Le règlement de Vire Normandie, texte intégral

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Sont interdits :

• Les constructions et installations à usage d'industrie et d'exploitation agricole ou forestière, • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation,

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois

• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.),

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ; • Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

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• Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée commercial établi au titre de l’article L15116 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant : : - les changements de destination des commerces existants à la date d’approbation du présent règlement, au niveau du rez-de-chaussée sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sous réserve de ne pas s’effectuer vers une destination d’habitation ou d’entrepôt. - les constructions nouvelles, sous réserve que leur rez-de-chaussée, sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, soit destiné au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, à un équipement d’intérêt collectif, ou encore à constituer les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs bâtis et naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie.

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées :

- les constructions nouvelles,

- la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes,

sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

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Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces :

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers,

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• si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié, En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article 11 du présent règlement.

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 4, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ua

Dans le sous-secteur Uav : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 5, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uav

ESTHETIQUE GENERALE

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois et de l’architecture de la Reconstruction, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

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représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale1, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère au bocage Virois est interdit.

1. Aspect extérieur des constructions :

1.1. Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

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Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

1.2. Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamant » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

1.3. Devantures et enseignes : Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

2.2. Clôtures : Généralité : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti ancien afin de constituer une homogénéité d’ensemble.

1 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception

originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage

environnant.

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Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.3. Locaux et équipements techniques :

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX :

Type 1/ secteur du patrimoine à protéger, relatif au centre-ville reconstruit de Vire, identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

Toutes les nouvelles constructions, ou tous les travaux sur une construction existante, à proximité d’un bâtiment de la Reconstruction identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent en assurer la mise en valeur.

Pour les bâtiments de la Reconstruction identifiés en noir plein au règlement graphique : Lors de travaux sur les bâtiments de la Reconstruction identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, seront refusés tous travaux pouvant dénaturer ces bâtiments.

La maçonnerie : Les parements ne doivent pas être masqués. Lors de travaux de façade, les traitements des façades d’origine doivent maintenir ou restaurer la finition d’origine.

Les portes : Les portes seront restaurées ou remplacées par des ouvrages à l’identique ou d’aspect similaire. Les menuiseries dans d’autres matériaux que ceux d’origine sont autorisées à condition qu’elles conservent les mêmes épaisseurs, profils et géométries. Les portes seront traitées dans une teinte soutenue, autre que blanc.

Les baies : Sur une même façade, toutes les menuiseries, à l’exception de celles de commerces éventuels en rezde-chaussée, auront la même teinte et seront du même type. Les châssis de rénovation sont proscrits.

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Les lucarnes : Les lucarnes doivent présenter la même typologie (teinte, volume, proportions…) que celle d’origine sur le bâtiment concerné. Si le bâtiment concerné ne comprend pas de lucarnes d’origine, celles à créer devront reprendre la typologie de lucarnes d’origine d’un autre bâtiment de la Reconstruction repéré.

Les volets d’occultations : Dans le cas où l'immeuble est doté de persiennes, celles-ci devront être conservées et restaurées ou remplacées par des volets brisés repliés dans l'embrasure de la baie. Les volets battants sont proscrits.

Les pavés de verre : Dans le cadre d'un ravalement, les pavés de verre devront être conservés et les joints devront être de couleur grise. Ils pourront être sablés mais ne pourront être peints.

Les balcons et les loggias : Les loggias ne pourront pas être fermées.

Les ferronneries : Les garde-corps d'origine devront être conservés et restaurés à l'identique ou remplacés par des gardecorps d'aspect similaire. Dans le cas où ils ne répondraient pas aux normes de sécurité actuelles, ils pourront être surmontés d’une main courante dans le même dessin ou accompagnés d’un treillage discret en arrière.

Les clôtures : Les clôtures devront respecter un dessin géométrique simple et ne pourront être constituées de béton préfabriqué, de PVC, de grillage.

Les toitures : Les couvertures devront être réalisées en ardoise, en zinc ou en matériaux de teintes similaires à l’ardoise ou au zinc. Les châssis de toit en façade sur rue doivent avoir une taille modeste (78cm x 118cm maximum), doivent être plus hauts que larges et axés sur les ouvertures verticales des étages inférieurs. Les châssis de toit en façade arrière, s’ils ont une ossature métallique, doivent être de couleur identique à la couverture. Ils peuvent avoir une taille supérieure à ceux de la façade avant et prendre la forme de verrières. Sur les souches de cheminées, les travaux devront maintenir ou restaurer l’aspect d’origine (finition, teinte, gabarit).

Les ajouts et extensions : Les ajouts et extensions sont uniquement autorisés sur les arrières ou cœurs d'îlots. Les teintes et matériaux seront de même nature ou en harmonie avec le bâtiment principal. L'écriture contemporaine sera acceptée. Toutefois, les attiques et jeux de volume de la façade devront être préservés.

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Type 2/ constructions existantes traditionnelles du Bocage Virois, dont notamment les bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et représentés au règlement graphique par les figurés suivants : , : Les constructions seront restaurées ou agrandies dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine :

- respect de la volumétrie générale existante, - les percements respecteront les proportions traditionnelles et leur composition sur la façade

L’écriture contemporaine est autorisée dès lors qu’elle s’intègre au bâtiment existant et à son environnement (harmonie de la composition d’ensemble des volumes)

Type 3/ constructions d’architecture contemporaine originale : Les constructions d’Architecture Contemporaine originale sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé.

Cette intégration sera assurée grâce à : - une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse, - l’emploi de matériaux dont les teintes s’harmonisent avec celles des constructions traditionnelles du Bocage Virois,

Type 4/ constructions d’habitation classique de type « pavillonnaire »

Les constructions ou extensions de constructions ne faisant référence à aucun des trois types précédemment définis présenteront les caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Elles seront d’aspects suivants : - les volumes principaux seront plus longs que larges, - les toitures des volumes principaux seront faites de deux pans symétriques présentant des pentes au moins égales à 35°. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures des extensions (dont véranda) ou appentis.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) :

Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

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Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

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II. SECTEUR UB

Extrait du rapport de présentation :

Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains effectuées depuis les années 1970 et caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu (…).

- Les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 correspondent aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains de l’agglomération viroise. Ils font l’objet de certaines règles adaptées (hauteur plus importante, densité de logements par hectare, taille des commerces, etc.) ;

- Le sous-secteur Ubv2p correspond à un sous-secteur Ubv2 couvrant un terrain cultivé à l’intérieur duquel seules les installations et constructions à usage agricole sont autorisées.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1, Ubv2 et Ubv2p) :

Sont interdits :

• À l’exception du sous-secteur Ubv2p, les constructions et installations à usage d'industrie et d'exploitation agricole ou forestière,

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation,

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois à l’exception des terrains identifiés en application de l’article L.144-1 du code de l’urbanisme et dans les conditions édictées à l’article 2 du présent règlement.

• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.), à l’exception des terrains identifiés en application de l’article L.144-1 du code de l’urbanisme et dans les conditions édictées à l’article 2 du présent règlement.

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) :

• Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ;

• Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ;

• L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ;

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

De plus, dans les zones de risques technologiques :

Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone des effets indirects (ou zone de dangers faibles) et de la zone des effets

irréversibles (ou zone de dangers significatifs) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone des effets létaux (ou zone de dangers graves) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui augmenteraient la population exposée à des effets irréversibles et/ou qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression

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en cas d’accident. Dans les mêmes conditions, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles.

Sont interdits : • Toute nouvelle construction et tout changement de destination, à l’exception d’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence), • Toute nouvelle infrastructure de transport, à l’exception de l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou d’infrastructures destinées à desservir le site de Butagaz.

Dans l’ensemble du secteur (à l’exception du sous-secteur Ubv2p), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions : • Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone. • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée commercial établi au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant : : - les changements de destination des commerces existants à la date d’approbation du présent règlement, au niveau du rez-de-chaussée sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sous réserve de ne pas s’effectuer vers une destination d’habitation ou d’entrepôt. - les constructions nouvelles, sous réserve que leur rez-de-chaussée, sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, soit destiné au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, à un équipement d’intérêt collectif, ou encore à constituer les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

De plus, dans le sous-secteur Ubv1 :

Sont autorisées les opérations d’habitat, quelles qu’elles soient, sous réserve de tendre vers une densité de 50 logements par hectare, sans être inférieure à 31 logements par hectare, dès lors que l’emprise foncière est supérieure à 400m².

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De plus, dans le sous-secteur Ubv2 :

Sont autorisées les opérations d’habitat, quelles qu’elles soient, sous réserve de tendre vers une densité de 31 logements par hectare, sans être inférieure à 15 logements par hectare, dès lors que l’emprise foncière est supérieure à 8000m². De plus, dans le sous-secteur Ubv2p :

Seules sont autorisées les constructions et installations à usage agricole.

De plus, sur les terrains identifiés par la trame « caravanes » :

Est autorisée l’installation de caravanes, résidences mobiles et résidences démontables constituant un habitat permanent au titre de l’article L.144-1 du code de l’urbanisme, dans la mesure où les capacités en réseaux, assainissement et sécurité incendie sont suffisante.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées :

- les constructions nouvelles,

- la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes,

sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve

de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte

tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du

trafic.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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En l’absence de garage à l’alignement, les accès véhicules devront observer un retrait de 5 mètres depuis les emprises publiques, dans lequel aucune porte, aucun portail ne doit être installé. Des aménagements différents pourront être autorisés pour respecter des dispositions fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ou pour favoriser une meilleure intégration du bâti et/ou des clôtures dans leur environnement, sous réserve de respecter les caractéristiques de sécurité susmentionnées.

Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2), sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans le sous-secteur Ubv1 : A l’exception des implantations différentes susnommées, les constructions devront être implantées à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sises sur une même unité foncière ne pourra pas excéder 75% de la surface de cette unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de 300m² et moins.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

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Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2), sauf dispositions spécifiques contraires : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 3, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ub

Dans les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 5, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2

ESTHETIQUE GENERALE

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois et de l’architecture de la reconstruction, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale2, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère au bocage Virois est interdit.

1. Aspect extérieur des constructions :

1.1. Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

1.2. Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamant » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

1.3. Devantures et enseignes : Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

2.2. Clôtures : Généralité : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec l’environnement proche et chercheront à constituer une homogénéité d’ensemble.

2 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le

concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysageenvironnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.3. Locaux et équipements techniques :

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX :

Type 2/ constructions existantes traditionnelles du Bocage Virois, dont notamment les bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et représentés au règlement graphique par les figurés suivants : , … :

Les constructions seront restaurées ou agrandies dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine :

- respect de la volumétrie générale existante, - les percements respecteront les proportions traditionnelles et leur composition sur la façade L’écriture contemporaine est autorisée dès lors qu’elle s’intègre au bâtiment existant et à son environnement (harmonie de la composition d’ensemble des volumes)

Type 3/ constructions d’architecture contemporaine originale :

Les constructions d’Architecture Contemporaine originale sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé. Cette intégration sera assurée grâce à :

- une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse, - l’emploi de matériaux dont les teintes s’harmonisent avec celles des constructions

traditionnelles du Bocage Virois,

Type 4/ constructions d’habitation classique de type « pavillonnaire »

Les constructions ou extensions de constructions ne faisant référence à aucun des trois types précédemment définis présenteront les caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois. Elles seront d’aspects suivants :

- les volumes principaux seront plus longs que larges, - les toitures des volumes principaux seront faites de deux pans symétriques présentant des

pentes au moins égales à 35°. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures des extensions (dont véranda) ou appentis.

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L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

LE STATIONNEMENT DES VEHICULES (AUTRES QUE VELOS) :

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) sauf dispositions spécifiques contraires : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Les nouvelles constructions à usage d’habitation devront disposer d’au moins deux places de stationnement. Pour des projets présentant une surface de plancher supérieure à 300m² à usage d’habitations, un minimum d’une place par logement sera exigé.

Dans les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 : Les nouvelles constructions à usage d’habitations devront disposer au minimum d’une place de stationnement par logement.

LE STATIONNEMENT DES VELOS :

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2): Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2) : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

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III. SECTEUR UE

Extrait du rapport de présentation : Le secteur Ue est dédié à l’accueil des équipements d’intérêt collectif.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont interdits :

• Les constructions et installations à usage d’habitations, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière et d'entrepôt, hormis celles spécifiées à l’article 2 du présent règlement.

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois, hors terrains aménagés,

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

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Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) :

• Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ;

• Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ;

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les nouvelles constructions ou les extensions de constructions existantes à usage d’habitations, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière et d'entrepôt, sous réserve de présenter un intérêt collectif et d’être en lien avec la vocation d’équipement du secteur.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs bâtis et naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) : Seules sont autorisées : - les constructions nouvelles, - la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à

compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies : Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès : Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

ESTHETIQUE GENERALE

Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale3, les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

1. Aspect extérieur des constructions :

1.1 Matériaux apparents et couleurs:

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

2. Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

3. Aménagement des abords des constructions

3.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

3 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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3.2. Clôtures : Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU :

Type 1 / Secteur du patrimoine à protéger, relatif au centre-ville reconstruit de Vire, identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

Toutes les nouvelles constructions, ou tous les travaux sur une construction existante, à proximité d’un bâtiment de la Reconstruction identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent en assurer la mise en valeur.

