Le règlement de Vigny, texte intégral

9 Les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les constructions ou installations à destination :

- D’industries, - D’entrepôts. 9 La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. 9 Les dépôts de toute nature. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

En zone UA et secteur UAa

Outre les dispositions ci-dessus qui s’appliquent, sont interdites : 9 Les constructions à destination agricole ou forestière

9 Les établissements ou installations à destination de commerces, d’artisanat et de bureaux à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.1.7°du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation :

- des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; - de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis et des espaces des cours et des jardins organisant l’unité foncière.

Secteur UAb uniquement :

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles de la zone UA.

9 L’extension des constructions liées à l’activité agricole, à condition que les installations et établissements ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

9 Le changement de destination des bâtiments agricoles si les transformations et les installations n’ont pas pour effet de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique et ne portent pas atteinte au respect de l’environnement et aux paysages.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après.

Protection, risques et nuisances

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Terrains alluvionnaires compressibles pour information La zone UA est concernée par la présence de terrains alluvionnaires compressibles. Les prescriptions sont présentées au rapport de présentation (Quatrième partie, chapitre A.2).

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L 123.1.7° : Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, listés en annexe 5 du règlement ou identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues aux articles UA3, UA11 et UA13.

Protection des axes d’écoulement pluvial Un axe d’écoulement temporaire est localisé Avenue du Bois Ribot et rue du Général Leclerc et figure aux pièces n°1 et 2 des documents graphiques. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements sont interdites sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les bâtiments et propriétés protégés au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être desservis par des voies publiques ou par des cours privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeuble à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Et dans tous les cas, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50m.

Eau potable Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif,

- tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages

d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être réalisés en souterrain

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

Zone UA, secteur UAb (sauf secteur UAa) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Elles pourront cependant s’édifier en retrait, dans une bande limitée à 30m à partir de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Dans ce cas, la continuité bâtie doit être assurée par la construction de bâtiments annexes au bâtiment principal, par des clôtures ou par les deux. La continuité du bâti lorsque les conditions locales le justifient peut être assurée en retrait de l’alignement. C’est le cas notamment lorsqu’il existe des cours ouvertes sur la voie. La nécessité d’assurer la continuité du bâti ne peut mettre en cause les voies privées, ruelles ou cours existantes qui donnent à l’ensemble urbain son caractère.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, d’extensions ou de surélévation de bâtiments existants à condition que la distance à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies avant travaux ne soit pas diminuée et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie.

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

- Aux abris de jardins limités à 9m². - Aux piscines non couvertes.

Secteur UAa uniquement : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci ne pourra être inférieur à 8 mètres ni supérieur à 17 mètres par rapport à l’alignement.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves…) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture…). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan ;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

- Aux abris de jardins limités à 9m² de surface hors œuvre brute. - Aux piscines non couvertes.

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). o aux abris de jardins à édifier sur des propriétés bâties à condition que la surface hors œuvre brute n’excède pas 9 m².

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

- la distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 2,50 mètres.

- Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas de baies sur les façades faisant face à l’autre bâtiment, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres audessus du plancher.

- Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas de baies, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus d’1,90 mètre au-dessus du plancher.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

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L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : 9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 9 Aux constructions détruites par sinistre si la demande de permis de construire est déposée dans

les trois ans à compter du sinistre.

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

Zone UA et secteur UAb (sauf secteur UAa) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous point du bâtiment.

Un dépassement de hauteur, dans une limite de 2 mètres, est autorisé pour faire régner la même hauteur constructions voisines ou bâtiments existants sur le même terrain.

Secteur UAa La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres.

CAS PARTICULIERS

• Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

• Un dépassement de la hauteur règlementaire peut être autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain.

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site.

Bâtiments et murs répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme, listés en annexe 5 du règlement et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent être conçues en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l’intérêt et doivent concourir à mettre en valeur son caractère originel : - Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. - Les bâtiments remarquables ne pourront être percés de nouvelles baies dans les parties de murs situés à l’alignement des rues que si les caractéristiques esthétiques, architecturales et historiques desdits bâtiments sont préservées. - Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés. - Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l’identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Espaces d’agrément et jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repéré aux plans n° 1 et 2 du PLU Les espaces d’agrément et les jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. L’autorisation d’occupation du sol peut être refusé :

- si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l’ensemble

- si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grandes qualités contribuant au caractère paysager de l’ensemble.

Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent ni le caractère paysager d’ensemble ni la pérennité des arbres.

11.0 L’aspect des constructions

L’aspect architectural des constructions, notamment en ce qui concerne les façades et les toitures, devra être conforme au caractère du bâti traditionnel du village.

