4 articles, qui valent dans toutes les zones
PLU Révision générale Prescrit le 13 janvier 2021 par le conseil municipal Arrêté le 9 juillet 2025 par le conseil municipal Approuvé le 29 juin 2026 par le conseil municipal
Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-8 à L.151-42-1 et aux articles R.151-9 à R.151-16 du Code de l'urbanisme.
Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire de la commune de Villepot.
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de Villepot couvert par le PLU :
Les dispositions citées ci-après sont applicables au 20 juillet 2023. Il s’agit de rappel des articles du Code de l’Urbanisme. Si leur écriture, leur contenu ou leur codification évolue, il s’agira de prendre en compte les dernières versions en vigueur.
421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. »
Densité et reconstruction des constructions • Article L.111-14 : « Sous réserve des dispositions de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. »
Performances environnementales et énergétiques • Article L.111-16 : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » (Cf. article R-111-23).
L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »
Réalisation d'aires de stationnement
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »
Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique • Article L.111-23 : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
LEGERES DE LOISIRS ET INSTALLATION DES RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS ET DES CARAVANES • Article L.111-25 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »
Camping • Article R.111-32 : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. »
Parcs résidentiels de loisirs • Article R.111-36 : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. »
Habitations légères de loisirs • Article R.111-37 : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : o 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; o 2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; o 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. »
Résidences mobiles de loisirs • Article R.111-41 : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
Caravanes
LEURS UTILISATEURS • Article R.111-51 : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »
Autres législations
Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire de Villepot, nonobstant toute disposition contraire du PLU :
Règlementation relative aux vestiges archéologiques
Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones. Les destinations et sous-destinations autorisées dans chaque zone sont incluses au sein de la partie « 1.Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ».
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ue.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X
X X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · X · X · Interdiction X X X X · X X · X
Ue 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La route départementale RD771 est considérée comme une route classée à grande circulation. En l’application de l’article L111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Pour toutes constructions autorisées
Routes/Sections
Recul
Pour toutes constructions autorisées : Les constructions principales doivent être implantées soit :
Non réglementé.
Intitulé du document : E. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments est limitée à 15 mètres, mesurée à l’égout du toit.
Intitulé du document : D. Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle particulière.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant.
Les bâtiments d'activités économiques seront de teinte neutre s'intégrant bien dans l'environnement à l'exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
B. Toitures
Sans objet.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m maximum sauf pour des raisons de sécurité ou en cas de nécessité. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les clôtures végétales sont également autorisées. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement perméables aux eaux de pluie sont encouragées.
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
Le nombre de places de stationnement à réaliser
notamment en fonction :
Des besoins en salariés / usagers / clientèle.
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Conditions d’accès
RD 771
Toute création d’accès est interdite
Autres voies
Les créations d’accès sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Le nu des façades de toute construction doit être implanté en observant un retrait de 3 m minimum par rapport à l'axe de la voie.
En cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour chacune des voies.
Aucune règle d’implantation des constructions n’est définie pour les annexes aux constructions principales.
Ces retraits ne s'appliquent pas :
Les équipements directement liés à l'exploitation et à la gestion de la route peuvent s'implanter à 15 m par rapport à l'axe des voies des routes de desserte locale et à 20 m par rapport à l'axe de la RD771.
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. La zone AU se décompose une zone unique :
Caractère des zones 1au
L’objectif est d'y réaliser des opérations d'ensemble permettant un développement rationnel et harmonieux de l'urbanisation. L'urbanisation de la zone peut cependant s'effectuer par une succession d'opérations dont les seuils sont éventuellement fixés à l'article 1AU.5, chacune d'elles devant être conçue de manière à ne pas enclaver les cœurs d'îlots et la réalisation des opérations ultérieures. L'urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra s'effectuer qu'après la réalisation, par l'aménageur, des équipements d’infrastructures internes (voiries de desserte, réseaux divers…) donnant aux terrains un niveau d'équipement identique à celui de la zone U affectée du même indice, ou aux conditions particulières prévues par le présent règlement. Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de construction applicables aux différents secteurs portés au plan sont globalement proches de celles des zones urbaines de même vocation, à savoir les règles de la zone Uh pour la zone 1AUh, les règles de la zone Ue pour la zone 1AUe.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Uh.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
Interdiction X X
X X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
Remontées de nappes
Dans les zones de remontée de nappes (cf annexe 6 du présent document), les caves et les sous-sols sont interdits.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Les équipements d’intérêt collectif et les services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies.
Des dispositions différentes de celles visées dans les parties ci-après sont admises lorsque le projet concerne une opération d’ensemble et sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions A
. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions seront implantées :
Les constructions principales doivent être implantées soit :
En cas d’extension de constructions existantes dont le recul est compris entre 0 et 3 m, l’extension est autorisée sous condition de ne pas réduire le recul initial. Les annexes aux constructions principales doivent être implantées soit :
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 3 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire, soit rez-de-chaussée + 2 étages + comble aménageable. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée à l’égout du toit.
