Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax) : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour d’une cavité

souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une

étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) tous exhaussements de sols et toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones de risques technologiques :

Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone des effets indirects (ou zone de dangers faibles) et de la zone des effets

irréversibles (ou zone de dangers significatifs) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone des effets létaux (ou zone de dangers graves) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui augmenteraient la population exposée à des effets irréversibles et/ou qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident. Dans les mêmes conditions, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles.

Sont interdits :

• Toute nouvelle construction et tout changement de destination, à l’exception d’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),

• Toute nouvelle infrastructure de transport, à l’exception de l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou d’infrastructures destinées à desservir le site de Butagaz.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Risques liés aux installations de GrT Gaz :

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles ou zone de dangers significatifs (figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

A l’intérieur de la zone des premiers effets létaux significatifs ou zone de dangers graves

(figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites la construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites : • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les aménagements, installations (y compris les installations classées) et constructions sous réserve qu’ils soient d’intérêt collectif (y compris les établissements de formation agricole), ou qu’ils aient une vocation agricole ou qu’ils se situent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les aménagements, installations et constructions à vocation agricole supposant un périmètre sanitaire tel que défini par le Règlement Sanitaire Départemental ou par la règlementation liée aux Installations Classées Pour l’Environnement, sous réserve de : - ne pas inclure dans ce périmètre des bâtiments d’une autre exploitation agricole supposant également un périmètre sanitaire – ou à défaut de ne pas réduire les interdistances avec ces derniers, - ne pas inclure dans ce périmètre sanitaire des habitations de tiers, ou à défaut de ne pas le réduire.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• Les nouvelles constructions à usage d’habitations, sous réserve : - d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (logements d’exploitants agricoles dont la présence est nécessaire) et d’être situées à moins de 150 mètres des principaux bâtiments d’exploitation, - ou d’être liées au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif.

• Les extensions et annexes des habitations existantes ne compromettant ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, sous réserve :

- d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (en lien avec le logement d’exploitants agricoles dont la présence est nécessaire) et d’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial, - ou d’être liées au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif et d’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial.

• Les extensions et annexes des habitations, n’étant pas liées à une exploitation agricole ou un équipement d’intérêt collectif sous réserve :

- De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- De ne pas faire l’objet d’un changement d’usage visant à transformer des annexes en nouveaux logements.

- D’être en harmonie avec la construction principale.

- Qu’il n’y ait pas plus de deux annexes sans usage agricole de plus de 20m² d’emprise au sol chacune par unité foncière.

- D’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial.

• Pour les abris pour animaux sont autorisés (hors activités agricole principale) à condition :

-Que la hauteur au faitage des annexes soit inférieure égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse – limité à un seul niveau (RDC).

-Qu’ils soient implantés soit à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 25m de limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent soit implantés à l’intérieur d’une zone de 40m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Il ne pourra pas y avoir plus de quatre annexes, abris pour animaux compris (hors activité agricole principale), par unité foncière

• Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le règlement graphique par le figuré

particulier , ainsi que le changement d’usage des bâtiments dépendants d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement :

- de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

- de s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt,

- d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de respecter les emprises et volumes initiaux, - d’être situé à maximum 10 mètres de l’implantation initiale, - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

• Les clôtures nécessaires à l’activité agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

De plus, dans les secteurs Ah et Ax :

Sont autorisées :

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

• Les dépôts et stockages (hormis de ferraille ou de véhicules), sous réserve d’être cachés par des haies de type bocager sur au moins les trois quarts de leur périmètre.

De plus dans le secteur Ah :

Sont autorisées :

• les nouvelles constructions à usage d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, sous réserve de- ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et de ne pas être situées à moins de 100 mètres de bâtiments ou d’installations supposant un périmètre sanitaire ou, à défaut, de ne pas réduire celui-ci.

• Les changements de destination et/ou d’usage des bâtiments, sous réserve de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et de ne pas supposer d’occupation incompatible avec la tranquillité d’un quartier d’habitation.