11.1 Les murs et clôtures

Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur.

a- En bordure de rue : - La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. - Elles seront constituées o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux. o soit d’un mur ou muret réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbe ni torsade). o Soit d’une haie vive d’essence locale, doublant éventuellement un grillage.

b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- soit d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte verte ou blanche de préférence

- soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un mur réalisé en pierre apparente, d’une hauteur de 0,50 à 0,80 mètre, surmonté d’une grille et doublé d’une haie vive.

- soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un mur réalisé en pierre apparente, d’une hauteur maximale de 2 mètres.

11.3 Les couvertures Les toitures des constructions principales seront réalisées à deux versants. Les toitures seront réalisées en petites tuiles plates (prescription de l’Architecte des Bâtiments de France : 60 tuiles minimum au m²). La pente des toitures sera entre 35° et 45°. L’ardoise et les tuiles mécaniques ne sont autorisées que lors de cas de force majeure pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

CAS PARTICULIER Cette disposition ne s’applique pas

- aux vérandas.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4 Les enduits Il est interdit de décroûter une façade recouverte d’un enduit pour ne pas rendre visible des moellons initialement recouverts par un enduit. La teinte des enduits doit rappeler celle de la pierre calcaire.

11.5 Les menuiseries Lors de réfection ou percement de constructions anciennes, les menuiseries doivent être refaites à l’identique au matériau d’origine, de coloris pastel ou foncé. Les volets sont en bois peint, à barres horizontales sans écharpe, persiennés ou semi-persiennés.

11.6 Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques (installations de climatisation,..) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

EXEMPTION Les exemptions concernant les véhicules particuliers correspondent au cas suivant : - activités et commerces de proximité : les locaux affectés à des usages sont exemptés lorsque leur SHON totale est inférieure ou égale à 150m² sur l’unité foncière.

NORMES DE STATIONNEMENT Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 du PLU Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Aménagement des espaces libres, plantations

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées

doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des places de stationnement de surface. - des jardins et des espaces verts de pleine terre 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol.

Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le COS maximal autorisé est de 0,60.

Pour le calcul du COS, la SHON à usage d’activités est comptée pour moitié.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. • Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif à usage scolaire, socioculturel, sanitaire ou hospitalier.

Chapitre UF

La zone UF regroupe des activités et des équipements publics et d’intérêt collectif.

9 Les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les constructions à destination :

- D’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 - d’industries - d’activités agricoles ou d’exploitation forestière. 9 Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux liés aux activités autorisées. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Le stationnement des caravanes. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

9 Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements autorisé ; 9 Les établissements ou installations à destination de commerces, d’artisanat et de bureaux à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains. 9 Les installations et travaux divers à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. 9 Les dépôts liés aux équipements autorisés à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement.

Les occupations et utilisations du sol ci-dessous doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement du secteur présentées en pièce 2b du PLU, lorsqu’elles existent.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après.

Protection, risques et nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral

Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L 123.1.7° : Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues à l’article UF13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la

réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être réalisés en souterrain

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait d’au moins 3 mètres des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

Implantation par rapport aux limites séparatives de la zone Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres minimum des limites séparatives de la zone.

Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur l’une des limites latérales. A défaut les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 5 mètres.

EXCEPTIONS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain existant.

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables :

• aux équipements publics d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’aspect des constructions La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site. Une construction faisant œuvre d’architecture contemporaine, et intégrée dans le paysage urbain pourra être autorisée.

L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 Les murs et clôtures

a- En bordure de rue : - La nécessité d’assurer la continuité des clôtures détermine la hauteur. - Elles seront constituées : o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux, éventuellement surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbe ni torsade). o Soit d’une haie vive d’essence locale, doublant un treillage ou un grillage de teinte foncée. - L’arase des portillons et portails devra être horizontale et alignée avec la hauteur de la clôture. - Les portails seront constitués en bois ou en métal à barreaux droits.

b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- d’une haie vive doublant, éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence.

11.3 Les couvertures

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4 Les ouvrages en saillie

Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes : 9 Réalisation de places de stationnement communes à plusieurs équipements publics ou

d’intérêts général, sous réserve que : - ces équipements puissent gérer conjointement ces places de stationnement, notamment en termes d’horaire d’utilisation. - un des équipements accueille ces places de stationnement - les terrains de ces équipements soient situés à moins de 300 mètres les uns des autres.

9 Réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

9 Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat. 9 Concession de 16 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage

immédiat.

Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 devront être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

Aménagement des espaces libres, plantations

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 30% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul :

Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux surfaces bétonnées ou bitumées.

9 Plantation des parcs de stationnement et de leurs accès Les aires et parcs de stationnement doivent être plantés à raison de d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements Autour des parcs de stationnement, qu’ils soient publics ou privés, doivent être aménagés des écrans végétaux plantés d’arbres et d’arbustes. Lorsque la surface des aires de stationnement excède 1000m², elles doivent être divisées par des rangées d’arbres et d’arbustes, afin tout à la fois d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. Les écrans végétaux seront constitués d’un mélange d’au moins sept essences d’arbres et d’arbustes mêlés, en se référant à la liste des plantes précisée en annexe.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le COS maximal autorisé est de 0,5.

Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

REGLEMENT UG

Chapitre UG

La zone UG est constituée par l’habitat sous forme pavillonnaire. Elle comprend cinq secteurs : - les secteurs UGa, UGb, UGc et UGd, dont les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, de hauteur, et de COS, diffèrent ; - le secteur UGe, qui permet d’accueillir une opération d’ensemble de logements mixtes.

9 Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel et urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. 9 Les constructions à destination :

- de commerce, - d’hébergement hôtelier, - d’industrie, - d’exploitation agricole ou forestière, - d’entrepôt. 9 Les dépôts de toute nature. 9 L’aménagement de terrain pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 9 Les carrières et les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Zone UG, secteurs UGa, UGc, UGd 9 Les établissements ou installations à destination de commerces, d’artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes le mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apporte pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.1.7°du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation - des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; - de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis et des jardins organisant l’unité foncière.

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles de la zone.

Secteur UGe Les occupations et utilisations du sol ci-dessus doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement du secteur présentées en pièce 2b du PLU.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protection, risques et nuisances

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Eléments paysagers à protéger au titre du L123.1.7° Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager localisés les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de mesures de protection édictées aux articles UG2, UG11 et UG13 en application des dispositions de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Secteur UGe

L’aménagement de nouveaux accès doit se faire conformément aux principes définis dans la pièce n°2b : « Orientations d’aménagement »

3.2 Voirie Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être réalisés en souterrain.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Zone UG uniquement Un terrain doit, pour être constructible, avoir une superficie de 600 m² minimum.

Secteurs UGa, UGb, UGc et UGe Aucune prescription.

Secteur UGd Un terrain doit, pour être constructible, avoir une superficie de 1000 m² minimum.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne se sont pas applicables :

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

- Aux terrains bâtis existants, en cas de modification, extension, ou surélévation d’un bâtiment qui, après modification, surélévation, ou extension, respecte la surface hors œuvre nette affectée à la parcelle.

Zone UG et secteur UGb

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Secteurs UGa Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Elles doivent en outre être implantées dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Secteurs UGc et UGd

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Secteur UGe Les constructions doivent s’implanter selon les orientations d’aménagement fixées en pièce 2b du PLU.

CAS PARTICULIERS

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient; - Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves…) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture…). - Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, locaux de collecte des déchets etc.).

Les piscines non couvertes et abris de jardin d’une superficie hors œuvre brute limitée à 9m² devront obligatoirement être implantés à une distance d’au moins 4m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privés.

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain.

Terrains dont la dimension de façade est inférieure à 20 mètres Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale et en fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

Terrains dont la dimension de façade est supérieure à 20 mètres Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites latérales ; à défaut les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite

séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 2,5m par rapport à toutes les limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). o aux abris de jardins à édifier sur des propriétés bâties sous réserve que la surface hors œuvre brute n’excède pas 9m².

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

- la distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain existant.

CAS PARTICULIERS

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas : - A la construction d’annexe dans la limite d’une emprise au sol totale de 12m².

- Aux constructions détruites par sinistre si la demande de permis de construire est déposée dans les trois ans à compter du sinistre.

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.)

- Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

Zone UG, secteurs UGb, UGc, UGd et UGe, (sauf secteur UGa)

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Secteur UGa La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres au faîtage. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables :

• aux équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Les éléments remarquables de patrimoine bâti protégés au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, listés en annexe 5 du règlement et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques. Les travaux exécutés sur un élément protégé doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l’identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Espaces d’agrément et jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repéré aux plans n° 1 et 2 du PLU Les espaces d’agrément et les jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée dans les cas suivants :

- Si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l’ensemble.

- Si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grandes qualités contribuant au caractère paysager de l’ensemble.

Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent ni le caractère paysager d’ensemble ni la pérennité des arbres.

11.0 L’aspect des constructions

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des points de vue sur le paysage.

Une construction faisant oeuvre d’architecture contemporaine, et intégrée dans le paysage urbain pourra être autorisée.

11.1 Les murs et clôtures

Zone UG sauf secteur UGd

Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent.

a- En bordure de rue : - La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. - Elles seront constituées : o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou revêtu d’un enduit taloché. o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou revêtu d’un enduit taloché, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbe ni torsade). o Soit d’une haie vive d’essence locale doublant éventuellement un grillage. - L’arase des portillons et portails devra être horizontale et alignée avec la hauteur de la clôture. - Les portails seront constitués en bois ou en métal.

b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- soit d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence,

- soit de fascines ou échalas de bois jointifs de teinte naturelle, - soit d’un mur revêtu d’un enduit taloché ou d’un mur réalisé en pierre apparente, d’une

hauteur maximale de 2 mètres.