Pour les bâtiments de la Reconstruction identifiés au règlement graphique : Lors de travaux sur les bâtiments de la Reconstruction identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, seront refusés tous travaux pouvant dénaturer ces bâtiments.

La maçonnerie : Les parements ne doivent pas être masqués. Lors de travaux de façade, les traitements des façades d’origine doivent maintenir ou restaurer la finition d’origine.

Les portes : Les portes seront restaurées ou remplacées par des ouvrages à l’identique ou d’aspect similaire. Les menuiseries dans d’autres matériaux que ceux d’origine sont autorisées à condition qu’elles conservent les mêmes épaisseurs, profils et géométries. Les portes seront traitées dans une teinte soutenue, autre que blanc.

Les baies : Sur une même façade, toutes les menuiseries, à l’exception de celles de commerces éventuels en rezde-chaussée, auront la même teinte et seront du même type. Les châssis de rénovation sont proscrits.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Les lucarnes : Les lucarnes doivent présenter la même typologie (teinte, volume, proportions…) que celle d’origine sur le bâtiment concerné. Si le bâtiment concerné ne comprend pas de lucarnes d’origine, celles à créer devront reprendre la typologie de lucarnes d’origine d’un autre bâtiment de la Reconstruction repéré.

Les volets d’occultations : Dans le cas où l'immeuble est doté de persiennes, celles-ci devront être conservées et restaurées ou remplacées par des volets brisés repliés dans l'embrasure de la baie. Les volets battants sont proscrits.

Les pavés de verre : Dans le cadre d'un ravalement, les pavés de verre devront être conservés et les joints devront être de couleur grise. Ils pourront être sablés mais ne pourront être peints.

Les balcons et les loggias : Les loggias ne pourront pas être fermées.

Les ferronneries : Les garde-corps d'origine devront être conservés et restaurés à l'identique ou remplacés par des gardecorps d'aspect similaire. Dans le cas où ils ne répondraient pas aux normes de sécurité actuelles, ils pourront être surmontés d’une main courante dans le même dessin ou accompagnés d’un treillage discret en arrière.

Les clôtures : Les clôtures devront respecter un dessin géométrique simple et ne pourront être constituées de béton préfabriqué, de PVC, de grillage.

Les toitures : Les couvertures devront être réalisées en ardoise, en zinc ou en matériaux de teintes similaires à l’ardoise ou au zinc. Les châssis de toit en façade sur rue doivent avoir une taille modeste (78cm x 118cm maximum), doivent être plus hauts que larges et axés sur les ouvertures verticales des étages inférieurs. Les châssis de toit en façade arrière, s’ils ont une ossature métallique, doivent être de couleur identique à la couverture. Ils peuvent avoir une taille supérieure à ceux de la façade avant et prendre la forme de verrières. Sur les souches de cheminées, les travaux devront maintenir ou restaurer l’aspect d’origine (finition, teinte, gabarit).

Les ajouts et extensions : Les ajouts et extensions sont uniquement autorisées sur les arrières ou cœurs d'îlots. Les teintes et matériaux seront de même nature ou en harmonie avec le bâtiment principal. L'écriture contemporaine sera acceptée. Toutefois, les attiques et jeux de volume de la façade devront être préservés.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur :

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Néant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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IV. SECTEUR UR

Extrait du rapport de présentation : Le secteur Ur est un secteur à accueillir un projet routier structurant en milieu urbain.

Dans l’ensemble du secteur : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ; • Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales, • Les aménagements, installations et constructions sous réserve d’être liés à un projet routier et/ou d'intérêt collectif.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les travaux entraînant la disparition de zone inondable devront être compensés par la recréation de zone inondable, conformément à la disposition 139 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur : L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Dans l’ensemble du secteur : L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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V. SECTEUR UX

Extrait du rapport de présentation : Le secteur Ux correspond à des espaces à vocation d’activités économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. (…)

- Le sous-secteur Uxa actant de la présence d’habitat dans les zones d’activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxc est destiné à des activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxm est destiné aux entreprises ayant un besoin en hauteur de bâtiments plus important.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires : Sont interdits : • Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation ou liés à une exploitation agricole ou forestière (y compris les extensions et annexes), • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation, • L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois, • Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.), • Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité, • La reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation ou d’activité agricole ou forestière (hormis éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ).

De plus, dans le sous-secteur Uxc : Sont interdites les constructions à usage d'industrie.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de l’Environnement (figuré particulier ) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) :

• Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ;

• Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ;

• Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ;

• L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ;

• Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ;

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

De plus, dans les zones de risques technologiques :

Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone des effets indirects (ou zone de dangers faibles) et de la zone des effets

irréversibles (ou zone de dangers significatifs) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone des effets létaux (ou zone de dangers graves) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui augmenteraient la population exposée à des effets irréversibles et/ou qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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en cas d’accident. Dans les mêmes conditions, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles.

Sont interdits :

• Toute nouvelle construction et tout changement de destination, à l’exception d’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),

• Toute nouvelle infrastructure de transport, à l’exception de l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou d’infrastructures destinées à desservir le site de Butagaz.

Risques liés aux installations de GrT Gaz :

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles ou zone de dangers significatifs (figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

A l’intérieur de la zone des premiers effets létaux significatifs ou zone de dangers graves

(figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites la construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites : • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public, susceptibles de recevoir plus de 100 personnes

Risques liés aux installations des Messageries Laitières :

A l’intérieur de la zone des premiers effets létaux (figuré

):

Sont interdits : - les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités ou occupés par des tiers et les zones

destinées à l’habitation, à l’exclusion des installations connexes à l’entrepôt, - les voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt.

A l’intérieur de la zone d’effets irréversibles (figuré

):

Sont interdits :

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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- les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, sans préjudice du respect de la règlementation en matière d’ERP,

- les voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, - les voies d’eau ou basins exceptés les bassins de rétention ou d’infiltration d’eaux pluviales et de

réserve d’eau incendie, - les voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à

l’exploitation de l’entrepôt.

Dans le sous-secteur Uxa : La reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation est interdite uniquement s’il ne s’agit pas d’une reconstruction à l’identique (respect des emprises, volumes, teintes, ouvertures initiaux).

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, sous réserve d’être liées aux activités et filières déjà admises dans le secteur,

• Les logements nécessaires à l’activité, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans le sous-secteur Uxc :

Sont autorisées :

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, qu’elles soient ou non liées aux activités et filières déjà admises dans le sous-secteur, • Les constructions neuves et les transformations ou division de constructions existantes sous réserve de comporter une surface de plancher dédiée au commerce d’au moins 200 m².