De plus, dans le secteur Ax :

Sont autorisés : • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être nécessaires à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur et de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les nouvelles constructions à destination principale ou usage d’activités, sous réserve qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les changements de destination et/ou d’usage de bâtiments, sous réserve : - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - de s’effectuer vers une destination de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, - d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

• Les dépôts et stockages, sous réserve d’être cachés par des haies de type bocager sur au moins les trois quarts de leur périmètre.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans le secteur Ar :

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales,

• Les aménagements, installations et constructions sous réserve d’être liés à un projet routier et/ou d'intérêt collectif et de ne pas être à vocation d’habitation,

• Les aménagements, installations et constructions légers sous réserve d’être à vocation agricole et de permettre un éventuel retour du site à l’état initial.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Les travaux entraînant la disparition de zone humide devront être compensés par la recréation ou à la réactivation de zone humide, conformément à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

De plus, dans les zones de risques technologiques : Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone de dangers faibles (figuré

):

Sont autorisés toute nouvelle construction et tout changement de destination, sous réserve d’être adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone de dangers significatifs (figuré

):

Sont autorisés toute nouvelle construction et tout changement de destination, sous réserve :

• de ne pas augmenter la population exposée à des effets irréversibles, • d’être adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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A l’intérieur de la zone de dangers très graves (figuré

):

Sont autorisés :

• Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de concerner des installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques,

• Les infrastructures de transport, sous réserve d’être liées à l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou à la desserte du site de Butagaz.

Risques liés aux installations d’Agrigaz

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles (figuré

):

Ne sont autorisées que :

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de ne pas augmenter

la population exposée à ces effets irréversibles.

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment en termes de visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces :

Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Le trop plein peut être dirigé : • soit vers le réseau public d’assainissement des eaux pluviales si celui-ci est existant et suffisant, • soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est mis en place un réservoir enterré commun à plusieurs constructions et répondant aux mêmes caractéristiques. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

De plus, dans le secteur Ax : Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de cinq mètres des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d’annexes,

• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,

• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

• dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle,

• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Réseau principal

1ère catégorie

2ème catégorie

Nom de la voirie

RD 407 RD 524, au Nord de l’intersection avec la RD407 RD 524, au Sud de l’intersection avec la RD407

RD 674 RD 512 RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674

Marge de recul par rapport à l’axe de la voirie retenue par Vire Normandie, en zone A pour les

constructions n’ayant pas une vocation agricole 75m

35m

75m

75m 35m

35m

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Dans le secteur Ah :

Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de trois mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans le secteur Ar :

L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Dans le secteur Ah : A l’exception des implantations différentes susnommées et sous réserve de respecter les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681) et les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de trois mètres.

Dans le secteur Ar : L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires :

Constructions à usage agricole et équipements d’intérêt collectif : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Constructions à usage d’habitations : L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180m². L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder : - soit 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial à compter de l’approbation du présent règlement, - soit une emprise au sol telle que celle totale du bâtiment après travaux n’excède pas 180m². L’emprise au sol de chaque annexe des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 60m²ou 20m² pour les abris pour animaux (hors activité agricole principale). L’ensemble des constructions à usage d’habitation sur l’unité foncière ne pourra dépasser les 20% pour les unités foncières de plus de 1500m² et à un maximum de 300m² d’emprise au sol lorsque la surface de l’unité foncière est inférieure à 1500m².

Constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt : L’emprise au sol de chaque construction à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt ne peut pas excéder 180m². L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt ne peut pas excéder : - soit 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial à compter de l’approbation du présent règlement, - soit une emprise au sol telle que celle totale du bâtiment après travaux n’excède pas 180m². L’emprise au sol des annexes des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 60m².

Dans le secteur Ar : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 100m².

Dans le secteur Ax : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 400m². L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d’activités doit être telle que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n’excède pas 400m².

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. La hauteur totale des constructions n’ayant pas d’usage d’habitations ne peut excéder 14 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles, y compris les annexes et les extensions) ne peut pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, silo, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans le secteur Ah :

La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines, sans excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

Schémas explicatifs pour la mesure de la hauteur maximale des bâtiments dans le secteur Ah

Dans le secteur Ar :

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 6 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale8, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

8 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

162

Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade. .

Aménagement des abords des constructions

1.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

1.2. Clôtures : Généralité : les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti ancien. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1.3. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat, y compris les logements d’exploitants :

Aspect extérieur des constructions :

Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamants » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

163

De plus dans l le secteur Ah :Aménagement des abords

des constructions Clôtures :

Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

-

les haies non monospécifiques, qui devront avoir les caractéristiques d’une haie bocagère.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES (AUTRES QUE

VELOS) :

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

LE STATIONNEMENT DES VELOS :

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax) : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (y compris les logements d’exploitants), qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal agricole, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants :

et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Dans les secteurs Ah et Ax : Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

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E – ZONE NATURELLE

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

167

Extrait du rapport de présentation :

La zone N concerne les espaces naturels, équipés ou non, qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

‐ La zone N « pure » regroupe les espaces naturels, peu ou pas urbanisés. Ces terrains ont vocation à maintenir leur caractère naturel.

‐ Le secteur Nd correspond aux espaces naturels dont la constructibilité est limitée à certains types de constructions.

