Dans le secteur Ah uniquement : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 60% de la superficie du terrain.
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder : - 8 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 12 mètres pour les constructions à usage d’activités agricoles.
Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES
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Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Rappel :
Dans la zone A uniquement, sauf dans le secteur Ah : - Les constructions nécessaires à l’activité agricole. - Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - La reconstruction après sinistre, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction. - Les activités économiques et de tourisme, le camping à la ferme liés à une exploitation agricole.
Dans le secteur Ah uniquement : - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes et la construction d’annexes sont limitées à 30% de l’emprise des bâtiments existants. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.
Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES
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Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, passage des engins agricoles, etc. L’emprise des voiries devra consommer le minimum de terres agricoles.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
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4.1.1.- Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4.1.2.- Assainissement Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales sur sa parcelle.
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.
Eaux usées : L’assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.1.3. -Techniques alternatives Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Article non règlementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
6.1. Dans la zone A uniquement (excepté le secteur Ah) : Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de :
6.2. Dans le secteur Ah uniquement : L’implantation des constructions n’est pas règlementée.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
7.1. Dans la zone A uniquement (excepté le secteur Ah) : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Celui-ci doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.
7.2. Dans le secteur Ah uniquement : L’implantation des constructions n’est pas règlementée.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Article non règlementé.
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Dans le secteur Ah uniquement : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 60% de la superficie du terrain.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder : - 8 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 12 mètres pour les constructions à usage d’activités agricoles.
Dans le cas d’un soubassement apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.
10.2. Dans le secteur Ah uniquement : La hauteur maximale des annexes de doit pas dépasser celle de la construction principale existante.
10.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1
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Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger à l’ensemble des dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.
Pour les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à une exploitation agr icole et pour les constructions dans le secteur Ah : Les constructions doivent reprendre l’ensemble des dispositions établies à l’article U 11.
Les règles ci-dessous s’appliquent aux bâtiments agricoles uniquement.
Pour les terrains en pente, les constructions nouvelles seront perpendiculaires à la pente, de manière à éviter d’augmenter le ruissellement, sauf impossibilité technique. La réalisation de buttes est autorisée dans la limite de 0,50 m de hauteur maximum entre le sol naturel moyen de l’emprise de la construction et le premier plancher fini construit. Si des impératifs naturels le justifient (humidité, topographie...), un dépassement en conséquence de cette cote pourra être autorisé.
Rappel : les clôtures ne sont obligatoires - Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat.
Zone A
Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.
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Les coupes et abattages d’arbres soumis à autorisation et les demandes de défrichements sont irrecevables au titre de l’article L130-1 du code de l’urbanisme dans les espaces boisés à conserver et figurant comme tels aux documents graphiques.
Les bâtiments et installations d’activités agricoles doivent être accompagnés d’un aménagement végétal d’essences locales contribuant à leur bonne insertion dans l’environnement.
Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
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Article non règlementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Article non règlementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Article non règlementé.
Zone N
Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques par un trait épais.
La zone comprend : - un secteur Nh qui identifie de l’habitat isolé, - un secteur Nj, qui identifie les cœurs d’îlots de jardins, résultant de l’organisation urbaine du village et servant d’espaces de respiration dans le tissu urbain, ainsi que des parcelles de vergers ou de vignes - un secteur Nc, qui identifie les zones d’anciennes carrières en cours de remblaiement. - un secteur Np, qui identifie une zone naturelle patrimoniale à protéger (abords des cours d'eau, mares, paysage remarquable, coteau en pelouse calcicole, ...) - un secteur Nd, qui identifie une zone naturelle constructible, pouvant accueillir un projet agricole ou agro-industriel
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de VILLEMOYENNE, délimité aux documents graphiques intitulés "zonage", par un trait épais.
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.
Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :
A) Les servitudes d'utilité publique
Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
B) Les clôtures
L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme.
C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
La commune a choisi d’instaurer le permis de démolir pour toute démolition de constructions ou parties de constructions conformément à l’article R.421.27 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire.
