droit des limites avec les zones d’habitations, un rideau de 1 à 2 rangées d’arbres de hautes tiges doit être plantée. L’espace libre entre la clôture sur rue et le bâtiment principal sera obligatoirement aménagé en aire de stationnement plantée. Les aires de stationnement seront plantées : 1 arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Zones A Urbaniser

Les zones à urbaniser sont indicées « AU... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

Dénomination - 1AU, incluant les secteurs 1AUh, 1AUt et 1AUx

- 2AU

Vocation court terme

long terme

Zone 1AU

Caractère et vocation de la zone

La zone 1AU correspond à une zone à urbaniser à court terme. Son urbanisation se réalisera au fur et à mesure de la réalisation des équipements et réseaux internes prévus dans la zone.

Cette zone comprend 3 secteurs :

- 1AUh à vocation mixte d’habitat, d’activités et d’équipements - 1AUx à vocation d’activités - 1AUtl à vocation de tourisme et de loisirs

2

Sommaire

Titre 1 - Dispositions générales ________________________________________________ 5 Titre 2 - Dispositions applicables aux zones _____________________________________ 11 Zones Urbaines ____________________________________________________________ 12

Zone UA ______________________________________________________________________ 13 Zone UB ______________________________________________________________________ 24 Zone UC ______________________________________________________________________ 35 Zone UX ______________________________________________________________________ 43 Zones A Urbaniser__________________________________________________________ 49 Zone 1AU _____________________________________________________________________ 50 Zone 2AU _____________________________________________________________________ 59 Zones Agricoles et Naturelles _________________________________________________ 61 Zone A _______________________________________________________________________ 62 Zone N _______________________________________________________________________ 70

Note : Articles réglementant les zones U, AU, A et N :

Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : L’emprise au sol des constructions Article 10 : La hauteur maximale des constructions Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : Le stationnement Article 13 : Les espaces libres et les plantations Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vignols.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que celle liste soit limitative :

- L'article L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (champs d'application des autorisations d'urbanismes permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme. L'article L.431-1 et suivants, l'article R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux constructions)

- L'article L.441-1 et suivants, l'article R.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux aménagements)

- L'article L.451-1 et suivants, l'article R.451-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux démolitions)

- Les articles R.421-1 à R.421-29, du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles R.423-1 et suivants et les articles R.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dépôt, instruction des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles L.130-1 et s. du Code de l'urbanisme relatifs aux espaces boisés classés (les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable...)

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés en application des articles L.311-1 à L.313-5 et R.311-1 à R.313-3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R.431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.

- Les articles L.410-1 et R.410-1 et suivants du Code de l'urbanisme (certificats d'urbanisme) Les articles L.443-1 et R.443-1 et suivants du Code de l'urbanisme (camping et caravanage) Les articles R.111-30 R.111-40 (caravanes)

- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

- Les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : o Le Droit de Préemption Urbain

o Les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones :

- Urbaines => UA, UB, UC, UX - À urbaniser => 1AU, 2AU - Agricoles => A - Naturelles => N

Dans chacune de ces zones s'appliquent les dispositions particulières du chapitre Il. Les différentes zones figurent sur les documents graphiques (pièces 4.2 du PLU).

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

- Les emplacements réservés aux voies el ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts,

- Les éléments classés au titre de la « Loi Paysage », retranscrite à l'article L.123-1.7 du Code de l'Urbanisme.

- Les terrains classés en « terrains cultivés à protéger en zone urbaine » L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique figurent en annexes.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Nuisances sonores

Sans objet

Article 6 : Risques naturels

Dans les zones où seraient identifiés des risques naturels ou de fortes préemptions de risques naturels (voir rapports el cartes annexés au PLU), les projets de construction ou d'utilisation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions spéciales.

L'intercommunalité est concernée par deux risques naturels majeurs :

- Le risque inondation (voir PPRI annexé au dossier PLU) : il concerne l'Est de Saint-Solve, - Le risque mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles (absence de PPRMT, une étude de référence Géode identifie les secteurs à risque) : il concerne l'ensemble du territoire.

Les secteurs concernés par le risque inondation sont indicés « i » dans les pièces Réglementaires du PLU. Dans les secteurs inondables, le Plan de Prévention des Risques Inondation prévaut.

Dans les secteurs concernés par le risque mouvement de terrain, le principe de précaution s'applique.

Article 7 : Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager

En application de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme identifie et localise les éléments de paysage et délimite des immeubles et des sites à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Les éléments ainsi identifiés au litre de la Loi Paysage retranscrite dans l'article L 123- 1-7 sont repérés sur le plan de zonage, en pastillage vert.

Les éléments identifiés au titre de la Loi Paysage sont des anciennes cabanes de vignes.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7' de l'article L 123-1 doivent être précédés d'un permis de démolir (application de l'article R*421-28 e) du Code de l'Urbanisme).

Les prescriptions suivantes sont destinées à assurer leur protection :

- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures...

- L'aspect des constructions sera compatible avec l'harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

- Les principes généraux suivants devront être respectés : o Unité d'aspect d'une même construction, o Autonomie de composition de chaque construction.

- Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d'autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l'art de construire.

Article 8 : Dispositions particulières au titre de la protection des terrains cultivés en zone urbaine

En application de l'article L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger en zone urbaine sont repérés sur le plan de zonage par un figuré vert.

Ces terrains sont inconstructibles.

Article 9 : Stationnement

En application de l'article R.111-6 du Code de l'Urbanisme :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 10 : Régime forestier

La forêt de la propriété du GF de Chabrignac bénéficie d'un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion agréé conformément au Code Forestier).

Les communes de Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Solve et Vignols sont soumises à la réglementation des boisements (par délibération du Conseil Général), en application de l'arrêté préfectoral du 02/02/1989.

« Tout défrichement de tout ou partie d'un massif de plus de 4 ha d'un seul tenant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDAF.

Les coupes sont soumises à autorisation si :

L'espace boisé est classé (EBC): demande d'autorisation adressée à la commune.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant est dotée d'un plan de gestion et le programme de coupe n'est pas respecté.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant n'est pas dotée d'un plan de gestion.

La coupe prélève plus de 50% des arbres de futaie, sur plus de 4 ha d'un seul tenant, et ne présente pas de garantie de gestion durable. »

Article 11 : Installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics

Dans chaque zone, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (application de l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme).

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

Dénomination

- UA, incluant les secteurs UAa et UAb - UB, incluant les secteurs UBa et UBb - UC incluant les secteurs UCa et UCb - UX, incluant les secteurs UXa, UXb et UXc

Vocation centres anciens extensions denses extensions peu denses activités

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond aux centres anciens des communes. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.

Elle comprend 2 secteurs :

- UAa correspondant au centre-bourg des communes. - UAb correspondant aux extensions proches des bourgs ou des hameaux

Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.