Les règles pour construire sur la parcelle 2 181 à Villing
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Rue de Sarrelouis 57550 Villing
- Référence cadastrale
- 02 181
- Surface du terrain
- 179 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleCelle du plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphiquela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualitéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAucune obligation
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 182 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la, ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphique.
- Côté voisins : implantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualité.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UBD 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe
4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l'emprise au sol n'est pas règlementée.
Hauteur maximale
Article UBD 4Celle du plan des hauteurs
Condition constructions principales, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe
4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale Pour les constructions principales, la hauteur maximale autorisée correspond à celle figurant sur le plan des hauteurs.
Recul sur la voie
Article UBD 4Recul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphique
Condition hors secteurs UBD-32 et UBD-33, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe
4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, [...] en recul minimum de 5 m depuis l'alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s'y substitue.
Distance aux limites
Article UBD 4Implantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualité
Condition mur pignon en attente sur cette limite, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe
4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation sur limite séparative est obligatoire lorsqu'il existe sur cette limite un mur pignon en attente, sous réserve que l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent la réalisation d'un ensemble de qualité architecturale satisfaisante.
Espaces libres
Article UBD 6Aucune obligation
À respecter par votre projet
Votre cas unité foncière de moins de 300 m² : 179 m² de terrain, donc moins de 300 m²
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager
6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n'est demandée.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBD (secteur UBD-35)
Usage
Toute construction et tout mur de clôture sont interdits à moins de 6 m de la berge des cours d'eau
les constructions interdites
4 cas particuliers
L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes sont interditsLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes. »
Les constructions destinées à l'artisanat, aux commerces de détail et aux bureaux sont admises si elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zoneLa phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : Les constructions destinées à l'artisanat(comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie), aux commerces de détails et aux bureaux à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone. »
Les constructions de commerce et d'artisanat commercial sont admises si la surface de vente de chaque équipement est strictement inférieure à 300 m²La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : ... autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². »
La construction de bâtiments agricoles et l'extension des bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUi sont admiseshors secteur UBD-10-1La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : [...] La construction de bâtiments agricoles et l'extension des bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLUi. »
L'article 1 est un tableau des destinations ; il se lit dans l'article. L'article 2 interdit aussi les constructions provisoires, les installations classées soumises à enregistrement et autorisation, les dépôts de ferrailles et de matériaux, les carrières et dépôts à l'air libre, les constructions sur buttes et tout projet générant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. Dans le secteur UBD-10-1, la liste des conditions posées aux constructions agricoles peut se poursuivre dans le règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 2 « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Un seul niveau de comble autoriséhors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale [...] Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable. »
4,00 mbâtiments annexes, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. »
La hauteur reconstruite ne dépasse pas la hauteur initialereconstruction, aménagement ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur dépasse la norme, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les règles au point précédent ne s'appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. »
Le site ne lit pas le plan des hauteurs : la hauteur maximale des constructions principales se lit sur ce plan. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Recul sur la rue
Recul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphique
hors secteurs UBD-32 et UBD-33, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Une implantation différente peut être autorisée pour s'aligner sur une construction existante, pour un décrochement qui met en valeur l'espace public ou pour la sécurité des usagers des voieshors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l'espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Dans le cas ... »
Les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades côté rue des constructions principales, sauf les garages des parcelles d'angle situées en impassehors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades situées côté rue des constructions principales. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux parcelles d'angles situées dans une impasse pour les seuls garages. »
Dans une bande de constructibilité dessinée au plan, les constructions principales suivent les règles de la page 11 des dispositions générales. L'interdiction des annexes et piscines à l'avant des façades ne s'applique pas aux garages des parcelles d'angle situées dans une impasse. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Limites
Implantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualité
mur pignon en attente sur cette limite, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 mètrespartie de construction en retrait des limites latérales ou de fond, hors annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour toute partie de construction, [...] d'unité foncière, le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
Soit en limite séparative, soit en retrait minimum d'1 mètreannexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives [...] Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite. »
Le retrait minimum ne vaut que pour les parties de construction qui ne sont pas implantées sur la limite. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UBD 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrées de stationnement sont dans les dispositions générales du règlement (partie 1.4).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBD 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % minimum
unité foncière de 300 à 600 m² inclus, secteurs UBD-2, UBD-7, UBD-11, UBD-14, UBD-15, UBD-16, UBD-18, UBD-24, UBD-26, UBD-28, UBD-30, UBD-31, UBD-34, UBD-35 et UBD-37
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surfaces libres de construction plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et stationnementLa phrase du règlement
« 6.2 - Obligations de réalisation d'espaces libres, de plantations, d'aires de jeux et de loisirs [...] Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement. »
Espaces verts repérés par une trame au plan maintenus non imperméabilisésLa phrase du règlement
« 6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. »
Aucune obligationunité foncière de moins de 300 m²La phrase du règlement
« 6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n'est demandée. »
40 % minimum du terrain en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 600 m²La phrase du règlement
« Pour les unités foncières strictement supérieures à 600 m², au minimum 40 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. »
Dans les secteurs nommés, ce coefficient de 20 % remplace les 15 % demandés aux unités foncières de 300 à 600 m². La gestion des eaux pluviales suit les dispositions générales du règlement (partie 1.5).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBD 6 « Traitement environnemental et paysager »
Zone 1AU (secteur 1AUc35-1)
Usage
Installations et constructions à caractère provisoire interdites
les constructions interdites
11 cas particuliers
Installations classées soumises à enregistrement et autorisation interditesLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Les installations classées soumises à enregistrement et autorisation. »
Installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et garages collectifs de caravanes interditsLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes. »
Dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés interditsLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés. »
Carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l'air libre interditsLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l'air libre. »
Constructions sur buttes ou déchaussées interditesLa phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Les constructions sur buttes ou déchaussées. »
Construction et mur de clôture interdits à moins de 6 mètres de la berge des cours d'eauhors secteur 1AU5-13La phrase du règlement
« 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d'eau. Cette règle est inopérante pour le secteur 1AU5-13 où la canalisation de l'Elbach doit être préservée pour des questions de sécurité 1AU »
Réalisation d'opérations d'aménagement à destination dominante d'habitat admise, à condition de respecter les OAP, de ne pas créer de délaissés ni de terrains inconstructibles, et que les équipements publics nécessaires soient réalisés ou programméshors secteur 1AUr5-12La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : La réalisation d'opération d'aménagement à destination dominante d'habitat à condition : de respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dont l'existence est signalée sur le règlement graphique ; de ne pas conduire à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu'elle soit compatible avec le développement ultérieur de la zone ; que les équipements publics ... »
Constructions destinées à l'artisanat, aux commerces de détail et aux bureaux admises si elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zonehors secteur 1AUr5-12La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : [...] Les constructions destinées à l'artisanat, aux commerces de détails et aux bureaux à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone. »
Installations classées soumises à déclaration admises si elles sont compatibles avec le fonctionnement de la zone et que leurs nuisances sont limitéeshors secteur 1AUr5-12La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : [...] Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances. »
Constructions autorisées exclusivement dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité du secteurhors secteurs 1AU5-11, 1AU5-13, 1AU23-1, 1AUc36-1 et 1AU12-1La phrase du règlement
« 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : [...] À l'exception des secteurs 1AU5-11, 1AU5-13, 1AU23-1 et 1AUc36-1, les constructions y sont autorisées exclusivement dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité du secteur. »
Constructions à destination de commerce et d'artisanat commercial autorisées si la surface de vente de chaque équipement est strictement inférieure à 300 m²hors secteurs 1AU5-8, 1AU5-13 et 1AUr5-12La phrase du règlement
« ... à destination de commerce et d'artisanat commercial sont autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². Cette disposition ne s'applique pas aux secteurs 1AU5-8 et 1AU5-13. »
L'article 1, tableau des destinations et sous-destinations, n'est pas repris ici : son texte extrait ne rattache plus les croix à leur ligne. Les opérations doivent respecter les OAP signalées au règlement graphique.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 2 « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Un seul niveau de comble autoriséhors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale [...] Un seul niveau de comble est autorisé. »
