Zone UA

9 Les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les constructions ou installations à destination :

- D’industries, - D’entrepôts. 9 La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. 9 Les dépôts de toute nature. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

En zone UA et secteur UAa

Outre les dispositions ci-dessus qui s’appliquent, sont interdites : 9 Les constructions à destination agricole ou forestière

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

9 Les établissements ou installations à destination de commerces, d’artisanat et de bureaux à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.1.7°du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation :

- des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; - de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis et des espaces des cours et des jardins organisant l’unité foncière.

Secteur UAb uniquement :

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles de la zone UA.

9 L’extension des constructions liées à l’activité agricole, à condition que les installations et établissements ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

9 Le changement de destination des bâtiments agricoles si les transformations et les installations n’ont pas pour effet de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique et ne portent pas atteinte au respect de l’environnement et aux paysages.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après.

Protection, risques et nuisances

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Terrains alluvionnaires compressibles pour information La zone UA est concernée par la présence de terrains alluvionnaires compressibles. Les prescriptions sont présentées au rapport de présentation (Quatrième partie, chapitre A.2).

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L 123.1.7° : Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, listés en annexe 5 du règlement ou identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues aux articles UA3, UA11 et UA13.

Protection des axes d’écoulement pluvial Un axe d’écoulement temporaire est localisé Avenue du Bois Ribot et rue du Général Leclerc et figure aux pièces n°1 et 2 des documents graphiques. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements sont interdites sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les bâtiments et propriétés protégés au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être desservis par des voies publiques ou par des cours privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeuble à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Et dans tous les cas, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50m.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif,

- tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages

d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être réalisés en souterrain

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES RECUL INDIQUE

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

Zone UA, secteur UAb (sauf secteur UAa) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Elles pourront cependant s’édifier en retrait, dans une bande limitée à 30m à partir de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Dans ce cas, la continuité bâtie doit être assurée par la construction de bâtiments annexes au bâtiment principal, par des clôtures ou par les deux. La continuité du bâti lorsque les conditions locales le justifient peut être assurée en retrait de l’alignement. C’est le cas notamment lorsqu’il existe des cours ouvertes sur la voie. La nécessité d’assurer la continuité du bâti ne peut mettre en cause les voies privées, ruelles ou cours existantes qui donnent à l’ensemble urbain son caractère.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, d’extensions ou de surélévation de bâtiments existants à condition que la distance à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies avant travaux ne soit pas diminuée et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie.

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

- Aux abris de jardins limités à 9m². - Aux piscines non couvertes.

Secteur UAa uniquement : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci ne pourra être inférieur à 8 mètres ni supérieur à 17 mètres par rapport à l’alignement.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves…) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture…). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan ;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

- Aux abris de jardins limités à 9m² de surface hors œuvre brute. - Aux piscines non couvertes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). o aux abris de jardins à édifier sur des propriétés bâties à condition que la surface hors œuvre brute n’excède pas 9 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

- la distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 2,50 mètres.

- Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas de baies sur les façades faisant face à l’autre bâtiment, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres audessus du plancher.

- Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas de baies, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus d’1,90 mètre au-dessus du plancher.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

19

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : 9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 9 Aux constructions détruites par sinistre si la demande de permis de construire est déposée dans

les trois ans à compter du sinistre.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

Zone UA et secteur UAb (sauf secteur UAa) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous point du bâtiment.

Un dépassement de hauteur, dans une limite de 2 mètres, est autorisé pour faire régner la même hauteur constructions voisines ou bâtiments existants sur le même terrain.

Secteur UAa La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres.

CAS PARTICULIERS

• Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

• Un dépassement de la hauteur règlementaire peut être autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site.

Bâtiments et murs répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme, listés en annexe 5 du règlement et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent être conçues en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l’intérêt et doivent concourir à mettre en valeur son caractère originel : - Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. - Les bâtiments remarquables ne pourront être percés de nouvelles baies dans les parties de murs situés à l’alignement des rues que si les caractéristiques esthétiques, architecturales et historiques desdits bâtiments sont préservées. - Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés. - Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l’identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Espaces d’agrément et jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repéré aux plans n° 1 et 2 du PLU Les espaces d’agrément et les jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. L’autorisation d’occupation du sol peut être refusé :

- si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l’ensemble

- si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grandes qualités contribuant au caractère paysager de l’ensemble.

Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent ni le caractère paysager d’ensemble ni la pérennité des arbres.

11.0 L’aspect des constructions

L’aspect architectural des constructions, notamment en ce qui concerne les façades et les toitures, devra être conforme au caractère du bâti traditionnel du village.

11.1 Les murs et clôtures

Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur.

a- En bordure de rue : - La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. - Elles seront constituées o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux. o soit d’un mur ou muret réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbe ni torsade). o Soit d’une haie vive d’essence locale, doublant éventuellement un grillage.

b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- soit d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte verte ou blanche de préférence

- soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un mur réalisé en pierre apparente, d’une hauteur de 0,50 à 0,80 mètre, surmonté d’une grille et doublé d’une haie vive.

- soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un mur réalisé en pierre apparente, d’une hauteur maximale de 2 mètres.

11.3 Les couvertures Les toitures des constructions principales seront réalisées à deux versants. Les toitures seront réalisées en petites tuiles plates (prescription de l’Architecte des Bâtiments de France : 60 tuiles minimum au m²). La pente des toitures sera entre 35° et 45°. L’ardoise et les tuiles mécaniques ne sont autorisées que lors de cas de force majeure pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

CAS PARTICULIER Cette disposition ne s’applique pas

- aux vérandas.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4 Les enduits Il est interdit de décroûter une façade recouverte d’un enduit pour ne pas rendre visible des moellons initialement recouverts par un enduit. La teinte des enduits doit rappeler celle de la pierre calcaire.

11.5 Les menuiseries Lors de réfection ou percement de constructions anciennes, les menuiseries doivent être refaites à l’identique au matériau d’origine, de coloris pastel ou foncé. Les volets sont en bois peint, à barres horizontales sans écharpe, persiennés ou semi-persiennés.

11.6 Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques (installations de climatisation,..) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

EXEMPTION Les exemptions concernant les véhicules particuliers correspondent au cas suivant : - activités et commerces de proximité : les locaux affectés à des usages sont exemptés lorsque leur SHON totale est inférieure ou égale à 150m² sur l’unité foncière.

NORMES DE STATIONNEMENT Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 du PLU Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Aménagement des espaces libres, plantations

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées

doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des places de stationnement de surface. - des jardins et des espaces verts de pleine terre 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol.

Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le COS maximal autorisé est de 0,60.

Pour le calcul du COS, la SHON à usage d’activités est comptée pour moitié.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. • Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif à usage scolaire, socioculturel, sanitaire ou hospitalier.

Chapitre UF

La zone UF regroupe des activités et des équipements publics et d’intérêt collectif.

