Les règles pour construire sur la parcelle 2 170 à Villing
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue de Sarrelouis 57550 Villing
- Référence cadastrale
- 02 170
- Surface du terrain
- 155 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol9 m² au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3 mètres hors-toutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSoit en limite séparative, soit en retrait d'1 mètre minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces verts repérés au règlement graphique non imperméabilisés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : soit en limite séparative, soit en retrait d'1 mètre minimum.
Les règles de construction
Les règles de la zone NV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NV
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article NV 49 m² au plus
Condition abris de jardin, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 9 m².
Hauteur maximale
Article NV 43 mètres hors-tout
Condition abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale Dans toute la zone, la hauteur des abris de jardins est limitée à 3 mètres hors-tout NV
Recul sur la voie
Article NV 4Non réglementé
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé.
Distance aux limites
Article NV 4Soit en limite séparative, soit en retrait d'1 mètre minimum
Condition abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les abris de jardins peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite.
Espaces libres
Article NV 6Espaces verts repérés au règlement graphique non imperméabilisés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager
6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NV
Usage
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises, sans nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
les constructions interdites
2 cas particuliers
Toutes les occupations et utilisations des sols non admises sous conditions interditesLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l'article N - 2.2 »
Les abris de jardins admis, un par unité foncière, de dimensions limitéesabri lié à une habitation située à proximitéLa phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : Les abris de jardins, à concurrence d'un par unité foncière, et à condition qu'ils soient de dimensions limitées (cf. article 4) et liés à une habitation située à proximité. »
L'article 1 est un tableau des destinations ; il se lit dans l'article. L'article 2.1 interdit tout ce que l'article 2.2 n'admet pas (il le désigne par erreur comme l'article N - 2.2).
Article NV 2 « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols »
Hauteur
3 mètres hors-tout
abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Article NV 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
9 m² au plus
abris de jardin, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NV 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article NV 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Soit en limite séparative, soit en retrait d'1 mètre minimum
abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
Article NV 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article NV 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces verts repérés au règlement graphique non imperméabilisés
Précisions du règlement
Le coefficient de pleine terre, les espaces libres et la gestion des eaux pluviales ne sont pas réglementés.
Article NV 6 « Traitement environnemental et paysager »
Zone UBD (secteur UBD-35)
Usage
Toute construction et tout mur de clôture sont interdits à moins de 6 m de la berge des cours d'eau
les constructions interdites
4 cas particuliers
L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes sont interditsLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes. »
Les constructions destinées à l'artisanat, aux commerces de détail et aux bureaux sont admises si elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zoneLa phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : Les constructions destinées à l'artisanat(comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie), aux commerces de détails et aux bureaux à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone. »
Les constructions de commerce et d'artisanat commercial sont admises si la surface de vente de chaque équipement est strictement inférieure à 300 m²La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : ... autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². »
La construction de bâtiments agricoles et l'extension des bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUi sont admiseshors secteur UBD-10-1La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : [...] La construction de bâtiments agricoles et l'extension des bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUi. »
L'article 1 est un tableau des destinations ; il se lit dans l'article. L'article 2 interdit aussi les constructions provisoires, les installations classées soumises à enregistrement et autorisation, les dépôts de ferrailles et de matériaux, les carrières et dépôts à l'air libre, les constructions sur buttes et tout projet générant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. Dans le secteur UBD-10-1, la liste des conditions posées aux constructions agricoles peut se poursuivre dans le règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 2 « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Un seul niveau de comble autoriséhors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale [...] Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable. »
4,00 mbâtiments annexes, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. »
La hauteur reconstruite ne dépasse pas la hauteur initialereconstruction, aménagement ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur dépasse la norme, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les règles au point précédent ne s'appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. »
Le site ne lit pas le plan des hauteurs : la hauteur maximale des constructions principales se lit sur ce plan. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Recul sur la rue
Recul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphique
hors secteurs UBD-32 et UBD-33, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Une implantation différente peut être autorisée pour s'aligner sur une construction existante, pour un décrochement qui met en valeur l'espace public ou pour la sécurité des usagers des voieshors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l'espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Dans le cas ... »
Les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades côté rue des constructions principales, sauf les garages des parcelles d'angle situées en impassehors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades situées côté rue des constructions principales. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux parcelles d'angles situées dans une impasse pour les seuls garages. »
Dans une bande de constructibilité dessinée au plan, les constructions principales suivent les règles de la page 11 des dispositions générales. L'interdiction des annexes et piscines à l'avant des façades ne s'applique pas aux garages des parcelles d'angle situées dans une impasse. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Limites
Implantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualité
mur pignon en attente sur cette limite, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 mètrespartie de construction en retrait des limites latérales ou de fond, hors annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour toute partie de construction, [...] d'unité foncière, le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
Soit en limite séparative, soit en retrait minimum d'1 mètreannexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives [...] Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite. »
Le retrait minimum ne vaut que pour les parties de construction qui ne sont pas implantées sur la limite. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrées de stationnement sont dans les dispositions générales du règlement (partie 1.4).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % minimum
unité foncière de 300 à 600 m² inclus, secteurs UBD-2, UBD-7, UBD-11, UBD-14, UBD-15, UBD-16, UBD-18, UBD-24, UBD-26, UBD-28, UBD-30, UBD-31, UBD-34, UBD-35 et UBD-37
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surfaces libres de construction plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et stationnementLa phrase du règlement
« 6.2 - Obligations de réalisation d'espaces libres, de plantations, d'aires de jeux et de loisirs [...] Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement. »
Espaces verts repérés par une trame au plan maintenus non imperméabilisésLa phrase du règlement
« 6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. »
Aucune obligationunité foncière de moins de 300 m²La phrase du règlement
« 6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n'est demandée. »
40 % minimum du terrain en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 600 m²La phrase du règlement
« Pour les unités foncières strictement supérieures à 600 m², au minimum 40 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. »
Dans les secteurs nommés, ce coefficient de 20 % remplace les 15 % demandés aux unités foncières de 300 à 600 m². La gestion des eaux pluviales suit les dispositions générales du règlement (partie 1.5).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBD 6 « Traitement environnemental et paysager »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Villing, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 155 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 2 170 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral57720000020170
Planches du zonage Planche 1, 48 Mo, Planche 2, 16 Mo, Planche 3, 26 Mo, Planche 4, 6,5 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 39,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 02 01, 27 ko