Le règlement de Villy-Bocage, texte intégral

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action

sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

• Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant,

• Les dépôts non couverts qui portent atteinte au paysage urbain et à la sécurité des riverains (ferrailles, matériaux, déchets solides, dépôts de véhicules désaffectés…),

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Toute activité relevant du régime des installations classées pour la

protection de l’environnement, soumises à autorisation et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain, • Les éoliennes de plus de 12 mètres.

Les zones de nuisances sonores identifiées sur le règlement graphique au titre de

l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les normes d’isolement phonique, en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• Dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,

dans

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les constructions et installations avec sous-sols,

- L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol, - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame dans le plan des risques), sont interdits :

- Les constructions et installations avec sous-sols, - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

• En zones non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits,

• En zones urbanisées, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - Un niveau de plancher bas situé : • A 0,20 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE), • Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre audessus du terrain naturel, - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour des zones moyennement et fortement prédisposées (pente forte

à très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique

ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Risques liés aux cavités :

Est interdite dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré

sur la carte des

risques) toute nouvelle construction, à moins qu’une étude géotechnique précise

qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone

humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide. Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les

études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau ci-dessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée commercial établi au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par un figuré :

Représentation graphique à portée règlementaire Villers-Bocage

5- Aléa retrait-gonflement des argiles (figurés particuliers : aléa faible

, aléa moyen

):

La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Noyers-Bocage

Sont autorisés : • Les changements de destination des commerces existants à la date d’approbation du présent règlement, au niveau du rez-de-chaussée à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sous réserve de ne pas s’effectuer vers une destination d’habitation ou une sousdestination d’entrepôt, • Les constructions nouvelles, sous réserve que leur rez-de-chaussée, soit destiné aux commerces et activités de services, à un équipement d’intérêt collectif et de services publics, ou encore à constituer les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction.

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison F2.2 Maison F1 Onchy

Bleue Bleue

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Saint-Germain forage d'Ectot

Arrêté Préfectoral

exploitant

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

procédure

Eaux

de

administrative en cours Normandie

Sous bourg d'Ectot Bellejambe F1 et F2

Chemin de Sallen

Saint-Germain d'Ectot NoyersBocage

NoyersBocage

forage forage forage

procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978

Eaux

de

Normandie

SAUR Centre

Normandie

SAEP du Pré-

Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

U I.2.2 Limitations

1- Cas général en zone U (y compris UA, UB, UC) • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol sous réserve

qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone,

2- Autorisations sous conditions en zone U (y compris UA, UB, UC) • Les constructions, extensions de constructions existantes ainsi que les

changements de destination de bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi :

- à destination de commerces et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle présentant une surface de vente, sauf au commerce de gros, à condition qu’elles n’excèdent pas 400 m² de surface de plancher,

- à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- à sous-destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- à sous-destination de bureaux, - à sous-destination de centre de congrès et d’exposition,

Sous réserve que le projet, par sa nature, son importance, son aspect, le trafic généré, n’engendre pas de nuisances en termes de salubrité, sécurité, et tranquillité des habitations environnantes. Et que les entreprises aient pris les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances si elles sont autorisées.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment -à condition que celui-ci ait été régulièrement édifié- démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme. Toutefois cette reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité,

• Le stationnement isolé de caravanes, camping-cars ou de bateaux de plus de trois mois sous réserve qu’il se situe dans des remises ou bâtiments

existants ou d’être masqués par des plantations, et qu’il soit non visible depuis l’espace public.

3- En secteurs UA, UB et UC

Les opérations de constructions à usage d’habitation, en densification, devront respecter une densité globale de :

Densité à respecter Condition d’application

Commune de niveau 1 : VillersBocage

Commune de niveau 2 ou commune associée à une commune de niveau 1 : NoyersBocage / Epinay-sur-Odon / Maisoncelles-Pelvey / Villy-Bocage

20 logements par hectare

15 logements par hectare

Opération portant sur une superficie de plus de 1000 m² ou issue d’une unité foncière de plus de 1000 m²

Commune de niveau 3 ou commune associée à une commune de niveau 2 : Anctoville / Banneville-sur-Ajon / Landes-sur-Ajon / Missy

12 logements par hectare

Opération portant sur une superficie de plus de 2000 m² ou issue d’une unité foncière de plus de 2000 m²

Commune de niveau 4 : Amayé-

sur-Seulles / Bonnemaison /

Courvaudon / Le Locheur /

Longvillers / Maisoncelles-sur-

Ajon / Le Mesnil-au-Grain / Monts-

en-Bessin / Parfouru-sur-Odon /

Saint-Aignan-le-Malherbe

/

Longraye / Saint-Germain- d’Ectot

/ Saint-Louet-sur-Seulles /

Torteval-Quesnay / Tournay-sur-

Odon / Tracy-Bocage

10 logements par hectare

4- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - d’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1 000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

• De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, • De réaliser des fondations appropriées ; • De consolider les murs porteurs ; • De désolidariser les bâtiments accolés ; • D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

U II.1.1 Volumétrie

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, antennes …) et des ouvrages spécifiques liés à la production d’énergie renouvelable.

Représentation graphique illustrative

Dans toute la zone U

Les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Des dérogations aux règles d’implantation pourront être accordées pour les installations et bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Autre qu’habitations : La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres.

Dans tous les secteurs Extensions : La hauteur des volumes secondaires devra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Annexes : La hauteur des annexes aux habitations ne devra pas excéder 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Représentation graphique illustrative

En secteur UA

Les constructions devront respecter les règles d’implantation imposées au règlement graphique (pièce n°4.2.1) par rapport aux voies et emprises publiques.

Représentation graphique à portée règlementaire

Noyers-Bocage

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Les constructions nouvelles devront être édifiées à l’alignement, sur toute la largeur du lot relatif au secteur protégé de la Reconstruction identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, soumis à des règles architecturales particulières.

Représentation graphique à portée règlementaire Villers-Bocage

En secteur UB et UC :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Règles alternatives Des implantations différentes pourront être autorisées :

• si le projet de construction permet de conserver un effet d’alignement sur rue : implantation d’annexes ou de garages à l’alignement, murs de clôtures maçonnés… (figure 2),

• pour les constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles, l’extension dans le prolongement de la construction initiale est autorisée, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité routière (figure 3),

• dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble : zones d’aménagement concerté, lotissements ou constructions groupées qui font l'objet d'un plan de composition déterminant des lignes ou bandes d'implantation des façades par rapport aux voies, aucune marge de recul n'est imposée par rapport aux voies et emprises publiques.

Représentation graphique illustrative

A défaut de règles d’implantation imposées au règlement graphique dans le reste du secteur UA, les constructions devront s’implanter :

- avec un retrait compris entre 0 et 5 mètres de la voie et emprises publiques,

- à l’alignement du bâti existant, s’il existe de fait (Figure 1).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

En sectFeiugrusrUeB1et UC

Figure 2

Figure 3

Les constructions principales

Les dispositions suivantes s’accompagnent de représentations graphiques illustratives.

Les nouvelles constructions s’implanteront dans la continuité de l’implantation des constructions principales existantes du même côté de la voie.

• si les constructions ont un recul uniforme ou si un alignement de fait existe, le recul de la nouvelle construction doit être identique au recul constaté (Figure 1)

• si les constructions immédiatement

avoisinantes ont des reculs non

homogènes, l’implantation de la

nouvelle

construction

doit

correspondre à l’un des reculs

constaté OU comprise entre les deux

(Figure 2),

• à défaut d’alignement de référence manifeste, les nouvelles constructions seront implantées à une distance comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l’emprise publique sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation routière et piétonnière ainsi qu’à la sécurité routière. (Figure 3),

Règles alternatives

Des implantations différentes pourront être autorisées :

• pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles dans le prolongement de celles-ci, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité routière (figure 4),

Figure 4

• lorsqu’un projet se trouve à l’angle de deux voies, les marges de recul doivent être calculées à partir de l’une et de l’autre des voies (figure 5).

• Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble : zones d’aménagement concerté, lotissements ou constructions groupées qui font l'objet d'un plan de composition déterminant des lignes ou bandes d'implantation des façades par rapport aux voies, aucune marge de recul n'est imposée par rapport aux voies et emprises publiques.

Les annexes et extensions

L’implantation d’annexes est autorisée à l’alignement et dans les retraits imposés pour les constructions principales (figure 6).

Contrairement aux annexes, les extensions ne sont pas autorisées dans les retraits.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

U II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone U

• L’implantation en retrait est obligatoire par rapport aux limites séparatives donnant sur une zone naturelle ou agricole. Les constructions devront y observer un retrait d’au moins 4 mètres et de 2 mètres pour les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher,

• Aucune construction de quelque nature qu’elle soit ne s’implantera à moins de 15 m de la limite des Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques,

• Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante.

En secteur UA

Les nouvelles constructions et les annexes s’implanteront sur au moins une limite séparative.

Sur les parcelles situées le long des rues Pasteur et Georges Clémenceau à VillersBocage, les constructions devront être édifiées sur toute la largeur de la parcelle. Toutefois et sur une seule limite séparative, l’alignement de fait devra être respecté.

En secteurs UB et UC

Les nouvelles constructions et les annexes s’implanteront :

• Soit en limite séparative, • soit selon un retrait de 2 mètres minimum de ces limites.

U II.2. QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

U II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

• Tout projet sera refusé, ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et aux paysages naturels ou urbains,

• L’aspect des matériaux utilisés devront être choisis en cohérence avec la destination de la construction et mis en œuvre de manière soignée,

• Les matériaux employés (façade, pignon, toiture) seront d’aspect identiques ou de même teinte que ceux utilisés pour les constructions traditionnelles ou de la Reconstruction à usage d’habitat en harmonie avec le site environnant immédiat, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix,

• Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint, soit teinté dans la masse,

• Les couleurs vives sont autorisées dans le respect du nuancier établi et à condition d’une bonne insertion paysagère et architecturale avec l’environnement immédiat.

• Des dérogations aux règles architecturales pourront être accordées pour les installations et bâtiments publics ou d’intérêt collectif

U II.2.2 Prescriptions architecturales

Façade :

• L’ensemble des façades visibles depuis la rue devront être traitées de manière équivalente. Les aspects suivants sont interdits : brillants, ondulés, métalliques, sauf partis pris architecturaux et/ou paysagers justifiant le choix de ces aspects.

• Les façades végétalisées sont autorisées, • Teinte dominante : couleurs traditionnelles normandes et neutres - gris,

beiges, ocres (F1 à 9, F14, F19, F20), • Des teintes secondaires, pour la mise en valeur d'éléments de façade par

exemple, des teintes traditionnelles plus soutenues pourront également être utilisées - rouges/rosés/oranges, gris/bleutés, marrons (F10 à 20), • Pour les menuiseries, toutes les teintes sont autorisées sauf les couleurs saturées telles que les jaunes et roses vifs, • Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti. Le bois vernis est interdit. Les bardages bois privilégieront de préférence les teintes de finition mate en harmonie avec les teintes et l’ambiance chromatique de la rue. On préfèrera le bois local naturel, peint ou traité à la chaux vive.

