Zone N a Villeneuve-lès-Bouloc

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Autorisation Interdiction x x x x x x x x x x x x x

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18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

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Secteur Nl

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ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : En plus des sous-destinations interdites dans l’article 1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les changements de destination pour la création de logements  L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol  Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles, de matériaux ou de déchets  Les panneaux photovoltaïques en façade du bâti  la destruction ou la dégradation des haies et alignements identifiés au document graphique au titre de l’article L151.23  la destruction ou la remise en culture des espaces boisés identifiés au document graphique

 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES : Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone N sont les suivantes :  secteur Nco : — Les constructions, installations, affouillements et exhaussements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de les localiser dans ce secteur de forte sensibilité environnementale  secteur Nf : — Les constructions y compris les installations classées à condition qu'elles soient destinées au suivi et à la gestion des déchets issus de l'ancien centre d'enfouissement technique de Flamans (station d'épuration, local technique, torchères…)

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70  secteur Nfp : — Les constructions y compris les installations classées à condition qu'elles soient destinées : - au suivi et à la gestion des déchets issus de l'ancien centre d'enfouissement technique de Flamans (station d'épuration, local technique, torchères…), - à l’installation d’équipement d’intérêt collectif nécessaire au fonctionnement du service public et d’une unité de production d’énergie renouvelable  secteur Nl : — La construction de locaux sanitaires ou techniques liées et nécessaires aux activités sportives et de loisirs à condition qu'ils n'excèdent pas 150 m2 d’emprise au sol au total — Les aires et terrains de jeux et de sport ouverts au public — Les aires de stationnement ouvertes au public  secteur N : — Les constructions, installations, affouillements et exhaussements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Toutefois, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ne seront autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages — Le stationnement isolé des caravanes — La construction d'annexes (abri de jardin, garage, piscine…) aux maisons d'habitation, qu'elles soient existantes ou dont la construction est autorisée, à condition qu'elles soient construites à une distance maximale de 25 m du bâti principal, et que la somme des annexes à l’habitation principale, y compris les annexes préexistantes, n’excèdent pas 50m2 d’emprise au sol (piscines non comptées). La surface de la piscine ne pourra pas excéder 70m2 — L'aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation existantes à condition que l'extension n'excède pas 30% de la surface de plancher avec un maximum de 200 m2 de la surface de plancher pour l'ensemble de la construction et qu'elle n'entraîne pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments existants ; il ne pourra être admis qu’une seule possibilité d’extension à partir de la date d’approbation du PLU tel qu’il a été approuvé en 2019. —Les capteurs solaires au sol sont :  autorisés dans les jardins d’accompagnement des habitations existantes à condition que leur hauteur soit inférieure à 1.8m et que leur surface totale n’excède pas 8m2 (soit 4 panneaux de 1.70m x 1.20m),

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70  autorisés, en dehors des jardins d’accompagnement des habitations existantes, s’il s’agit d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L314-36 du code de l’énergie  Dans tout secteur : — les réseaux publics et d’intérêt général ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation, — les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules — les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation des constructions autorisées ou de travaux publics  REGLES SPECIFIQUES A LA ZONE INONDABLE : Dans l'enveloppe de la zone inondable de la CIZI, repérée sur le document graphique selon la légende, sont interdits : - zones d'aléa fort (couleur bleu foncé sur la CIZI) : les constructions nouvelles sont interdites - zones d'aléa faible à moyen (couleur bleu clair sur la CIZI) : toutes constructions nouvelles autres que celles énumérées dans l'

Sans objet.

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

Les constructions doivent être implantées :  autoroute A62 : 100 m de l'axe de la voie la plus proche pour toute construction ou installation, hormis les réseaux publics et les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  Autres voies : 6m des limites d’emprise des voies et chemins ouverts à la circulation automobile Le recul indiqué ne s’impose pas aux extensions en continuité des constructions existantes ; toutefois, dans ce cas, l’extension devra respecter un recul au moins égal à celui observé pour la construction existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.  RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les piscines devront être implantées à une distance minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées en limite séparative. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Non réglementé  EMPRISE AU SOL :  Secteur Nl: L’emprise au sol des constructions autorisées ne peut excéder 100 m2.  Secteur N : L’emprise au sol des annexes à l’habitat, y compris les annexes préexistantes, ne peut excéder 50 m2.  Autres secteurs : Non réglementé.

