Zone UC

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage agricole. • Les constructions qui relèvent du régime d'autorisation au titre des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement. • Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d'habitations légères de loisirs visés à l'article

R.444-3 du Code de l'Urbanisme. • Les terrains de camping et de caravaning. • Le stationnement isolé de caravanes. • Les groupes de garage y compris de caravanes sauf s'ils sont liés à une opération de construction. • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts de toute nature.

Les parcelles figurant au titre du L.123-1-9 en « terrains cultivés à protéger en zone urbaine » sont inconstructibles.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Rappel • L'édification de clôture est soumise au dépôt d'une déclaration de travaux.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

• Les installations et les travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442-1 à R.442-4.13 du Code de l'Urbanisme, s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone.

• La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.

• Les groupes de garage (y compris de caravanes) ne sont autorisés que s'ils sont liés à une opération de construction.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination el l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les accès donnant sur les voies départementales devront être regroupés au maximum.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

En l'absence de réseau collecteur ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les eaux pluviales en provenance des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être recueillies, traitées et infiltrées sur la parcelle, dans la mesure du possible.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l'absence d'un réseau collectif d'assainissement toute nouvelle construction devra être dotée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d'assainissement.

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.

L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.

3) Réseaux divers La création, l'extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En l'absence d'implantation caractéristique du bâti existant à l'alignement, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m pour le point de façade le plus proche de la limite d'emprise de la voie d'accès principal. Les constructions situées en dehors des parties agglomérées de la commune doivent s'implanter en respectant le règlement de la voirie départementale (en annexe du règlement de zonage). Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l'ensemble de la zone UC, les constructions liées à l’habitat seront implantées : - soit sur la ou les limites séparatives, - soit en respectant un retrait : la distance comptée entre le bâtiment el la limite non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (L>H/2 et L>3m).

Dans l’ensemble de la zone UC, les constructions à usage d’activités seront implantées en retrait des limites séparatives latérales : la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (L> ou = H/2 et L> ou = 3 m).

Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre les constructions, non contiguës sur une même parcelle, est de 4 m minimum.

Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 30% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sur terrain plat, la hauteur maximale d'une construction est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

Dans tous les secteurs de la zone UC, la hauteur maximale des constructions sera fixée à 7 m à l'égout du toit (soit 10 m au faîtage).

Dans le seul secteur UCa, pour les constructions à usage d’activités, la hauteur sera de 10 m à l’égout du toit.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, ...).

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions de conception contemporaine échappant au modèle de l'architecture traditionnelle, ou utilisant les énergies renouvelables (notamment les bâtiments basse consommation) et, plus généralement, s'inscrivant dans une démarche de développement durable, seront examinées en concertation avec les élus et les services compétents (DDT, architecte conseil), en fonction de leur capacité à s'intégrer au contexte paysager et architectural local.

Dans ces conditions, il pourra être dérogé aux prescriptions qui suivent.

➢ Dispositions générales • Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit : mas provençal, maison landaise, constructions de type montagnard telles que chalets, bâtiments en rondins, fustes ou madriers... • L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• La volumétrie des constructions devra être simple. • L'implantation des bâtiments respectera le terrain naturel et sera adaptée à la morphologie du terrain. • Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments :

proportions, ouvertures, éléments spécifiques. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Lorsque cela est possible, le faîtage des annexes doit être aligné par rapport aux voies et emprises publiques.

➢ Dispositions particulières

Façades

• Toute imitation de matériaux telles que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc., est interdite.

• Les maçonneries nouvelles en pierre de taille sont recommandées. Les maçonneries qui ne sont pas en pierre seront enduites dans le respect des matériaux et des teintes traditionnelles.

• Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton.

• Il est conseillé que les pierres de taille soient jointées et les moellons enduits. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits.

Toitures

• La couverture devra s'harmoniser avec les couvertures existantes. • La pente minimale de la toiture sera de 35°. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les annexes de moins de 30 m² de SHOB. • Les toitures existantes devront être restaurées à l'identique. Les couvertures seront réalisées en matériaux modulaires à pureau lisse : o Sont préconisées : l’Ardoise naturelle, la tuile plate et la tuile à emboîtement à pureau lisse de petit ou moyen moule (béton ou terre cuite). o Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s'en inspirent (types Romane ou Romane Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes), la tôle ondulée.

• Le matériau de couverture utilisé sera foncé : o Sont imposées : les teintes noires, les teintes ardoisées (nuances de gris et de noir), les teintes brun foncé et brun rouge pour les tuiles plates. o Sont proscrites : toutes les autres teintes.

• Cependant, la réfection à l'identique des toitures existantes en tuiles plates du pays ou en tuiles mécaniques peut être autorisée. Dans ce cas, les tuiles seront de teinte brun-rouge similaire à la teinte des toitures anciennes.

• La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières et des descentes en cuivre ou en zinc. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Tout autre conduit ou descente est interdit en façade.