• Les enseignes seront intégrées dans le volume du rez-de-chaussée et ne déborderont pas de la façade de plus de 5 cm. Un débord de 25 cm depuis le nu extérieur de la façade sera toléré pour les luminaires des enseignes lorsque ceux-ci sont dissociés de l’enseigne elle-même et sous réserve d’une bonne intégration,

• Pour les devantures commerciales, les éléments en saillie sont autorisés sur le domaine public à condition d’une bonne insertion dans l’environnement proche et qu’ils ne présentent pas un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Les rideaux métalliques des devantures commerciales devront être fixés à l’intérieur de la baie.

On préférera les rideaux métalliques à maille plutôt que les rideaux pleins.

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18 F19

F20

En secteur UA :

• Les ouvertures de type vitrines commerciales devront être conservées dans leur forme et leurs dimensions.

Toiture :

Toiture du volume principal : • Le volume principal de la construction devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). Le faîtage sera parallèle à la plus grande façade, • Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus et que ce type de toiture préexiste dans l’environnement bâti du projet.

Toitures des annexes et volumes secondaires • D’autres formes de toitures (vitrages, toitures végétalisées) sont autorisées pour les annexes ou en complément du volume principal, sous réserve de produire un ensemble harmonieux et/ou une architecture contemporaine de qualité,

Aspect des toitures • Les terrasses et les toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité,

• Les toitures devront être de teinte et d’aspect ardoise sur le volume principal. Seules les annexes non visibles depuis l’espace public pourront être couvertes en aspect bac acier, couleur ardoise,

Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer au plan de toiture.

Extensions de bâtiments existants et constructions annexes • Les extensions et constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux pour ce qui concerne notamment les volumes, l’échelle des percements et les aspects de matériaux et teintes ou dans une architecture contemporaine de qualité.

Leurs dimensions respecteront les seuils fixés à l’article U II.1.1.

Dispositions architecturales supplémentaires spécifiques

Type 1/ Secteur patrimoine de la Reconstruction à protéger, relatif aux centres villes de Villers-Bocage et de Noyers-Bocage, identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

• Toute nouvelle construction ou tous travaux sur une construction existante concerné par le secteur bâti de la Reconstruction doit : ‐ En assurer la mise en valeur, ‐ Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

• Sont autorisés tous travaux sur les bâtiments de la Reconstruction sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées.

• L’isolation thermique extérieure est interdite sur les façades sur rue, hors pignons.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

La maçonnerie : • Lors de travaux de façade, les traitements des façades d’origine doivent maintenir ou restaurer la finition d’origine.

Les portes et fenêtres : • Les portes et fenêtres seront restaurées ou remplacées par des ouvrages à l’identique ou d’aspect similaire, • Les portes seront traitées dans une teinte soutenue (F10 à 20), en harmonie avec le bâtiment et l’environnement à proximité.

Les baies : • Le dessin des nouvelles baies reprendra la typologie des baies de cette époque (dessin des encadrements, proportions, formes de volets, …), • Les portes seront traitées dans une teinte soutenue (F10 à 20), en harmonie avec le bâtiment et l’environnement à proximité, • En cas de rénovation, les châssis de rénovation sont proscrits.

Les lucarnes : • Les lucarnes doivent présenter la même typologie (teinte, volume, proportions…) que celles d’origine sur le bâtiment concerné,

Les volets : • Dans le cas où l'immeuble est doté de persiennes, celles-ci devront être conservées et restaurées ou remplacées par des volets brisés repliés dans l'embrasure de la baie, • Les volets-battants seront maintenus, • La pose de coffres extérieurs de volets roulants est interdite en dehors des encadrements de portes et fenêtres.

Les pavés de verre : Dans le cadre d'un ravalement, les pavés de verre devront être conservés et les joints devront être de teinte en harmonie avec la construction existante. Ils pourront être sablés mais ne pourront être peints.

Les balcons et les loggias :

Les loggias ne pourront pas être fermées.

Les ferronneries :

Les garde-corps d'origine devront être conservés et restaurés à l'identique ou remplacés par des garde-corps d'aspect similaire.

Dans le cas où ils ne répondraient pas aux normes de sécurité actuelles, ils pourront être surmontés d’une main courante dans le même dessin.

Les clôtures :

Les clôtures devront respecter une mise en valeur décorative simple et ne pourront être constituées de béton préfabriqué, de grillage.

Les toitures :

• Les couvertures devront être réalisées en ardoise, en zinc ou en matériaux de teintes et aspects similaires à l’ardoise ou au zinc,

• Les châssis de toit en façade arrière, s’ils ont une ossature métallique, doivent être de couleur identique à la couverture. Ils peuvent prendre la forme de verrières et devront être encastrés dans le pan de couverture et e pas former de saillie,

• Sur les souches de cheminées, les travaux devront respecter l’aspect d’origine (finition, teinte, gabarit).

Les extensions :

• Les extensions sont uniquement autorisées sur les arrières ou cœurs d'îlots,

• Les teintes et aspects seront de même nature ou en harmonie avec le bâtiment principal.

Les toitures des extensions pourront être couvertes d’une toiture-terrasse (végétalisée ou non), si elles respectent la composition architecturale de la construction et si elles ne rompent pas l’harmonie.

Type 2/ Constructions d’architecture contemporaine : Les constructions d’Architecture Contemporaine sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé. Cette intégration sera assurée grâce à :

• une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse,

• l’emploi d’aspects et de teintes harmonieux avec celles des constructions traditionnelles du Pré-Bocage.

Cette disposition est également opposable aux extensions et annexes.

U II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes.

Sont interdits :

• les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc,3 • les haies synthétiques, • les clôtures réalisées avec des panneaux de béton plein.

En bordure de l’espace public :

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec l’environnement proche et chercheront à constituer une homogénéité d’ensemble.

Les clôtures ne pourront excéder :

• 0,80 m si elles sont maçonnées. • 1,40 m si elles sont surmontées d’un barreaudage vertical ainsi que les

lamelles brises vues.

En limites séparatives

• Elles seront préférentiellement des haies (Cf. U II.3.2), • La construction de murs de clôture est autorisée en limite séparative et

sera réalisée en matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques…) ou à recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse soit peint, en harmonie avec la construction principale. Les nouvelles clôtures maçonnées implantées sur les limites séparatives ne pourront excéder 1,80 m, • En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques4.

Gabarit possible des constructions

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

En secteur UA Les constructions devront respecter les règles de hauteur imposées au règlement graphique (pièce n°4.2.1).

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Représentation graphique à portée règlementaire Villers-Bocage

Noyers-Bocage

Représentation graphique illustrative

Villers-Bocage (UA)

Noyers-Bocage (UA)

Autre qu’habitations :

La hauteur maximale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités) est limitée à 15 mètres.

Représentation graphique illustrative

En secteurs UB et UC

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne devra pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 9 mètres.

Représentation graphique illustrative

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe II du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation, ravalement exécuté sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans

les documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable :

- Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis

de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du

code de l’urbanisme,

- Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de

composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine

des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité)

• Toute nouvelle construction située aux abords d’un de ces éléments bâtis

repérés doit :

- En assurer la mise en valeur,

- Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur

de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver

l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour :

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

3 et 4 Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

U II.2.4 Locaux et équipements techniques

Coffret, compteur, boîte aux lettres… devront être intégrés dans les clôtures et être dans une logique de minimisation de l’impact visuel.

U II.2.5 Antennes

Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

U II.2.6 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisées sous réserve :

• de ne pas représenter un risque pour la santé, pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l'article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l'article R.111-21 (atteinte au paysage),

• d’être intégrés au bâti ou à son environnement, • de ne pas créer de nuisances notamment :

‐ des nuisances sonores continues, quel qu’en soit le degré, ‐ des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, ‐ des ombres portées issues d'une installation de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur une habitation voisine.

Les pièces de la demande d'autorisation d'urbanisme illustreront le respect de ces dispositions.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

5 Cf. Annexes 3 du présent règlement 6 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf Page 41

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

U II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques.

A ce titre, • les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible, • les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui poursuivra les objectifs ci-dessus.

La quantification des espaces végétalisés comprend : • les espaces plantés en plein terre (pelouse, massif, noues, arbres….), • les toitures végétalisées, • Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

En secteur UA

Ces surfaces perméables sont différenciées en fonction de la taille de l’unité foncière :

Unité foncière en m²

Surface perméable

unité foncière < ou = 400 m²

25%

unité foncière > 400 m² ou = 1000 m²

30%

unité foncière >1000 m²

35%

Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux extensions de constructions existantes dont l’unité foncière serait inférieure ou égale à 400 m²; • aux reconstructions.

Dans le cadre de l’extension de constructions existantes implantées sur une unité foncière de moins de 400 m² et dont le coefficient de perméabilité est inférieur à 30% et non nul à la date d’approbation du PLUi, il est autorisé un coefficient de 10% minimum de la superficie totale de l’unité foncière sous réserve que l’espace perméable soit suffisamment accessible pour être entretenu.

En secteur UB

Ces surfaces perméables sont différenciées en fonction de la taille de l’unité foncière :

Unité foncière en m²

Surface perméable

unité foncière < ou = 600 m²

30%

unité foncière > 600 m² ou =1000 m²

35%

unité foncière >1000 m²

40%

En secteur UC

Ces surfaces perméables sont différenciées en fonction de la taille de l’unité foncière :

Unité foncière en m²

Surface perméable

unité foncière < ou = 600 m²

30%

unité foncière > 600 m² ou =1000 m²

35%

unité foncière >1000 m²

40%

En secteurs UB et UC

Ces dispositions s’appliquent : • aux extensions ou annexes de constructions existantes, • aux reconstructions.

U II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essence exotique ou invasive, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées5, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le dossier de dépôt de déclaration ou d’autorisation.

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public,

• Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées6.

U II.3.3 Projets d’ensemble

Pour les lotissements et groupes d’habitations, des espaces libres devront être intégrés au projet. Le plan de composition devra préciser le schéma des plantations. Les essences seront précisées dans le permis d’aménager.

Lors de la création d’aires de stationnement, 1 arbre tige devra être planté pour 6 places de stationnement créées.

Les arbres seront préférentiellement disposés en allées ou en bosquets.

En secteurs UA et UB

Les opérations d'aménagement comprenant plus de 6 logements comprendront une surface plantée au moins égale à 10% de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces verts seront plantés d’arbres-tiges et aménagés de façon à permettre les jeux des enfants en toute sécurité. Ils ne comprendront ni aires de stationnement ni bassins de rétention des eaux pluviales.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section U II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver

au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives

d’essences locales (Cf. U II.3.2).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

U II.3.4 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. STATIONNEMENT

U II.4.1 Le stationnement des véhicules (autres que vélos)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Tout projet devra justifier d’une aire de stationnement d’une superficie suffisante devant permettre le stationnement tant des véhicules de livraison et de service que des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté.

Habitat individuel Il est demandé deux places par logement créé.

Habitat collectif Pour les habitations collectives, il sera demandé une place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher.