- La zone d’implantation Na, correspondant à l’habitat diffus en milieu rural sans vocation agricole, n’est pas destinée à accueillir de nouvelles habitations. Cependant, son évolution sera possible (extension, annexe, adaptation, réhabilitation) sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Nr est un espace naturel devant accueillir une infrastructure routière. - Le secteur Nx est dédié aux activités économiques (non agricoles ou forestières) situées dans l’espace naturel. - Le sous-secteur Nxt est dédié aux activités économiques liées au tourisme en milieu naturel.

PLAN LOCAL D’URBANISME VIRE NORMANDIE

Modification n°3 du PLU

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvé le 27 février 2025

4.REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

C – Table de concordance de la partie règlementaire du code de l’urbanisme .46

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

1

TITRE 1 : ANNEXE AU RÈGLEMENT

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

2

A – CARACTÈRE GÉNÉRAL DES ZONES

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

3

I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D‘URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vire Normandie, à savoir les communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles-la-Jourdan, Roullours, Saint-Germain- deTallevende-La-Lande-Vaumont, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry et Vire.

II. PORTÉE RESPECTIVE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Se superposent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe,

- Toute règle ou disposition découlant de législations ou règlementations particulières notamment Code Civil, Code de la Construction et de l’Habitat, Code Général des Collectivités Territoriales, Code Rural, Code Forestier, Règlement Sanitaire Départemental, règlementation liée aux Installations Classées pour l’Environnement, Code de la Santé Publique, etc.

- Les dispositions de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application, modifiées par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite « Loi sur l’eau et les milieux aquatiques » et ses décrets d’application, ainsi que les dispositions de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 dite « Loi Paysage » et les dispositions de la loi 95-101 du 2 février 1995 dite « Loi Barnier ».

- Les règles d’urbanisme des lotissements conformément aux dispositions de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, certains articles règlementaires du Code de l’Urbanisme demeurent applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d'Urbanisme (cf. article R111-1 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, certains articles règlementaires demeurent applicables sur le territoire de Vire Normandie, nonobstant les dispositions du présent règlement du PLU, et notamment :

• Article R111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Article R111-4 : Conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

4

• Article R111-15 : Respect des préoccupations d'environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

• Article R111-21: Respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Article L111-11: Desserte en réseaux des constructions

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

III. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Conformément aux termes du Livre 5 « Archéologie » de la partie législative du Code du Patrimoine (articles L510-1 à L544-13), et du Livre 5 « Archéologie » de la partie règlementaire du Code du Patrimoine (articles R522-1 à R524-33), devront être examinés, quelle que soit leur localisation, les permis d’aménager, les zones d’aménagement concerté, les aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie). Ils pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques.

L’article R111-4 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

5

IV. RÈGLES D’URBANISME TERRITORIALISÉES

1. LES DIFFÉRENTES ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre types de zones règlementées au titre I du présent règlement.

Le territoire couvert par le PLU inclue notamment les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L113-1 et L151-41 du Code de l’Urbanisme et les éléments du paysage à protéger (art. L151-19 du Code de l’Urbanisme).

Il comprend 5 types de zones :

1.1. La zone urbaine, dite « zone U »

Elle correspond à des espaces déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU y distingue différents secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur Ua correspond aux noyaux urbains anciens présents (y compris de la Reconstruction) sur le territoire de Vire Normandie. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua inclut les 12 centralités repérées dans le rapport de présentation et le PADD. Ces espaces peuvent laisser place à des opérations de renouvellement urbain. Les projets de revitalisation et de restructuration y sont encouragés. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les secteurs d’habitat y sont autorisées.

- Le sous-secteur Uav correspond aux tissus urbains anciens (y compris de la Reconstruction) de l’agglomération viroise. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, pour lesquels certaines règles adaptées sont stipulées (hauteur plus importante, etc.).

• Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains effectuées depuis les années 1970 et caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les secteurs d’habitat y sont autorisées.

- Les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 correspondent aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains de l’agglomération viroise. Ils font l’objet de certaines règles adaptées (hauteur plus importante, densité de logements par hectare, taille des commerces, etc.).

- Le sous-secteur Ubv2p correspond à un sous-secteur Ubv2 couvrant un terrain cultivé à l’intérieur duquel seules les installations et constructions à usage agricole sont autorisées.

• Le secteur Ue est dédié à l’accueil des équipements d’intérêt collectif.