Secteur UGd

a- En bordure de rue : - La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. - Elles seront constituées : o Soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées ou revêtu d’un enduit taloché. o Soit d’une haie vive d’essence locale. o Soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées ou revêtu d’un enduit taloché doublé, surmonté d’une haie vive d’essence locale. - L’arase des portillons et portails devra être horizontale. - Les portails seront constitués en bois ou en métal.

b- En limite séparative et en bordure de sente: Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence.

11.3 Les couvertures

Les toitures seront réalisées en petites tuiles plates ou petits moules. L’ardoise et la tuile mécanique ne sont autorisées que pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4 Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.5 Les enduits Il est interdit de décroûter une façade recouverte d’un enduit pour ne pas rendre visible des moellons initialement recouverts par un enduit. La teinte des enduits doit rappeler celle de la pierre calcaire.

11.6 Les menuiseries Lors de réfection ou percement de constructions anciennes, les menuiseries doivent être refaites à l’identique au matériau d’origine, de coloris pastel ou foncé.

Les volets sont en bois peint, à barres horizontales sans écharpe, persiennés ou semi-persiennés.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

L’arbre remarquable (hêtre rouge) protégé au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repéré aux plans n°1 et 2 des documents graphiques, doit être préservé.

Pour cet arbre, le périmètre de protection correspond à l’emprise du cercle dont la circonférence est celle de l’envergure de l’arbre et dont le centre est le tronc de l’arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 50% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol.

Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bétonnées ou bitumées.

9 Aménagement des surfaces de stationnement à l’intérieur de la parcelle Sauf pour des raisons de contraintes topographiques, les bandes de roulements seront privilégiées aux surfaces entièrement bétonnées ou bitumées.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Zone UG, secteurs UGa, UGd et UGe Le COS maximal autorisé est de 0,30.

Secteur UGb Le COS maximal autorisé est de 0,10.

Secteur UGc Le COS maximal autorisé est de 0,40.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • aux constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. • Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

REGLEMENT UI

Chapitre UI

La zone UI est réservée aux établissements industriels, scientifiques et techniques, et aux activités artisanales.

Elle comprend : - le secteur UIa, regroupant les activités industrielles et artisanales du Bord’Haut, et qui bénéficie de dispositions réglementaires différentes aux articles 5, 10 et 14. - le secteur UIb, correspondant à la zone d’activités de la Croix Jacquebot, et dont les prescriptions aux articles 5, 6 et 10 diffèrent.

9 Les constructions ou installations à destination : - d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2, - d’exploitation agricoles ou forestière à l’exception de celles spécifiées à l’article 2.

9 Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux spécifiés à l’article 2, 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, 9 Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane dans des bâtiments et remises ou sur le terrain ou est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

9 L’implantation ou l’extension d’installation classée pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toute les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructure et d’assainissement.

9 Les dépôts liés aux activités industrielles et agricoles, à condition qu’ils s’intègrent dans des locaux adaptés.

9 Les constructions à usage d’habitation sous réserve : - qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés ; - que les nouvelles constructions soient en extension de la construction existante - que le projet améliore la qualité des abords de son site d’implantation, et s’intègre dans l’environnement ;

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protection, risques et nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Espaces arborés à protéger au titre de l’article L 123.1.7° du code de l’urbanisme: Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues à l’article UI13.

Protection des axes d’écoulement pluvial Lors d’orages ou de fortes pluies des eaux peuvent circuler temporairement dans les vallons. En conséquence, toute construction nouvelle, remblais ou clôture ne pourra être édifié à moins de 5 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués aux pièces n°1 et 2 des documents graphiques. Les aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. Le permis de construire ou d’aménager devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en oeuvre pour assurer la mise hors d’eau de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction, à l’intérieur de la parcelle, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Secteur UIb Un terrain pour être constructible doit avoir une superficie de 1000m² minimum.

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

Zone UI (sauf secteurs UIa et UIb) En l’absence de recul indiqué, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées et à 70 mètres minimum de la RD14.

Secteur UIa En l’absence de recul indiqué les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement de voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Secteur UIb En l’absence de recul indiqué les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 15 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

CAS PARTICULIERS Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

L’implantation des constructions devra respecter la zone d’implantation portée au plan de zonage.

Zone UI Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 2,5 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

Secteur UIa Les constructions peuvent être édifiées sur l’une des limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement s’imposent.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

Secteur UIb Les constructions peuvent être édifiées sur l’une des limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain les marges d’isolement par rapport à la limite de la zone ou la limite d’implantation définie au plan doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 6 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : 9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne

respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

Zone UI (sauf secteurs UIa et UIb) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Secteur UIa L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Secteurs UIb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

CAS PARTICULIERS Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

Zone UI (sauf secteurs UIa et UIb) La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres.