U II.4.2 Le stationnement des vélos

Habitat collectif Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être prévu et conforme à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 11114-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle accueillant des habitants. Si la capacité d’eau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

U III.2.2 Protection contre l’incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

U III.2.3 Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand il existe et respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement du syndicat concerné. En l’absence ou dans l’attente de la réalisation de ce réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé après avis favorable du SPANC. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques doit respecter les dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique et R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales Concernant la gestion des eaux pluviales pour les lots privés, celle-ci devra prioritairement être réalisée sur le terrain du lot par le biais d’infiltration dans le sol. Des moyens de stockage (cuves enterrées…) pourront compléter le système d’infiltration, et le trop-plein de ce stockage sera dirigé vers le système d’infiltration ou à usage de réutilisation une fois filtrée hors alimentation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (sols peu perméables, présence d’une nappe phréatique, surface trop petite…), alors celles-ci devront être gérées par un ouvrage de rétention (noues, tranchée drainante, cuves enterrées…) qui évacuera le trop-plein, via un débit limité, vers la canalisation publique de collecte, si elle existe et sous accord du gestionnaire. Ces aménagements devront être conçus de façon à limiter l’impact sur les espaces publics. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

U III.2.4 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

U III.2.5 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour toutes constructions à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées et en collectif auront l’obligation de disposer d’un lieu ou d’un local destiné au stockage des déchets suffisamment dimensionnés et localisés pour assurer la bonne gestion des conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

UE I.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE

Les destinations et sous-destinations sont définies en application du Code de l’Urbanisme complétée par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Tout projet de construction d’aménagement ou d’installation se réfère à l’une de ces destinations14. Ces destinations sont communes à l’ensemble des zones. Principes applicables à la définition de la destination : Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Ainsi, à titre d'exemple, les locaux annexes de type bureaux, locaux de gardiennage ou d'entreposage nécessaires au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans ce secteur, sont rattachés à leur destination principale à titre de locaux accessoires. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.15 Interdite : X

Autorisée : ✓

Sous-conditions : * renvoie aux conditions définies ci-après à l’article UE I.2.

14 Cf. annexes Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie

15 Cf. fiche technique n° 6 réforme des destinations de construction ministère du logement et de l’habitat durable.http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/6reforme_des_destinations_de_construction.pdf

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

• Toutes les constructions d’une destination autre que celle d’équipement d’intérêt collectif et services publics et en particulier : - Les dépôts de ferraille, de véhicules ou d’engins hors d’usage, de déchets, de matériaux de démolitions, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Toute activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,

dans

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame

sur la carte

des risques), sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol.

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame dans le plan des risques), sont interdits :

- Les constructions et installations avec sous-sols, - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

• En zones non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits,

• En zones urbanisées, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - Un niveau de plancher bas situé : • A 0,20 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE), • Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre audessus du terrain naturel, - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Dans les zones humides (figuré particulier :

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide. Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les

études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau cidessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

TortevalQuesnay Longraye

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison Bleue F2.2

Maison Bleue F1 Onchy

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Sous bourg d'Ectot Bellejambe F1 et F2

Saint-Germain d'Ectot Saint-Germain d'Ectot

NoyersBocage

forage forage forage

Chemin de Noyers-

Sallen

Bocage

forage

Arrêté Préfectoral

procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978

exploitant

Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie SAUR Centre Normandie SAEP du Pré-Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

UE I.2.2 Limitations

1- Cas général • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous

réserve qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone.

2- Autorisations sous conditions en secteur UE

• Les constructions à usage de logement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée au fonctionnement des équipements publics ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l'entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone, sous réserve cumulativement : - que ces constructions soient intégrées au bâtiment abritant l'activité, - qu’elles aient une surface de plancher maximale de 80 m², - qu’elles ne représentent qu’une construction par unité foncière.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises, volumes et destinations d’origine.

3- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - d’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UE II.1.1 Volumétrie

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

UE II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des nouvelles constructions, extensions et annexes d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics n’est pas réglementée. Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

UE II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • La construction de bâtiments sur la limite séparative est autorisée, si elle ne se situe pas en limite de zone A ou N. En cas de limite séparative avec une zone A ou N, la construction devra se situer à une distance de 4 m minimum, • Aucune construction de quelque nature qu’elle soit ne s’implantera à moins de 15 m de la limite des Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques.

UE II.2. QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

UE II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale • Tout projet devra s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la qualité de l’architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l’harmonie des teintes, - leur qualité générale de l’aspect des matériaux.

UE II.2.2 Prescriptions architecturales

Façades : • Les extensions et annexes doivent respecter le caractère général du bâtiment principal pour ce qui concerne les volumes, l’échelle des percements, les aspects des matériaux et teintes, • Les teintes des bâtiments devront favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage : peinture mat, contrastes limités en choisissant des textures non réfléchissantes,

L’utilisation de bardage bois est autorisée pour les volumes principaux et secondaires. Pour les façades les plus exposées, le verre et le bois pourraient être privilégiés. La combinaison d’éco-matériaux avec des matériaux industriels pourra être mise en place.

• L’aspect des matériaux de construction utilisés non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts par un enduit, un bardage, ou un parement quelle que soit la destination du bâtiment.

Toiture : Les terrasses et toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité.

UE II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes.

Sont interdits : • les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc16 • les haies synthétiques, • les clôtures réalisées avec des panneaux de béton plein.

En bordure de l’espace public : • Les clôtures en bordure de l’espace public sont constituées d’une haie bocagère (Cf. UE II.3.2).

16Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe II du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

UE II.2.5 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et / ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UE II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques.

A ce titre,

• Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible, • Les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui

poursuivra les objectifs ci-dessus.

La quantification des espaces végétalisés comprend :

• les cheminements piétons, • les aires de jeux, • les espaces plantés en plein terre (pelouse, massif, noues, arbres….), • les toitures végétalisées, • Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés

drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Unité foncière en m²

Surface perméable 20%

UE II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées17, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le permis de construire.

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public.

• Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées18.

17Cf. Annexe 3 du présent règlement 18 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-BasseNormandie.pdf

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section UE II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales (Cf. UE II.3.2).

UE II.3.4 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit.

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. STATIONNEMENT

UE I.4.1 Le stationnement des véhicules (autres que vélos)

• Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté,

• Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet,

• Des aires de stationnement d’une superficie suffisante doivent permettre le stationnement tant des véhicules de livraison et de service que des véhicules du personnel et des visiteurs. Il est interdit d’y affecter des stockages.

UE I.4.2 Le stationnement des vélos

Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être prévu et conforme à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-148 du code de la construction et de l'habitation.

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Si la capacité d’eau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Avant toute installation d’un nouvel équipement, le porteur de projet devra informer le syndicat en charge de la production et/ou de la distribution compétent de ses besoins en eau potable et en obtenir l’accord argumenté au vu des capacités réelles d'alimentation en eau potable du syndicat.

UE III.2.2 Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand il existe et respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement du syndicat concerné. En l’absence ou dans l’attente de la réalisation de ce réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé après avis favorable du SPANC. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques doit respecter les dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique et R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales

Concernant la gestion des eaux pluviales, celle-ci devra prioritairement être réalisée sur le terrain du lot par le biais d’infiltration dans le sol. Des moyens de stockage (cuves enterrées…) pourront compléter le système d’infiltration, et le trop-plein de ce stockage sera dirigé vers le système d’infiltration ou à usage de réutilisation une fois filtrée hors alimentation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (sols peu perméables, présence d’une nappe phréatique, surface trop petite…), alors celles-ci devront être gérées par un ouvrage de rétention (noues, tranchée drainante, cuves enterrées…) qui évacuera le trop-plein, via un débit limité, vers la canalisation publique de collecte, si elle existe et sous accord du gestionnaire. Ces aménagements devront être conçus de façon à limiter l’impact sur les espaces publics.

Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

UE III.2.3 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

UE III.2.4 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour toutes constructions autorisées, il est obligatoire de disposer d’un lieu ou d’un local destiné au stockage des déchets suffisamment dimensionnés et localisés pour assurer la bonne gestion des conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

UX I.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE

Les destinations et sous-destinations sont définies en application du Code de l’Urbanisme complétée par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Tout projet de construction d’aménagement ou d’installation se réfère à l’une de ces destinations7.

Ces destinations sont communes à l’ensemble des zones.

Principes applicables à la définition de la destination :

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Ainsi, à titre d'exemple, les locaux annexes de type bureaux, locaux de gardiennage ou d'entreposage nécessaires au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans le secteur, sont rattachés à leur destination principale à titre de locaux accessoires. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.8

Interdite : X

Autorisée : ✓

Sous-conditions : * renvoie aux conditions définies ci-après à l’article UX I.2.

7 Cf. annexes Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

8 Cf. fiche technique n° 6 réforme des destinations de construction ministère du logement et de l’habitat durable.http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/6reforme_des_destinations_de_construction.pdf

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Secteurs et sous-secteurs

UX

UXc

X

X

X

X

*

X

X

X

*

*

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

X

✓

X

Destinations des constructions

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteurs et sous-secteurs

UX

UXc

✓

X

✓

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

✓

X

✓

X

✓

X

✓

X

UX I.2 – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

UX I.2.1 Interdictions

• Les dépôts de ferraille, de véhicules ou d’engins hors d’usage, de déchets, de matériaux,

• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les zones de nuisances sonores identifiées sur le règlement graphique au titre de

l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les normes d’isolement phonique, en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame

dans

le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les constructions et installations avec sous-sols,

- L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol,

- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame dans le plan des risques), sont interdits :

- Les constructions et installations avec sous-sols, - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide.

Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les

études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau ci-dessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

Commune

d'implantation

Tort

val-

Quesnay

Torteval-

Quesnay

Longraye

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison Bleue F2.2

Maison Bleue F1 Onchy

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Sous bourg d'Ectot Bellejambe F1 et F2

Saint-Germain d'Ectot Saint-Germain d'Ectot

NoyersBocage

forage forage forage

Chemin de Noyers-

Sallen

Bocage

forage

Arrêté Préfectoral

exploitant

procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978

Eaux de Normandie

Eaux de Normandie Eaux de Normandie

Eaux de Normandie Eaux de Normandie

Eaux de Normandie Eaux de Normandie

Eaux de Normandie Eaux de Normandie

SAUR Centre Normandie SAEP du Pré-Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

UX I.2.2 Limitations

1- Cas général • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol sous réserve

qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone,

2- Autorisations sous conditions en secteur UX et sous-secteur UXc • Les constructions à usage de logement destinées au logement des

personnes dont la présence permanente est liée au fonctionnement des équipements publics ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l'entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone, sous réserve cumulativement :

- que ces constructions soient intégrées au bâtiment abritant l'activité, - qu’elles aient une surface de plancher maximale de 80 m², - qu’elles ne représentent qu’une construction par unité foncière. • En UXc, les constructions neuves et les transformations ou division de constructions existantes à destination d’activités d’artisanat et de commerce de détail, sont autorisées, sous réserve de comporter une surface de plancher dédiée au commerce d’au moins 300 m², • Les nouveaux dépôts non couverts (ferrailles, matériaux, dépôts de véhicules désaffectés,…), uniquement dans le cadre d’activités professionnelles spécifiques (garage, casse automobile,…) et à condition de prévoir des accompagnements paysagers permettant de limiter l’impact visuel des installations, • La reconstruction après sinistre sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement.

3- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - D’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1 000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UX II.1.1 Volumétrie Représentation graphique illustrative

Extensions

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, • en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure

à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante, • en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur

équivalente à celle du bâtiment existant.

Les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

• Les nouvelles constructions, extensions et les annexes s’implanteront en retrait par rapport à la limite des voies et emprises publiques : ce retrait est de 3 mètres minimum.

• Une implantation différente des dispositions fixée aux paragraphes précédents peut être admise : ‐ à l’alignement pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et ou en cas d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment des dispositions fixées aux paragraphes précédents, ‐ dans le cas de bâtiments techniques de faible emprise inférieur ou égal à 10 m² d’emprise, (poste transformateur, local d’accueil…), sans restriction d’alignement ou de retrait, ‐ dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

• Aucune construction de quelque nature qu’elle soit ne s’implantera à moins de 15 m de la limite des Espaces Boisés Classés figurant au règlement graphique,

• Les nouvelles constructions, extensions ou annexes, s’implanteront : ‐ soit en limite séparative si elles ne sont pas en limite de zone, ‐ soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de toit, sans être inférieure à 6 m.

• Une implantation différente des dispositions fixée aux paragraphes précédents peut être admise dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

UX II.2.2 Prescriptions architecturales

Façades :

• Les façades du volume principal devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces et les aspects des matériaux seront choisis conservant une stabilité dans le temps. Le nombre de matériaux utilisés devra être limité,

• Tous les matériaux sont autorisés à l'exception des matériaux de fortune, y compris pour les annexes.

• Les teintes dominantes sur les façades respecteront les couleurs traditionnelles Normandes et neutres – gris, beiges et ocres (F1 à 9, F14, F19 et F20). De manière générale, les teintes devront être choisies en harmonie avec les constructions voisines,

UX II.2. QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

UX II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

• Tout projet sera refusé, ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et aux paysages naturels ou urbains,

• Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse.

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18

F19

F20

• Les teintes secondaires sont autorisées, pour la mise en valeur d'éléments de façade par exemple, des teintes traditionnelles plus soutenues pourront également être utilisées - rouges/rosés/oranges, gris/bleutés, marrons (F10 à 20).

L’utilisation de bardage bois est autorisée pour les volumes principaux et secondaires.

Pour les façades les plus exposées, le verre et le bois pourraient être privilégiés.

La combinaison d’éco-matériaux avec des matériaux industriels pourra être mise en place.

• Les extensions et annexes devront respecter le caractère général du bâtiment principal pour ce qui concerne notamment les volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et teintes.

UX II.2.2 Clôtures et murs

Principes généraux Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes.

Sont interdits : • les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc9 • les haies synthétiques, • les clôtures réalisées avec des panneaux de béton plein.

Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres.

En bordure de l’espace public : Elles seront d’un grillage soudé.

En limites séparatives En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques10.

UX II.2.3 Locaux et équipements techniques

Les coffrets électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, antennes …), et des ouvrages spécifiques liés à la production d’énergie renouvelable.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur UXc), sauf dispositions spécifiques contraires :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 14 mètres.

Représentation graphique illustrative

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe II du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour

effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

9 Cf. Annexe 3 du présent règlement

10 Cf. Annexe 3 du présent règlement

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour :

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

UX II.2.4 Stockages extérieurs

Ces aires de stockage ne devront pas être visibles depuis les espaces ouverts au public. Elles seront facilement accessibles depuis la voie publique et intégrées à l’architecture ou aux aménagements paysagers des constructions. Les écrans végétaux seront principalement réalisés par des plantations végétales.

Les arbres seront préférentiellement disposés en allées ou en bosquets.

UX II.2.5 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UX II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques.

Les constructions devront justifier d’un minimum de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction.

La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas :

• les aires de stationnement (enherbées ou non) • les surfaces de circulation automobile (enherbées ou non).

La quantification des espaces végétalisés comprend :

• les espaces plantés en plein terre (pelouse, massif, noues, arbres….), • les toitures végétalisées, • Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés

drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Unité foncière en m²

Surface perméable 20%

Ils pourront être aménagés dans les marges de recul en bordure de voie et devront comporter un arbre au moins par tranche entamée de 400 m² de terrain (parcelle et/ou unité foncière).

Les espaces verts bordant l'A 84 devront être engazonnés et entretenus.

UX II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées11, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le dossier de dépôt de déclaration ou d’autorisation,

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales12sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public.

• Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées13.

11 Cf. Annexe 3 du présent règlement 12Cf. Annexe 3 du présent règlement 13 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie

https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-BasseNormandie.pdf

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section UX II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales (Cf. UX II.3.2).

UX II.3.4 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. STATIONNEMENT

UX I.4.1 Le stationnement des véhicules (autres que vélos)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Tout projet devra justifier d’une aire de stationnement d’une superficie suffisante devant permettre le stationnement tant des véhicules de livraison et de service que des véhicules du personnel et des visiteurs.

UX I.4.2 Le stationnement des vélos

Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être prévu et conforme à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R. 111-148 du code de la construction et de l'habitation.

Marge de recul pour les constructions retenue par PréBocage Intercom Secteur Est, en secteur UX et sous-secteur UXc

Réseau principal

1ère catégorie

2ème catégorie

A84 RD71, RD6, RD 675

45 mètres par rapport à l’axe (voir étude Loi Barnier du PLU

de Villers-Bocage)

25 m par rapport à l’axe

Ces marges apparaissent dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLUi, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Représentation graphique à portée règlementaire

Bande d’inconstructibilité de 45 mètres par rapport à l’A84 au sein des secteurs UX et 1AUX de Villers-Bocage (Loi Barnier)

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Si la capacité d’eau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Avant toute installation d’une nouvelle activité, le porteur de projet devra informer le syndicat en charge de la production et/ou de la distribution compétent de ses besoins en eau potable et en obtenir l’accord argumenté au vu des capacités réelles d'alimentation en eau potable du syndicat.

UX III.2.2 Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand il existe et respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement du syndicat concerné. En l’absence ou dans l’attente de la réalisation de ce réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé après avis favorable du SPANC. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques doit respecter les dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique et R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales

Concernant la gestion des eaux pluviales pour les lots privés, celle-ci devra prioritairement être réalisée sur le terrain du lot par le biais d’infiltration dans le sol. Des moyens de stockage (cuves enterrées…) pourront compléter le système d’infiltration, et le trop-plein de ce stockage sera dirigé vers le système d’infiltration ou à usage de réutilisation une fois filtrée hors alimentation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (sols peu perméables, présence d’une nappe phréatique, surface trop petite…), alors celles-ci devront être gérées par un ouvrage de rétention (noues, tranchée drainante, cuves enterrées…) qui évacuera le trop-plein, via un débit limité, vers la canalisation publique de collecte, si elle existe et sous accord du gestionnaire. Ces aménagements devront être conçus de façon à limiter l’impact sur les espaces publics.

Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

UX III.2.3 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

UX III.2.4 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour toutes constructions à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées et en collectif auront l’obligation de disposer d’un lieu ou d’un local destiné au stockage des déchets suffisamment dimensionnés et localisés pour assurer la bonne gestion des conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

• Sont interdits dans l’ensemble de la zone, y compris en AH, AX et AL, tout usage et affectation des sols sauf celles visées à l’article A I.2,

• Dans les espaces boisés classés, tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

Les zones de nuisances sonores identifiées sur le règlement graphique au titre de

l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les normes d’isolement phonique, en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• Dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame

dans

le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol,

- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa,

- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

• En zones non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits,

• En zones urbanisées, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - Un niveau de plancher bas situé : • A 0,20 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE), • Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre audessus du terrain naturel, - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour des zones moyennement et fortement prédisposées (pente forte

à très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique

ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Risques liés aux cavités :

Est interdite dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré

sur la carte des

risques), toute nouvelle construction, à moins qu’une étude géotechnique précise

qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide.

Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les

études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Sous bourg d'Ectot

Bellejambe F1 et F2

Saint-Germain d'Ectot

NoyersBocage

forage forage

Chemin de Noyers-

Sallen

Bocage

forage

procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978

Eaux de Normandie

SAUR Centre Normandie

SAEP du Pré-Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau ci-dessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

TortevalQuesnay Longraye

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison Bleue F2.2

Maison Bleue F1 Onchy

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Saint-Germain forage d'Ectot

Arrêté Préfectoral

procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours

exploitant

Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie

Secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme :

Dans les secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme, et représentés sur le

règlement graphique par le figuré suivant

, les constructions et installations

sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la mise en valeur des

ressources naturelles.

A I.2.2 Limitations

Sont admises, dans toute la zone A et ses secteurs, sous réserve de ne pas porter préjudice au développement de l'activité agricole et de prendre en compte les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- Cas général • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • L’adaptation et la réfection des constructions existantes, dans le respect des éléments architecturaux traditionnels (s’ils existent) ;

Sous réserve que le projet, par sa nature, son importance, son aspect, le trafic généré, n’engendre pas de nuisances en termes de salubrité, sécurité, et tranquillité des habitations environnantes et que les entreprises aient pris les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances si elles sont autorisées.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, à condition que celui-ci ait été régulièrement édifié-démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme. Toutefois cette

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. • L’extension mesurée du bâti existant ou la création d’annexe, à destination d’habitation, sous les conditions cumulatives suivantes : - D’être liée à une habitation existante, - De présenter un caractère limité respectant les échelles, rythmes et

volumétries des constructions environnantes, - De respecter les dispositions des articles L.151-12 (zone A) et

L.151-13 (STECAL) du code de l’urbanisme dans le présent règlement, - De ne pas se situer dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau ou dans une zone de risque de débordement de cours d’eau, - Une seule annexe pourra être autorisée à partir de la date d’approbation du PLUi, - Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements à partir de la date d’approbation du PLUi. • Les abris pour animaux, sont autorisés à condition : - De ne pas être totalement clos, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant, - D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 60 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, - Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une superficie maximale de 20 m².

2- En zone A hors secteurs, sont autorisés : • Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations

agricoles et forestières ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole. Les installations classées, le cas échéant, sont visées par cet alinéa. • Les constructions destinées à l’habitation sous les conditions cumulatives suivantes :

- qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants ou projetés,

- que la présence de l’agriculteur soit indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation.

• Le changement de destination et l’aménagement des constructions existantes au titre du L.151-11 du code de l’urbanisme et identifiés dans le règlement graphique par le figuré particulier , à condition : - De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, - de ne pas réaliser plus de deux logements à l’intérieur de la construction identifiée au règlement graphique - Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

3- En secteur AH, sont autorisés : • Les constructions à usage d’habitation.