En cas d'extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans le secteur, l'extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s'adosse. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 m, mesurée à l’égout du toit.
Intitulé du document : E. Emprise au sol des constructions
Les parcelles construites devront au minimum contenir 20% d’espace libre de pleine terre.
A. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
Les annexes et dépendances doivent être réalisées dans un souci d'intégration avec les lieux environnants. La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant. Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe ci-après sont admises lorsque le projet concerne une opération d’ensemble et sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale.
B. Toitures
Pour les destinations et sous destinations autorisées avec ou sans condition
Les toitures des volumes principaux doivent être réalisées :
Les couvertures sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les matériaux d’aspect brillant et les couleurs détonantes ou couleurs vives sont interdits. Sont également admises les toitures plates, de type terrasse accessibles et ou végétalisées. Certains éléments d'accompagnement en toiture-terrasse qui permettraient, soit l'élaboration d'une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleure économie de la construction, seront autorisés.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme).
Les clôtures, en front de rue, doivent être constituées par :
Les clôtures, en limites séparatives, doivent être constituées par :
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. L'emploi de clôtures en béton moulé est autorisé sur une hauteur de 50 cm. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le stationnement perméable aux eaux de pluie est encouragé.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
2 places par logement pour les nouvelles constructions.
1 place pour les constructions existantes (qui possède déjà une place).
En cas de division d’un logement existant, une place est imposée pour la création du logement. (1 logement = 1 place)
Exception :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain (privé ou public) situé à moins de 300 m du premier.
Pas de place requise pour la création d’un bâtiment.
Le nombre de places de stationnement à réaliser
Modalités d'application
Sont comptabilisées les places bâties (exemple : garage) et non bâties (exemple : allée de garage, à matérialiser sur le(s) plan(s) du projet).
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées A
. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
Intitulé du document : B. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
Un local déchets et un emplacement boîtes aux lettres pourront être exigés pour les opérations d'ensemble, les logements collectifs, les activités et les équipements collectifs.
Il pourra être exigé que le portail soit implanté en recul de la clôture afin de pouvoir assurer un stationnement sur emprise foncière hors clôture, pour des raisons de sécurité.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ul.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · Interdiction X X X X X X X X X X X · X · X · X
Ul
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
Ul
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour toutes constructions autorisées
Routes/Sections RD 36
Autres voies
Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement des voies.
Les extensions des constructions existantes pourront être autorisées dans le prolongement de cellesci, si elles n’ont pas pour effet de réduire le retrait initial.
De manière générale, les équipements techniques d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).
Les constructions principales doivent être implantées en observant un retrait de 6 m minimum. De manière générale, les équipements techniques d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Sans objet.
Ul
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant.
B. Toitures
Sans objet.
Sans objet.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement perméables aux eaux de pluie sont encouragées.
Ul
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
Modalités d'application Sont comptabilisées :
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.
Ul
L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Ul C. Réseaux divers (Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone agricole sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ae.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction
X
X
Les conditions sont les suivantes (Nb : Les conditions sont cumulatives) :
Extension à la construction principale pour l’activité économique Les extensions des constructions existantes à vocation économique (« artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « entrepôt », « industrie », « bureau ») sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 75 m² d’emprise au sol. De nouvelles constructions peuvent être édifiées, à condition de ne pas dépasser 75 m² d’emprise au sol sur l’unité parcellaire.
Les constructions nouvelles à vocation de « logement » Les nouvelles constructions à usage de logement et leurs annexes peuvent être autorisées si elles sont :
Plusieurs habitations peuvent être admises par siège d’exploitation sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole.
Extension à la construction principale L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.
Annexe à la construction principale La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve :
Exemples : il est possible de créer : o Une seule nouvelle annexe d’une surface de 40 m². o Ou plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 40 m².
Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
Les cours d’eau et leurs abords L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
Changements de destination Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés sont le plan n°1 (3B_Reglement_graphique). Afin de préserver les caractéristiques patrimoniales et architecturales, des recommandations sont annexées au présent document (annexe 3). Les bâtiments concernés par un changement de destination seront examinés en CDPENAF. Par conséquent, les questions sanitaires seront examinées par cette instance. Les changements de destination doivent être implantés à plus de 100 mètres minimum des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire, et n’apporteront pas de gêne aux activités agricoles environnantes. Les changements de destination de bâtiments implantés dans la marge de recul sont autorisés sous réserve d’un accès satisfaisant depuis la RD (si le bâtiment est desservi par une RD) et sous réserve qu’il soit précisé au pétitionnaire que, du fait de sa situation, dans l’emprise d’une marge de recul, aucune suite ne sera donnée aux éventuelles requêtes relatives au bruit des futurs riverains.
