Les règles pour construire sur la parcelle B 177 à Villetaneuse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 102 Rue Maurice Grandcoing 93430 Villetaneuse
- Référence cadastrale
- B 177
- Surface du terrain
- 716 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 m de hauteur de façadela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en reculla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins 6 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 718 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en recul.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin, dans la zone UH générale et le secteur UHp, lorsque la façade comporte une ou plusieurs baies.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions est celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi. (Substitution de la règle) Le coefficient d'emprise au sol des constructions n'est pas réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m de hauteur de façade
Condition dans la zone UH générale, dans la bande de constructibilité principale
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
- la hauteur de façade (Hf) est au plus égale à 7 mètres ;
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement ou en recul
Condition dans la zone UH générale et le secteur UHp, dans la bande de constructibilité principale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
2.1.1.1 - Règle générale Dans la zone UH générale et dans le secteur UHp Dans la bande de constructibilité principale : Les constructions sont implantées soit à l'alignement, soit en recul.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait d'au moins 6 m
Condition dans la zone UH générale et le secteur UHp, lorsque la façade comporte une ou plusieurs baies
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
... en retrait : o dans le cas où la façade ou partie de façade de la construction à édifier comporte une ou plusieurs baies, le retrait est au moins égal à 6 mètres ; o dans le cas où la façade ou partie de façade de la construction à édifier ne comporte aucune baie, le retrait est au moins égal à 2,5 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Artisanat, commerce de détail, restauration et services autorisés sous conditions
le long d'un linéaire commercial, d'un linéaire actif ou d'un linéaire actif non commercial figurant au plan de zonage, ou pour une activité existant avant l'approbation du PLUi
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations autorisées par secteur se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres à la section 1.1 sont données ci-dessous.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES »
Hauteur
7 m de hauteur de façade
dans la zone UH générale, dans la bande de constructibilité principale
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
11 m de hauteur totaledans la zone UH générale, dans la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« - la hauteur totale* (Ht) est au plus égale à 11 mètres ; »
3 niveaux (R+1 plus combles ou attique)dans la zone UH générale, dans la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« - le nombre de niveaux* est limité à 3 niveaux (R+1+combles ou R+1+attique) ; La hauteur totale (Ht) des annexes est au plus égale à 2,50 mètres. »
6 m de hauteur totaledans la zone UH générale, au-delà de la bande de constructibilité principale, hors extension par surélévation d'une construction existanteLa phrase du règlement
« - la hauteur totale* (Ht) est au plus égale à 6 mètres ; »
2 niveaux (R+1)dans la zone UH générale, au-delà de la bande de constructibilité principale, hors extension par surélévation d'une construction existanteLa phrase du règlement
« - le nombre de niveaux* est limité à 2 niveaux (R+1). »
2,50 m de hauteur totale pour les annexesdans la zone UH générale, dans la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« - le nombre de niveaux est limité à 3 niveaux (R+1+combles ou R+1+attique) ; La hauteur totale* (Ht) des annexes* est au plus égale à 2,50 mètres. »
Les dispositions générales du règlement sur la mesure de la hauteur et les annexes de la zone UH se lisent avant le chapitre de la zone. Les valeurs ci-dessous sont prises dans la section 2.5.1 du chapitre de la zone.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique porte aussi des dispositions générales du règlement - modalités de calcul, coefficients de compensation de la pleine terre, périmètres d'emprise au sol maximale - qui n'appartiennent pas au chapitre de la zone ; elles se lisent dans les dispositions générales du règlement.
Article UH 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul
dans la zone UH générale et le secteur UHp, dans la bande de constructibilité principale
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Annexes limitées à 20 m² d'emprise au soldans la zone UH générale et le secteur UHp, au-delà de la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« - la construction d'annexes*, à condition que leur emprise au sol* n'excède pas 20 m² ; »
Extension limitée à 30 m² d'emprise au soldans la zone UH générale et le secteur UHp, au-delà de la bande de constructibilité principale, pour une construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, à condition que l'emprise au sol* de l'extension* n'excède pas 30 m² ; »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 3 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain »
Limites
Retrait d'au moins 6 m
dans la zone UH générale et le secteur UHp, lorsque la façade comporte une ou plusieurs baies
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Retrait d'au moins 2,5 mdans la zone UH générale et le secteur UHp, lorsque la façade ne comporte aucune baieLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : [...] la façade ou partie de façade de la construction à édifier ne comporte aucune baie, le retrait est au moins égal à 2,5 mètres. »
Distance d'au moins 12 m entre les façadesdans la zone UH générale et les secteurs UHj2 et UHp, lorsque les deux façades comportent des baiesLa phrase du règlement
« 2.3 - 2.3.1 ... : Dans le cas où les deux façades ou parties de façade comportent une ou plusieurs baies, la distance entre celles-ci est au moins égale à 12 mètres. »
Distance d'au moins 8 m entre les façadesdans la zone UH générale et les secteurs UHj2 et UHp, lorsqu'une seule des deux façades comporte des baiesLa phrase du règlement
« Dans le cas où seulement une des deux façades ou partie de façade comporte une ou plusieurs baies, la distance entre celles-ci est au moins égale à 8 mètres. »
Distance d'au moins 5 m entre les façadesdans la zone UH générale et les secteurs UHj2 et UHp, lorsqu'aucune des façades ne comporte de baieLa phrase du règlement
« Dans le cas où aucune des façades ou parties de façade ne comportent de baie, la distance entre celles-ci est au moins égale à 5 mètres. »
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 3 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique porte le barème de stationnement des dispositions générales du règlement (Partie 1, section 5.2), qui vaut pour toutes les zones ; il se lit dans ces dispositions générales.
Article UH 8 « Aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions générales du règlement sur l'aménagement des espaces libres valent pour toutes les zones. Les coefficients d'espaces libres, végétalisés et de pleine terre de la zone se lisent dans le règlement.
Article UH 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 - VilletaneuseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR MT prescrit de VilletaneuseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Villetaneuse.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome P. CH. DE GAULLE, arrêté du 2007-04-03 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07EVPr Espace végétalisé à préserver des ensembles résidentiels
- 23Secteur avec taille minimale des logements en zone U et AUUH
- 25Eléments de continuité écologique et trame verte et bleue
- 99Plan de zonage pluvial gestion des eaux pluviales
- 99Plan des zones de bonne desserte applicables aux bureauxZBD3
Informations annexées au plan
7 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRLPi - Zonage
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoRLPi - Eclairage nocturne
- infoPérimètre de 300m autour des QPV
- infoRLPi - Zonage numérique
- infoRLPi - Zonage entrée de ville
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Villetaneuse, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Villetaneuse dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 716 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 27 juin 2018, 119 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 102 RUE MAURICE GRANDCOING
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral930790000B0177
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,9 M de points (mars 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 60 ko