Zone UZone urbaine à Villereversure

Sont interdits :

Les constructions à usage agricole lorsqu’elles créent une unité nouvelle d’exploitation.

Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées.

Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.

Les dépôts de matériel et de matériaux usagés.

Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, à l’assainissement des eaux pluviales.

L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.

Les installations classées pour la protection de l’environnement.

L’exploitation des carrières.

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a)

b)

L'aménagement et l'extension des constructions existantes, à usage d'habitation ou agricole, à condition que l'aménagement ou l’extension n'ait pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone. Par ailleurs, les aménagements liés à l'activité agricole existante peuvent être autorisés sous réserve qu’ils concourent à l’amélioration de l'existant.

La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation,

c)

Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l'affectation principale.

d)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

e)

Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f)

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article L. 515-8 du code de l’environnement.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

1) Accès :

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve, que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera là moindre. Cette- gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

• Dans le cas de deux parcelles contiguës un seul accès doit être prévu pour les deux parcelles, dès lors que cela n’altère ni la sécurité des usagers, ni la circulation.

2) Voirie :

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, soit une plate-forme et une chaussée d’au moins 8 et 5 mètres de largeur respective.
• Les nouvelles voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Le diamètre de l’aire de retournement doit être de 25 mètres minimum.

1) Alimentation en eau notable :

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Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

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Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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En application de l’article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal et conformes au règlement de la communauté de communes.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

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Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales ou être absorbées en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel.

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L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.

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L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

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Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

4) Electricité et télécommunications :

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Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet d'une déclaration de travaux. Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés.

Non réglementé.

Règle générale :

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Les constructions doivent être implantées, soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer, soit s’implanter en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à cet alignement.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

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Pour les installations et bâtiments liés ou télécommunications ou des transformateurs E.D.F.

nécessaires aux services des · -

La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures.

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Lorsqu’une implantation différente des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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La reconstruction à l’identique, après sinistre, peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles U6, 7, 8,12 et 13 du présent chapitre.

Article 10 - hauteur maximum des constructions#

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'aux forgets.

Cette hauteur n’excédera pas 7,50 mètres.

Dans le sous-secteur Ua, cette hauteur est limitée à 10 mètres.

Rappel :

L’article R 111-21 du Code de ('Urbanisme, réglementant les conditions d'acceptation ou de refus du permis de construire, demeure applicable.

Règle générale :

L’aspect d'ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Lorsqu’un projet d’ensemble justifie d’une recherche architecturale spécifique (bâtiment public, équipement collectif), l'aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère global de la concordance avec le caractère général du site.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et, également, d’une volonté manifeste d’intégration au site urbain, celui-ci pourra éventuellement déroger à certaines des règles suivantes, pourvu que soient respectés la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu ancien, et dans la mesure où il aura reçu un accord préalable du C.A.U.E. de l’Ain ou du Service Départemental d’Architecture.

Une adaptation des règles afin de permettre voire favoriser la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées...)

pourra être autorisée.

Prescriptions spéciales :

1 - Toitures#

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Les pans de toitures doivent avoir une pente homogène, comprise entre 35 et 65 % audessus de l'horizontale sauf pour les bâtiments existants.

Les couvertures seront en matériau ayant l’aspect de la tuile de couleur rouge au brun homogène sauf pour les vérandas. Les toitures en fibrociment ou en bardeaux d’asphalte sont interdites.

Toutefois, lorsqu’un bâti existant (en particulier dans le cas des édifices publics) possède une couverture d’un matériau différent mais correspondant à son caractère, des solutions adaptées pourront être admises.

Les panneaux solaires sont autorisés, à conditions de s’inscrire dans la pente du toit.

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Les sous-faces de forgets devront s’inspirer de la tradition locale.

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Dans le sous-secteur Ua, les toitures terrasses sont autorisées.

2 - Fermetures#

Pour le dessin des volets, sauf les volets roulants, il est recommandé de s’inspirer des fiches du CAUE du Revermont jointes en annexe.

3 - Enduits de façades#

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Les imitations de matériaux sont interdites (fausses briques, faux pans de bois...).

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Pour les enduits, il est recommandé de s’inspirer des fiches du CAUE du Revermont jointes en annexe.

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Dans le cas de réemploi de murs existants ou de réhabilitation, les pierres de taille, de chaînage ou d’encadrement de baies, faites pour être vues, pourront être remises à nu par un procédé n’attaquant pas la protection naturelle de la pierre.

4 - Clôtures#

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Les clôtures doivent être d'aspect sobre et en concordance avec le paysage et les ensembles bâtis environnants.

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Les clôtures nouvelles seront composées, soit d’un mur en pierres ou en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur maximale de 1,60 mètres, soit d’une haie vive taillée (de préférence essences régionales : charmilles, troènes...), ou d’un grillage sur potelets métalliques ou bois, sans soubassement visible, noyé dans la haie.

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Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises en cas de contrainte technique particulière, d’adaptation à la pente, (murs de soutènement), ou pour des raisons de qualité architecturale et esthétique ou d’intégration paysagère particulière.

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Les formes urbaines et architecturales pourront s’inspirer des fiches conseil du CAUE du

REVERMONT (voir en annexe).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation :

• 2 places minimum par logement
• Immeubles collectifs :

. 1 place par 70 m2 de SHO nette avec au minimum 1 place par logement

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs ou des lotissements comprenant au moins 4 logements, il est exigé, en plus, pour les véhicules des visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9 à 12 logements ...)

Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restaurations à usage d’équipements collectifs, à usage de commerce, de bureaux :

• Destinées à abriter du personnel :
• Appelées à recevoir du public :
• Destinées à l'hébergement :
• Destinées à la restauration :

salles de café, restaurants ...

1 place par 50 m2 de SHON#

1 place par 25 m2 de SHON#

1 place par tranche de 2 chambres#

1 place par 20 m2 de SHON cumulés de bars,

Pour les résidences séniors, les surfaces des espaces communs ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul des places de stationnement nécessaires. Ces surfaces ne doivent pas être considéréees en surface ERP.

Espaces boises classes#

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres

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Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Chapitre II#