4- En secteur AX, sont autorisés : • Les constructions nouvelles, les aménagements et installations sous

réserve d’être liées à l’activité du secteur, • Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la

surveillance, le gardiennage des établissements et services généraux, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal.

5- En secteur AD, sont autorisés : • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous

réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public,

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’activité agricole telle que définie par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

6- En secteur AL, sont autorisés : • Les constructions nouvelles, aménagements, installations et constructions

liés aux activités exercées sous réserve d’être nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation des sites, • Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des installations, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal, • L’installation de structures légères d’hébergement touristique (roulotte, yourtes, cabanes dans les arbres,…) à condition de préserver le caractère naturel du site, • Le stationnement des résidences mobiles et de caravanes, à condition de préserver le caractère naturel du site.

7- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - d’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information

du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site

au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

8- Aléa retrait-gonflement des argiles (figurés particuliers : aléa faible

, aléa moyen

):

La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

• De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, • De réaliser des fondations appropriées ; • De consolider les murs porteurs ; • De désolidariser les bâtiments accolés ; • D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A II.1.1 Volumétrie

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux. En zone A hors secteurs Bâtiments à destination des exploitations agricoles Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions liées aux exploitations agricole et forestière. Ces constructions devront néanmoins veiller à respecter une bonne insertion dans le paysage et l’environnement.

En zone A et secteur AH : Bâtiments à destination d’habitation La hauteur maximale des constructions (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 9 mètres. Représentation graphique illustrative

Représentation graphique illustrative

En secteur AX : La hauteur maximale de toute construction et extension ne peut excéder 12 mètres, y compris pour les annexes et extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité. Représentation graphique illustrative

Extensions

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux hauteurs du bâtiment principal à destination d’habitation.

Annexes des habitations :

La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

En secteur AL :

La hauteur maximale de toute construction et extension ne peut excéder 6 mètres, y compris pour les annexes et extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité.

Représentation graphique illustrative

A II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées avec un recul au moins égal à :

• 100 m par rapport à l’axe de l’A84, • 75 m par rapport à l’axe de la RD6 nord et RD 675, • 35 m par rapport à l’axe des RD 6, 8, 9 et 577, • 10 m par rapport aux axes des autres voies automobiles, • 5 m par rapport aux axes des autres chemins, • 15 m par rapport aux berges et fossés, • 15 m des berges des cours d’eau et rivières et des fossés existants, • 10 m des lisières des bois, boisements et forêts.

En dehors des espaces déjà urbanisés, ces dispositions ne s’appliquent pas le long des axes classés à grande circulation (RD6, RD675, A84) pour les constructions suivantes :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• les bâtiments d'exploitation agricole : ceux-ci pourront s’implanter au maximum à 35 mètres des voies et emprises publiques le long des axes classés à grande circulation

• les réseaux d'intérêt public.

En zone A (y compris secteurs AH, AX et AL) :

Cas des extensions des constructions à usage d’habitation existantes

• L’extension doit être : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10 m de la voie,

- Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique,

- Soit à l’alignement des voies et emprise publique, lorsque l’habitation se situe en partie terminale d’une voie sans issue.

Cas des annexes des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les abris pour animaux),

• Les annexes doivent se situer : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10 m de la voie, - Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique.

Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de retrait envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments existants, à la date d’approbation du PLUi, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

A II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Bâtiments à destination des exploitations agricoles

Interdiction de s'implanter sur la limite séparative si celle-ci correspond à la limite d’une zone U ou AU, dans ce cas le retrait doit être au moins égal à 100 m.

Constructions à destination d’habitations • Interdiction de s'implanter sur la limite séparative si celle-ci correspond à la limite d’une zone A ou N, • Les constructions s’implanteront : - Soit en limite séparative, - soit selon un retrait de 2 mètres minimum de ces limites, • L’implantation en limite séparative sera refusée si elle entraîne l’arasement d’une haie ou d’un élément naturel repéré au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique,

• Les constructions, extensions ou annexes, ne pourront être implantées à une distance inférieure à 6 m des rives de cours d’eau, sans exception possible.

A II.1.4 Implantation sur le terrain En zone A hors secteurs Les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation existantes doivent respecter une distance d’implantation délimitée par une distance de 25 mètres à compter de l’implantation du bâtiment. Représentation graphique illustrative

En secteurs AH, AX et AL Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites de secteurs AH, AX et AL sur le règlement graphique.

A II.1.5 Dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions En zone A (y compris secteur AH) Constructions à destination d’habitation L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitation (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180 m². En zone A : Seules les extensions et les annexes des constructions à usage des habitations sont soumises aux règles suivantes :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

➢ Emprise au sol :

Construction principale (Emprise au Sol m²) > ou = 150 Entre 80 et 150 < ou = 80

Potentiel de développement (%)

30 40 60

➢ Densité :

DENSITE

Seuils Par Unité foncière (UF m2)

Coefficient

Surface Plancher maximale

< 500 m²

0,5

250 m²

500-1000 m²

0,4

200-400 m²

1000-2000 m² 0,3

jusqu'à concurrence de 500 m²

300-500 m²

>2000 m²

jusqu'à concurrence de 800 m2

0,2

400-800 m²

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale de 250 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1 000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 200 et 400 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 1000 m² et 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 300 et 500 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,2 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher.

En secteur AH

Seuils de densité pour annexe et extension pour les constructions à destination habitation (hors abri pour animaux)

Seuils Par Unité foncière (UF m2)

Coefficient

soit pour 100 m2 SP existant

<500

< ou = 0,5 UF

50%

500-1000

< ou = 0,4 UF

40%

< ou = 0,3 UF

>1000

jusqu'à concurrence de

30%

800 m2 SP max

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière.

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière,

• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher,

En secteur AX :

• La surface de plancher de l’ensemble des constructions sera plafonnée à 0,5 fois la surface de l’unité foncière, sans pouvoir dépasser les 800 m²,

• Un coefficient de perméabilité minimal de 30% devra-t-être respecté

En secteur AL :

Le coefficient de d’emprise au sol maximal est limité 30 %.

A II.2. QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

Pour toute nouvelle construction et extension, quelque soit leur destination : • Les nouvelles constructions, extensions ou rénovations devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où elles s'implantent par des compositions de façades en cohérence avec le bâti traditionnel, • Les bâtiments agricoles présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux assurant une bonne intégration dans le paysage environnant ainsi qu’un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclue toute discrimination entre façade principale et façade arrière, • Les façades en pierres doivent rester apparentes et les murs et murets en pierres doivent au maximum être conservés, pour toutes les destinations, • Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse.

A II.2.2 Prescriptions architecturales

Les constructions à destination d’habitation

Façade : • Pour les bâtiments d'habitation et leurs annexes, les bacs aciers sont interdits. De manière générale, les constructions en pierres doivent rester apparentes, • Les teintes de façades respecteront les couleurs traditionnelles Normandes et neutres (F1 à 20, sauf F11), • Pour les menuiseries, les teintes saturées sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18

F19

F20

• Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti.

Les bardages bois privilégieront de préférence les teintes de finition mate en harmonie avec les teintes et l’ambiance chromatique de la rue. Le choix des couleurs doit concourir à animer les façades et alléger les volumes.

Toiture :

Toiture du volume principal : • Le volume principal devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). Le faîtage sera parallèle à la plus grande façade, • Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus.

Toitures des annexes et volumes secondaires • Toutes formes de toitures (vitrages, toitures végétalisées) sont autorisées pour les annexes ou en complément du volume principal, sous réserve de produire un ensemble harmonieux et/ou une architecture contemporaine de qualité.

Aspect des toitures • Les terrasses et les toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité, • Seules les annexes non visibles depuis l’espace public pourront être couvertes en aspect bac acier ; le choix de la couleur doit garantir une harmonie avec la couleur de la couverture de la construction principale existante,

• Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer au plan de toiture.

Extensions de bâtiments existants et constructions annexes • Les extensions et constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux pour ce qui concerne notamment les volumes, l’échelle des percements et les aspects de matériaux et teintes.

Leurs dimensions respecteront les seuils fixés à l’article U II.1.1 précédent.

Constructions d’architecture contemporaine : • Les constructions d’Architecture Contemporaine sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé, • Cette intégration sera assurée grâce à : - une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simples et harmonieuses, - l’emploi d’aspects et de teintes harmonieux avec celles des constructions traditionnelles du Pré-Bocage.

Cette disposition est également opposable aux extensions et annexes.

Bâtiments à destination des exploitations agricoles

• Les plaques ou membranes de couleur ardoise ou gris foncé sont autorisées,

• Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non revêtus sont interdites.

A II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes. Les ouvertures (portails, portillons) devront être de la même teinte que les clôtures.

Sont interdits :

• les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc32 • les haies synthétiques.

En bordure de l’espace public :

Les clôtures créées seront conçues de façon à s’harmoniser avec celles existantes. Elles ne pourront excéder 1,50 m si elles sont maçonnées.

En limites séparatives ou en fond de parcelles

Les nouvelles clôtures seront constituées d’une haie bocagère (Cf. A II.3.2).

Elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne dépassera pas deux mètres.

32Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques33.

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe III du règlement

▪ le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

▪ les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

▪ la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité)

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique.

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

33Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

A II.2.5 Locaux et équipements techniques

Coffret, compteur, boîte aux lettres… devront être intégrés dans les clôtures et être dans une logique de minimisation de l’impact visuel.

A II.2.6 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques. A ce titre, • les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible, • les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui

poursuivra les objectifs ci-dessus.

Les constructions devront justifier d’un minimum de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Quel que soit la taille de l’unité foncière, il devra être de 40%.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

A II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essence exotique ou invasive, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées34, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le dossier de dépôt de déclaration ou d’autorisation.

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales (définies en annexe 3 du présent règlement) sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives,

Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public.

34Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section N II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales (Cf. A II.3.2).

A II.3.3 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. STATIONNEMENT

Dans l’ensemble de la zone le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voiries, de l’espace public, ainsi que des voies et espaces privés ouverts à la circulation, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Il est demandé deux places par logement.

Elles doivent être non closes et non couvertes.

Toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée en partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les cheminements piétonniers, notamment ceux identifiés au titre de l’article

L151-38 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par

le figuré suivant : (chemins à conserver

) (chemins à créer

),

doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et

en liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

A III.2. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle accueillant des habitants. Si la capacité d’eau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

L’accès correspond à la portion de terrain non close et non couverte (bande d’accès ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

La portion de terrain non close constitue la desserte du terrain d’assiette du projet.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée, ou n’être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment en termes de visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des accès groupés, notamment dans le cas de permis d’aménager, pourront être imposés pour des terrains adjacents.

Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, collecte des déchets, et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

A III.2.2 Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand il existe et respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement du syndicat concerné.