Occupations du sol particulières
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les constructions s’inscrivant dans un contexte de diversification de l’activité agricole sont autorisées, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole.
La rénovation/réhabilitation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est autorisé.
Sont autorisés en zone agricole A, les abris pour animaux de moins de 20m².
Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour l’activité agricole. Toutefois, les excavations et exhaussements en bordure de route départementale doivent respecter les dispositions des articles 34 et 35 du règlement de voirie départementale.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Les affouillements et exhaussements des sols en zone agricole et naturelle pour l'activité agricole sont autorisés.
Les équipements d’intérêt général sont autorisés.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Voies
Toutes constructions
Autres RD Autres voies
Ces retraits ne s'appliquent pas :
En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à celui du bâtiment existant ne respectant pas la règle.
Les constructions (hors annexes) doivent s’implanter en respectant une distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas de la construction et son point le plus haut (hauteur/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent respecter un recul d’un mètre minimum. En cas d'extension de bâtiment érigé à moins de trois mètres de la limite séparative, l'extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. Si le projet de construction principale ou d’annexe est accolé à une construction existante sur la même unité foncière, de valeur ou en bon état et ayant une implantation différente, elle pourra alors respecter le même retrait. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 25 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions de « logement » ne peut excéder 2 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire. En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur de l’extension ne peut être supérieure à la construction principale. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions dédiées à « l’exploitation agricole » et « l’exploitation forestière » est limitée à 15 m au faitage. La hauteur maximale des constructions à vocation économique (« artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « entrepôt », « industrie », « bureau ») est limitée à 12 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol au sein de l’unité parcellaire. Les extensions des constructions existantes à vocation économique (« artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « entrepôt », « industrie », « bureau ») sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 75 m² d’emprise au sol. De nouvelles constructions peuvent être édifiées, à condition de ne pas dépasser 75 m² d’emprise au sol sur l’unité parcellaire. Les nouvelles annexes à la construction principale doivent respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexes par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien ne dépassant pas 10 m² d’emprise au sol).
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :
Les annexes et dépendances doivent être réalisées dans un souci d'intégration avec les lieux environnants. La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
B. Toitures
Pour la destination « Logement » Les toitures des volumes principaux doivent être réalisées :
L’accès sur la voie publique devra être aménagé en entrée charretière. Dans ce cas, la profondeur de l’entrée doit être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). En front de rue :
Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. L'emploi de clôtures en béton moulé est autorisé sur une hauteur de 50 cm. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité.
Les clôtures utilisées pour l’encadrement des activités d’élevage ne sont pas réglementées.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Des rideaux de végétations suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
Un local déchets et un emplacement boîtes aux lettres pourront être exigés pour les opérations d'ensemble, les logements collectifs, les activités et les équipements collectifs.
Il pourra être exigé que le portail soit implanté en recul de la clôture afin de pouvoir assurer un stationnement sur emprise foncière hors clôture, pour des raisons de sécurité.
CARACTERE DE LA ZONE N (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme) :
Les zones naturelles et forestières sont dites zones « N ». Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone naturelle comprend plusieurs secteurs :
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Intitulé du document : Destination des constructions
Le contexte réglementaire et la présentation des destinations des constructions
La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme.
L’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais LES 5 DESTINATIONS suivantes :
Ces destinations se déclinent à travers 23 SOUS-DESTINATIONS, précisées à travers l’article R.15128 du Code de l’urbanisme :
Présentation détaillée des sous-destinations
Exploitation agricole et forestière La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux et celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Habitation La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements. Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement). Cette sous-destination recouvre également :
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
Commerces et activités de service
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition des biens et des marchandises proposés à la vente au détail à une clientèle, ains que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voies télématiques
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place u à emporter avec l’accueil d’une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels.
La sous-destination « activités de service avec accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », etc. Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas, etc.
La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Equipements d’intérêt collectif et services publics
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras, etc. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football, etc.) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, etc. La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, etc.), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction et de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production ou de réparation susceptibles de générer des nuisances : construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture… Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc. La sous destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives
Toute implantation d'une piscine devra respecter un recul par rapport à l'alignement (de fait ou de droit) et par rapport aux limites séparatives au moins égal à 2 mètres. Le recul sera mesuré depuis le bord du bassin (plage non comprise).