Ouvertures

• Les ouvertures respecteront au mieux la proportion et les axes des ouvertures traditionnelles. • Les ouvertures anciennes seront, en règle générale, conservées et restaurées à l'identique de l'existant. • Les lucarnes, verrières et tabatières situés dans le plan de la toiture peuvent être autorisées :

o Les fenêtres de toit seront limitées en taille et en nombre. Elles devront être encastrées dans le plan de toiture : toute saillie est interdite. Elles devront respecter la composition d'ensemble de la façade (disposer les lucarnes dans l'axe des ouvertures de façade).

o Les lucarnes seront de type traditionnel (lucarne à deux eaux avec ou sans croupe en façade). Les lucarnes rampantes, les lucarnes à jouées biaises et les chiens assis sont proscrits.

• En façade vue du domaine public, les lucarnes seront préférées aux fenêtres de toit.

Menuiseries

• Les menuiseries seront dans des teintes neutres et discrètes (gris, brun, brun-rouge, beige, ...) ou dans des coloris doux (gris légèrement coloré de bleu ou de vert par exemple). Les teintes vives et les couleurs primaires (rouge ou jaune pur par exemple) sont proscrites. Le blanc pur est à éviter.

Superstructures et annexes

• Les annexes (garages, boxes, locaux de remise, etc.) el abris de jardins ne devront pas compromettre l'harmonie d'ensemble de la construction du point de vue de la volumétrie, des couleurs et du choix des matériaux : o Les annexes doivent être conçues avec des volumes et des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. o Les abris de jardins devront dans la mesure du possible être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les bardeaux sont cependant acceptés, sous réserve qu'ils s’intègrent dans le paysage environnant.

• Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être de teinte noir mat et non réfléchissant (cadre compris). Ils peuvent être également positionnés au sol à condition de ne pas être vus du domaine public.

Clôtures

• Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

• Type de clôture : o Les haies végétales sont recommandées. Elles pourront être doublées par un grillage souple. o Les clôtures maçonnées, surmontée ou non d'une clôture ajourée (grillage, bardeaux verticaux à claire-voie), accompagnées ou non de végétaux, sont acceptées, sous réserve que les matériaux utilisés soient en harmonie avec ceux de la construction.

• Les clôtures végétales sont recommandées : o Espèces végétales préconisées : essences locales traditionnelles de type champêtre (bon niveau d'adaptation au site et intégration paysagère favorisée)

A titre d’exemple (liste indicative non exhaustive) : amélanchier, aubépine, noisetier, houx, lilas, chèvrefeuille, prunellier, prunier, cornouiller, sureau, symphorine, troène, … Quelques essences horticoles (rosiers arbustifs, …) peuvent être inclus dans les haies libres. o Espèces déconseillées : Thuyas et Cyprès de Leyland, qui banalisent les paysages. • Hauteur maximale : o La hauteur totale maximale des clôtures non végétalisées est fixée à 1,5 mètres :

▪ La hauteur maximale des clôtures maçonnées est fixée à 1,2 mètres.

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Pour les équipements publics, les places de stationnement peuvent être partagées entre plusieurs d'entre eux si les créneaux de fréquentation des équipements sont différents.

Intitulé du document : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes (sur la base de 1 pour 1 minimum).

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation des Sols est fixé à 0,2.

Zone UX

Caractère et vocation de la zone

La zone UX est réservée aux activités artisanales, industrielles et commerciales. La zone se compose de 2 sous-secteurs :

- UXa : secteur réservé aux activités artisanales et industrielles ainsi qu’aux bureaux et entrepôts - UXb : secteur réservé aux entrepôts permettant le stockage, le conditionnement et la vente de pommes (commune de Vignols) - UXc : secteur réservé aux activités en lien avec l’exploitation des carrières Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.

2

Sommaire

Titre 1 - Dispositions générales ________________________________________________ 5 Titre 2 - Dispositions applicables aux zones _____________________________________ 11 Zones Urbaines ____________________________________________________________ 12

Zone UA ______________________________________________________________________ 13 Zone UB ______________________________________________________________________ 24 Zone UC ______________________________________________________________________ 35 Zone UX ______________________________________________________________________ 43 Zones A Urbaniser__________________________________________________________ 49 Zone 1AU _____________________________________________________________________ 50 Zone 2AU _____________________________________________________________________ 59 Zones Agricoles et Naturelles _________________________________________________ 61 Zone A _______________________________________________________________________ 62 Zone N _______________________________________________________________________ 70

Note : Articles réglementant les zones U, AU, A et N :

Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : L’emprise au sol des constructions Article 10 : La hauteur maximale des constructions Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : Le stationnement Article 13 : Les espaces libres et les plantations Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vignols.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que celle liste soit limitative :

- L'article L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (champs d'application des autorisations d'urbanismes permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme. L'article L.431-1 et suivants, l'article R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux constructions)

- L'article L.441-1 et suivants, l'article R.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux aménagements)

- L'article L.451-1 et suivants, l'article R.451-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux démolitions)

- Les articles R.421-1 à R.421-29, du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles R.423-1 et suivants et les articles R.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dépôt, instruction des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)

- Les articles L.130-1 et s. du Code de l'urbanisme relatifs aux espaces boisés classés (les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable...)