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont

autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des

personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Les travaux entraînant la disparition de zone humide devront être compensés par la recréation ou par la réactivation de zone humide, conformément à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées :

- les constructions nouvelles,

- la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes,

sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Les travaux entraînant la disparition de zone inondable devront être compensés par la recréation de zone inondable, conformément à la disposition 139 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur. Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² destinés aux véhicules légers devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Néant.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d’annexes,

• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,

• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou dans l’étude Loi Barnier,

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Réseau principal

1ère catégorie

2ème catégorie

Autre

Autre

Nom de la voirie

RD 674 RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674 Avenue de Bischwiller

sauf RD407

Marge de recul pour les constructions retenue par Vire

Normandie, en secteur Ux 12m ou 16m par rapport à l’emprise du projet du CD14

(voir étude Loi Barnier)

20m par rapport à l’axe

20m par rapport à l’axe en zone U, avec possibilité de réaliser des espaces de stationnement

dans cette marge.

Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans le sous-secteur Uxc : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit à un mètre ou plus des limites séparatives, • soit en limite séparative. Des implantations différentes pourront être admises dans les cas susnommés.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sises sur une même unité foncière ne pourra pas excéder 75% de la surface de cette unité foncière. Néanmoins, ce taux peut être dépassé si ces constructions comportent une toiture végétalisée dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de leur emprise au sol Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de 300m² et moins.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, silo, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc). Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions ne pourra excéder 14 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ux

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier. Dans le sous-secteur Uxc : La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uxc

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans le sous-secteur Uxm La hauteur des constructions ne pourra excéder 25m.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale4, les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs : Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche et la couleur « crème » en tant que composantes principales du bâti sont proscrites, sauf dans le cas d’extensions de bâtiments déjà existants ne satisfaisant pas à cette règle.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Clôtures : Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant et notamment la zone d’activités où elles se situent. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.2. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) :

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Les aires de stationnement peuvent être communes à plusieurs projets.

4 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

100

Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

De plus, dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou une étude Loi Barnier définissant des hauteurs de bâti : Les haies prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou l’étude Loi Barnier doivent être plantées et/ou maintenues selon les modalités définies prévus dans ces documents.

Néant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

101

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc), sauf dispositions spécifiques contraires : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Uxa et Uxc) : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

102

B – ZONE À URBANISER À COURT TERME

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

103

I. SECTEUR 1AUB

Extrait du rapport de présentation : Le secteur 1AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

- Le sous-secteur 1AUbv est spécifique à l’extension urbaine de l’agglomération viroise.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax) : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour d’une cavité

souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une

étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

149

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) tous exhaussements de sols et toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones de risques technologiques :

Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone des effets indirects (ou zone de dangers faibles) et de la zone des effets

irréversibles (ou zone de dangers significatifs) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone des effets létaux (ou zone de dangers graves) (figuré

):

Sont interdits toute nouvelle construction et tout changement de destination qui augmenteraient la population exposée à des effets irréversibles et/ou qui ne seraient pas adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident. Dans les mêmes conditions, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles.

Sont interdits :

• Toute nouvelle construction et tout changement de destination, à l’exception d’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),

• Toute nouvelle infrastructure de transport, à l’exception de l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou d’infrastructures destinées à desservir le site de Butagaz.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Risques liés aux installations de GrT Gaz :

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles ou zone de dangers significatifs (figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

A l’intérieur de la zone des premiers effets létaux significatifs ou zone de dangers graves

(figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites la construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites : • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. • La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les aménagements, installations (y compris les installations classées) et constructions sous réserve qu’ils soient d’intérêt collectif (y compris les établissements de formation agricole), ou qu’ils aient une vocation agricole ou qu’ils se situent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Les aménagements, installations et constructions à vocation agricole supposant un périmètre sanitaire tel que défini par le Règlement Sanitaire Départemental ou par la règlementation liée aux Installations Classées Pour l’Environnement, sous réserve de : - ne pas inclure dans ce périmètre des bâtiments d’une autre exploitation agricole supposant également un périmètre sanitaire – ou à défaut de ne pas réduire les interdistances avec ces derniers, - ne pas inclure dans ce périmètre sanitaire des habitations de tiers, ou à défaut de ne pas le réduire.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• Les nouvelles constructions à usage d’habitations, sous réserve : - d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (logements d’exploitants agricoles dont la présence est nécessaire) et d’être situées à moins de 150 mètres des principaux bâtiments d’exploitation, - ou d’être liées au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif.

• Les extensions et annexes des habitations existantes ne compromettant ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, sous réserve :

- d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (en lien avec le logement d’exploitants agricoles dont la présence est nécessaire) et d’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial, - ou d’être liées au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif et d’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial.

• Les extensions et annexes des habitations, n’étant pas liées à une exploitation agricole ou un équipement d’intérêt collectif sous réserve :

- De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- De ne pas faire l’objet d’un changement d’usage visant à transformer des annexes en nouveaux logements.

- D’être en harmonie avec la construction principale.

- Qu’il n’y ait pas plus de deux annexes sans usage agricole de plus de 20m² d’emprise au sol chacune par unité foncière.

- D’être implantées dans une zone de 30 mètres à compter de l’emprise au sol du bâtiment initial.

• Pour les abris pour animaux sont autorisés (hors activités agricole principale) à condition :

-Que la hauteur au faitage des annexes soit inférieure égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse – limité à un seul niveau (RDC).

-Qu’ils soient implantés soit à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 25m de limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent soit implantés à l’intérieur d’une zone de 40m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Il ne pourra pas y avoir plus de quatre annexes, abris pour animaux compris (hors activité agricole principale), par unité foncière

• Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le règlement graphique par le figuré

particulier , ainsi que le changement d’usage des bâtiments dépendants d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement :

- de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

- de s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt,

- d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de respecter les emprises et volumes initiaux, - d’être situé à maximum 10 mètres de l’implantation initiale, - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

152

représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

• Les clôtures nécessaires à l’activité agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

De plus, dans les secteurs Ah et Ax :

Sont autorisées :

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

• Les dépôts et stockages (hormis de ferraille ou de véhicules), sous réserve d’être cachés par des haies de type bocager sur au moins les trois quarts de leur périmètre.

De plus dans le secteur Ah :

Sont autorisées :

• les nouvelles constructions à usage d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, sous réserve de- ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et de ne pas être situées à moins de 100 mètres de bâtiments ou d’installations supposant un périmètre sanitaire ou, à défaut, de ne pas réduire celui-ci.

• Les changements de destination et/ou d’usage des bâtiments, sous réserve de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et de ne pas supposer d’occupation incompatible avec la tranquillité d’un quartier d’habitation.