• Le secteur Ur est un secteur destiné à accueillir un projet routier structurant en milieu urbain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• Le secteur Ux correspond à des espaces à vocation d’activités économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement, qu’il s’agisse de restaurants d’entreprises, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés s’ils sont liés aux activités déjà admises ; ou qu’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

- Le sous-secteur Uxa acte de la présence d’habitat dans les zones d’activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxc est destiné à des activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxm est destiné aux entreprises ayant un besoin en hauteur de bâtiments plus important.

1.2. La zone à urbaniser à court terme, dite « zone 1AU »

La zone à urbaniser à court terme, dite zone « 1AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole desservis par des réseaux suffisants et destinés à être ouverts à l’urbanisation après l’approbation du présent PLU.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement (art. R123-6 du Code de l’Urbanisme).

Cette zone est constituée de plusieurs secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur 1AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

- Le sous-secteur 1AUbv est spécifique à l’extension urbaine de l’agglomération viroise.

• Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

• Le secteur 1AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques. Ce secteur est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille oules nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement (restaurants d’entreprises, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés) s’ils sont liés aux activités déjà admises, ou s’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

- Le sous-secteur 1AUxc à vocation économique destiné à accueillir des activités de commerces et services qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Il conviendra d’y interdire les habitations et les modes d’occupation du sol sans rapport avec la vocation d’activité économique. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement (restaurants, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés) s’ils sont liés aux activités déjà admises, ou s’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

7

1.3. La zone à urbaniser à long terme, dite « zone 2AU »

La zone à urbaniser à long terme, dite zone « 2AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole de Vire Normandie destinés à être ouverts à l’urbanisation suite à une modification du présent PLU.

Les constructions y seront autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement (art. R123-6 du Code de l’Urbanisme).

Cette zone est constituée de plusieurs secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur 2AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

• Le secteur 2AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

• Le secteur 2AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques.

1.4. La zone agricole, dite « zone A »

La zone A correspond à des secteurs de la commune équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue :

- La zone A « pure », dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Y sont notamment permis les extensions des bâtiments d’habitation et les changements de destination et/ou d’usage des bâtiments identifiés ainsi que ceux dépendant d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement.

- Le secteur Ah de taille et de capacité d’accueil limitées regroupe des noyaux bâtis qui, à l’inverse des secteurs Ua et Ub, ne compte pas d’école. Ils regroupent cependant au minimum 15 logements (ex : Montbeslon, à Roullours) et/ou ont une valeur symbolique de centre de vie (ex : La-Lande-Vaumont à Saint-Germain-de-Tallevende-La-Lande-Vaumont qui était autrefoisle centre de la commune du même nom). Ces noyaux bâtis n’ont pas vocation à s’agrandir, mais les dents creuses et les friches qu’ils comprennent pourront être « comblées » avec de nouvelles constructions et le bâti existant aura la possibilité d’évoluer (extension, annexe, adaptation, réhabilitation), le tout sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Ar est un secteur destiné à accueillir un projet routier structurant en milieu agricole.

- Le secteur Ax dédié aux activités économiques (non agricoles) situées dans l’espace agricole.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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1.5. La zone naturelle et forestière, dite « zone N »

La zone N concerne les espaces naturels, équipés ou non, qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Ces zones comprennent également des zones bâties hors de l’agglomération viroise et des bourgs. Plusieurs secteurs spécifiques ont été distingués :

‐ La zone N « pure » regroupe les espaces naturels, peu ou pas urbanisés. Ces terrains ont vocation à maintenir leur caractère naturel.

‐ Le secteur Nd correspond aux espaces naturels dont la constructibilité est limitée à certains types de constructions.

- La zone d’implantation Na, correspondant à l’habitat diffus en milieu rural sans vocation agricole, n’est pas destinée à accueillir de nouvelles habitations. Cependant, son évolution sera possible (extension, annexe, adaptation, réhabilitation) sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Nr est un espace naturel devant accueillir une infrastructure routière.

- Le secteur Nx est dédié aux activités économiques (non agricoles ou forestières) situées dans l’espace naturel.

- Le sous-secteur Nxt est dédié aux activités économiques liées au tourisme en milieu naturel.

2. LA STRUCTURATION DU RÈGLEMENT

Le règlement écrit des zones agricole et naturelle est précisé à l’échelle de chaque zone. Les zones urbaines et à urbaniser ne comprenant que peu de règles communes à tous leurs secteurs, le règlement est précisé à l’échelle de chaque secteur.

