Les règles pour construire sur la parcelle I 855 à Vimory
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue du Château d'Eau 45700 Vimory
- Référence cadastrale
- I 855
- Surface du terrain
- 21 m²
- Zonage
- Zone UA3
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine des centres bourgs ruraux de CHEVILLON-SUR-HUILLARD,...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale12 mètres en façade et 16 mètres au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, ou en retrait de 3 mètres au minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation en limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moinsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait de 3 mètres au minimum.
- Côté voisins : implantation en limite séparative possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA3, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA3
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 312 mètres en façade et 16 mètres au faîtage
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie
La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue).
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement, ou en retrait de 3 mètres au minimum
Condition hors agrandissement des constructions existantes non conformes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie
Dans l'ensemble de la zone : Les constructions doivent être implantées : • Soit à l'alignement, • Soit en retrait de 3 mètres au minimum de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation en limite séparative possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie
Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
Espaces libres
Rubrique 6Surfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
... et abords des constructions II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA3 (secteur Ua3)
Usage
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Affouillements et exhaussements interdits sauf nécessaires aux usages de la zoneLa phrase du règlement
« ... des campeurs et des caravanes, qu'ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules. »
Dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules. »
Hauteur
12 mètres en façade et 16 mètres au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Toiture terrasse : 12 mètres à l'acrotèreLa phrase du règlement
« Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 12 mètres à l'acrotère (hauteur maximale absolue). »
En démolition-reconstruction, la hauteur de l'ancienne construction, avec 0,5 mètre de tolérance et sans niveau supplémentaireLa phrase du règlement
« Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, [...] de l'ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire. »
Article UA3 3 « Volumétrie »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 3 mètres au minimum
hors agrandissement des constructions existantes non conformes
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Dans le prolongement de la façade existanteagrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante. »
Article UA3 3 « Volumétrie »
Limites
Balcons et débords implantés à 2 mètres au moins de la limite séparative
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation en limite séparative possibleLa phrase du règlement
« Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, »
Bassins des piscines en retrait de 2 mètres au minimum des limites séparativesLa phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives. »
Annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol : en limite séparative ou en retrait de 0,50 m au minimumLa phrase du règlement
« Les annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum. »
Sinon, retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 2 mètreshors agrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« • Soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 2 mètres, »
Dans le prolongement de la façade existanteagrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante. »
Article UA3 3 « Volumétrie »
Stationnement
Nombre de places déterminé selon la nature du projet et la desserte en transports
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnement assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publiqueconstructions nouvelles et changements de destinationLa phrase du règlement
« II.4.1 Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. »
Article UA3 8 « Stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moins
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Terrain libre non aménagé en stationnement, entre la voie publique et la construction, végétaliséLa phrase du règlement
« II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. »
Emplacements des déchets masqués par des haies arbustivesLa phrase du règlement
« II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique. »
Un arbre pour 4 places de stationnementaires de stationnement de plus de 10 placesLa phrase du règlement
« II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
Article UA3 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-PierrePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Pierre-I9581M_19251006
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZones U et AU soumises au droit de préemption urbain
- infoPlomb : Zone à risque d'expositino
- infoClôture : périmètre soumis à déclaration préalable
- infoZonage d'assainissement : Collectif
- infoTaxe d'aménagement 4%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimory, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 21 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 21 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle I 855 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral453450000I0855
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille I 01, 43 ko