En l’absence ou dans l’attente de la réalisation du réseau de ce réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé après avis favorable du SPANC. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques doit respecter les dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique et R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales Concernant la gestion des eaux pluviales pour les lots privés, celle-ci devra prioritairement être réalisée sur le terrain du lot par le biais d’infiltration dans le sol. Des moyens de stockage (cuves enterrées…) pourront compléter le système d’infiltration, et le trop-plein de ce stockage sera dirigé vers le système d’infiltration ou à usage de réutilisation une fois filtrée hors alimentation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (sols peu perméables, présence d’une nappe phréatique, surface trop petite…), alors celles-ci devront être gérées par un ouvrage de rétention (noues, tranchée drainante, cuves enterrées…) qui évacuera le trop-plein, via un débit limité, vers la canalisation publique de collecte, si elle existe et sous accord du gestionnaire. Ces aménagements devront être conçus de façon à limiter l’impact sur les espaces publics. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

A III.2.3 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

A III.2.4 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour toutes constructions autorisées, il est obligatoire de disposer d’un lieu ou d’un local destiné au stockage des déchets suffisamment dimensionnés et localisés pour assurer la bonne gestion des conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

1AU I.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE

Les destinations et sous-destinations sont définies en application du Code de l’Urbanisme complétée par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Tout projet de construction d’aménagement ou d’installation se réfère à l’une de ces destinations19. Ces destinations sont communes à l’ensemble des zones. Principes applicables à la définition de la destination : Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Ainsi, à titre d'exemple, les locaux annexes de type bureaux, locaux de gardiennage ou d'entreposage nécessaires au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone, sont rattachés à leur destination principale à titre de locaux accessoires. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.20 Interdite : X Autorisée : ✓

Sous-conditions : * renvoie aux conditions définies ci-après à l’article 1AU I.2 et

1AU 1.3.

19 Cf. annexes Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie

20 Cf. fiche technique n° 6 réforme des destinations de construction ministère du logement et de l’habitat durable. http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/6 reforme_des_destinations_de_construction.pdf

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action

sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

• En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques22.

Pour les constructions mitoyennes : Il pourra être réalisé, de part et d’autre de l’habitation, en limite séparative, en prolongement du pignon de la construction, la mise en place, sur une longueur maximum de 6 mètres à partir de celui-ci, d’un mur plein en harmonie avec la construction principale. Sa hauteur n’excédera pas 1,80 mètre. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant.

21Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

22Cf. Annexe 3 du présent règlement

1AU II.2.4 Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

1AU II.2.5 Locaux et équipements techniques

Coffret, compteur, boîte aux lettres… devront être intégrés dans les clôtures et être dans une logique de minimisation de l’impact visuel.

1AU II.2.6 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme., ainsi que leur esthétique.

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisées sous réserve :

• de ne pas représenter un risque pour la santé, pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l'article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l'article R.111-21 (atteinte au paysage),

• d’être intégrés au bâti ou à son environnement, • de ne pas créer de nuisances notamment :

‐ des nuisances sonores continues, quel qu’en soit le degré, ‐ des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, ‐ des ombres portées issues d'une installation de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur une habitation voisine.

Les pièces de la demande d'autorisation d'urbanisme illustreront le respect de ces dispositions.

1AU II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1AU II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

A ce titre, • les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible, • les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui poursuivra les objectifs ci-dessus.

Les constructions devront justifier d’un minimum d’espace perméable par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Ces surfaces sont différenciées en fonction de la taille l’unité foncière du projet :

Unité foncière en m²

Surface perméable

unité foncière < ou = 600 m²

25%

unité foncière > 600 m² ou = 1000 m²

30%

unité foncière >1000 m²

35%

Ces dispositions s’appliquent : • aux extensions ou annexes de constructions existantes.

1AU II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essence exotique ou invasive, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité, les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées23,

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public,

• Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées24.

1AU II.3.3 Projets d’ensemble

Pour les lotissements et groupes d’habitations, des espaces libres devront être intégrés au projet. Le plan de composition devra préciser le schéma des plantations. Les essences seront précisées dans le permis d’aménager. Ces espaces verts seront plantés d’arbres-tiges et aménagés de façon à permettre les jeux des enfants en toute sécurité. Ils ne comprendront ni aires de stationnement ni bassins de rétention des eaux pluviales. Lors de la création d’aires de stationnement, 1 arbre tige devra être planté pour 6 places de stationnement créées.

Les arbres seront préférentiellement disposés en allées ou en bosquets.

1AU II.3.4 Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

23Cf. Annexe 3 du présent règlement 24Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-BasseNormandie.pdf

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe II du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

1AU II.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AU II.1.1 Volumétrie

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux. Toute nouvelle construction doit s’insérer harmonieusement dans son environnement bâti et paysager. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, antennes …), et des ouvrages spécifiques liés à la production d’énergie renouvelable. La hauteur de la construction principale pourra permettre d’assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants. Elle doit en particulier tenir compte des lignes d’orientation des faitages des constructions voisines, de leur volumétrie.

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique), soit 9 mètres. Représentation graphique illustrative

Extensions

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Annexes La hauteur des annexes aux habitations ne pourra pas excéder 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Représentation graphique illustrative

Représentation graphique illustrative

1AU II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il n’est pas fixé de règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Le plan de composition d’ensemble et le document graphique faisant apparaître les hypothèses d’implantation des constructions du permis d’aménager démontreront l’aspect esthétique et fonctionnel de la future opération urbaine.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Les dispositions suivantes s’accompagnent de représentations graphiques illustratives.

Les nouvelles constructions devront être implantées dans la continuité de l’implantation des constructions principales existantes du même côté de la voie.

• Si les constructions ont un recul uniforme ou si un alignement de fait existe, le recul de la nouvelle construction doit être identique au recul constaté (figure 1),

• Si

les

constructions

immédiatement avoisinantes ont

des reculs non homogènes,

l’implantation de la nouvelle

construction doit correspondre à

l’un des reculs constaté OU

comprise entre les deux (figure 2),

• A défaut d’alignement de

référence manifeste, les

nouvelles constructions seront

implantées à une distance

5m

minimale de 5 mètres par

rapport à l’emprise publique

(voirie, trottoir, ou accotement et fossé compris) sous réserve de ne pas

porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation routière et

piétonne ainsi qu’à la sécurité routière (figure 3).

Règles alternatives

Des implantations différentes pourront être autorisées :

• pour les extensions de constructions

existantes ne respectant pas ces règles

dans le prolongement de celles-ci, sous

réserve de ne pas nuire à la sécurité

routière,

• lorsqu’un projet se trouve à l’angle de

deux voies, les retraits doivent être

calculés à partir de l’une ou de l’autre des

4

voies (figure 4).

Annexes L’implantation d’annexes est autorisée à l’alignement et dans les retraits imposés pour les constructions principales (figure 5).

5

1AU II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• L’implantation en retrait est obligatoire par rapport aux limites séparatives donnant sur une zone naturelle ou agricole. Les constructions devront y observer un retrait d’au moins 4 mètres. Les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ne sont pas concernées par cette disposition.

• Aucune construction de quelque nature qu’elle soit ne s’implantera à moins de 10 m de la limite des Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques,

• Les nouvelles constructions et les annexes s’implanteront : - Soit en limite séparative, - soit selon un retrait de 2 mètres minimum de ces limites.

1AU II.2. QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AU II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

• Tout projet sera refusé, ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et aux paysages naturels ou urbains,

• L’aspect des matériaux utilisés devront être choisis en cohérence avec la destination de la construction et mis en œuvre de manière soignée,

• Les matériaux employés (façade, pignon, toiture) seront d’aspect identique que ceux utilisés pour les constructions traditionnelles ou de la Reconstruction à usage d’habitat en harmonie avec le site environnant immédiat, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou

qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix, • Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse, • Les couleurs vives sont autorisées dans le respect du nuancier établi et à condition d’une bonne insertion avec l’environnement immédiat.

1AU II.2.2 Prescriptions architecturales

Façade : • Les bacs aciers sont interdits. L’ensemble des façades visibles depuis la rue devront être traitées de manière équivalente, • Teinte dominante : couleurs traditionnelles Normandes et neutres - gris, beiges, ocres (F1 à 9, F14, F19, F20), • Des teintes secondaires, pour la mise en valeur d'éléments de façade par exemple, des teintes traditionnelles plus soutenues pourront également être utilisées - rouges/rosés/oranges, gris/bleutés, marrons (F10 à 20),

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18

F19

F20

• Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti. Le bois vernis est interdit.

Les bardages bois privilégieront de préférence les teintes de finition mate en harmonie avec les teintes et l’ambiance chromatique de la rue.

Toiture :

Toiture du volume principal : • Le volume principal de la construction devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). Le faîtage sera parallèle à la plus grande façade, • Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus.

Toitures des annexes et volumes secondaires • D’autres formes de toitures (vitrages, toitures végétalisées) sont autorisées pour les annexes ou en complément du volume principal, sous réserve de produire un ensemble harmonieux et/ou une architecture contemporaine de qualité.

Aspect des toitures • Les terrasses et les toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité, • Seules les annexes non visibles depuis l’espace public pourront être couvertes en aspect bac acier ; le choix de la couleur doit garantir une harmonie avec la couleur de la couverture de la construction principale existante, • Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer au plan de toiture.

• Pour les menuiseries, toutes les teintes sont autorisées sauf les couleurs saturées telles que les jaunes et roses vifs,

Extensions de bâtiments existants et constructions annexes • Les extensions et annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux pour ce qui concerne notamment l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les aspects et teintes.

Leurs dimensions respecteront les seuils fixés à l’article 1AU II-1-1 précédent.

Constructions d’architecture contemporaine : Les constructions d’Architecture Contemporaine sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé. Cette intégration sera assurée grâce à :

• une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse,

• l’emploi d’aspects et de teintes harmonieux avec celles des constructions traditionnelles du Pré-Bocage.

Cette disposition est également opposable aux extensions et annexes.

1AU II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes.

Sont interdits :

• les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc21

• les haies synthétiques,

• les clôtures réalisées avec des panneaux de béton plein.

En bordure de l’espace public : Sont autorisés :

• les grillages, • les haies d’essence locale, • les murs en enduits, murs en pierre, murets associés à un barreaudage. Les clôtures ne pourront excéder : • 0,80 m si elles sont maçonnées,

• 1,40 m si elles sont surmontées d’un barreaudage vertical ainsi que les lamelles brises vues.

En limites séparatives : • Elles seront préférentiellement des haies (Cf. 1AU II.3.2),

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section 1AU II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales (Cf. 1AU II.3.2).

1AU II.3.5 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit.

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

1AU II.4. STATIONNEMENT

1AU II.4.1 Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté.

Habitat individuel Il est demandé deux places par logement créé. Dans le cadre d’un lotissement résidentiel ou groupe d’habitations, ces places de stationnement pourront être non closes et aménagées en espace privatif sur le devant des parcelles.

Habitat collectif Pour les habitations collectives, il sera demandé une place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher.

1AU II.4.2 Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être prévu et conforme à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 11114-8 du code de la construction et de l'habitation.

1AUX I.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE

Les destinations et sous-destinations sont définies en application du Code de l’Urbanisme complétée par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Tout projet de construction d’aménagement ou d’installation se réfère à l’une de ces destinations25.

Ces destinations sont communes à l’ensemble des zones.