A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend. A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’un secteur, il s’applique par défaut aux éventuels sous-secteurs qu’il comprend.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Abréviation

Zone

Description

U

Zone urbaine

1AU

Zone A Urbaniser à court terme

2AU

Zone A Urbaniser à long terme

A Zone Agricole

N Zone Naturelle et forestière

Découpage du territoire de Vire Normandie Secteur

Sous-secteur

Abréviation

Description

Abréviation

Description

Ua

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux centres anciens au tissu bâti

dense

Uav

Sous-secteur relatif aux quartiers anciens de l'agglomération viroise

Dénomminations sur les plans

Ua

Uav

Ub

Ub

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux

extensions des centres anciens depuis la seconde

moitié du 20è siècle

Ubv1 Ubv2

Sous-secteur relatif aux extensions de l'agglomération

viroise depuis la seconde moitié du 20è siècle où est recherchée une densité de

logements importante

Sous-secteur relatif aux extensions de l'agglomération

viroise depuis la seconde moitié du 20è siècle

Ubv1 Ubv2

Ue Ur Ux

1AUb 1AUe

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

Secteur réservé à la réalisation d'un projet d'infrastructure routière au sein de la zone urbaine

Secteur à vocation principale d’activité économique

Uxa Uxc

Secteur à vocation principale d’habitat à urbaniser à court

terme

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

à urbaniser à court terme

1AUbv

Sous-secteur actant de la présence d’habitat dans les

zones d’activités de commerces et de services.

Sous-secteur à vocation principale d’activité de commerce et de service

Sous-secteur à vocation principale d’habitat à

urbaniser à court terme autour de l'agglomération viroise

Ue Up Ux Uxa

Uxc 1AUb 1AUbv

1AUe

1AUx

2AUb 2AUe 2AUx

Ah Ar Ax Na Nd Nr Nx

Secteur à vocation d'activité économique à urbaniser à

court terme

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux

extensions de la fin 19èdébut20è siècle au tissu bâti

moins dense

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

Secteur à vocation d’activité économique

Secteur de bâti (surtout de l'habitat) isolé au sein de

l'espace agricole

Secteur réservé à la réalisation d'un projet d'infrastructure routière au sein de l'espace agricole

Secteur à vocation d’activité économique au sein de l'espace agricole

Secteur de bâti (surtout de l'habitat) isolé au sein de

l'espace naturel, sans nouvelle habitation possible

Secteur naturel protégé pouvant accueillir des

constructions sous conditions Secteur réservé à la réalisation d'un projet

d'infrastructure routière au sein de l'espace naturel

Secteur à vocation d’activité économique au sein de l'espace naturel

1AUxc 1AUxi

Sous-secteur dédié aux activités de commerce et de service à urbaniser à court

terme

Sous-secteur dédié aux activités d'industrie et de logistique à urbaniser à court

terme

1AUx 1AUxc 1AUxi 2AUb

2AUe

2AUx A Ah

Ar

Ax N Na

Np

Nxt

Sous-secteur relatif à l'accueil d'activités

touristiques au sein de l'espace naturel

Nr Nx Nxt

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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3. LES ÉLÉMENTS PARTICULIERS RÈGLEMENTÉS

Le règlement écrit, en accord avec le règlement graphique, traite de divers éléments particuliers :

3.1. Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme

La politique mise en place par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie rend obligatoire un Plan Simple de Gestion pour les boisements de plus 4 hectares. L’exploitation de ces boisements s’effectue conformément aux articles L312-4 et suivants du Code Forestier. En vertu de l’article L312-9, en l’absence de Plan Simple de Gestion, aucune coupe ne peut être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. Par conséquent, ont été majoritairement identifiés comme espaces boisés classés les bois inférieurs à 4 ha en vertu de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sauf exceptions mentionnées à l’article L113-1 du code de l’Urbanisme,les coupes et abattages d'arbres dans ces Espaces Boisés Classés sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4.

3.2. Les Eléments de patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité bâtie du territoire de Vire Normandie : - les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de calvaires, de ponts de pierre, de sépultures, de bâtiments remarquables (hors monuments historiques classés ou inscrits), etc. - les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de murs en pierre ou d’alignements de palets debout. - les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’une partie du centre-ville virois caractéristique de la Reconstruction en Normandie (plan-masse, architecture, etc.). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité naturelle du territoire de Vire Normandie : - les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’arbres remarquables, comme par exemple les ifs dans les cimetières. - les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de haies, principalement de type bocager, bordant des cours d’eau ou des chemins identifiés, ou intégrant le bâti dans le grand paysage. - les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de parcs, de boisements de moins de 4 hectares ou de prés comportant des bœufs de granite. Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

11

3.3. Les chemins à conserver ou à créer au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : , la voie verte, les chemins constitutifs d’un circuit de randonnées (GR, circuits VTT, circuits labélisés « qualité » ou pouvant le devenir, etc.), du plan vélo de la Ville de Vire, et/ou traduisant une volonté communale de développement des liaisons douces (connexions entre centralités, etc).