Un dépassement dans une limite de 2 mètres pourra être autorisé pour des éléments singuliers d’architecture.

Secteurs UIa La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres.

Secteur UIb La hauteur totale des bâtiments prise au niveau du faîtage ou de l’acrotère de la dalle-terrasse ne devra pas dépasser la cote altimétrique 129 m NGF.

CAS PARTICULIERS La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel est limitée à 7 mètres.

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • aux équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Haies et alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme. Les haies et alignements d’arbres localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 devront être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

Aménagement des espaces libres, plantations

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Zone UI (sauf secteurs UIa et UIb) Le COS volumétrique maximal autorisé est de 4 m3/m².

Secteur UIa Le COS volumétrique maximal autorisé est de 3,5 m3/m². Secteur UIb Le COS volumétrique maximal autorisé est de 3 m3/m².

REGLEMENT

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. • Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif à usage scolaire, socioculturel, sanitaire ou hospitalier.

REGLEMENT UL

Chapitre UL

La zone UL accueille des équipements de loisirs équestres ainsi que de l’activité d’hébergement.

9 Les établissements ou installations classés ou non classés, 9 Les constructions ou installation à destination :

- d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UL2 - de commerces, d’artisanat - de bureaux et de services - de locaux industriels - d’entrepôts. 9 Le stationnement des caravanes. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés dans l’article UL2. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

9 Les aménagements, transformations ou extensions de bâtiment existants à destination d’habitation, à conditions qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement, à la direction ou à la surveillance des établissements ou installations et services autorisés. 9 Les aménagements, transformations ou extensions de bâtiment existants à destination d’hébergement hôtelier à condition que le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l’environnement. 9 Les installations et travaux divers à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. 9 Les dépôts liés aux équipements autorisés à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement. 9 La démolition des bâtiments et clôtures si des conditions sanitaires ou de vétusté impératives l’exigent, si l’intérêt général le justifie, et sous réserve que les nouvelles constructions et les aménagements des espaces non bâtis respectent le caractère des lieux avoisinants et le site urbain en général.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protection, risques et nuisances

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés

par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Protection des chemins ruraux Les chemins identifiés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1-6° du Code de l’Urbanisme. Toute destruction de ces chemins, même partielle, est interdite. Leur modification ponctuelle est possible, après autorisation de la municipalité, sous réserve qu’un itinéraire de substitution de la section supprimée soit proposé, itinéraire adapté à la randonnée n’allongeant pas le parcours de manière significative et n’altérant pas la qualité des paysages traversés.

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L 123.1.7° : Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues à l’article UL13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux

ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Les constructions doivent s’implanter à 10 mètres des voies ou chemins publics.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves…) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture…).

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics ou d’intérêt collectif d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, locaux de collecte des déchets etc.).

Les abris de jardin d’une superficie hors œuvre brute limitée à 12m² devront obligatoirement être implantés à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privés.

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 8 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

9 Les piscines non couvertes et les abris de jardins limités à 12m² de surface hors œuvre brute devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 4m par rapport à toutes les limites séparatives.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

- la distance entre 2 bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 8 mètres.

EXCEPTIONS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15% de la superficie totale du terrain.

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne peut excéder 7 mètres.

L’aspect des constructions

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site. Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit. Toutefois, une construction faisant œuvre d’architecture contemporaine, et intégrée dans le paysage urbain pourra être autorisée.

Les constructions qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages sont interdites.

11.1 Les couvertures

Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules. L’ardoise, la tuile mécanique ou le shingle ne sont autorisées que pour la réfection à identique des toitures existantes.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.2 Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Les haies à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme localisées aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 doivent être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 40% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes dont le tronc mesurera 10 cm de diamètre à 1m du sol. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe.

9 Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription.

TITRE 2 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

REGLEMENT AU

Chapitre AU

La zone AU comprend des terrains non équipés destinés à accueillir une urbanisation à vocation principale d’habitat sous la forme d’opération d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement du secteur. Elle est localisée au lieu dit « les Ormeteaux ».

9 Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. 9 Les constructions ou installations à destination :

- D’hébergement hôtelier. - D’industries. - D’exploitation agricole ou forestière. - D’entrepôts. 9 La démolition de bâtiment et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère, 9 Les dépôts de toute nature, 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, 9 Le stationnement des caravanes, à l’exclusion de celui d’une caravane dans les bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

9 Les autorisations de construire concernant les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ne pourront être délivrées que si leur desserte en voirie et réseaux divers est assurée par une tranche opérationnelle de l’urbanisation de la zone AU compatible avec les orientations d’aménagement et ne compromettent pas l’aménagement du reste de la zone. 9 les établissements ou installations à destination de commerce, d’artisanat et de bureaux à condition que toute les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages et n’apportent pas une gène qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après.

