Zone N

Intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 14, sous réserve du respect des impératifs relevant d’un intérêt général - tels que la nécessité d’élargir ou d’améliorer les voies pour faciliter l’écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 2 ans après le sinistre.

2.2

L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, dans la limite de 100% de la S.H.O.N. (doublement de la surface) existant à la date d’approbation du P.L.U.

ainsi que l’adjonction d’un bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, d’une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à une distance maximale de 60 mètres de l’habitation.

2.3

Les abris à animaux d’une surface maximum de 30 m2 utilisant le bois ou l’enduit avec au moins un côté ouvert.

2.4

L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants, à des fins d’habitat ou d’hébergement, à condition que les usages projetés soient compatibles avec le caractère des lieux et les caractéristiques des équipements publics d’infrastructure.

2.5

Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public à condition qu’ils puissent s’intégrer au site. Ainsi que les équipements collectifs publics à condition qu’ils puissent s’intégrer au site.

Les constructions liées et nécessaires à l’activité forestière.

2.7

Sont soumis à autorisation

- Les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;

- Les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.8

L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe

N 11.4.

2.9

Les aires de stockage de bois sont admises.

11.4

Clôtures

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier, notamment le long des voies de circulation, la clôture de type agricole, les haies vives et grillages.

Intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Néant.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1

L’implantation des constructions doit d’une part privilégier une localisation en périphérie de parcelles, de préférence côté voie de circulation, et d’autre part s’adapter aux courbes de niveaux en évitant autant que possible remblai et déblai.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

Intitulé du document : N 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Cette hauteur peut être dépassée :

- pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, des cheminées. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

Intitulé du document : N 9 : Emprise au sol

Néant.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur

11.1

Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2

Matériaux

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades des constructions revêtues de bois seront maintenues dans des tons proches de la coloration naturelle du matériau ou en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Toitures

11.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 25 et 45°.

Au cas d’extension, les pentes et couvertures devront s’harmoniser avec le bâti existant.

Les couvertures seront faites de tuiles, de teinte rouge vieilli.

11.3.2 Sont autorisés les lucarnes à fenêtres pendantes ou à la capucine seules et les châssis de toit plus hauts que larges et inférieures à 1m2.

Intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Néant.

Intitulé du document : N 12 : Stationnement

12.1

Lors de toute opération de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

Intitulé du document : N 3 : Accès et voirie

3.1

Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2

Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Caractéristiques des terrains

Néant.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DE CÔTE D’OR

Plan Local d’Urbanisme de VILLECOMTE

Révisions

Le 16 décembre 2003 Le 19 mars 2004 Le 27 juillet 2009 Le 11 septembre 2017

Projet de P.L.U. adopté par délibération du Conseil Municipal

PLU arrêté par délibération du conseil Municipal

Modification N°2 approuvée par délibération du conseil Municipal

Modification N°3 approuvée par délibération du conseil Municipal

Plan Local d’Urbanisme de VILLECOMTE....................................................................................................... 1 Révisions ................................................................................................................................................................... 2 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................... 5 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 6 2- RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................................. 6 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................. 6 4 - ADAPTATIONS MINEURES ...................................................................................................................... 6 5 - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................................................................... 7 TITRE II :................................................................................................................................................................. 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................... 8 CHAPITRE 1 - ZONE UA................................................................................................................................... 9

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................... 9 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 10 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 15 CHAPITRE 2 - ZONE UB ................................................................................................................................. 16 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 16 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 17 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 22 TITRE III : ............................................................................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.............................................................. 23 CHAPITRE 1 : ZONE AU ................................................................................................................................. 24 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 24 SECTION 2 - CONDITIONS DE L‘OCCUPATION DU SOL....................................................... 25 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 29 TITRE IV : ............................................................................................................................................................. 30 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................................... 30 CHAPITRE 1 - ZONE A.................................................................................................................................... 31 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L‘UTILISATION DU SOL ................. 31 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 32 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 35 CHAPITRE 2 - ZONE Aa .................................................................................................................................. 35 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L‘UTILISATION DU SOL ................. 35 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 36 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 37

TITRE V : ............................................................................................................................................................... 38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................................................ 38

CHAPITRE 1 - ZONE N ............................................................................................................................... 39 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 39 SECTION 2 - CONDITIONS DE L‘OCCUPATION DU SOL....................................................... 40 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 42

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

P.L.U. de Villecomte- Règlement

1- CHAMP D’APPLICATION

TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Villecomte, délimité sur le plan de zonage conformément à la légende.

2- RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX

AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

2.1

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Plan d’Occupation des

Sols

2.2

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Selon l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ».

3.1

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA,

- la zone UB,

3.2

La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IlI est :

- la zone AU,

3.3

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :- la zone A, comprenant un sous-secteur Aa,

3.4

La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

- la zone N.

4 - ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5 - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans des emplacements réservés (mentionnés à l’article L. 123-1) pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un tel terrain peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.L.U. de Villecomte- Règlement