3.4. Les monuments historiques inventoriés conformément aux dispositions des lois du 31 décembre 1913 et du 25 février 1943 et suivantes et du code du patrimoine.

Ont été repris les monuments historiques classés et inscrits inventoriés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur le territoire de Vire Normandie. Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

3.5. Les linéaires de rez-de-chaussée commerciaux, définis au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme pour des motifs de maintien et de renforcement de la diversité commerciale

Afin de conforter l’attractivité du centre-ville virois, il a été fait le choix d’encadrer les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles. Ainsi, le changement de destination des commerces existants à la date d’approbation du PLU vers la destination d’habitation est interdit. Certaines destinations y sont proscrites (ex : logement), afin de favoriser le maintien de commerces. Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie. Ils sont représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : .

3.6. Les zones inondables inventoriées au titre de l’article Article L566-6 du Code de l’Environnement

Ont été reprises les zones inondables inventoriées sur le territoire de Vire Normandie par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (inventaire de janvier 2015). Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives. Elles sont représentées dans le règlement graphique par le figurésuivant :.

3.7. Les zones humides inventoriées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Ont été reprises les zones humides avérées répertoriées par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (inventaire d’avril 2015). Dans le règlement graphique, elles font l’objet du figuré suivant : .

Cet inventaire n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant celui du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l’Environnement.

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

12

3.8. Les emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme

En accord avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Vire Normandie, les emplacements ont été réservés pour la réalisation de projet d’intérêt collectif (infrastructures, etc.). Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles. Le seul acquéreur possible est la collectivité publique qui est mentionnée comme bénéficiaire.

Emplacements Réservés (suite à la modification n°1 du PLU)

Numéro

Commune déléguée

ER sur une seule commune déléguée

Libellé

Bénéficiaire

1

Coulonces

oui

Création d'une voie d'accès Commune de à la zone 1AUb - le bourg Vire Normandie

2

Coulonces

oui

Elargissement de voirie - le Commune de

bourg

Vire Normandie

3

Coulonces

oui

Elargissement de voirie - le Commune de

bourg

Vire Normandie

4 Coulonces oui

Amélioration angle de Commune de visibilité au Domaine Est Vire Normandie

5

Coulonces

oui

Elargissement de voirie au Commune de

Domaine

Vire Normandie

6 Coulonces oui

Amélioration angle de Commune de visibilité RD 524/ RD 215 Vire Normandie

7

Coulonces

oui

Aménagement de virage RD 215

CD14

8

Coulonces

oui

Aménagement pluvial, bord Commune de

de la Brévogne

Vire Normandie

Aménagement de carrefour

9 Coulonces oui

RD 215 / VC n° 106 La

Brocherie

CD14

10 Coulonces

oui

Elargissement de voirie RD Commune de

295 - la Huardière

Vire Normandie

11 Coulonces

non

Création d'une liaison douce Coulonces/Martilly le long

de la RD 296

Commune de Vire Normandie

12 Coulonces oui

Elargissement de voirie à Commune de

l’Ouest du bourg

Vire Normandie

13 Coulonces

oui

Sécurisation de la voirie à Commune de

Groult

Vire Normandie

14

Maisoncellesla-Jourdan

oui

Création de voirie pour sens Commune de unique sécurisé - le bourg Vire Normandie

15

Maisoncellesla-Jourdan

oui

Aménagement de carrefour VC n°2 / RD 86 (les Guesnets)

Commune de Vire Normandie

16

Maisoncellesla-Jourdan

non

Création d'un chemin - les Commune de

Cascades

Vire Normandie

17 Roullours

oui

Aménagement pluvial - les Commune de Monts de Roullours Vire Normandie

ER issu du POS ou du projet de

PLU PLU POS-PLU PLU PLU PLU PLU PLU PLU

PLU

PLU

PLU

PLU PLU PLU

PLU

PLU PLU

Surface (m²)

205 100 171 441 1146 205 152 1051

42

339

2049

549 129 226

230 939 2026

Surface (ha)

0,02 0,01 0,02 0,04 0,11 0,02 0,02 0,11

0,00

0,03

0,20

0,05 0,01 0,02

0,02 0,09 0,20

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

13

18 Roullours

oui

Aménagement d'un bâtiment d'accueil du public - le Moulin

Commune de Vire Normandie

PLU

81

0,01

16 Roullours

non

Création d'un chemin - les Commune de

Cascades

Vire Normandie

PLU

160

0,02

19 Roullours

non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU 258366 25,84

20 Roullours

oui

Création d'un cimetière

Commune de Vire Normandie

PLU

3958

0,40

21 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

313

0,03

22 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

368

0,04

23 Roullours

oui

Elargissement de voirie VC Commune de n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