Protection, risques et nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la

conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Espaces arborés à protéger au titre de l’article L 123.1.7° du code de l’urbanisme: Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues à l’article AU13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. L’aménagement de nouveaux accès doit se faire conformément aux principes définis dans la pièce n°2b : « Orientations d’aménagement », et il sera créé au moins une voie à partir de la voie communale n°5 pour desservir le cœur de l’îlot situé au nord de la zone.

3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être créé. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 mètres des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers, etc.).

- Aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci s’imposent.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) : La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

CAS PARTICULIERS

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : o aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers,etc.). o aux abris de jardins à édifier sur des propriétés bâties à condition que la surface hors œuvre brute n’excède pas 9m².

9 Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 2,5m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune prescription

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain existant.

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous point du bâtiment.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables :

• aux équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Espaces d’agrément et jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repéré aux plans n° 1 et 2 du PLU Les espaces d’agrément et les jardins répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. L’autorisation d’occupation du sol peut être refusé dans cas suivants :

- si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l’ensemble

- si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grandes qualités contribuant au caractère paysager de l’ensemble.

Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent ni le caractère paysager d’ensemble ni la pérennité des arbres.

11.0 L’aspect des constructions La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site. Une construction faisant œuvre d’architecture contemporaine, et intégrée dans le paysage urbain pourra être autorisée.

11.1 Les murs et clôtures a- En bordure de rue :

- La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine la hauteur. - Elles seront constituées :

o soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou revêtu d’un enduit taloché.

o soit d’un mur ou muret réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou revêtu d’un enduit taloché, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbe ni torsade).

o Soit d’une haie vive d’essence locale doublant éventuellement un grillage. - L’arase des portillons et portails devra être horizontale et alignée avec la hauteur de la clôture. - Les portails seront constitués en bois ou en métal.

b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :

- d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé de préférence.

11.3 Les couvertures

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.4 Les ouvrages en saillie

Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d’emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé en annexe.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Aménagement des espaces libres La superficie d’espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent :

- des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 50% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert.

Plantations et aménagements paysagers Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d’espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets.

9 Aménagement particulier des marges d’isolement de la zone Les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives de la zone représentées aux orientations d’aménagement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 20m² et d’un arbuste de haie par m² afin de créer un écran dense.

9 Aménagement particulier des marges de recul Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

9 Aménagement des surfaces de stationnement à l’intérieur de la parcelle Sauf pour des raisons de contraintes topographiques, les bandes de roulements seront privilégiées aux surfaces entièrement bétonnées ou bitumées.

9 Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d’essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le COS maximal autorisé est de 0,30.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : • Aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d’intérêt collectif. • Aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

TITRE 3 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

REGLEMENT A

Chapitre A

La zone A concerne les espaces agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

Zone A 9 Les constructions ou installations à destination :

- d’habitation non liée à l’activité agricole. - d’hébergement hôtelier. - de commerce - d’artisanat. - de bureaux. - d’industries. - d’entrepôt. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Le stationnement des caravanes. 9 Les dépôts de toute nature. 9 Les dépôts de véhicules. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les habitations légères de loisirs. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voiries ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers. 9 La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

Sous réserve que le caractère de la zone agricole ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage, peuvent être autorisées :

9 Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, dans la limite d’une SHON totale de 150 m². 9 Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l'article.

Protections, risques et nuisances

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et R 130-1 du code de l’urbanisme, cités en annexe 1 du Règlement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Vigny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Protection des axes d’écoulement pluvial Lors d’orages ou de fortes pluies des eaux peuvent circuler temporairement dans les vallons. En conséquence, toute construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement figurant sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques.

Protection des chemins ruraux Les chemins identifiés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.16 du Code de l’Urbanisme. Toute destruction de ces chemins, même partielle, est interdite. Leur modification ponctuelle est possible, après autorisation de la municipalité, sous réserve qu’un itinéraire de substitution de la section supprimée soit proposé, itinéraire adapté à la randonnée n’allongeant pas le parcours de manière significative et n’altérant pas la qualité des paysages traversés.

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L 123.1.7° : Les éléments remarquables de patrimoine paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues à l’article A13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains, destinés à une forme d’occupation du sol autorisée en application de l’article 2, doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la commodité de circulation, de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Eau potable Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et

situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 – Autres réseaux Electricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Ceux-ci doivent obligatoirement être implantés au droit des terrains.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve que la distance par rapport à l’alignement ne soit pas diminuée,

- aux équipements publics ou d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers.

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées et que ces modifications ou transformations ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins.

- aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Aucune prescription

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement")

La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7mètres.

