Zone UB

Intitulé du document : UB 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles UB 3 à UB 14, sous réserve du respect des impératifs relevant d’un intérêt général - tels que la nécessité d’élargir ou d’améliorer les voies pour faciliter l’écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 2 ans après le sinistre.

2.2

La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.3

Sont soumises à autorisation :

- Les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;

- Les aires de jeu et de sport ouvertes au public

2.4

L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable et doivent respecter les dispositions du paragraphe UB 11.4.

2.1

Toute occupation et utilisation du sol à destination principale d’habitation est admise en

Intitulé du document : UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas (pour la limite séparative concernée par la mitoyenneté) dans le cas de construction de maisons mitoyennes.

7.2

Au-delà d’une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement de la voie publique, des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles - sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions - sous réserve :

- que leur hauteur sur limite n’excède pas 2,50 mètres en terrain plat avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. En cas de pente supérieure à 5%, le hauteur limite est portée à 3,2 mètres au point le plus haut.

- que leur longueur sur limite n’excède pas 7 mètres mesurés d’un seul côté ou 12 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.

7.3

D’autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l’article UB 8 sont applicables.

7.4

Des constructions annexes pourront être implantées de 0 à 3 mètres de la limite séparative sous réserve que :

leur hauteur sur limite n’excède pas 2, 5 mètres avec une tolérance de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de construction reconnues comme indispensables

- Leur toiture ait une pente comprise entre 25° et 45° et comporte deux pans. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes conservant pour l’ensemble un toit à deux pans.

- Leur implantation garantisse l‘accès des secours.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

8.1

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine doit être au moins égale à 3 mètres.

8.2

Au droit des baies des pièces d’habitation ou d’activité, aucun point d’un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé 1 mètre au-dessus du plancher.

Intitulé du document : UB 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 11 mètres pour les immeubles d’habitat collectif (au-moins deux logements).

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

10.2

La hauteur des exhaussements du sol autour des constructions ne devra pas dépasser 1 mètre, excepté pour compenser l’inclinaison naturelle du terrain. La maison de plein pied sans exhaussement étant préconisée.

Intitulé du document : UB 9 : Emprise au sol

9.1

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain. L’emprise au sol est portée à 35 % de la superficie du terrain pour les logements collectifs (au-moins deux logements).

9.2

Le dépassement de ce coefficient peut être autorisé dans les cas suivants :

- en cas de reconstruction après sinistre ; dans ce cas, l’emprise au sol initiale peut être maintenue, sauf celle afférente à des constructions légères ou précaires ne dépassant pas un niveau à l’égout du toit tels qu’appentis ou hangars,

- pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité,

- pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

Intitulé du document : UB 11 : Aspect extérieur

11.1

Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les appareils en façade seront soigneusement dissimulés et non visibles du domaine Public

11.2

Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades des constructions revêtues de bois seront maintenues dans des tons proches de la coloration naturelle du matériau ou en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3

Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge vieilli. Des couvertures différentes, s’intégrant dans le site, pourront être acceptées dans le cadre des énergies renouvelables.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :

- pour des constructions annexes contiguës à la construction principale

- si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,

- pour des bâtiments publics. 20

11.3.3

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.4

Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 2 mètres. L’utilisation de plantation caduque est préconisée, les haies de thuya et de conifères sont proscrites (sauf en usage marginal dans une haie mixte).

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées :

- soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,50 mètre côté rue et de 2 mètres en limite séparative de voisinage. .

- soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre côté rue et de 2 mètres en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage.

11.5

Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.6

Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées de manière à préserver le caractère rural du village.

Intitulé du document : UB 13 : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés

Les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 50 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UB 12 : Stationnement

12.1

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

12.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les normes minimales figurant en annexe peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction, ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

Intitulé du document : UB 3 : Accès et voirie

3.1

Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.3 Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique sont limitées à un accès de 5 mètres de largeur maximum par tranche de 30 mètres de longueur de façade, sauf nécessités découlant de l’utilisation des lieux.

3.2

Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

Intitulé du document : UB 4 : Desserte par les réseaux

4.1

Eau potable : le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2

Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

4.3

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4

Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

UB 5 : Caractéristiques des terrains

Néant.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DE CÔTE D’OR

Plan Local d’Urbanisme de VILLECOMTE

Révisions

Le 16 décembre 2003 Le 19 mars 2004 Le 27 juillet 2009 Le 11 septembre 2017

Projet de P.L.U. adopté par délibération du Conseil Municipal

PLU arrêté par délibération du conseil Municipal

Modification N°2 approuvée par délibération du conseil Municipal

Modification N°3 approuvée par délibération du conseil Municipal

Plan Local d’Urbanisme de VILLECOMTE....................................................................................................... 1 Révisions ................................................................................................................................................................... 2 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................... 5 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 6 2- RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................................. 6 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................. 6 4 - ADAPTATIONS MINEURES ...................................................................................................................... 6 5 - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................................................................... 7 TITRE II :................................................................................................................................................................. 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................... 8 CHAPITRE 1 - ZONE UA................................................................................................................................... 9

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................... 9 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 10 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 15 CHAPITRE 2 - ZONE UB ................................................................................................................................. 16 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 16 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 17 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 22 TITRE III : ............................................................................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.............................................................. 23 CHAPITRE 1 : ZONE AU ................................................................................................................................. 24 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 24 SECTION 2 - CONDITIONS DE L‘OCCUPATION DU SOL....................................................... 25 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 29 TITRE IV : ............................................................................................................................................................. 30 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................................... 30 CHAPITRE 1 - ZONE A.................................................................................................................................... 31 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L‘UTILISATION DU SOL ................. 31 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 32 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 35 CHAPITRE 2 - ZONE Aa .................................................................................................................................. 35 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L‘UTILISATION DU SOL ................. 35 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL....................................................... 36 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 37

TITRE V : ............................................................................................................................................................... 38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................................................ 38

CHAPITRE 1 - ZONE N ............................................................................................................................... 39 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................. 39 SECTION 2 - CONDITIONS DE L‘OCCUPATION DU SOL....................................................... 40 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .................................. 42

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

P.L.U. de Villecomte- Règlement

1- CHAMP D’APPLICATION

TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Villecomte, délimité sur le plan de zonage conformément à la légende.

2- RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX

AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

2.1

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Plan d’Occupation des

Sols

2.2

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Selon l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ».

3.1

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA,

- la zone UB,

3.2

La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IlI est :

- la zone AU,

3.3

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :- la zone A, comprenant un sous-secteur Aa,

3.4

La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

- la zone N.

4 - ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5 - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans des emplacements réservés (mentionnés à l’article L. 123-1) pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un tel terrain peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.L.U. de Villecomte- Règlement