En l’application de l’article L111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » Les périmètres de réciprocité agricoles, au 1er janvier 2022, sont disponibles en annexe 4 du présent document.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 1AUe.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X
X X
ZONE 1AUe
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · X · X · Interdiction X X X X · X X · X 1AUe
1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone à urbaniser où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Les règles suivantes s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain (en apposition à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
1AUe 2.1 Volumétrie et implantation des constructions
Intitulé du document : A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour toutes constructions autorisées
Routes/Sections
Recul
Pour toutes constructions autorisées : Les constructions principales doivent être implantées soit :
Non réglementé.
Intitulé du document : E. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments est limitée à 15 mètres, mesurée à l’égout du toit.
1AUe
Intitulé du document : D. Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle particulière.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par:
La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant. Les bâtiments d'activités économiques seront de teinte neutre s'intégrant bien dans l'environnement à l'exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive.
B. Toitures
Sans objet.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m maximum sauf pour des raisons de sécurité ou en cas de nécessité. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. Les clôtures végétales sont également autorisées. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée.
1AUe
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement perméables aux eaux de pluie sont encouragées.
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
Le nombre de places de stationnement à réaliser
notamment en fonction :
Des besoins en salariés / usagers / clientèle.
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Conditions d’accès
RD 771
Toute création d’accès est interdite
Autres voies
Les créations d’accès sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Le nu des façades de toute construction doit être implanté en observant un retrait de 3 m minimum par rapport à l'axe de la voie. En cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour chacune des voies. Aucune règle d’implantation des constructions n’est définie pour les annexes aux constructions principales. Ces retraits ne s'appliquent pas :
Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
Les équipements directement liés à l'exploitation et à la gestion de la route peuvent s'implanter à 15 m par rapport à l'axe des voies des routes de desserte locale et à 20 m par rapport à l'axe de la RD771.
. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil).
1AUe
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.
1AUe
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.
Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
1AUl
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 1AUh.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
ZONE 1AUh
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X X
X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe ci-après sont admises lorsque le projet concerne une opération d’ensemble et sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions seront implantées :
Les constructions principales doivent être implantées soit :
En cas d’extension de constructions existantes dont le recul est compris entre 0 et 3 m, l’extension est autorisée sous condition de ne pas réduire le recul initial. Les annexes aux constructions principales doivent être implantées soit :
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 3 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire, soit rez-de-chaussée + 2 étages + comble aménageable. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée à l’égout du toit.
En cas d'extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans le secteur, l'extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s'adosse. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 m, mesurée à l’égout du toit.
Les clôtures, en limites séparatives, doivent être constituées par :
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. L'emploi de clôtures en béton moulé est autorisé sur une hauteur de 50 cm. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée.
Intitulé du document : E. Emprise au sol des constructions
Les parcelles construites devront au minimum contenir 10% d’espace libre de pleine terre.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
Les annexes et dépendances doivent être réalisées dans un souci d'intégration avec les lieux environnants. La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant. Des dispositions différentes de celles visées au paragraphe ci-après sont admises lorsque le projet concerne une opération d’ensemble et sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale.
B. Toitures
Pour les destinations et sous destinations autorisées avec ou sans condition
Les toitures des volumes principaux doivent être réalisées :
Les couvertures sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les matériaux d’aspect brillant et les couleurs détonantes ou couleurs vives sont interdits. Sont également admises les toitures plates, de type terrasse accessibles et ou végétalisées. Certains éléments d'accompagnement en toiture-terrasse qui permettraient, soit l'élaboration d'une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleure économie de la construction, seront cependant autorisés.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Les clôtures, en front de rue, doivent être constituées par :
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction et de stationnement seront aménagés en espaces paysagers. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, groupés ou non. Les aires de stationnement doivent être perméables aux eaux de pluie.
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le stationnement perméable aux eaux de pluie est encouragé.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
2 places par logement pour les nouvelles constructions.
1 place pour les constructions existantes (qui possède déjà une place).
En cas de division d’un logement existant, une place est imposée pour la création du logement. (1 logement = 1 place)
Exception :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain (privé ou public) situé à moins de 300 m du premier.
Pas de place requise pour la création d’un bâtiment.
Le nombre de places de stationnement à réaliser
Modalités d'application
Sont comptabilisées les places bâties (exemple : garage) et non bâties (exemple : allée de garage, à matérialiser sur le(s) plan(s) du projet).
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
1AUh
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
Intitulé du document : B. Assainissement
Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.
Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
1AUh 3.3 Déchets et boîtes aux lettres
Un local déchets et un emplacement boîtes aux lettres pourront être exigés pour les opérations d'ensemble, les logements collectifs, les activités et les équipements collectifs.
Il pourra être exigé que le portail soit implanté en recul de la clôture afin de pouvoir assurer un stationnement sur emprise foncière hors clôture, pour des raisons de sécurité.
Intitulé du document : Interdiction X X X X X X X X X X X
X
X
1AUl
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sans objet.