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

Commune de VIGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

BP 20006 11, rue des Saules

95450 VIGNY

T/ 01.30.39.24.88 F/ 01.34.66.16.59 hortesie@hortesie.biz

URBANISME ET PAYSAGE

PIECE n° 3a REGLEMENT

PLU APPROUVE LE : 12/02/2008

SOMMAIRE

3A/ LE REGLEMENT

TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES

3

. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES

4

LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

. ADAPTATIONS MINEURES

6

. CHAMP D’APPLICATION DES REGLES

6

. RAPPELS

6

. GESTION DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

6

APRES DIVISION DES PARCELLES

TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

. CHAPITRE UA

9

. CHAPITRE UF

20

. CHAPITRE UG

29

. CHAPITRE UI

41

. CHAPITRE UL

51

TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

59

. CHAPITRE AU

60

TITRE 3 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

68

. CHAPITRE A

69

TITRE 4 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

75

. CHAPITRE N

3B/ LES ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXE 1

87

. 1/ ZONAGE

88

. 2/ OCCUPATION DU SOL

89

. 3/ VOIRIE

91

. 4/ TERRAINS

92

. 5/ IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS

94

. 6/ HAUTEUR

100

. 7/ COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

101

. 8/ MODIFICATION, EXTENSION

102

. 9/ DIVERS

102

. 10/ RAPPEL DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME QUI

103

RESTENT APPLICABLES COMPLEMENTAIREMENT AUX

DISPOSITIONS DU P.L.U

ANNEXE 2 : NORMES DE STATIONNEMENT

105

. 1/ DISPOSITIONS GENERALES

106

. 2/ NORMES APPLICABLES

106

ANNEXE 3 : RECOMMANDATIONS POUR LES PLANTATIONS

113

. RECOMMANDATIONS SUR LE CHOIX ET LA PLANTATION DE

114

VEGETAUX POUR L’AMENAGEMENT DES TERRAINS

ANNEXE 4 :

117

PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT POUR LA

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

ANNEXE 5 : LISTE DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI A PRESERVER 119 AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME

TITRE 0 LES DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vigny. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, à l’exception des règles générales d’urbanisme auxquelles l’article R111-1 à confié un caractère d’ordre public, qui restent applicables et qui traitent :

- R111-2 : la salubrité et la sécurité publique ; - R111-3-2 : des sites archéologiques ; - R111-4 : de la desserte des terrains notamment pour des engins de lutte contre

l’incendie ; - R111-14-2 : de la protection de l’environnement ; - R111-15 : de l’aménagement du territoire ; - R111-21 : du respect du caractère des lieux.

En dehors de ces règles générales d‘urbanisme s’ajoutent, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au tire des autres législations spécifiques affectant l’occupation du sol. Celles-ci font l’objet d’un tableau figurant en annexe et d’un document graphique particulier : le plan des servitudes.

Division du territoire en zones

9 Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ;

- fait en outre apparaître aux documents graphiques : o les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme ; o les éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre de l’article L123-1.7è du Code de l’Urbanisme ; ils sont répertoriés sur un plan séparé au 1/5000 intitulé « éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.123.1.7° » o les chemins à protéger au titre de l’article L.123-1.6è du Code de l’urbanisme o les emplacements réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L123-1, R123-10 et R 123-11 du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre I du présent règlement.

Il s’agit : -

de la zone UA, comprenant 2 secteurs UAa et UAb de la zone UG comprenant 5 secteurs UGa, UGb, UGc, UGd et UGe de la zone UF de la zone UI comprenant 2 secteurs UIa et UIb de la zone UL

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents par les lettres graphiques « AU ».

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il s’agit de la zone AU.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par la lettre « A ».

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

Les zones naturelles sont repérées sur le document graphique par la lettre « N ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Cette zone comprend 3 secteurs : Nd, Ne et NL.

9 Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 14 articles :

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies en emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

Adaptations mineures

Les règles définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

Champ d’application des règles

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

Rappels

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L430-1 du Code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier.

Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques, et la demande de défrichement sera rejetée de plein droit en espace boisé classé.

Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie.

La surface hors œuvre nette résultant du coefficient d’occupation des sols, lorsqu’il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. La capacité maximale de construction est également régulée par l’ensemble des règles et servitudes précisées au présent règlement.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Gestion du coefficient d’Occupation des Sols après division des parcelles

Dans les zones UA,UG et UL, il est fait application des dispositions de l’article L123-1-1 du Code de l’Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003).

Dans les zones où ont été fixées un ou des COS, le PLU prévoit que si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en

prenant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la division.

En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d’une division effectués à une date ou dans une zone où le plan d’occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.

TITRE 1 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT UA

Chapitre UA

La zone UA : Cette zone correspond à la structure bâtie ancienne de Vigny, qu’on retrouve dans le centre bourg ainsi qu’au Bord’Haut de Vigny. C’est une zone mixte constituée d’habitations, de petits commerces, de services et d’activités artisanales.

Elle comprend en outre 2 secteurs : - le secteur UAa, qui comporte des prescriptions de hauteur et d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques différentes spécifiques à l’entrée de Vigny par le Sud ; - le secteur UAb, qui correspond aux fermes encore en activités dans le centre bourg et permet par conséquent les extensions à usage d’activité agricole.