CAS PARTICULIER La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole et des équipements publics ou d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers, n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier doit tenir compte de l’environnement et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la préservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les normes de stationnement figurant en annexe.

Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et 2 doivent être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige en alignement et en bosquet, de haies arbustives composées d’essences locales selon la liste communiquée dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme, cité en annexe 1 du règlement. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription.

TITRE 4 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLEMENT N

Chapitre N

La zone N : Elle correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou biologiques et des paysages.

Elle comprend les secteurs suivants : - le secteur Nd, qui contient un équipement lié à la collecte des déchets ; - le secteur Ne, qui correspond au parc, au château de Vigny et ses dépendances ; - le secteur NL, qui admet l’implantation d’installations légères de sport et de loisir, ainsi que d’équipements d’intérêt général.

9 Les établissements ou installations classés ou non classés, 9 Les constructions ou installation à destination :

- d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article N2. - d’hébergement hôtelier, à l’exception de celles autorisées à l’article N2. - de commerces. - d’artisanat. - de bureaux. - d’industries. - d’entrepôts. - de loisirs. 9 Les abris de jardin. 9 Le stationnement des caravanes. 9 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. 9 Les carrières. 9 Les décharges. 9 Les dépôts de toute nature. 9 La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. 9 Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec des travaux d’équipement d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ou des travaux d’aménagement paysager. 9 Les habitations légères de loisirs.

Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations, ne sont admis que :

Zone N

9 L'extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement, et dans la limite d’une SHON de 150 m² après extension.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer un abri, - les constructions provisoires et les caravanes, - les constructions ayant une superficie de plancher hors oeuvre nette inférieure à 60 m².

9 Les équipements publics et d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers

9 L'utilisation, à des fins artisanales, de locaux désaffectés pour des raisons économiques, si les conditions suivantes sont respectées :

- les constructions existantes doivent être achevées depuis plus de 10 ans. - par son existence et son fonctionnement, l'établissement n'est pas susceptible de

compromettre la vocation naturelle de la zone. - l'établissement ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une

gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

- les transformations apportées aux constructions ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- les transformations doivent permettre une adaptation mais en aucun cas aboutir à une démolition et une reconstruction.

9 L'extension et l'aménagement d'établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées :

- l'établissement ou l'installation existant n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. - le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement.

9 Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés et sous réserve que la surface hors œuvre nette n’excède pas 150m².

9 Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers et aux fouilles archéologiques.

9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur secteurs comprenant des éléments végétaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.1.7°du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation.

Secteur Nd

9 Les équipements collectifs ou d’intérêt général, à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration soignée dans le paysage.

9 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissement existants ou autorisés.

9 Les aires de stationnement sous réserve d’une bonne intégration au site.

Secteur Ne

9 La réutilisation des bâtiments existants sans modification de leur volume et de leur aspect à destination des activités de formation, de tourisme et de loisirs (centre de formation, hôtellerie, restauration, activités sportives, bureaux nécessaires à la gestion de l’établissement…). 9 Les aires de sports non couvertes compatibles avec le site. 9 Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sous réserve d’une bonne intégration au site.

Secteur NL

9 Les constructions et installations à destination de sport et de loisirs à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement. 9 La réalisation d’aires de stationnement à condition qu’elles soient paysagères et que le traitement des sols permette une bonne intégration au site.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Protections, risques et nuisances

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune d’Osny au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

Carrières Un liseré graphique sur le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire où des carrières souterraines ont été localisées. Ces secteurs présentent des risques d’effondrement liés à la présence de carrières souterraines de calcaire. Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol dans ces secteurs doit être soumises à l’avis de l’état compétant en matière de carrières selon les indications portées dans la Servitude d’utilité publique correspondante.

Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions. Le bénéficiaire de l’autorisation sera tenu de se conformer, préalablement à la réalisation du projet, aux conditions spéciales qui lui seront prescrites. Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, des consolidations souterraines, des fondations profondes dans le cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnaissance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux à effectuer pour assurer la stabilité des constructions projetées.

Protection des axes d’écoulement pluvial Lors d’orages ou de fortes pluies des eaux peuvent circuler temporairement dans les vallons. En conséquence, toute construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement figurant sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques.

Espaces boisées classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des l’articles L. 130-1 et R 130-1 du code de l’urbanisme, cités en annexe 1 du Règlement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Espaces arborés à préserver: Les constructions et occupations du sol qui y sont autorisées doivent tenir compte de la qualité des plantations existantes et ne pas compromettre le caractère arboré du secteur.

Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site de vestiges archéologiques sont soumis à l’avis de la DRAC (plan de localisation annexé).

Terrains alluvionnaires compressibles pour information La zone N est concernée par la présence de terrains alluvionnaires compressibles. Les prescriptions sont présentées au rapport de présentation (Quatrième partie, chapitre A.2).