D) Le camping et le stationnement des caravanes
Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.
E) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)
L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.11131 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.
F) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)
Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.130-1, R.130-2, R.130-16 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).
Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.
Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un trait épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.
La zone U est composée des secteurs suivants :
Antéa.
Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques n°3B et 3C par un trait épais. Il s’agit de :
La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble prévues par « les orientations d'aménagement » et le règlement et à condition que l’aménageur prenne en charge les coûts de cet aménagement.
La zone 2AU est une zone réservée à la création de zones d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat ; cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par le biais d’une modification ou d’une révision du P.L.U.
Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B, et 3C par un trait épais.
La zone concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont seules autorisées en zone A.
La zone comprend : - un secteur Ah qui identifie de l’habitat isolé en milieu agricole
Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B, et 3C par un trait épais.
Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.
La zone comprend : - un secteur Nh qui identifie de l’habitat isolé en milieu naturel - un secteur Nj, qui identifie les cœurs d’îlots de jardins, résultant de l’organisation urbaine du village et servant d’espaces de respiration dans le tissu urbain, ainsi que des parcelles de vergers ou de vignes - un secteur Nc, qui identifie les zones d’anciennes carrières en cours de remblaiement. - un secteur Np, qui identifie une zone naturelle patrimoniale à protéger (abords des cours d'eau, mares, paysage remarquable, coteau en pelouse calcicole, ...) - un secteur Nd, qui identifie une zone naturelle constructible, pouvant accueillir un projet agricole ou agro-industriel
Commune de VILLEMOYENNE 3.5 - EMPLACEMENTS RESERVES
Elaboration du P.L.U.
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques du règlement, ainsi qu’à la fin du rapport de présentation du PLU avec leur destination et leur bénéficiaire.
Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.
Les espaces de « protection - jardins » sont destinés à maintenir certains espaces verts en fond de parcelle, ou en frange de l’urbanisation mais également à en créer.
Ces espaces peuvent également accueillir toutes constructions hors habitation principale (garage, cabane de jardin, piscine, terrasse…).
Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI, sont figurés aux documents graphiques par des petits ronds verts.
L’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage figurés au plan par le symbole ci-contre et un numéro d’ordre. Y sont autorisés l’aménagement (constructions, aire de jeux, parcours de santé, …) et les éventuels abattages d’arbres limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules.
La commune de Villemoyenne est soumise au risque d’inondation et est concernée par le PPR Inondation du Bassin Aval de la Seine en vigueur. La commune est également concernée par la nouvelle étude Antéa-Seine qui redéfini les zones inondables. Sur le plan de zonage, la zone inondable (regroupant le périmètre du PPRI et celui de la nouvelle étude Seine) est reportée à titre indicatif.
Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.
Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucunes dérogations, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).
Zone U
CARACTERE DE LA ZONE :
La zone U est une zone urbaine à vocation essentielle d’habitat où se mêlent architecture traditionnelle et construction plus récente. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation, des activités commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics.
La zone U est composée des secteurs suivants : - Le secteur Ua est un secteur urbain à vocation essentielle d’habitat à l’architecture traditionnelle. Il est destiné à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation, des activités économiques commerciales, artisanales et les équipements publics. - Le secteur Uai précise que ce secteur Ua est concerné par le PPR Inondation et/ou l’étude Seine Antéa. - Le secteur Ub est un secteur urbain mixte qui accueille de l’habitat sous forme contemporaine ainsi que des activités économiques commerciales, artisanales et les équipements publics. - Le secteur Uh identifie les zones urbaines mixtes des hameaux. - Le secteur Uhi précise que ce secteur Uh est concerné par le PPR Inondation et/ou l’étude Seine Antéa. - Le secteur Ue identifie un secteur dédié aux équipements publics.
PLU de Villemoyenne, approuvé le 07/02/2014, 16 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Ah.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.