4,00 mbâtiments annexes, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. »
Hauteur reconstruite limitée à la hauteur initialereconstruction, aménagement ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur dépasse déjà la norme, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les règles au point précédent ne s'appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. »
L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. La hauteur des constructions principales est fixée par le plan des hauteurs.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Recul sur la rue
Façade sur rue de la construction principale en recul minimum de 5 m depuis l'alignement, sauf dispositions particulières du document graphique
hors bande de constructibilité graphique, hors secteurs 1AU5-13, 1AUc14-2, 1AUc16-1 et 1AU18-1, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Implantation différente possible lorsque le retrait aligne la nouvelle construction sur une construction existantehors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; »
Implantation différente possible pour réaliser un décrochement qui met en valeur l'espace publichors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : [...] - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l'espace public ; »
Implantation différente possible pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies ouvertes à la circulationhors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : [...] - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. »
Pas d'implantation à l'avant des façades côté rue des constructions principalesconstructions annexes et piscines, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques [...] Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades situées côté rue des constructions principales. »
L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans une bande de constructibilité graphique, les constructions principales suivent les règles de la page 11 des dispositions générales. Le texte nomme aussi un secteur 1AUc14-1 que le plan de zonage ne dessine pas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Limites
Implantation sur la limite obligatoire, si l'architecture et la volumétrie de la construction existante permettent un ensemble de qualité
mur pignon en attente sur la limite séparative, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 mètrespartie de construction en retrait des limites latérales ou de fond, hors annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour toute partie de construction, [...] d'unité foncière, le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
Soit en limite séparative, soit en retrait minimum d'1 mètreannexes, hors secteur 1AU15-1, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives [...] Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite. »
L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipe »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des occupations et utilisations du sol
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrées de stationnement sont dans les dispositions générales du règlement (partie 1.4). Le texte nomme aussi un secteur 1AU27-3 que le plan de zonage ne dessine pas.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % au minimum
unité foncière de 300 m² à 600 m² inclus, dans les secteurs 1AUc2-1, 1AUc7-1, 1AU11-1, 1AU11-2, 1AUc11-3, 1AUc14-2, 1AUc15-2, 1AUc16-1, 1AUc24-1, 1AUc26-1, 1AUc30-1, 1AUc30-2, 1AUc31-1, 1AUc31-2, 1AUc35-1 et 1AUc37-1
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Surfaces libres plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnementLa phrase du règlement
« 6.2 - Obligations de réalisation d'espaces libres, de plantations, d'aires de jeux et de loisirs [...] Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement. »
Délaissés des aires de stationnement végétalisésLa phrase du règlement
« 6.2 - Obligations de réalisation d'espaces libres, de plantations, d'aires de jeux et de loisirs [...] Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés »
Espaces verts identifiés par une trame au règlement graphique maintenus non imperméabilisésLa phrase du règlement
« 6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. »
Aucune obligationunité foncière strictement inférieure à 300 m²La phrase du règlement
« 6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n'est demandée. »
40 % au minimum du terrain en espace vert de pleine terreunité foncière strictement supérieure à 600 m², hors secteurs 1AU3-1, 1AU15-1 et 1AU23-1La phrase du règlement
« Pour les unités foncières strictement supérieures à 600 m², au minimum 40 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. »
Espace vert commun d'au moins 10 % de l'unité foncière, d'un seul tenant, pour toute opération d'habitation sur plus de 5 000 m²opération d'habitation sur unité foncière de plus de 5 000 m²La phrase du règlement
« ... d'habitation réalisée sur une unité foncière de plus de 5 000 m², il doit être aménagé un espace vert commun d'un seul tenant d'une surface au moins égale à 10% de l'unité foncière. »
La gestion des eaux pluviales renvoie aux dispositions générales du règlement (partie 1.5). Les plantations existantes d'essences adaptées doivent figurer dans la demande et être maintenues si possible ; haies et arbres plantés sont d'essences adaptées (liste en annexe). Les végétaux existants des espaces verts tramés sont conservés, ou remplacés après déclaration préalable par des essences adaptées.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 6 « Traitement environnemental et paysager »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d aménagement , de programmation (OAP) (L151-6 , L151-7 , R151-6 à R151-8-1)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Villing, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 179 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 2 181 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral57720000020181
Planches du zonage Planche 1, 48 Mo, Planche 2, 16 Mo, Planche 3, 26 Mo, Planche 4, 6,5 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 39,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 02 01, 27 ko