Principes applicables à la définition de la destination :

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Ainsi, à titre d'exemple, les locaux annexes de type bureaux, locaux de gardiennage ou d'entreposage nécessaires au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone, sont rattachés à leur destination principale à titre de locaux accessoires. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.26

Interdite : X

Autorisée : ✓

Sous-conditions : * renvoie aux conditions définies ci-après à l’article 1AUX I.2.

25 Cf. annexes Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

26 Cf. fiche technique n° 6 réforme des destinations de construction ministère du logement et de l’habitatdurable.http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/6reforme_des_destinations_de_construction.pdf

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une

clientèle Cinéma Hôtel et autres hébergements touristiques

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe III du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire. D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Extensions et annexes

La hauteur des extensions et des annexes ne pourra pas dépasser celle de la construction principale.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique.

1AUX II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Les nouvelles constructions, extensions et les annexes s’implanteront en retrait par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Sous réserve de dispositions particulières portées au règlement graphique, les constructions devront s’aligner sur les constructions voisines ou s’implanter avec un retrait de 5 mètres par rapport aux autres voies et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Une implantation différente des dispositions fixée aux paragraphes précédents peut être admise :

• à l’alignement pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et ou en cas d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée différemment des dispositions fixées aux paragraphes précédents,

• dans le cas de bâtiments techniques de faible emprise inférieur ou égal à 10 m² d’emprise, (poste transformateur, local d’accueil…), sans restriction d’alignement ou de retrait,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section 1AUX II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver

au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives

d’essences locales (Cf. 1AUX II.3.2).

1AUX II.3.5 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

1AUX I.4. STATIONNEMENT

1AUX I.4.1 Le stationnement des véhicules (autres que vélos)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les espaces de stationnement font l’objet d’un traitement qualitatif limitant l’imperméabilisation des sols.

1AUX I.4.2 Le stationnement des vélos

Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être prévu et conforme à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-148 du code de la construction et de l'habitation.

Marge de recul pour les constructions retenue par

Pré-Bocage Intercom Secteur Est, en zone 1AUx

Réseau principal

1ère catégorie

2ème catégorie

A84

RD71, RD6, RD 675 RD 6 : Portion VillersBocage de part et d’autre du Château

45 mètre par rapport à l’axe

(en fonction de l’étude Loi Barnier)

25 m par rapport à l’axe 100 m par rapport à l’axe

Ces marges apparaissent dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes autorisées dans ces espaces à la date d’approbation du PLUi, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Représentation graphique à portée règlementaire

1AUX II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions, extensions ou annexes s’implanteront : • soit en limite séparative si elles ne sont pas en limite de zone, • soit une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de toit, sans être inférieure à 4 m.

1AUX II.2. QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUX II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

• Tout projet sera refusé, ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et aux paysages naturels ou urbains,

• Les façades du volume principal devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces,

• Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse,

• Sauf disposition particulière des OAP et de l’étude L.111-8 du Code de l’Urbanisme, tous les matériaux sont autorisés à l'exception des matériaux de fortune, y compris pour les annexes.

1AUX II.2.2 Prescriptions architecturales

Façade : • Les teintes dominantes sur les façades respecteront les couleurs traditionnelles Normandes et neutres – gris, beiges et ocres (F1 à 9, F14,

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

F19 et F20). De manière générale, les teintes devront être choisies en harmonie avec les constructions voisines, • Teintes secondaires autorisées, pour la mise en valeur d'éléments de façade par exemple, des teintes traditionnelles plus soutenues pourront également être utilisées - rouges/rosés/oranges, gris/bleutés, marrons (F10 à 20), • Les couleurs vives ne sont autorisées ponctuellement que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et signalétique. Elles seront indiquées dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme,

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18 F19

F20

• Les extensions et annexes devront respecter le caractère général du bâtiment principal pour ce qui concerne notamment l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et teintes.

L’utilisation de bardage bois est autorisée pour les volumes principaux et secondaires. Pour les façades les plus exposées, le verre et le bois pourraient être privilégiés.

La combinaison d’éco-matériaux avec des matériaux industriels pourront être mise en place.

1AUX II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes.

Sont interdits :

• les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc27 • les haies synthétiques, • les clôtures réalisées avec des panneaux de béton plein.

Par ailleurs :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires, • La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, • Qu’elles soient en bordure de l’espace public ou sur limite séparative, les

clôtures seront conçues de façon à s’harmoniser avec celles existantes.

Elles pourront être constituées de haies basses taillées composées d’essences locales doublées d’un grillage rigide de teinte sombre.

Les portails devront être en harmonie avec les clôtures.

En limites séparatives ou en fond de parcelles

Elles seront préférentiellement des haies (Cf. 1AUX II.3.3).

En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques (Cf. 1AUX II.3.3).

1AUX II.2.4 Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour

effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

27Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition : • que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction, • que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre), • que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

1AUX II.2.5 Locaux et équipements techniques

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

Les coffrets électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

1AUX II.2.6 Stockages extérieurs

Ces aires de stockage ne devront pas être visibles depuis les espaces ouverts au public. Elles seront facilement accessibles depuis la voie publique et intégrées à l’architecture ou aux aménagements paysagers des constructions.

Les écrans végétaux seront principalement réalisés par des plantations végétales.

Les arbres seront préférentiellement disposés en allées ou en bosquets.

1AUX II.2.7 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme. Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisées sous réserve :

• de ne pas représenter un risque pour la santé, pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l'article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l'article R.111-21 (atteinte au paysage),

• d’être intégrés au bâti ou à son environnement, • de ne pas créer de nuisances notamment :

‐ des nuisances sonores continues, quel qu’en soit le degré, ‐ des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, ‐ des ombres portées issues d'une installation de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur une habitation voisine. Les pièces de la demande d'autorisation d'urbanisme illustreront le respect de ces dispositions.

1AUX II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1AUX II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet, • réduire l’imperméabilisation des sols, • préserver les continuités écologiques.

A ce titre, les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui poursuivra les objectifs ci-dessus :

• Il est demandé un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement créées,

• Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. Il est demandé dans tout projet de veiller à créer des lignes d’arbres ou haies,

• Les espaces verts bordant l'A 84 devront être engazonnés et entretenus et ne pourra pas recevoir d'aires de stockage extérieur.

1AUX II.3.2 Surfaces perméables ou éco-aménageables

Les constructions devront justifier d’un minimum de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction.

La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas : • les aires de stationnement (imperméabilisées ou non), • les surfaces de circulation automobile (imperméabilisées ou non).

La quantification des espaces végétalisés comprend :

• les cheminements piétons, • les aires de jeux, • les espaces plantés en plein terre (pelouse, massif, noues, arbres….) • les toitures végétalisées.

Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Unité foncière en m²

Surface perméable 20%

Ils pourront être aménagés dans les marges de recul en bordure de voie et devront comporter un arbre au moins par tranche entamée de 400 m² de terrain (parcelle et/ou unité foncière).

1AUX II.3.3 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essence exotique ou invasive, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité, les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées28,

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la

28Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public, • Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées29.

1AUX II.3.4 Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

29 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-BasseNormandie.pdf

• Sont interdits dans l’ensemble de la zone, y compris en NH, NX et NL, tout usage et affectation des sols sauf celles visées à l’article N I.2,

• Dans les espaces boisés classés, tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

Les zones de nuisances sonores identifiées sur le règlement graphique au titre de

l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les normes d’isolement phonique, en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• Dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame

dans

le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa,

- L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol,

- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de

très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame

dans le

plan des risques), sont interdits :

- Les sous-sols non adaptés à l’aléa,

- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

• En zones non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits,

• En zones urbanisées, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - Un niveau de plancher bas situé : • A 0,20 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE), • Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre audessus du terrain naturel, - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour des zones moyennement et fortement prédisposées (pente forte

à très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique

ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Risques liés aux cavités :

Est interdite dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré

sur la carte des

risques), toute nouvelle construction, à moins qu’une étude géotechnique précise

qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide.

Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les

études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau ci-dessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

Espèce qui vit à l’état naturel dans la région ou le milieu dont elle est originaire : on parle aussi de végétation « indigène » ou « autochtone ».

A titre indicatif : Ne sont pas des essences régionales et, à ce titre, sont interdites en haies (genres et espèces) :

Arbuste aux bonbons (Callicarpa) Argousier (Hippophae) Aucuba du Japon Briseline Bambou (tous types) Berberis, épine vinette Buisson ardent (Pyracantha) Chalef (Elaeagnus) Chèvrefeuille nitida, pileata (Lonicera) Cotoneaster Cotonnier (Cotinus) Cyprès bleu, d’Italie, d’Arizona, de Leyland, ... (Cupressus) Faux Cyprès (Chamaecyparis) Fuchsia Fusain (Evonymus), hormis le Fusain d’Europe Griseline Hibiscus Juniperus Laurier (palme, cerise, noble, sauce, du Portugal, …), hormis le laurier tin

Oranger du Mexique (Choisya) Peuplier d’Italie Photinia Pieris Andromède Prunus décoratif Skimmia Symphorine Tamaris Thuya et, d’une manière générale, tout type de conifère, hormis l’if commun Troène (à la rigueur) (feuillu persistant)

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison Bleue F2.2 Maison Bleue F1

Onchy

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Sous bourg d'Ectot Bellejambe F1 et F2

Saint-Germain d'Ectot

Saint-Germain d'Ectot NoyersBocage

forage forage forage

Chemin de Noyers-

Sallen

Bocage

forage

Arrêté Préfectoral

procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978

exploitant

Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie SAUR Centre Normandie SAEP du Pré-Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

Secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme :

Dans les secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme, et représentés sur le

règlement graphique par le figuré suivant

, les constructions et installations

sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la mise en valeur des

ressources naturelles.

N I.2.2 Limitations

Sont admises, dans toute la zone N et ses secteurs, sous réserve de prendre en compte les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- Cas général : • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de captages

d’eau, lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics d’adduction en eau potable, • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • L’adaptation et la réfection des constructions existantes, dans le respect des éléments architecturaux traditionnels (s’ils existent).

Sous réserve que le projet, par sa nature, son importance, son aspect, le trafic généré, n’engendre pas de nuisances en termes de salubrité, sécurité, et tranquillité des habitations environnantes et que les entreprises aient pris les

dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances si elles sont autorisées.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

(exemple : électricité, assainissement, eau potable, eau pluviale…)

autorisés dans la zone,

• L’extension mesurée du bâti existant ou la création d’annexe, à

destination d’habitation, est autorisée, à conditions :

- D’être liée à une habitation existante, - De présenter un caractère limité respectant les échelles, rythmes,

volumétries des constructions environnantes, - De respecter les dispositions des articles L.151-12 (zone N) et

L.151-13 (STECAL) du code de l’urbanisme dans le présent règlement, - De ne pas se situer dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau ou dans une zone de risque de débordement de cours d’eau, - Une seule annexe pourra être autorisée à partir de la date d’approbation du PLUi, - Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements à partir de la date d’approbation du PLUi. • Les abris pour animaux, sont autorisés à condition :

‐ De ne pas être totalement clos ‐ et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant, - D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 60 mètres

mesurés à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, - Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une superficie maximale de 20 m². • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, à condition que celui-ci ait

été régulièrement édifié-démoli ou détruit depuis moins de 10 ans,

conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme. Toutefois cette

reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque

certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.