342

0,03

24 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de

VC n°128

Vire Normandie

PLU

627

0,06

25 Roullours

oui

Elargissement de voirie VC Commune de

n°127 - Mabon

Vire Normandie

PLU

219

0,02

26 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°2 – l’Oisonnière Vire Normandie

PLU

780

0,08

27 Roullours

oui

Aménagement d’une aire de Commune de

covoiturage

Vire Normandie

PLU

2698

0,27

28 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Bourg-Voie verte

Vire Normandie

PLU

1724

0,17

29 SGDTLLV

oui

Création d'une voie d'accès Commune de à la zone 1AUb - Saint-Clair Vire Normandie

POS-PLU

953

0,10

30 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Voie Verte-Dathée

Vire Normandie

PLU

6605

0,66

31 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin

Commune de

(Maisoncelles/voie verte) Vire Normandie

PLU

950

0,09

32 SGDTLLV

oui

Chemin à créer SGDTLLV - Commune de Vire (Le Haut du Pavé) Vire Normandie

PLU

12224

1,22

33 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - la Commune de

Giltière

Vire Normandie

PLU

919

0,09

34 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - le Commune de

Mont Savarin

Vire Normandie

PLU

1421

0,14

35 SGDTLLV oui

Création d'un accès à la Commune de

zone 1AUE

Vire Normandie

PLU

98

0,01

36 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - la Commune de

Butte aux Cerfs

Vire Normandie

PLU

3088

0,31

37 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Bourg-Voie verte

Vire Normandie

PLU

1072

0,11

19 SGDTLLV non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU 137152 13,72

38 SGDTLLV

oui

Chemin à créer

Commune de

(Maisoncelles/voie verte) Vire Normandie

PLU

1248

0,12

39 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à La Besnardière

Vire Normandie

PLU

875

0,09

40 SGDTTLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à Saint-Clair

Vire Normandie

PLU

643

0,06

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

14

41 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à Saint-Clair

Vire Normandie

PLU

200

0,02

42 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à la Besnardière

Vire Normandie

PLU

220

0,02

43 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce à l'Ouest de la Pinsonnière

Sonnet

Commune de Vire Normandie

PLU

1094

0,11

44

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage VC Commune de

n°2

Vire Normandie

PLU

652

0,07

45

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage - la Commune de

Fosse Cosnuet

Vire Normandie

PLU

605

0,06

46

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage VC Commune de

n°2

Vire Normandie

PLU

296

0,03

47

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de carrefour Commune de VC n°2 / VC n°201 Vire Normandie