1AUl
Les constructions principales doivent être implantées en observant un retrait de 3 m minimum. De manière générale, les équipements techniques d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Sans objet.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant.
B. Toitures
Sans objet.
Sans objet.
1AUl
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement perméables aux eaux de pluie sont encouragées.
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
1AUl
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
D. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
1AUl E. Réseaux divers (Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 2AU.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
ZONE 2AUh
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction
X
X
X
Les constructions appartenant à la catégorie « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores. Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées.
CARACTERE DE LA ZONE A (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme) :
Les zones agricoles sont dites zones « A ». Elles regroupent les secteurs de la commune devant être protégés en raison du potentiel biologique ou agronomique de bâtiments équipés, ou économique de terres agricoles. On y trouve donc des parcelles cultivées et des installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. La zone agricole comprend plusieurs secteurs :
99
La zone A est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée et nécessaire au caractère de la zone.
1.Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone agricole sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article A.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · X X · X · Interdiction
X
X
X X
Les conditions sont les suivantes (Nb Les conditions sont cumulatives) :
Les constructions nouvelles à vocation de « logement » en zone A Les nouvelles constructions à usage de logement et leurs annexes peuvent être autorisées si elles sont :
Plusieurs habitations peuvent être admises par siège d’exploitation sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole. En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.
Extension à la construction principale L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol par unité foncière.
Annexe à la construction principale La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve :
Exemples : il est possible de créer : o Une seule nouvelle annexe d’une surface de 40 m². o Ou plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 40 m².
Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
Les cours d’eau et leurs abords L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
Changements de destination Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés sont le plan n°1 (3B_Reglement_graphique). Afin de préserver les caractéristiques patrimoniales et architecturales, des recommandations sont annexées au présent document (annexe 3). Les bâtiments concernés par un changement de destination seront examinés en CDPENAF. Par conséquent, les questions sanitaires seront examinées par cette instance. Les changements de destination doivent être implantés à plus de 100 mètres minimum des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire, et n’apporteront pas de gêne aux activités agricoles environnantes. Les changements de destination de bâtiments implantés dans la marge de recul sont autorisés sous réserve d’un accès satisfaisant depuis la RD (si le bâtiment est desservi par une RD) et sous réserve qu’il soit précisé au pétitionnaire que, du fait de sa situation, dans l’emprise d’une marge de recul, aucune suite ne sera donnée aux éventuelles requêtes relatives au bruit des futurs riverains.
Occupations du sol particulières Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les constructions s’inscrivant dans un contexte de diversification de l’activité agricole sont autorisées, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole. La rénovation/réhabilitation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est autorisé. Sont autorisés en zone agricole A, les abris pour animaux de moins de 20m².
Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour l’activité agricole. Toutefois, les excavations et exhaussements en bordure de route départementale doivent respecter les dispositions des articles 34 et 35 du règlement de voirie départementale.
Les affouillements et exhaussements des sols en zone agricole et naturelle pour l'activité agricole ainsi que pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB ».
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La route départementale RD771 est considérée comme une route classée à grande circulation. En l’application de l’article L111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Voies
Toutes constructions
Les constructions (hors annexes) doivent s’implanter en respectant une distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas de la construction et son point le plus haut (hauteur/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les annexes doivent respecter un recul d’un mètre minimum. En cas d'extension de bâtiment érigé à moins de trois mètres de la limite séparative, l'extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. Si le projet de construction principale ou d’annexe est accolé à une construction existante sur la même unité foncière, de valeur ou en bon état et ayant une implantation différente, elle pourra alors respecter le même retrait. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 25 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions de « logement » ne peut excéder 2 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire. En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur de l’extension ne peut être supérieure à la construction principale. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions dédiées à « l’exploitation agricole » et « l’exploitation forestière » est limitée à 15 m au faitage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol par unité foncière. Les nouvelles annexes à la construction principale doivent respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexes par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien ne dépassant pas 10 m² d’emprise au sol).
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :
Les annexes et dépendances doivent être réalisées dans un souci d'intégration avec les lieux environnants. La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
B. Toitures
Pour la destination « Logement » Les toitures des volumes principaux doivent être réalisées :
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). En front de rue :
En limites séparatives (des parcelles bâties) :
Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur (bahut ou non) devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. L'emploi de clôtures en béton moulé est autorisé sur une hauteur de 50 cm. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité.
Les clôtures utilisées pour l’encadrement des activités d’élevage ne sont pas réglementées.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Des rideaux de végétations suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Conditions d’accès
RD 771
Toute création d’accès est interdite
Autres RD
Les créations d’accès sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Autres voies
Les créations d’accès sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.
Concernant la dérogation relative aux constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à celui du bâtiment existant ne respectant pas la règle.
Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs...) – appartenant à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » - en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
Eoliennes et photovoltaïque en bordure de voirie départementale Conformément aux articles 35 et 36 du règlement départemental de voirie, les éoliennes ainsi que les installations photovoltaïques et agrivoltaïques sont soumis à certaines dispositions en matière d’implantation par rapport à la voirie.
Eoliennes Dans le cas d’une installation soumise à étude de danger, le porteur de projet transmet au Département le contenu de l’étude afin de vérifier que la distance par rapport aux voies publiques exclut tout risque vis-à-vis des usagers. À défaut, la distance d’implantation des éoliennes entre la limite du domaine public et le mât (en limite extérieure la plus proche du domaine public) doit être au minimum égale à la hauteur totale de l’équipement (mât + pâle).
Installations photovoltaïques et agrivoltaïques Les installations photovoltaïques et agrivoltaïques sont possibles dans l'emprise des marges de recul prévues par la catégorisation du réseau routier départemental en vigueur, sous réserve des règles de recul applicables le long des routes à grande circulation (article 111-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, ces installations doivent respecter les préconisations suivantes : - Les installations ne doivent pas présenter un risque d'éblouissement des conducteurs ; - Leur implantation ne doit pas risquer de produire une augmentation des nuisances de bruit sur les habitations riveraines ; - Une attention particulière est portée à la bonne intégration paysagère des dispositifs dans leur environnement. La vérification de l'ensemble des 3 points cités ci-dessus par le biais d'une étude est de la responsabilité du porteur de projet qui en jugera de l'opportunité et sera responsable des conséquences éventuelles de son installation sur les riverains. Le Département ne finance en aucun cas des aménagements visant à résorber les nuisances éventuelles générées par les installations photovoltaïques sur les riverains. Les installations doivent être facilement démontables et ne pas compromettre l'aménagement ultérieur des routes départementales sur place. Pour des raisons de sécurité, la distance d'implantation des installations par rapport au bord de chaussée ne peut être inférieure à 7 mètres, conformément à l'article 34 du règlement de la voirie départementale.
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès sur la voie publique devra être aménagé en entrée charretière. Dans ce cas, la profondeur de l’entrée doit être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.
Dans les opérations d'ensemble à usage d'habitation (lotissements ou constructions groupées) :
Un local déchets et un emplacement boîtes aux lettres pourront être exigés pour les opérations d'ensemble, les logements collectifs, les activités et les équipements collectifs.
Il pourra être exigé que le portail soit implanté en recul de la clôture afin de pouvoir assurer un stationnement sur emprise foncière hors clôture, pour des raisons de sécurité.
LA ZONE A e
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
1. Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus au paragraphe suivant,
2. Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment : déblais remblais, affouillement, exhaussement, dépôts divers, assèchement, création de plan d’eau. Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article ci-dessous et hors programme de restauration de milieux visant une reconquête ou un renforcement des fonctionnalités d’un écosystème.
Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont autorisés, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :
1. Les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale, à la sécurité civile, à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer.
2. Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état initial :
a) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,
b) lorsqu’ils sont nécessaire à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.
3. Les affouillements et exhaussements du sol qui ne peuvent être autorisés que dans les conditions fixées par le SAGE Vilaine.
Les zones humides figurant sur le plan de zonage ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections plus précises sur les zones humides, répondant aux dispositions réglementaires en vigueur, permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.
LES ZONES HUMIDES, IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME SUR LE BASSIN VERSANT DE L’OUDON Les zones humides identifiées au plan de zonage doivent être préservées, dans un principe d’éviter, réduire, compenser. Les affouillements et exhaussements du sol, liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés. Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérée et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement. Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle. Les projets d’urbanisme ou de production d’énergie renouvelable affectant des zones humides identifiées au PLU devront démontrer leur conformité aux dispositions du Code de l’Environnement en matière de préservation de ces milieux. Des études complémentaires permettront d’affiner le périmètre des zones humides lors de la phase opérationnelle et, le cas échéant, de définir des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet.
4.Protection des cours d’eau
Les bandes inconstructibles autour des cours d’eau sont reportées au règlement graphique n°2 (document 3c du PLU). Pour les ruisseaux et cours d’eau identifiés au plan de zonage n°2 « Bande de 10m inconstructible autour des cours d’eau » (document 3c du PLU), il est demandé un recul de toute construction de 10 m de la berge dans laquelle aucune nouvelle construction ne sera possible. La ripisylve (végétation rivulaire) doit être maintenue. Les nouvelles constructions et nouveaux remblais, à l’exception des travaux d’infrastructures d’intérêt public (route, voie ferrée…) et des aménagements de protection contre les inondations sont interdits au sein de ces zones. Les clôtures sont interdites si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux, excepté pour les clôtures transparentes, barbelés pour animaux dans le cadre d’une activité agricole.