Protection des chemins ruraux Les chemins identifiés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1.6° du Code de l’Urbanisme. Toute destruction de ces chemins, même partielle, est interdite. Leur modification ponctuelle est possible, après autorisation de la municipalité, sous réserve qu’un itinéraire de substitution de la section supprimée soit proposé, itinéraire adapté à la randonnée n’allongeant pas le parcours de manière significative et n’altérant pas la qualité des paysages traversés.

Eléments du patrimoine à protéger au titre du L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et identifiés sur les plans n°1 et 2 des documents graphiques, font l’objet de protections prévues aux articles N1, N3, N11 et N13.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les bâtiments et propriétés protégés au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être desservis par des voies publiques ou par des cours privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeuble à aménager, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Eau potable Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement

Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la

réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Tout déversement d’eaux usées domestiques dans le réseau d’eau usé doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics.

En l'absence de réseau d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les contrôles techniques relatifs à la conception ou la réhabilitation, l'implantation, la bonne exécution des ouvrages sont effectués par l’organisme compétant pour la gestion de l’assainissement non collectif, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement. Lorsque le réseau public d'eaux usées est réalisé, les propriétaires ont obligation de se raccorder dans les deux ans. Dans le cas, où leur système d'assainissement non collectif est conforme, l’organisme compétant peut accorder une dérogation allant jusqu'à 10 ans par rapport à la date d'installation du dispositif.

Eaux pluviales Les conditions de régulation des eaux pluviales sont définies en annexe 4 du règlement.

4.3 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés.

4.4 Déchets urbains et encombrants

Il sera crée à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Habitat collectif :

Déchets urbains (ordures ménagères) : il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m².

Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

Aucune prescription

Zone N, secteurs Nd et Ne (sauf secteur NL)

Toute construction doit être édifiée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres des voies publiques ou privées.

Le long de la RD14, un recul de 100 mètres devra être respecté.

Secteur NL

Les constructions peuvent être implantée à l’alignement des voies ou doivent respecter un recul de 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient;

- Aux équipements publics ou d’intérêt général nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.).

Zone N, secteurs Nd et Ne (sauf secteur NL)

Les constructions doivent respecter une marge d’isolement de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

Secteur NL Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou doivent respecter une marge d’isolement de 6 m.

Implantation par rapport à l’Aubette Les constructions et ouvrages doivent s’implanter à 4 mètres minimum de l’axe du cours d’eau.

CAS PARTICULIERS

9 Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

9 Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

La distance entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété ne peut être inférieure à 4 m.

CAS PARTICULIERS

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

9 Aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants ; o Que les distances entre les bâtiments ne soient pas diminuées.

9 Aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

Aucune prescription

(voir définition en pièce 3b. "Annexes du règlement") La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres.

CAS PARTICULIER 9 La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole et des équipements publics ou d’intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers, n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

Bâtiments et murs répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme, listés en annexe 5 du règlement et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l’intérêt et doivent concourir à mettre en valeur son caractère originel : - Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée, - Les bâtiments remarquables ne pourront être percés de nouvelles baies dans les parties de murs situés à l’alignement des rues que si les caractéristiques esthétiques, architecturales et historiques desdits bâtiments sont préservées, - Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés, - Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l’identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement.

L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments remarquables du patrimoine bâti inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés ou reconstruits à l’identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs et clôtures inscrits aux plans n°1 et 2 des documents graphiques comme étant à protéger au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés, ou refaits à l’identique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé en annexe du règlement.

En secteur Ne, le nombre de places de stationnement sera déterminé par le mode de fonctionnement des activités autorisées avec pour objectif d’éviter tout stationnement sur le domaine public.

Les éléments remarquables de patrimoine paysager localisés aux documents graphiques sur les plans n°1 et n°2 doivent être préservés en application de l’article L123.1.7° du code de l’urbanisme. Ces végétaux seront maintenus ou remplacés par des végétaux d’essences identiques.

L’arbre remarquable (hêtre rouge) protégé au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repéré aux plans n°1 et 2 des documents graphiques, doit être sauvegardé et mis en valeur. Le périmètre de protection correspond à l’emprise du cercle dont la circonférence est celle de l’envergure de l’arbre et dont le centre correspond au tronc de l’arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les espaces d’agrément à protéger au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme, et repérés aux plans n°1 et 2 des documents graphiques doivent être préservés. Toute mesure destinée à favoriser la conservation, la protection ou la création de ces espaces d’agrément, doit être mise en oeuvre.

Espaces arborés à préserver répertoriés au titre de l’article L.123.1.7è du code de l’urbanisme et repérés aux plans n° 1 et 2 des documents graphiques Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’espace arboré est interdit.

Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m². Lorsque leur surface excède 1000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme, cité en annexe 1 du règlement. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL