Zone N

9 Les établissements ou installations classés ou non classés, 9 Les constructions ou installation à destination :

- d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article N2. - d’hébergement hôtelier, à l’exception de celles autorisées à l’article N2. - de commerces. - d’artisanat. - de bureaux. - d’industries. - d’entrepôts. - de loisirs. 9 Les abris de jardin. 9 Le stationnement des caravanes. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les dépôts de toute nature. 9 La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec des travaux d’équipement d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ou des travaux d’aménagement paysager. 9 Les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations, ne sont admis que :

Zone N

9 L'extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement, et dans la limite d’une SHON de 150 m² après extension.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer un abri, - les constructions provisoires et les caravanes, - les constructions ayant une superficie de plancher hors oeuvre nette inférieure à 60 m².

9 Les équipements publics et d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers

9 L'utilisation, à des fins artisanales, de locaux désaffectés pour des raisons économiques, si les conditions suivantes sont respectées :

- les constructions existantes doivent être achevées depuis plus de 10 ans. - par son existence et son fonctionnement, l'établissement n'est pas susceptible de

compromettre la vocation naturelle de la zone. - l'établissement ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une

gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

- les transformations apportées aux constructions ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- les transformations doivent permettre une adaptation mais en aucun cas aboutir à une démolition et une reconstruction.

9 L'extension et l'aménagement d'établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées :

- l'établissement ou l'installation existant n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. - le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement.

9 Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés et sous réserve que la surface hors œuvre nette n’excède pas 150m².

9 Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers et aux fouilles archéologiques.

9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur secteurs comprenant des éléments végétaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.1.7°du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation.

Secteur Nd

9 Les équipements collectifs ou d’intérêt général, à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration soignée dans le paysage.

9 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissement existants ou autorisés.

9 Les aires de stationnement sous réserve d’une bonne intégration au site.

Secteur Ne

9 La réutilisation des bâtiments existants sans modification de leur volume et de leur aspect à destination des activités de formation, de tourisme et de loisirs (centre de formation, hôtellerie, restauration, activités sportives, bureaux nécessaires à la gestion de l’établissement…). 9 Les aires de sports non couvertes compatibles avec le site. 9 Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sous réserve d’une bonne intégration au site.

Secteur NL

9 Les constructions et installations à destination de sport et de loisirs à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement. 9 La réalisation d’aires de stationnement à condition qu’elles soient paysagères et que le traitement des sols permette une bonne intégration au site.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Protections, risques et nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune d’Osny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Carrières Un liseré graphique sur le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire où des carrières souterraines ont été localisées. Ces secteurs présentent des risques d’effondrement liés à la présence de carrières souterraines de calcaire. Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol dans ces secteurs doit être soumises à l’avis de l’état compétant en matière de carrières selon les indications portées dans la Servitude d’utilité publique correspondante.

Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions. Le bénéficiaire de l’autorisation sera tenu de se conformer, préalablement à la réalisation du projet, aux conditions spéciales qui lui seront prescrites. Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, des consolidations souterraines, des fondations profondes dans le cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnaissance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux à effectuer pour assurer la stabilité des constructions projetées.

Protection des axes d’écoulement pluvial Lors d’orages ou de fortes pluies des eaux peuvent circuler temporairement dans les vallons. En conséquence, toute construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement figurant sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques.

Espaces boisées classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des l’articles L. 130-1 et R 130-1 du code de l’urbanisme, cités en annexe 1 du Règlement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Terrains alluvionnaires compressibles pour information La zone N est concernée par la présence de terrains alluvionnaires compressibles. Les prescriptions sont présentées au rapport de présentation (Quatrième partie, chapitre A.2).

Protection des chemins ruraux Les chemins identifiés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1.6° du Code de l’Urbanisme. Toute destruction de ces chemins, même partielle, est interdite. Leur modification ponctuelle est possible, après autorisation de la municipalité, sous réserve qu’un itinéraire de substitution de la section supprimée soit proposé, itinéraire adapté à la randonnée n’allongeant pas le parcours de manière significative et n’altérant pas la qualité des paysages traversés.

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues aux articles N1, N3, N11 et N13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les bâtiments et propriétés protégés au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être desservis par des voies publiques ou par des cours privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeuble à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la

réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Aucune prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Zone N, secteurs Nd et Ne (sauf secteur NL)

Toute construction doit être édifiée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres des voies publiques ou privées.

Le long de la RD14, un recul de 100 mètres devra être respecté.

Secteur NL

Les constructions peuvent être implantée à l’alignement des voies ou doivent respecter un recul de 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Zone N, secteurs Nd et Ne (sauf secteur NL)

Les constructions doivent respecter une marge d’isolement de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

Secteur NL Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou doivent respecter une marge d’isolement de 6 m.

Implantation par rapport à l’Aubette Les constructions et ouvrages doivent s’implanter à 4 mètres minimum de l’axe du cours d’eau.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété ne peut être inférieure à 4 m.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Aucune prescription

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement") La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres.

CAS PARTICULIER 9 La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole et des équipements publics ou d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers, n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

Bâtiments et murs répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme, listés en annexe 5 du règlement et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l’intérêt et doivent concourir à mettre en valeur son caractère originel : - Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée, - Les bâtiments remarquables ne pourront être percés de nouvelles baies dans les parties de murs situés à l’alignement des rues que si les caractéristiques esthétiques, architecturales et historiques desdits bâtiments sont préservées, - Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés, - Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l’identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement.

L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments remarquables du patrimoine bâti inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés ou reconstruits à l’identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs et clôtures inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés, ou refaits à l’identique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé en annexe du règlement.

En secteur Ne, le nombre de places de stationnement sera déterminé par le mode de fonctionnement des activités autorisées avec pour objectif d’éviter tout stationnement sur le domaine public.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 doivent être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

L’arbre remarquable (hêtre rouge) protégé au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repéré aux plans n°1 et 2 des documents graphiques, doit être sauvegardé et mis en valeur. Le périmètre de protection correspond à l’emprise du cercle dont la circonférence est celle de l’envergure de l’arbre et dont le centre correspond au tronc de l’arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les espaces d’agrément à protéger au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. Toute mesure destinée à favoriser la conservation, la protection ou la création de ces espaces d’agrément, doit être mise en oeuvre.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m². Lorsque leur surface excède 1000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme, cité en annexe 1 du règlement. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

Commune de VIGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

BP 20006 11, rue des Saules

95450 VIGNY

T/ 01.30.39.24.88 F/ 01.34.66.16.59 hortesie@hortesie.biz

URBANISME ET PAYSAGE

PIECE n° 3a REGLEMENT

PLU APPROUVE LE : 12/02/2008

SOMMAIRE

3A/ LE REGLEMENT

TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES

3

. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES

4

LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

. ADAPTATIONS MINEURES

6

. CHAMP D’APPLICATION DES REGLES

6

. RAPPELS

6

. GESTION DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

6

APRES DIVISION DES PARCELLES

TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

. CHAPITRE UA

9

. CHAPITRE UF

20

. CHAPITRE UG

29

. CHAPITRE UI

41

. CHAPITRE UL

51

TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

59

. CHAPITRE AU

60

TITRE 3 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

68

. CHAPITRE A

69

TITRE 4 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

75

. CHAPITRE N

3B/ LES ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXE 1

87

. 1/ ZONAGE

88

. 2/ OCCUPATION DU SOL

89

. 3/ VOIRIE

91

. 4/ TERRAINS

92

. 5/ IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS

94

. 6/ HAUTEUR

100

. 7/ COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

101

. 8/ MODIFICATION, EXTENSION

102

. 9/ DIVERS

102

. 10/ RAPPEL DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME QUI

103

RESTENT APPLICABLES COMPLEMENTAIREMENT AUX

DISPOSITIONS DU P.L.U

ANNEXE 2 : NORMES DE STATIONNEMENT

105

. 1/ DISPOSITIONS GENERALES

106

. 2/ NORMES APPLICABLES

106

ANNEXE 3 : RECOMMANDATIONS POUR LES PLANTATIONS

113

. RECOMMANDATIONS SUR LE CHOIX ET LA PLANTATION DE

114

VEGETAUX POUR L’AMENAGEMENT DES TERRAINS

ANNEXE 4 :

117

PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT POUR LA

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

ANNEXE 5 : LISTE DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI A PRESERVER 119 AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME

TITRE 0 LES DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vigny. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, à l’exception des règles générales d’urbanisme auxquelles l’article R111-1 à confié un caractère d’ordre public, qui restent applicables et qui traitent :

- R111-2 : la salubrité et la sécurité publique ; - R111-3-2 : des sites archéologiques ; - R111-4 : de la desserte des terrains notamment pour des engins de lutte contre

l’incendie ; - R111-14-2 : de la protection de l’environnement ; - R111-15 : de l’aménagement du territoire ; - R111-21 : du respect du caractère des lieux.

En dehors de ces règles générales d‘urbanisme s’ajoutent, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au tire des autres législations spécifiques affectant l’occupation du sol. Celles-ci font l’objet d’un tableau figurant en annexe et d’un document graphique particulier : le plan des servitudes.

Division du territoire en zones

9 Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ;

- fait en outre apparaître aux documents graphiques : o les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme ; o les éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre de l’article L123-1.7è du Code de l’Urbanisme ; ils sont répertoriés sur un plan séparé au 1/5000 intitulé « éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.123.1.7° » o les chemins à protéger au titre de l’article L.123-1.6è du Code de l’urbanisme o les emplacements réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L123-1, R123-10 et R 123-11 du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre I du présent règlement.

Il s’agit : -

de la zone UA, comprenant 2 secteurs UAa et UAb de la zone UG comprenant 5 secteurs UGa, UGb, UGc, UGd et UGe de la zone UF de la zone UI comprenant 2 secteurs UIa et UIb de la zone UL

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents par les lettres graphiques « AU ».

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il s’agit de la zone AU.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par la lettre « A ».

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

Les zones naturelles sont repérées sur le document graphique par la lettre « N ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Cette zone comprend 3 secteurs : Nd, Ne et NL.

9 Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 14 articles :

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies en emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

Adaptations mineures

Les règles définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

Champ d’application des règles

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

Rappels

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L430-1 du Code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier.

Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques, et la demande de défrichement sera rejetée de plein droit en espace boisé classé.

Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie.

La surface hors œuvre nette résultant du coefficient d’occupation des sols, lorsqu’il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. La capacité maximale de construction est également régulée par l’ensemble des règles et servitudes précisées au présent règlement.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Gestion du coefficient d’Occupation des Sols après division des parcelles

Dans les zones UA,UG et UL, il est fait application des dispositions de l’article L123-1-1 du Code de l’Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003).

Dans les zones où ont été fixées un ou des COS, le PLU prévoit que si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en

prenant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la division.

En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d’une division effectués à une date ou dans une zone où le plan d’occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.

TITRE 1 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT UA

Chapitre UA

La zone UA : Cette zone correspond à la structure bâtie ancienne de Vigny, qu’on retrouve dans le centre bourg ainsi qu’au Bord’Haut de Vigny. C’est une zone mixte constituée d’habitations, de petits commerces, de services et d’activités artisanales.

Elle comprend en outre 2 secteurs : - le secteur UAa, qui comporte des prescriptions de hauteur et d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques différentes spécifiques à l’entrée de Vigny par le Sud ; - le secteur UAb, qui correspond aux fermes encore en activités dans le centre bourg et permet par conséquent les extensions à usage d’activité agricole.