5.Gestion des eaux pluviales
Les aménagements de gestion des eaux pluviales devront permettre une gestion à la source, en recherchant des solutions et dispositifs adaptés privilégiant l’infiltration et l’évapotranspiration des eaux qui précipitent sur le site. Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages domestiques et non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :
Afin de limiter les écoulements superficiels vers les milieux récepteurs et les ruissellements, il est préconisé de :
1.Protection du cadre bâti
Eléments Remarquables du Paysage
Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme) sont repérés sur le plan n°2 (3C : Règlement graphique n°2 du présent PLU) et sont soumis aux prescriptions réglementaires inscrites dans les fiches descriptives de ces éléments annexées au présent règlement.
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées dans le tableau suivant.
Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article N.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction
X
X
X
N
Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés. L’implantation d’un bâtiment (hors annexe à la construction principale de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des secteurs inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Nf.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
N
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sans objet.
Sans objet.
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Sans objet.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Des rideaux de végétations suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies.
Intitulé du document : B. Stationnement
Sans objet.
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
N
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
public,
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.
Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
Nf · LA ZONE N f 135 · Nf
Les zones naturelles et forestières dédiées aux espaces boisés couverts par un plan de gestion sont dites zones « Nf ».
Intitulé du document : Interdiction X
X
X
Nf
Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés.
L’implantation d’un bâtiment ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
2.Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Voies
Toutes constructions
RD 771
Nf
Autres RD Autres voies
Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Concernant la dérogation relative aux constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale. Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs...) – appartenant à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » - en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
Sans objet.
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions dédiées à « l’exploitation forestière » est limitée à 15 m au faitage.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A
. Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume et une implantation, permettant une bonne intégration dans l'environnement.
Nf
B. Toitures
Sans objet.
Conformément à l’article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
Intitulé du document : B. Stationnement
Sans objet.
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction. L'autorisation d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. En application des articles R111-5 et R151-47 du code de l’urbanisme,
Nf de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ainsi que pour les services publics de collecte des déchets.
B. Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur.
B. Assainissement
Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Les aménagements hydrauliques doivent tenir compte de la localisation des bassins hydrauliques du SDAEP.
Nf C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
Np
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Np.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction
X
X
X
Np
Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Au vu des sensibilités paysagères des secteurs classés en Np, toute construction permanente, temporaire ou modulable est interdite. Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Leur hauteur n’est pas réglementée. L’implantation d’un bâtiment ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
La méthodologie de recensement
Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Ces éléments bâtis ou naturels sont repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (ERP) à travers le plan de zonage. Il peut s’agir d’éléments bâtis remarquables, des édifices bâtis présentant une certaine singularité, ou encore des éléments constituant le « petit » patrimoine local et faisant là aussi l’histoire et l’image des lieux dans lesquels il se retrouve. On recense, par ailleurs, des éléments non bâtis, ponctuels ou d’ensemble qui permettent de valoriser le paysage naturel de la commune. Les éléments remarquables ont été recensés au travers de visites avec les élus de Villepot et éventuellement complétés par une analyse paysagère et patrimoniale réalisée en parallèle. Seuls quelques éléments identitaires sont doublement protégés. Ces ERP sont soumis à des prescriptions listées dans les fiches thématiques suivantes. Chaque thématique fait l’objet d’une description synthétique et de Prescriptions particulières. Afin de faciliter la lecture, les éléments recensés et protégés sont représentés de la manière suivante :