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70  HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur maximale des constructions à la limite haute de la sablière ou de l'acrotère dans le cas de constructions à toit terrasse, comptée par rapport au niveau du sol naturel et mesurée sur la façade aval, est fixée à :  hors secteur Nl : 7 mètres pour les constructions autorisées hors annexes, pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est 3.5 m,  Secteur Nl : 4 mètres.  Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cheminées, les antennes, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées dans l’article 5 cidessous, ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions devront être réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’eau.  CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES AUTRES CONSTRUCTIONS : • FACADES : La couleur des enduits et des peintures de façade devra rester dans les tons discrets et se fondant au milieu architectural et naturel actuel, autour des tons suivants : blanc, beige ou ocre. • TOITURES : Non réglementé

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 • ANNEXES BATIES : Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal : mêmes matériaux, et même volumétrie ; les annexes devront être enduites sur toutes leurs faces. • CLOTURES :  Hors zone inondable : Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées  Dans la zone inondable, les clôtures nouvelles seront constituées soit d'éléments rabattables en cas de crue, soit de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres. • ENERGIE RENOUVELABLE :  Secteur Nfp  Capteurs solaires : les capteurs solaires au sol sont autorisés dans le cadre d’une unité de production d’énergie renouvelable  Secteur Nf  Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :  En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison  Au sol: les capteurs solaires sont interdits  Eoliennes : L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12m est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement  Autres secteurs Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :  En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison ; la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 30% de chaque pan de toiture, sauf pour les toitures de moins de 85m2 : dans ce cas, la surface des capteurs solaires devra être inférieure à 25m2 et à l’exception des bâtiments publics pour lesquels il n’est pas fixé de surface maximale  Au sol: les capteurs solaires sont :  autorisés dans les jardins d’accompagnement des habitations existantes à condition que leur hauteur soit inférieure à 1.8m et que leur surface totale n’excède pas 8m2 (soit 4 panneaux de 1.70m x 1.20m),  autorisés, en dehors des jardins d’accompagnement des habitations existantes, s’il s’agit d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L314-36 du code de l’énergie

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70  En façade : les capteurs solaires sont interdits L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve :  qu’elle soit fixée à la toiture ou au sol par un mât dont la hauteur maximale totale (y compris les pâles) est fixée à 6m : dans ce cas, une seule éolienne est autorisée par unité foncière  qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores  qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement

IMPERMEABILISEES : Non réglementé  AMENAGEMENT PAYSAGER: Non réglementé  ESPACES BOISES CLASSES : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger et à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L 113.1 et 113.2.  ELEMENTS DE PAYSAGE REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151.23 : Les haies et alignements repérés au document graphique au titre de l’article L151.23 devront être protégés ; ils ne devront être ni détruits, ni dégradés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :  d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,  d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être refusé pour des terrains qui sont desservis par des voies dont les caractéristiques ne correspondant pas à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.  LIAISONS DOUCES : Sans objet

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Rappel : L’évacuation des eaux usées, même épurées, dans les caniveaux des rues est interdite. L'assainissement autonome est autorisé et la filière devra être conforme aux normes en vigueur.

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 Les rejets des eaux usées non domestiques sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peuvent être subordonnés à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.  ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.  RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS : Non réglementé  ECLAIRAGE PUBLIC : Non réglementé

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 ANNEXE : LEXIQUE

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 Exploitation agricole Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes Exploitation forestière Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière Logement Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Hébergement Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 Hébergement hôtelier et touristique Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial Cinéma Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Equipements sportifs Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public DEUXIEME MODIFICATION DU PLU de la commune de VILLENEUVE-LES-BOULOC — RÈGLEMENT —

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Équipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Industrie Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau Recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Centre de congrès et d’exposition Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Emprise au sol L'emprise au sol au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le Coefficient d’Emprise au Sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction à la surface du terrain objet de la demande.

Maison de ville Une maison de ville, ou maison mitoyenne, est un type de maison, en général de plan rectangulaire, qui présente une façade sur rue, parfois une autre façade sur cour ou sur jardin, et qui partage un ou plusieurs murs mitoyens avec les maisons voisines. Immeuble collectif

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Bureau d’études ADRET Environnement 18 rue Jeanne d’Arc - 81200 MAZAMET - Tél : 06-45-80-79-70 Selon la définition de l’INSEE, un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements. Certains bâtiments comportent plusieurs cages d'escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble.

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