Les règles pour construire sur la parcelle B 129 à Vimpelles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: B 129
Surface du terrain: 478 m²
Zonage: Zones UJ, UX, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante48 m²10 % de 478 m² = 48 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale3 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
Espaces verts406 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 129, VimpellesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UJ

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

6 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Article UJ 7
48 m²
10 % de 478 m² = 48 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1
7.1.1. L'emprise au sol totale cumulée des constructions est limitée à 10% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UJ 8
3 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 8.1
8.1.1. La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
Surface de plancher théorique
50 m²
48 m² au sol × 1 niveau (3 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UJ 4
Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 9,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
Distance aux limites
Article UJ 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Non réglementé.
Pleine terre à garder
Article UJ 12
406 m²
85 % de 478 m² ; 478 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1.2. Au moins 85% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UJ (secteur Uj)

Usage
Édification de locaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardins admise
les constructions interdites
3 cas particuliers
Construction d'annexes admise seulement si elles sont directement liées à une construction principale présente sur la même unité foncière
La phrase du règlement
« • La construction d'annexes lorsqu'elles sont directement liés à une construction principale présente sur la même unité foncière ; »
Installations techniques (citernes, pompes à chaleur...) admises seulement si elles sont directement liées à une construction présente sur la même unité foncière
La phrase du règlement
« • Les installations techniques (citernes, pompes à chaleur, …), lorsqu'elles sont directement liées à une construction présente sur la même unité foncière ; »
Affouillements et exhaussements des sols admis seulement s'ils sont directement nécessaires aux constructions autorisées
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements des sols directement nécessaires aux constructions autorisées. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) »
L'article 1 interdit tout usage, destination ou activité que l'article 2 ne cite pas.
Article UJ 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
3 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Extension limitée à la hauteur maximale autoriséeconstruction existante à la date d'approbation du PLU plus haute que la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter la hauteur maximale fixée par le présent règlement ; »
Réfection possible dans le gabarit initial du bâtimentconstruction existante à la date d'approbation du PLU plus haute que la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée : [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
Article UJ 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
10% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
15 m² par unité foncière au pluslocaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardins
La phrase du règlement
« 7.1.2. L'emprise au sol des locaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardins est limitée à 15 m² par unité foncière. »
Article UJ 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UJ 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UJ 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UJ 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
85% de l'unité foncière au moins en espace vert de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les arbres de haute tige existants en bon état, hors résineux, sont à maintenir ou à remplacer, sauf en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
Article UJ 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone UX

Usage
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont admises si elles sont rendues compatibles avec les milieux environnants, sans danger ni nuisance pour le voisinage, et compatibles avec les réseaux d'infrastructures et d'assainissement
les constructions interdites
3 cas particuliers
Les extensions des habitations existantes et leurs annexes sont admises si elles ne compromettent pas les activités économiques de la zone, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par unité foncièrehabitation existante à la date d'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« • Les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLUiH, [...] les activités économiques autorisées dans la zone ; ▪ dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) • Au titre du code de l'environnement, ... »
Dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantsextensions et annexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) »
Les nouvelles constructions d'artisanat et commerce de détail sont admises si elles comportent plus de 300 m² et moins de 2500 m² de surface de ventehors secteur UXa, où ces constructions sont interdites
La phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions à destination d'artisanat et commerce de détail comportant : ▪ plus de 300 m² de surface de vente, ▪ moins de 2500 m² de surface de vente. »
L'article 1 interdit les constructions d'habitation et d'exploitation agricole ou forestière, les campings et parcs résidentiels de loisirs, l'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, les carrières, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les installations classées qui créent un périmètre de protection au-delà de leur unité foncière. En secteur UXa, il interdit aussi l'artisanat et le commerce de détail, le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt ; en secteur UXc, le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt.
Article UX 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
15 m au plus, hauteur totale
hors secteur UXc
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Réfection possible dans le gabarit initial du bâtiment ; les extensions respectent les hauteurs maximalesconstruction existante plus haute que la hauteur maximale autorisée à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ; • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
Ne comptent pas dans la hauteur : les dispositifs de production d'énergies renouvelables dans la limite de 1,50 m, les souches de cheminées et édicules techniques, les supports de lignes électriques ou d'antennes de moins de 1,5 m, les garde-corps.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
Non réglementé
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10,00 m au moins de l'alignement des voies et emprises publiques
voie autre que départementale, hors secteurs UXa et UXc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
15 m au moins de l'alignementvoie départementale, hors secteurs UXa et UXc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres, s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 m au moins des bergescours d'eau permanent identifié au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 m au moins des bergescours d'eau intermittent identifié au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante à la date d'approbation du PLU qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 4.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Le texte ne dit pas si le recul de 15 m le long des voies départementales vaut aussi dans les secteurs UXa et UXc.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En limite séparative ou en retrait, au choix
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 4,00 mconstruction en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 4,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas l'écart à la règle ; les façades créées hors des distances imposées ne comportent pas de baieconstruction existante à la date d'approbation du PLU qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les parties enterrées, les rampes pour personnes à mobilité réduite, les perrons non clos et les escaliers d'accès de moins de 60 cm de haut ne comptent pas.
Article UX 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
1 place pour 55 m² de surface de plancher au minimum
bureaux
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 50 m² de surface de plancher au minimumartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigé) Bureaux 1 place pour 55 m² de surface de plancher Artisanat et commerce de 1 place pour 50 m² de surface de détail plancher Commerce de gros 1 place pour 250 m² de surface de plancher Industrie 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés Entrepôt 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu'à 5 000 ... »
1 place pour 250 m² de surface de plancher au minimumcommerce de gros
La phrase du règlement
« ... Bureaux 1 place pour 55 m² de surface de plancher Artisanat et commerce de 1 place pour 50 m² de surface de détail plancher Commerce de gros 1 place pour 250 m² de surface de plancher Industrie 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés Entrepôt 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu'à 5 000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà, avec au minimum 1 place ... »
Industrie : 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà ; entrepôt : 1 place pour 500 m² jusqu'à 5 000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà ; dans les deux cas au minimum 1 place pour 2 employés. Le tableau ne fixe pas de norme pour les extensions d'habitations existantes. Des places pour les vélos sont exigées au-delà de 200 m² de surface de plancher créée, et une aire de livraison pour les commerces et bureaux de plus de 1000 m² et les entrepôts et commerces de gros de plus de 200 m².
Article UX 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
20% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres reçoivent une composition paysagère soignée qui participe à la gestion de l'eau pluviale. La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite.
Article UX 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone A

Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, donnés à l'article du STECAL correspondant. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitations
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur Ap
La phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routes
La phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Pour une construction existante qui ne respecte pas cette règle, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées en deçà des distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif.
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projet
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Vimpelles dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 478 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Vimpelles

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral775240000B0129

Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo

Plan DXF feuille B 02, 25 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200040251_PLUi_20250710 a été relu à la main le 2026-09-24 : 338 cas relus, 40 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 338 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

141 fautes trouvées, 101 réparées ; 40 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.