PLU

149

0,01

48

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de carrefour Commune de

VC n°5 / RD 309

Vire Normandie

PLU

418

0,04

49

Truttemer-leGrand

non

Rectification des virages RD 524

CD14

PLU

64485

6,45

49

Truttemer-lePetit

non

Rectification des virages RD 524

CD14

PLU

12513

1,25

50

Truttemer-lePetit

oui

Création d'un chemin - le Commune de

Coudray

Vire Normandie

PLU

1908

0,19

51

Truttemer-lePetit

oui

Elargissement à 9 mètres Commune de

des VC 1 et 3

Vire Normandie

PLU

7965

0,80

52

Vaudry

oui

Aménagement du CD 524

Commune de Vire Normandie

POS-PLU

1411

0,14

53

Vaudry

54

Vaudry

55

Vaudry

56

Vaudry

57

Vaudry

oui

Gestion des Eaux pluviales - Commune de

le bourg

Vire Normandie

PLU

1282

0,13

oui

Création d'un chemin - Commune de boucle autour du bourg Vire Normandie

PLU

1445

0,14

oui

Aménagement de virage VC Commune de n° 2 - Montisenger Vire Normandie

PLU

137

0,01

oui

Elargissement de la VC n° 2

Commune de Vire Normandie

PLU

726

0,07

oui

Aménagement pluvial - les Commune de

Monts de Vaudry

Vire Normandie

PLU

3377

0,34

58

Vaudry

19

Vaudry

oui

Elargissement de la VC n° 3 Commune de

et liaison douce

Vire Normandie

PLU

1630

0,16

non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU

26096

2,61

59

Vaudry

oui

Création d'une liaison douce le long de la VC n°7 Route

des Cascades

Commune de Vire Normandie

PLU

776

0,08

60

Vaudry

Création d'une liaison douce

oui

entre la RD524 Route de Commune de Tinchebray et la VC n°127 Vire Normandie

PLU

4089

0,41

Chemin du Manoir

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

15

61

Vaudry

11

Vire

62

Vire

63

Vire

64

Vire

65

Vire

66

Vire

67

Vire

68

Vire

69

Vire

70

Vire

71

Vire

72

Vire

73

Vire

74

Vire

76 Coulonces

oui

Sécurisation de la voirie entre la VC n°7 et le CR

n°27

Commune de Vire Normandie

PLU

146

non

Création d'une liaison douce Coulonces/Martilly le long

de la RD 296

Commune de Vire Normandie

PLU

1314

oui

Création d'un chemin - Commune de

liaison des ponts

Vire Normandie

PLU

933

oui

Elargissement de la rue de la Chesnaie

Commune de Vire Normandie

POS-PLU

1949

oui

Elargissement de voirie RD Commune de

109

Vire Normandie

PLU

4392

oui

Création d'une liaison douce Commune de et d'un espace paysager Vire Normandie

PLU

8884

oui

Liaison zone des Neuvillières / RD 109

Commune de Vire Normandie

PLU

4337

oui

Recalibrage du giratoire Commune de zone des Neuvillières Vire Normandie

PLU

1326

oui

Création d'une liaison douce entre deux chemins existants à conserver

Commune de Vire Normandie

PLU

509,769

oui

Rétablissement du caractère naturel du site au Sud des

Neuvillières

Commune de Vire Normandie

PLU

4964

oui

Zone de développement économique au niveau de

PIPA

Commune de Vire Normandie

PLU 11414,63

oui

Création d'une piste cyclable Commune de

Rue de Caen

Vire Normandie

PLU

5643,47

oui

Création d'une liaison douce entre la Rue de Caen et la

Rue de Neuville

Commune de Vire Normandie

PLU

370,335

oui

Desserte d'une zone à urbaniser par une liaison

douce

Commune de Vire Normandie

PLU

110,326

oui

Création d'une liaison douce entre la Voie Verte et le Chemin du Roquet

Commune de Vire Normandie

PLU

655,397

oui

Création de cheminement piétons

Commune de Vire Normandie

P.L.U

2000

77

Saint-

oui

Germain-de-

Tallevande

78

Saint-

oui

Germain-de-

Tallevande

79 Vaudry

Oui

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

PLU PLU PLU

1500 3500 1100

0,01

0,13 0,09 0,19 0,44 0,89 0,43 0,13 0,05 0,50 1,14 0,56 0,04 0,01 0,07 0,2

0,15

0,35

0,11

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

16

80 Vaudry

Oui Création d’une piste cyclable Commune de PLU Vire Normandie

2650 0,265

81 Vaudry

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

700

0,07

82 Vaudry

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

900

0,09

83

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

800

0,08

84

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

400

0,04

85

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

1600

0,16

86

Vire

Oui

Création d’un futur lot d’activité à bâtir

Commune de PLU Vire Normandie

12000

1,2

87

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

350

0,035

88

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

20

0,002

89

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

40

0,004

90 Truttemer- Oui le-Grand

Réalisation d’un cheminement piéton

Commune de PLU Vire Normandie

560

0,56

TOTAL 658366

65,88

3.9. Les périmètres de protection autour d’un point de captage d’eau potable

Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

17

V. LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

Le règlement graphique comprend cinq types de plans : - 5.1 : les cartes d’assemblage pour chaque commune déléguée, avec :

o 5.1.1 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Coulonces o 5.1.2 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Maisoncellesla-Jourdan o 5.1.3 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Roullours o 5.1.4 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de SaintGermain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.1.5 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Truttemer-leGrand o 5.1.6 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Truttemer-lePetit o 5.1.7 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Vaudry o 5.1.8 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Vire

- 5.2 : les cartes du zonage pour chaque commune déléguée, avec : o 5.2.1 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Coulonces o 5.2.2 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Maisoncelles-laJourdan o 5.2.3 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Roullours o 5.2.4 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Saint-Germain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.2.5 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Truttemer-leGrand o 5.2.6 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Truttemer-lePetit o 5.2.7 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Vaudry o 5.2.8 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Vire

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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- 5.3 : les cartes des prescriptions pour chaque commune, avec : o 5.3.1 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Coulonces o 5.3.2 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan o 5.3.3 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Roullours o 5.3.4 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de SaintGermain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.3.5 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Truttemerle-Grand o 5.3.6 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Truttemerle-Petit o 5.3.7 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Vaudry o 5.3.8 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Vire

- 5.4 : les cartes des informations pour chaque commune d