De plus, dans le secteur Ax :

Sont autorisés : • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être nécessaires à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur et de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les nouvelles constructions à destination principale ou usage d’activités, sous réserve qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les changements de destination et/ou d’usage de bâtiments, sous réserve : - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - de s’effectuer vers une destination de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, - d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

• Les dépôts et stockages, sous réserve d’être cachés par des haies de type bocager sur au moins les trois quarts de leur périmètre.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

153

Dans le secteur Ar :

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales,

• Les aménagements, installations et constructions sous réserve d’être liés à un projet routier et/ou d'intérêt collectif et de ne pas être à vocation d’habitation,

• Les aménagements, installations et constructions légers sous réserve d’être à vocation agricole et de permettre un éventuel retour du site à l’état initial.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Les travaux entraînant la disparition de zone humide devront être compensés par la recréation ou à la réactivation de zone humide, conformément à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

De plus, dans les zones de risques technologiques : Risques liés aux installations de Butagaz :

A l’intérieur de la zone de dangers faibles (figuré

):

Sont autorisés toute nouvelle construction et tout changement de destination, sous réserve d’être adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

A l’intérieur de la zone de dangers significatifs (figuré

):

Sont autorisés toute nouvelle construction et tout changement de destination, sous réserve :

• de ne pas augmenter la population exposée à des effets irréversibles, • d’être adaptés à l’effet de surpression en cas d’accident.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

154

A l’intérieur de la zone de dangers très graves (figuré

):

Sont autorisés :

• Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de concerner des installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques,

• Les infrastructures de transport, sous réserve d’être liées à l’adaptation des infrastructures déjà existantes ou à la desserte du site de Butagaz.

Risques liés aux installations d’Agrigaz

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles (figuré

):

Ne sont autorisées que :

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de ne pas augmenter

la population exposée à ces effets irréversibles.

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment en termes de visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces :

Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

155

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Le trop plein peut être dirigé : • soit vers le réseau public d’assainissement des eaux pluviales si celui-ci est existant et suffisant, • soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est mis en place un réservoir enterré commun à plusieurs constructions et répondant aux mêmes caractéristiques. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

De plus, dans le secteur Ax : Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

156

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de cinq mètres des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d’annexes,

• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,

• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

• dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle,

• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Réseau principal

1ère catégorie

2ème catégorie

Nom de la voirie

RD 407 RD 524, au Nord de l’intersection avec la RD407 RD 524, au Sud de l’intersection avec la RD407

RD 674 RD 512 RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674

Marge de recul par rapport à l’axe de la voirie retenue par Vire Normandie, en zone A pour les

constructions n’ayant pas une vocation agricole 75m

35m

75m

75m 35m

35m

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

157

Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Dans le secteur Ah :

Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de trois mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans le secteur Ar :

L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

158

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Dans le secteur Ah : A l’exception des implantations différentes susnommées et sous réserve de respecter les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681) et les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de trois mètres.

Dans le secteur Ar : L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Sans objet.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires :

Constructions à usage agricole et équipements d’intérêt collectif : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

159

Constructions à usage d’habitations : L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180m². L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder : - soit 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial à compter de l’approbation du présent règlement, - soit une emprise au sol telle que celle totale du bâtiment après travaux n’excède pas 180m². L’emprise au sol de chaque annexe des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 60m²ou 20m² pour les abris pour animaux (hors activité agricole principale). L’ensemble des constructions à usage d’habitation sur l’unité foncière ne pourra dépasser les 20% pour les unités foncières de plus de 1500m² et à un maximum de 300m² d’emprise au sol lorsque la surface de l’unité foncière est inférieure à 1500m².

Constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt : L’emprise au sol de chaque construction à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt ne peut pas excéder 180m². L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt ne peut pas excéder : - soit 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial à compter de l’approbation du présent règlement, - soit une emprise au sol telle que celle totale du bâtiment après travaux n’excède pas 180m². L’emprise au sol des annexes des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 60m².

Dans le secteur Ar : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 100m².

Dans le secteur Ax : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 400m². L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d’activités doit être telle que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n’excède pas 400m².

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. La hauteur totale des constructions n’ayant pas d’usage d’habitations ne peut excéder 14 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles, y compris les annexes et les extensions) ne peut pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, silo, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

160

Dans le secteur Ah :

La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines, sans excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

Schémas explicatifs pour la mesure de la hauteur maximale des bâtiments dans le secteur Ah

Dans le secteur Ar :

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 6 mètres.

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax), sauf dispositions spécifiques contraires :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale8, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

8 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

161

1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade. .

Aménagement des abords des constructions

1.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

1.2. Clôtures : Généralité : les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti ancien. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1.3. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat, y compris les logements d’exploitants :

Aspect extérieur des constructions :

Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamants » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus dans l le secteur Ah :Aménagement des abords

des constructions Clôtures :

Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

-

les haies non monospécifiques, qui devront avoir les caractéristiques d’une haie bocagère.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

VELOS) :

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

LE STATIONNEMENT DES VELOS :

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax) : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (y compris les logements d’exploitants), qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal agricole, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

164

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants :

et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ah, Ar et Ax),sauf dispositions spécifiques contraires : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Dans les secteurs Ah et Ax : Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Ar : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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E – ZONE NATURELLE

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Extrait du rapport de présentation :

La zone N concerne les espaces naturels, équipés ou non, qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

‐ La zone N « pure » regroupe les espaces naturels, peu ou pas urbanisés. Ces terrains ont vocation à maintenir leur caractère naturel.

‐ Le secteur Nd correspond aux espaces naturels dont la constructibilité est limitée à certains types de constructions.

- La zone d’implantation Na, correspondant à l’habitat diffus en milieu rural sans vocation agricole, n’est pas destinée à accueillir de nouvelles habitations. Cependant, son évolution sera possible (extension, annexe, adaptation, réhabilitation) sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Nr est un espace naturel devant accueillir une infrastructure routière. - Le secteur Nx est dédié aux activités économiques (non agricoles ou forestières) situées dans l’espace naturel. - Le sous-secteur Nxt est dédié aux activités économiques liées au tourisme en milieu naturel.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) :

Sont interdits :

• Les constructions et installations à usage d'industrie et d'exploitation agricole ou forestière, • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois

• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.),

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans le secteur identifié dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation et dans le règlement graphique au titre de l’article L151-7 (figuré particulier ) :

Pour les constructions à usage principal de commerce : Sont interdites les constructions neuves et les transformations ou division de constructions existantes créant une surface de plancher dédiée au commerce inférieure à 200m².

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

104

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ;

• Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne

comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies : Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès : Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès véhicules devront observer un retrait de 5 mètres depuis les emprises publiques, dans lequel aucune porte, aucun portail ne doit être installé. Des aménagements différents pourront être autorisés pour respecter des dispositions fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ou pour favoriser une meilleure intégration du bâti et/ou des clôtures dans leur environnement, sous réserve de respecter les caractéristiques de sécurité susmentionnées.

Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sises sur une même unité foncière ne pourra pas excéder 75% de la surface de cette unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de 300m² et moins.

ARTICLE 1AUB10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv), sauf dispositions spécifiques contraires : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 3, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur 1AUb

Dans le sous-secteur 1AUbv : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 5, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur 1AUbv

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissant des hauteurs de bâti : La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle prescrite dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ESTHETIQUE GENERALE

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades des bâtiments environnants. Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale5, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme sont applicables « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leur spécificité techniques et réglementaires.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère au bocage Virois est interdit.

1. Aspect extérieur des constructions :

1.1. Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

2. Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

2.1. Couvertures et toitures :

Les toits en pentes des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamant » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

2.2. Devantures et enseignes :

Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

3. Aménagement des abords des constructions 3.1. Extensions et annexes :

Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

3.2. Clôtures : Généralité : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité en harmonie avec l’environnement proche et chercheront à constituer une homogénéité d’ensemble.

Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur maximale

de deux mètres.

5 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

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Les clôtures sur rue pourront être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX :

Type 3/ constructions d’architecture contemporaine originale : Les constructions d’Architecture Contemporaine originale sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé. Cette intégration sera assurée grâce à :

- une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse, - l’emploi de matériaux dont les teintes s’harmonisent avec celles des constructions

traditionnelles du Bocage Virois,

Type 4/ constructions d’habitation classique de type « pavillonnaire » : Les constructions ou extensions de constructions ne faisant référence à aucun des trois types précédemment définis présenteront les caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois. Elles seront d’aspects suivants :

- les volumes principaux seront plus longs que larges, - les toitures des volumes principaux seront faites de deux pans symétriques présentant des

pentes au moins égales à 35°. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures des extensions (dont véranda) ou appentis.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) :

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUbv) :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

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II. SECTEUR 1AUE

Extrait du rapport de présentation : Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

Dans l’ensemble du secteur : Sont interdits : • Les constructions et installations à usage d’habitations, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière et d'entrepôt, hormis celles spécifiées à l’article 2 du présent règlement. • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois hors terrains aménagés, • Les dépôts de véhicules, de ferrailles, • Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de l’Environnement (figuré particulier ) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). • dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits : ‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau : Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles constructions ou les extensions de constructions existantes à usage d’habitations, sous réserve de présenter un intérêt collectif et d’être en lien avec la vocation d’équipement du secteur (logements de fonction, etc.).

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone. • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs bâtis et naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) : Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide. Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

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Voies : Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès : Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Toute construction, annexe ou installation dont l’emprise au sol excède 50m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

ARTICLE 1AUE10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale6, les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

6 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs : Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes des granites, schistes et grès du Bocage Virois (teintes dans les nuances de gris colorés, bruns, rouges pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 7000 à 8099 et 3003 à 3011). Les couleurs vives pourront être autorisées pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Clôtures : Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures sur rue pourront être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.2. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Dans l’ensemble du secteur :

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

120

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

121

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

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122

III. SECTEUR 1AUX

Extrait du rapport de présentation :

Le secteur 1AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques. Ce secteur est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement, qu’il s’agisse de restaurants d’entreprises, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés s’ils sont liés aux activités admises, ou qu’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité admise.

- Le sous-secteur 1AUXc, à vocation économique destiné à accueillir des activités de commerces et services qui, par leur nature, leur taille ou les ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) :

Sont interdits :

• Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation ou liés à une exploitation agricole ou forestière (y compris les extensions et annexes),

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation,

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois,

• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.),

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité,

• La reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation ou d’activité agricole ou forestière (hormis éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ).

De plus, dans le sous-secteur 1AUxc : Sont interdites les constructions à usage d'industrie

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone. • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, sous réserve d’être liées aux activités et filières déjà admises dans le secteur, • Les logements nécessaires à l’activité, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

124

Dans le sous-secteur 1AUxc :

Sont autorisées :

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, qu’elles soient ou non liées aux activités et filières déjà admises dans le sous-secteur, • Les constructions neuves et les transformations ou division de constructions existantes sous réserve de comporter une surface de plancher dédiée au commerce d’au moins 200 m².

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Les travaux entraînant la disparition de zone inondable devront être compensés par la recréation de zone inondable, conformément à la disposition 139 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les travaux entraînant la disparition de zone humide devront être compensés par la recréation ou à la réactivation de zone humide, conformément à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie.

De plus, dans les zones de risques technologiques : Risques liés aux installations d’Agrigaz

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles (figuré

):

Ne sont autorisées que :

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de ne pas augmenter

la population exposée à ces effets irréversibles.

A l’intérieur de la zone des effets indirects par Bris de Vitre (figuré

):

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

125

Voies : Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès : Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales : Toute construction, annexe ou installation dont l’emprise au sol excède 50m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

126

Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les aménagements différents envisagés présentent une grande richesse paysagère, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur. Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² destinés aux véhicules légers devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

127

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Nom de la voirie

Réseau principal

1ère catégorie

RD 674

2ème catégorie

RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674

Marge de recul pour les constructions retenue par Vire Normandie, en secteur 1AUx

12m ou 16m par rapport à l’emprise du projet du CD14

(voir étude Loi Barnier)

20m par rapport à l’axe

Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc), sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées : • soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives, • soit en limite séparative.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou dans l’étude Loi Barnier.

Dans le sous-secteur 1AUxc: Les constructions devront être implantées : • soit à un mètre ou plus des limites séparatives, • soit en limite séparative.

Des implantations différentes pourront être admises dans les cas susnommés.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : Non règlementé

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

128

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sises sur une même unité foncière ne pourra pas excéder 75% de la surface de cette unité foncière. Néanmoins, ce taux peut être dépassé si ces constructions comportent une toiture végétalisée dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de leur emprise au sol Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de 300m² et moins.

ARTICLE 1AUX10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, silo, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc). Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc), sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur totale des constructions ne peut excéder 14 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur 1AUx

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier. Dans le sous-secteur 1AUxc : La hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur 1AUxc

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à vocation d’hébergement hôtelier.

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou une étude Loi Barnier définissant des hauteurs de bâti : La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle prescrite dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale7, les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs :

Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne pourront être autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux.

La couleur blanche et la couleur « crème » en tant que composantes principales du bâti sont proscrites, sauf dans le cas d’extensions de bâtiments déjà existants ne satisfaisant pas à cette règle.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Clôtures :

Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant et notamment la zone d’activités où elles se situent. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant.

Les clôtures sur rue pourront être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.2. Locaux et équipements techniques :

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

130

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

7 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) :

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Les aires de stationnement peuvent être communes à plusieurs projets.

Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants :

et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

De plus, dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou une étude Loi Barnier définissant des hauteurs de bâti : Les haies prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou l’étude Loi Barnier doivent être plantées et/ou maintenues selon les modalités définies prévus dans ces documents.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

132

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur 1AUxc) : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

133

C – ZONE À URBANISER À LONG TERME

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

134

I. SECTEUR 2AUB

Extrait du rapport de présentation : Le secteur 2AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs,aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

Dans l’ensemble du secteur : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau : Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone. • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales et sous réserve de ne pas compromettre le développement futur du secteur. • Les aménagements, installations et constructions sous réserve d'être d’intérêt collectif et de ne pas compromettre le développement futur du secteur.

Dans l’ensemble du secteur :

L’aménagement de voies, accès et liaisons douces ne devra pas compromettre le développement futur du secteur.

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissant des conditions de dessertes des terrains :

L’aménagement de voies, accès et liaisons douces devra se conformer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

135

Dans l’ensemble du secteur :

Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

136

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

ARTICLE 2AUB10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissant des hauteurs de bâti : La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle prescrite dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Non règlementé. Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Néant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

137

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

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138

II. SECTEUR 2AUE

Extrait du rapport de présentation : Le secteur 2AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

Dans l’ensemble du secteur : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de l’Environnement (figuré particulier ) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). • dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits : ‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau : Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Sont autorisés sous conditions

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les nouvelles constructions ou les extensions de constructions existantes à usage d’habitations, sous réserve de présenter un intérêt collectif et d’être en lien avec la vocation d’équipement du secteur (logements de fonction, etc.).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

139

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales et sous réserve de ne pas compromettre le développement futur du secteur. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans l’ensemble du secteur : L’aménagement de voies, accès et liaisons douces ne devra pas compromettre le développement futur du secteur.

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissant des conditions de dessertes des terrains : L’aménagement de voies, accès et liaisons douces devra se conformer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur :

Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

140

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

ARTICLE 2AUE10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

141

Dans l’ensemble du secteur : Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Non règlementé. Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

142

III. SECTEUR 2AUX

Extrait du rapport de présentation : Le secteur 2AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques.

Dans l’ensemble du secteur : Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). • dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits : ‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau : Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Sont autorisés sous conditions

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales et sous réserve de ne pas compromettre le développement futur du secteur.

• Les aménagements, installations et constructions sous réserve d'être d’intérêt collectif et de ne pas compromettre le développement futur du secteur.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre

culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

143

représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les travaux entraînant la disparition de zone humide devront être compensés par la recréation ou à la réactivation de zone humide, conformément à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009.

Dans l’ensemble du secteur : L’aménagement de voies, accès et liaisons douces ne devra pas compromettre le développement futur du secteur.

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissant des conditions de dessertes des terrains : L’aménagement de voies, accès et liaisons douces devra se conformer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

144

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Nom de la voirie

Réseau principal

1ère catégorie

RD 674

2ème catégorie

RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674

Marge de recul pour les constructions retenue par Vire Normandie, en secteur 1AUx

12m ou 16m par rapport à l’emprise du projet du CD14

(voir étude Loi Barnier)

20m par rapport à l’axe

Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées : • soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives, • soit en limite séparative.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou dans l’étude Loi Barnier.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

145

ARTICLE 2AUX10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, silo, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou une étude Loi Barnier définissant des hauteurs de bâti : La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle prescrite dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

Dans l’ensemble du secteur : Le stationnement des véhicules (autres que vélos) : Non règlementé. Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Non règlementé.

Dans les sites couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou une étude Loi Barnier définissant des hauteurs de bâti : Les haies prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou l’étude Loi Barnier doivent être plantées et/ou maintenues selon les modalités définies prévus dans ces documents.

Néant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

146

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Non règlementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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D – ZONE AGRICOLE

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

148

Extrait du rapport de présentation :

La zone A correspond à des secteurs de la commune équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue :

- La zone A « pure », dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Y sont notamment permis les extensions des bâtiments d’habitation et les changements de destination et/ou d’usage des bâtiments identifiés ainsi que ceux dépendants d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement.

- Le secteur Ah regroupe des noyaux bâtis qui, à l’inverse des secteurs Ua et Ub, ne compte pas d’école. Ils regroupent cependant au minimum 15 logements et/ou ont une valeur symbolique de centre de vie. Ces noyaux bâtis n’ont pas vocation à s’agrandir, mais les dents creuses et les friches qu’ils comprennent pourront être « comblées » avec de nouvelles constructions et le bâti existant aura la possibilité d’évoluer (extension, annexe, adaptation, réhabilitation), le tout sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Ar est un secteur destiné à accueillir un projet routier structurant en milieu agricole.

- Le secteur Ax dédié aux activités économiques (non agricoles) situées dans l’espace agricole.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt) :

Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article 2.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour d’une

cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles constructions, à moins

qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

168

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) tous exhaussements de sols et toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones de risques technologiques : Risques liés aux installations de GrT Gaz :

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles ou zone de dangers significatifs (figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

A l’intérieur de la zone des premiers effets létaux significatifs ou zone de dangers graves

(figuré

):

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites la construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

Le transporteur des projets de construction ou d’aménagement doit être informé afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur les installations de GrT Gaz

Sont interdites :

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

169

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Les aménagements, installations et constructions sous réserve qu’ils soient d’intérêt collectif.

• Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le règlement graphique par le figuré particulier , ainsi que le changement d’usage des bâtiments dépendants d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement : - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - de s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, - d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNPS).

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

• Les clôtures nécessaires à l’activité agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

De plus, dans la zone d’implantation Na :

Sont également autorisés sous conditions :

• Les activités forestière et agricole, sous réserve d’être compatibles avec la proximité de l’habitat.

• Les aménagements et extensions des constructions existantes à usage d’habitations (y compris les logements d’exploitants agricoles) sous réserve qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• Les annexes, sous réserve : - d’être en harmonie avec la construction principale, - qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - qu’il n’y ait pas plus de quatre annexes sans usage agricole par unité foncière.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de respecter les emprises et volumes initiaux, - d’être situé à maximum 10 mètres de l’implantation initiale, - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

170

De plus, dans le secteur Nd :

Sont également autorisés sous conditions :

• L’extension, l’amélioration, la mise aux normes d’installations existantes d’épuration d’eaux usées.