2- En zone N hors secteur, sont autorisés : • Les nouvelles constructions, extensions et annexes liées et nécessaires aux

exploitations agricoles ou forestières (dont ICPE) existantes à la date d’approbation du PLUi, dans un périmètre de 100 m autour des bâtiments existants • Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. • Le changement de destination et l’aménagement des constructions existantes au titre du L.151-11 du code de l’urbanisme et identifiés dans le règlement graphique par le figuré particulier , à condition :

- De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

- De ne pas réaliser plus de deux logements à l’intérieur de la construction identifiée au règlement graphique dans le cas où la nouvelle sous-destination est le logement.

- Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

3- En secteur NH, sont autorisés : • Les constructions à usage d’habitation.

4- En secteur NX, sont autorisés : • Les constructions nouvelles, les aménagements et installations sous

réserve d’être liées à l’activité du secteur, • Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la

surveillance, le gardiennage des établissements et services généraux, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal. 5- En secteur NL, sont autorisés :

• Les constructions nouvelles, la construction de bâtiments annexes et aménagements extérieurs, les installations et autres constructions liés aux activités exercées et d’être nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation des sites,

• L’installation de structures légères d’hébergement touristique (roulotte, yourtes, cabanes dans les arbres,…) à condition de préserver le caractère naturel du site,

• Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des installations, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal,

• Le stationnement des résidences mobiles et de caravanes, à condition de préserver le caractère naturel du site.

6- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - d’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1 000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

7- Aléa retrait-gonflement des argiles (figurés particuliers : aléa faible

, aléa moyen

):

La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

• De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, • De réaliser des fondations appropriées ; • De consolider les murs porteurs ; • De désolidariser les bâtiments accolés ; • D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

N II.1.1 Volumétrie La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux.

En zone N : Extensions La hauteur au faitage de l’extension devra être inférieure ou égale à la hauteur au faitage de la construction principale ou à 6 mètres en cas de toitures terrasses.

Annexes des habitations : La hauteur des annexes aux habitations ne pourra excéder 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’acrotère. Représentation graphique illustrative

En secteur NH : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitations (y compris les annexes et les extensions) ne peut pas excéder 9 mètres. Représentation graphique illustrative

En secteur NX : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres, y compris pour les annexes et les extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité. Représentation graphique illustrative

En secteur NL : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder pas 6 mètres, y compris pour les annexes et les extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité. Représentation graphique illustrative

N II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Lorsqu’il existe un alignement de fait, celui-ci devra être maintenu.

Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées avec un retrait au moins égal à :

• 100 m par rapport à l’axe de l’A84, • 75 m par rapport à l’axe de la RD6 nord et RD 675, • 35 m par rapport à l’axe des RD 6, 8, 9 et 577, • 10 m par rapport aux axes des autres voies automobiles, • 5 m par rapport aux axes des autres chemins, • 15 m par rapport aux berges et fossés, • 15 m des berges des cours d’eau et rivières et des fossés existants, • 10 m des lisières des bois, boisements et forêts.

En dehors des espaces déjà urbanisés, ces dispositions ne s’appliquent pas le long des axes classés à grande circulation (RD6, RD675, A84) pour les constructions suivantes :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• les bâtiments d'exploitation agricole ; • les réseaux d'intérêt public.

En zone N (y compris secteurs NH, NX et NL) :

Cas des extensions des constructions à usage d’habitation existantes

• L’extension doit être : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10m de la voie,

- Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique,

- Soit à l’alignement des voies et emprise publique, lorsque l’habitation se situe en partie terminale d’une voie sans issue.

Cas des annexes des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les abris pour animaux),

• Les annexes doivent se situer : ‐ Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10m de la voie, ‐ Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique.

Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de retrait envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments existants, à la date d’approbation du PLUi, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

N II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Constructions à destination d’habitations

• Interdiction de s'implanter sur la limite séparative si celle-ci correspond à la limite d’une zone A ou N,

• Les constructions s’implanteront : ‐ Soit en limite séparative, ‐ soit selon un retrait de 2 mètres minimum de ces limites,

• L’implantation en limite séparative sera refusée si elle entraîne l’arasement d’une haie ou d’un élément naturel repéré au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique,

• Les constructions, extensions ou annexes, ne pourront être implantées à une distance inférieure à 6 m des rives de cours d’eau, sans exception possible.

N II.1.4 Implantation sur le terrain En zone N Les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation existantes doivent respecter une distance d’implantation délimitée par une distance de 25 mètres à compter de l’implantation du bâtiment. Représentation graphique illustrative

En secteurs NH, NX et NL Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites de secteurs NH, NX et NL sur le règlement graphique.

N II.1.5 Dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions En secteur NH Constructions à destination d’habitation L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitation (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180 m². Dans l’ensemble de la zone N : Seules les extensions et les annexes des constructions à usage des habitations sont soumises aux règles suivantes :

➢ Emprise au sol :

Construction principale (Emprise au Sol m²)

> ou = 150

Potentiel de développement (%) 30

Entre 80 et 150

40

< ou = 80

60

➢ Densité :

DENSITE

Seuils Par Unité foncière (UF m2)

Coefficient

< 500 m²

0,5

500-1000 m²

0,4

1000-2000 m² 0,3

jusqu'à concurrence de 500 m²

>2000 m²

jusqu'à concurrence de 800 m2

0,2

Surface Plancher maximale 250 m² 200-400 m²

300-500 m²

400-800 m²

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale de 250 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1 000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 200 et 400 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 1000 m² et 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 300 et 500 m²,

• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,2 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher.

En secteur NH :

Seuils de densité pour annexe et extension pour les constructions à destination habitation (hors abri pour animaux)

Seuils Par Unité foncière (UF m2)

Coefficient

soit pour 100 m2 SP existant

<500

< ou = 0,5 UF

50%

500-1000

< ou = 0,4 UF

40%

< ou = 0,3 UF

>1000

jusqu'à concurrence de

30%

800 m2 SP max

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra-t-être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière.

• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière,

• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher,

En secteur NX : • La surface de plancher de l’ensemble des constructions sera plafonnée à 0,5 fois la surface de l’unité foncière, sans pouvoir dépasser les 800 m², • Un coefficient de perméabilité minimal de 30% devra-t-être respecté.

En secteur NL : Le coefficient de d’emprise au sol maximal est limité 30 %.

N II.2. QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

Pour toute nouvelle construction et extension, quelque soit leur destination : • Les nouvelles constructions, extensions ou rénovations devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où elles s'implantent par des compositions de façades en cohérence avec le bâti traditionnel, • Les bâtiments agricoles présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux assurant une bonne intégration dans le paysage environnant ainsi qu’un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclue toute discrimination entre façade principale et façade arrière,

• Les façades en pierres doivent rester apparentes et les murs et murets en pierres doivent au maximum être conservés, pour toutes les destinations,

• Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse.

N II.2.2 Prescriptions architecturales

Les constructions à destination d’habitation

Façade :

• Pour les bâtiments d'habitation et leurs annexes, les bacs aciers sont interdits De manière générale, les constructions en pierres doivent rester apparentes,

• Les teintes de façades respecteront les couleurs traditionnelles Normandes et neutres (F1 à 20, sauf F11),

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F10 F11

F12

F13

F14

F15

F16

F17

F18 F19

F20

• Pour les menuiseries, les teintes saturées sont interdites. • Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que

sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti.

Les bardages bois privilégieront de préférence les teintes de finition mate en harmonie avec les teintes et l’ambiance chromatique de la rue. Le choix des couleurs doit concourir à animer les façades et alléger les volumes.

Toiture :

Toiture du volume principal : • Le volume principal devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). Le faîtage sera parallèle à la plus grande façade, • Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus.

Toitures des annexes et volumes secondaires • Toutes formes de toitures (vitrages, toitures végétalisées) sont autorisées pour les annexes ou en complément du volume principal, sous réserve de produire un ensemble harmonieux et/ou une architecture contemporaine de qualité.

Aspect des toitures • Les terrasses et les toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité, • Seules les annexes non visibles depuis l’espace public pourront être couvertes en aspect bac acier ; le choix de la couleur doit garantir une harmonie avec la couleur de la couverture de la construction principale existante, • Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer au plan de toiture.

Extensions de bâtiments existants et constructions annexes

• Les extensions et constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux pour ce qui concerne notamment les volumes, l’échelle des percements et les aspects de matériaux et teintes.

Leurs dimensions respecteront les seuils fixés à l’article N II.1.1 précédent.

Constructions d’architecture contemporaine : • Les constructions d’Architecture Contemporaine sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé, • Cette intégration sera assurée grâce à : - une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simples et harmonieuses, - l’emploi d’aspects et de teintes harmonieux avec celles des constructions traditionnelles du Pré-Bocage.

Cette disposition est également opposable aux extensions et annexes.

Bâtiments à destination des exploitations agricoles

• Les aménagements, installations, extension et construction d’annexes présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux assurant une bonne intégration dans le paysage environnant ainsi qu'un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades (ce qui exclue toute discrimination entre façade principale et façade arrière).

• Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non revêtus sont interdites.

N II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes. Les ouvertures (portails, portillons) devront être de la même teinte que les clôtures.

Sont interdits : • les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc37, • les haies synthétiques.

• En bordure de l’espace public : Les clôtures créées seront conçues de façon à s’harmoniser avec celles existantes. Elles ne pourront excéder 1,50 m si elles sont maçonnées.

• En limites séparatives ou en fond de parcelles Les nouvelles clôtures seront constituées d’une haie bocagère (Cf. N II.3.2). Elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne dépassera pas deux mètres. En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques38.

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe III du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,

• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les

documents graphiques

, doivent être précédés d'une

déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité

• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour :

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs

37Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

38Cf. Annexe 3 du présent règlement

anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

N II.2.6 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique).

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,

• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),

• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

N II.2.5 Locaux et équipements techniques

Coffret, compteur, boîte aux lettres… devront être intégrés dans les clôtures et être dans une logique de minimisation de l’impact visuel.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

, doivent être précédés d'une déclaration préalable,

d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,

• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),

• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

39Cf. Annexe 3 du présent règlement Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie Secteur Est

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment : participer à l’intégration paysagère du projet, réduire l’imperméabilisation des sols et préserver les continuités écologiques.

A ce titre,

• les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible, • les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui

poursuivra les objectifs ci-dessus.

Les constructions devront justifier d’un minimum de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés. Quel que soit la taille de l’unité foncière, il devra être de 40%.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

N II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),

• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées39, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le dossier de dépôt de déclaration ou d’autorisation.

• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives, Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée

et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement

environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section N II.3.2). Les

plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à

créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver

au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives

d’essences locales (Cf. N II.3.2).

N II.3.4 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,

• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. STATIONNEMENT