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés en application des articles L.311-1 à L.313-5 et R.311-1 à R.313-3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R.431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.

- Les articles L.410-1 et R.410-1 et suivants du Code de l'urbanisme (certificats d'urbanisme) Les articles L.443-1 et R.443-1 et suivants du Code de l'urbanisme (camping et caravanage) Les articles R.111-30 R.111-40 (caravanes)

- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

- Les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : o Le Droit de Préemption Urbain

o Les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones :

- Urbaines => UA, UB, UC, UX - À urbaniser => 1AU, 2AU - Agricoles => A - Naturelles => N

Dans chacune de ces zones s'appliquent les dispositions particulières du chapitre Il. Les différentes zones figurent sur les documents graphiques (pièces 4.2 du PLU).

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

- Les emplacements réservés aux voies el ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts,

- Les éléments classés au titre de la « Loi Paysage », retranscrite à l'article L.123-1.7 du Code de l'Urbanisme.

- Les terrains classés en « terrains cultivés à protéger en zone urbaine » L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique figurent en annexes.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Nuisances sonores

Sans objet

Article 6 : Risques naturels

Dans les zones où seraient identifiés des risques naturels ou de fortes préemptions de risques naturels (voir rapports el cartes annexés au PLU), les projets de construction ou d'utilisation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions spéciales.

L'intercommunalité est concernée par deux risques naturels majeurs :

- Le risque inondation (voir PPRI annexé au dossier PLU) : il concerne l'Est de Saint-Solve, - Le risque mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles (absence de PPRMT, une étude de référence Géode identifie les secteurs à risque) : il concerne l'ensemble du territoire.

Les secteurs concernés par le risque inondation sont indicés « i » dans les pièces Réglementaires du PLU. Dans les secteurs inondables, le Plan de Prévention des Risques Inondation prévaut.

Dans les secteurs concernés par le risque mouvement de terrain, le principe de précaution s'applique.

Article 7 : Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager

En application de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme identifie et localise les éléments de paysage et délimite des immeubles et des sites à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Les éléments ainsi identifiés au litre de la Loi Paysage retranscrite dans l'article L 123- 1-7 sont repérés sur le plan de zonage, en pastillage vert.

Les éléments identifiés au titre de la Loi Paysage sont des anciennes cabanes de vignes.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7' de l'article L 123-1 doivent être précédés d'un permis de démolir (application de l'article R*421-28 e) du Code de l'Urbanisme).

Les prescriptions suivantes sont destinées à assurer leur protection :

- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures...

- L'aspect des constructions sera compatible avec l'harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

- Les principes généraux suivants devront être respectés : o Unité d'aspect d'une même construction, o Autonomie de composition de chaque construction.

- Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d'autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l'art de construire.

Article 8 : Dispositions particulières au titre de la protection des terrains cultivés en zone urbaine

En application de l'article L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger en zone urbaine sont repérés sur le plan de zonage par un figuré vert.

Ces terrains sont inconstructibles.

Article 9 : Stationnement

En application de l'article R.111-6 du Code de l'Urbanisme :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 10 : Régime forestier

La forêt de la propriété du GF de Chabrignac bénéficie d'un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion agréé conformément au Code Forestier).

Les communes de Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Solve et Vignols sont soumises à la réglementation des boisements (par délibération du Conseil Général), en application de l'arrêté préfectoral du 02/02/1989.

« Tout défrichement de tout ou partie d'un massif de plus de 4 ha d'un seul tenant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDAF.

Les coupes sont soumises à autorisation si :

L'espace boisé est classé (EBC): demande d'autorisation adressée à la commune.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant est dotée d'un plan de gestion et le programme de coupe n'est pas respecté.

La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant n'est pas dotée d'un plan de gestion.

La coupe prélève plus de 50% des arbres de futaie, sur plus de 4 ha d'un seul tenant, et ne présente pas de garantie de gestion durable. »

Article 11 : Installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics

Dans chaque zone, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (application de l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme).

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

Dénomination

- UA, incluant les secteurs UAa et UAb - UB, incluant les secteurs UBa et UBb - UC incluant les secteurs UCa et UCb - UX, incluant les secteurs UXa, UXb et UXc

Vocation centres anciens extensions denses extensions peu denses activités

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond aux centres anciens des communes. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.

Elle comprend 2 secteurs :

- UAa correspondant au centre-bourg des communes. - UAb correspondant aux extensions proches des bourgs ou des hameaux

Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.