• Les aménagements, installations et constructions sous réserve : - d’être nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière (y compris activité équestre), à l’exception des logements, même d’exploitant, - d’être nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - de permettre un éventuel retour du site à l’état initial, - de ne pas inclure dans un périmètre défini par le Règlement Sanitaire Départemental ou par la règlementation liée aux Installations Classées Pour l’Environnement des bâtiments d’une exploitation agricole supposant également un périmètre sanitaire – ou à défaut de ne pas réduire les interdistances avec ces derniers, - de ne pas inclure dans ce périmètre sanitaire des habitations de tiers, ou à défaut de ne pas le réduire, - d’être bien intégrés dans le paysage,

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de respecter les emprises et volumes initiaux, - d’être situé à maximum 10 mètres de l’implantation initiale, - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site.

• L’installation d’outils de production d’énergie renouvelable (ferme solaire, etc.), sous réserve d’être conçus de sorte à permettre le retour du site à son état initial.

De plus, dans le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) :

Sont également autorisés :

• Les aménagements, installations et constructions, y compris les extensions, à destination principale de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’activité forestière, d’activité agricole, d’industrie et d'entrepôt, sous réserve : - que l’emprise au sol des extensions, n’excède pas 50% de l’emprise au du bâti initial - que l’emprise au sol du bâti après travaux n’excède pas 600m² - qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

• Les changements de destination et/ou d’usage de bâtiments, sous réserve : - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - de s’effectuer vers une destination de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, - d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitations, sous réserve qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site et sous réserve que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n’excède pas 180m²,

• Les annexes, sous réserve : - d’être en harmonie avec la construction principale, - qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - que leur emprise au sol n’excède pas 30% de celle de la construction principale dont elles dépendent,

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

171

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de respecter les emprises et volumes initiaux, - d’être situé à maximum 10 mètres de l’implantation initiale, - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

• Les clôtures sans usage agricole, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11.

De plus, dans le sous-secteur Nxt :

Sont également autorisées : • Les aménagements, installations et constructions à destination d’hébergement hôtelier, sous réserve

d’être bien intégrés dans le paysage,

• Les changements de destination et/ou d’usage de bâtiments, sous réserve : - de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - de s’effectuer vers une destination d’hébergement hôtelier, - d’être validé, dans le cas d’un changement de destination, par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). • Les résidences de loisirs démontables, sous réserve d’avoir des systèmes de défense incendie et

d’assainissement conformes à la règlementation.

De plus, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, identifié au titre de l’article R123-11 c du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, y compris l’exploitation de carrières et les installations de stockage de déchets inertes sous réserve de respecter la législation en vigueur (notamment l’enregistrement au titre des Installations Classées Pour l’Environnement).

Dans le secteur Nr :

Seuls sont autorisés : • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales, • Les aménagements, installations et constructions sous réserve d’être liés à un projet routier et/ou d'intérêt collectif et de ne pas être à vocation d’habitation, • Les aménagements, installations et constructions légers sous réserve d’être à vocation agricole ou forestière et de permettre un éventuel retour du site à l’état initial.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

172

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée uniquement dans la zone d’implantation Na et le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement dela capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Dans les zones de risques technologiques

Risques liés aux installations d’Agrigaz

A l’intérieur de la zone des effets irréversibles (figuré

):

Ne sont autorisées que :

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de ne pas augmenter

la population exposée à ces effets irréversibles.

A l’intérieur de la zone des effets indirects par Bris de Vitre (figuré

):

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voies : Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès : Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

173

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment en termes de visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Le trop plein peut être dirigé : • soit vers le réseau public d’assainissement des eaux pluviales si celui-ci est existant et suffisant, • soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

174

Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est mis en place un réservoir enterré commun à plusieurs constructions et répondant aux mêmes caractéristiques, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

De plus, dans le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) : Au moins 50% de la surface des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

Néant.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N2, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de cinq mètres des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d’annexes,

• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,

• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif (production d’énergie renouvelable, transformateur électrique, etc.),

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul suivantes :

Catégorie

Nom de la voirie

Marge de recul par rapport à l’axe de la voirie retenue par Vire Normandie, en zone N pour les

constructions n’ayant pas une

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

175

vocation agricole

RD 407

75m

RD 524, au Nord de

l’intersection avec la RD407

35m

1ère catégorie

RD 524, au Sud de

Réseau

l’intersection avec la RD407

75m

principal

RD 674

75m

RD 512

35m

2ème

catégorie

RD 577 au Nord de l’intersection avec la RD674

35m

Ces marges apparaissent en pointillés dans le règlement graphique.

Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Dans la zone d’implantation Na et le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) :

A l’exception des implantations différentes susnommées et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N2, les constructions seront implantées :

• soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques,

• soit à une distance minimale de trois mètres.

Dans le secteur Nr :

L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif (production d’énergie renouvelable, transformateur électrique, etc.), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

176

Dans la zone d’implantation Na et le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) : A l’exception des implantations différentes susnommées et sous réserve de respecter les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681) et les modalités d’implantation stipulées dans l’article A2, les constructions seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale de trois mètres.

Dans le secteur Nr : L’implantation des aménagements, installations et constructions doit respecter le projet d’infrastructure routière envisagé et/ou ne pas y faire obstacle.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Une distance minimale de quatre mètres devra être respectée entre deux constructions sur une même propriété.

Dans la zone d’implantation Na, le secteur Nr et le sous-secteur Nxt : Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Généralité : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 100m². Equipements d’intérêt collectif (production d’énergie renouvelable, transformateur électrique, etc.) : Non règlementé.

Dans la zone d’implantation Na : L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitations ne peut pas excéder : - soit 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial à compter de l’approbation du présent règlement, - soit une emprise au sol telle que celle totale du bâtiment après travaux n’excède pas 180m². L’emprise au sol des annexes des constructions à usage d’habitations ne peut pas excéder 60m².

Dans le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 400m².

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

177

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Généralité :

La hauteur de toute construction (y compris les annexes et extensions) doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines, sans excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

Schémas explicatifs pour la mesure de la hauteur maximale des bâtiments Equipements d’intérêt collectif (production d’énergie renouvelable, transformateur électrique, etc.) : Non règlementé.

Dans le secteur Nx (y compris le sous-secteur Nxt) : La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres.

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale9, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

1. Aspect extérieur des constructions :

Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

2.2. Clôtures : Généralité : les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti ancien. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.3. Locaux et équipements techniques : Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat :

Aspect extérieur des constructions :

Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamants » ou similaires sont interdites. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

9 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans la zone d’implantation Na :

Aménagement des abords des constructions

Clôtures :

Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

-

les haies non monospécifiques, qui devront avoir les caractéristiques d’une haie bocagère.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

VELOS) :

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

LE STATIONNEMENT DES VELOS :

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt) : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal agricole, forestier, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants :

et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : - l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

Néant.

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble de la zone (y compris la zone d’implantation Na, les secteurs Nd, Nr et Nx et le sous-secteur Nxt), sauf dispositions spécifiques contraires : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Dans le secteur Nr : Non règlementé.

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