Voici les différentes catégories : A - Patrimoine religieux B - Patrimoine bâti traditionnel C - Petits patrimoines vernaculaires Exemple : A-1 : Croix – Le Pâtis
Code de l'élément
Catégorie de l'élément
Type d'élément
Localisation Numéro de parcelle
Quelques éléments identifiés
Calvaire - Bourg
Croix - Bourg
Quelques éléments identifiés
Belle demeure – La Laizerie
Intitulé du document : A-1 Patrimoine religieux
Croix · Le Pâtis · ZB 59 · A-2 Patrimoine religieux · Calvaire · Le Haut Plessis · ZV 29 · A-3 Patrimoine religieux · Calvaire · La Laizerie · ZR 57 · A-4 Patrimoine religieux · Calvaire · La Cointerie · ZM 45 · A-5 Patrimoine religieux · Calvaire · La Haie · ZO 52 · A-6 Patrimoine religieux · Chapelle · Les Jarillais · ZH 56 · A-7 Patrimoine religieux · Calvaire · Les Burons · ZV 4 · A-8 Patrimoine religieux · Calvaire · La Géraudais · ZC 21 · A-9 Patrimoine religieux · Calvaire · Bourg · ZH 32 · A-10 Patrimoine religieux · Calvaire · Bourg · AA 115 · A-11 Patrimoine religieux · Calvaire · Bourg · AA 156 · A-12 Patrimoine religieux · Calvaire · Le Bois Richard · ZE 63 · A-13 Patrimoine religieux · Calvaire · La Cointerie · ZM 117 · A-14 Patrimoine religieux · Calvaire · La Cointerie · ZM 113
B-1 Patrimoine bâti traditionnel Belle demeure La Laizerie
ZP 62
B-2 Patrimoine bâti traditionnel Belle demeure La Lande à la Mère
F 197
B-3 Patrimoine bâti traditionnel Belle demeure La Berhaudière
ZB 66
C-1 Petit patrimoine vernaculaire Four à pain
Le Haut Plessis
ZR 51
C-2 Petit patrimoine vernaculaire Four à pain
La Glivière
ZV 61
C-3 Petit patrimoine vernaculaire Four à pain
La Haie
ZO 39
C-4 Petit patrimoine vernaculaire Four à pain
La Cointerie
ZM 56
C-5 Petit patrimoine vernaculaire Four à pain
La Genauderie
ZL 96
C-6 Petit patrimoine vernaculaire Puits
La Laizerie
ZP 39
Les prescriptions par catégorie d’élément
Le patrimoine religieux
Descriptif
Le patrimoine religieux concerne tous les éléments de culte ayant une valeur historique ou culturelle sur le territoire. On y retrouve notamment une église, une chapelle, des calvaires ou croix, Ce patrimoine ancien est très souvent à l’origine des villages et de leur organisation. Il s’agit d’éléments du paysage du quotidien, souvent marqueur d’une identité locale. Parfois privé, souvent public, le patrimoine religieux apporte de nombreux éléments au patrimoine remarquable de la commune de Villepot.
Prescriptions
Les prescriptions pouvant être liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Descriptif
L’image du patrimoine passe avant tout par l’architecture de son habitat.
Les éléments protégés ici sont en majorité des belles demeures, possédant des façades remarquables. La commune accueille de nombreux édifices d’intérêt patrimonial et historique.
Les caractéristiques des matériaux sont sensiblement les mêmes que pour les manoirs et châteaux : brique, pierre de taille, silex, ardoise, tuile, etc.
Les volumes, quant à eux, diffèrent évidemment.
Prescriptions
Les prescriptions liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Le patrimoine n’est pas lié uniquement aux édifices et grands ensembles du paysage. De nombreux « petits » éléments viennent compléter le caractère patrimonial du territoire de la commune de Villepot. On retrouve notamment plusieurs porches, stèles, monuments commémoratifs, tombes isolées, puits, fours à pain, etc. Plus ou moins récents, les époques d’implantation sont variées.
Prescriptions
Les prescriptions pouvant être liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts publics, sont figurés au document graphique par des croisillons fins, et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés annexée au PLU donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes) qui en a demandé l'inscription au PLU.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 151-41, L. 152-2, R. 15134, R. 151-38, R. 151-43, R. 151-48 et R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés, en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu, ou serait gravement déséquilibrée, ou s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité (Loi 62-933 du 8 Août 1962, article 10). La même obligation sera faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières (Loi 671253 du 30 Décembre 1967, article 22.1).
Liste des emplacements réservés
N° Bénéficiaire
Lieu
2 Commune de Villepot Bourg 3 Commune de Villepot Bourg 4 Commune de Villepot La Connillère 5 Commune de Villepot La Connillère 6 Commune de Villepot Le Bas Plessis 7 Commune de Villepot Le Rôti 8 Commune de Villepot Le Rôti 9 Commune de Villepot Les Purais 10 Commune de Villepot Les Jarillais
Motif
Numéro de Surface en
parcelle
m²
Création d’une liaison piétonne
Création d’une liaison piétonne
Intitulé du document : Création de voirie
Création d’une liaison piétonne Création d’une liaison piétonne Création d’une liaison piétonne Création d’une liaison piétonne Elargissement d’une voirie existante Création d’une liaison piétonne Création d’une liaison piétonne
A 118
AA 8, AA 27, AA 28, ZE 30 et ZE 31
20 ZV 43
997 m²
Recommandations pour les changements de destination
VOLUME :
ORNEMENTS ARCHITECTURAUX :
OUVERTURES :
MATERIAUX :
ACCES ET STATIONNEMENT :
Le Gâvre Le Gâvre
Source : Fiche projet « Transformation des bâtiments agricoles » de Rénover sa maison en Loire-Atlantique »
ANNEXE 4 : LISTE DES PLANTES INVASIVES ET REGLEMENTEES EN PAYS DE LA LOIRE
ANNEXE 5 : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES – SAGE
ANNEXE 6 : REMONTEES DE NAPPES
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.