Zone UA

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Sont interdits :

• Les constructions et installations à usage d'industrie et d'exploitation agricole ou forestière, • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation,

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobilhomes pour une durée supérieure à 3 mois

• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.),

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L571-10 du Code de

l’Environnement (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 (en annexe du PLU).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré

sur la carte des risques) autour des zones

moyennement prédisposées (pente très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude

géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’infiltration des eaux pluviales dans le sol, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ) : • Tout ouvrage, remblaiement, exhaussement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ; • Les nouvelles constructions implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes implantées à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • Les nouvelles constructions avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 0,20 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées lorsque celle-ci est connue ; • L’extension ou l’aménagement de constructions existantes avec un plancher bas situé à moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel lorsque la cote des plus hautes eaux estimées est inconnue ; • Les clôtures qui feraient entrave aux écoulements ; • Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics (EISCP) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les usages de la zone.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

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• Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée commercial établi au titre de l’article L15116 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant : : - les changements de destination des commerces existants à la date d’approbation du présent règlement, au niveau du rez-de-chaussée sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sous réserve de ne pas s’effectuer vers une destination d’habitation ou d’entrepôt. - les constructions nouvelles, sous réserve que leur rez-de-chaussée, sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, soit destiné au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, à un équipement d’intérêt collectif, ou encore à constituer les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , et ), ainsi que les travaux au sein des secteurs bâtis et naturels d'intérêt patrimonial (repérés au titre du même article et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Dans les zones humides repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie.

Dans les zones inondables repérées dans le règlement graphique (figuré particulier ) :

Seules sont autorisées :

- les constructions nouvelles,

- la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension (extension autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement et sans excéder une emprise au sol correspondant à 30% de celle du bâtiment initial) ou la reconstruction des constructions existantes,

sous réserve qu’elles n’entraînent pas un aggravement du risque d’inondation ou un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés à ce risque.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

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Voies :

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Accès :

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces :

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière accueillant des bâtiments nécessitant un assainissement. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

Eaux résiduaires liées aux activités : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés : • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc) ou induisent des nuisances pour des tiers,

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• si le terrain mesure moins de 300m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains, • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’annexes, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas de bâtiments projetés sur une parcelle existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la continuité d’un cheminement doux identifié, En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article 11 du présent règlement.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 681), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

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Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 4, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ua

Dans le sous-secteur Uav : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 5, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uav

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS A

ESTHETIQUE GENERALE

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav), sauf dispositions spécifiques contraires : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. D’une manière générale, les projets devront reprendre le gabarit, la hauteur, le rythme des façades et les teintes de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois et de l’architecture de la Reconstruction, notamment des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

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représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , ). Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Sauf cas particulier d’une grande richesse architecturale1, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R.11-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions et équipements d’intérêts collectifs et de service public (EISCP) ne sont pas concernés par les règles ci-après en raison de leurs spécificités techniques et réglementaires.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère au bocage Virois est interdit.

1. Aspect extérieur des constructions :

1.1. Matériaux apparents et couleurs :

Constructions nouvelles, annexes et extensions

Afin de favoriser d’une part la création architecturale et de préserver d’autre part la qualité du patrimoine traditionnel local, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

• Soit il privilégiera la création architecturale, à la condition expresse de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de constructions faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Une notice descriptive justifiant les choix architecturaux et paysagers doit alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme qui accompagne le projet.

• Soit il préférera réaliser son projet en s’inspirant strictement de l’architecture traditionnelle locale. Les dispositions suivantes s’appliquent alors :

➢ Les constructions nouvelles, annexes et extensions pourront être réalisées en matériaux destinés à rester apparents.

➢ Sinon elles devront être recouvertes ou enduites. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Rénovation ou modification de l’aspect extérieur des constructions existantes :

• Les façades ou parties de façades existantes en pierre apparentes (schiste, granite, grès, etc, ), briques apparentes, essentage d’ardoises ou pans de bois, c’est-à-dire tout procédé architectural caractéristique du bocage virois, ne pourront être recouverte (à l’exception des dispositifs liés au développement durable ou aux énergies renouvelables).

• Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert ou enduit. La teinte retenue sera cohérente et harmonieuse avec l’environnement bâti existant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Panneaux photovoltaïques et thermiques

Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée.

• L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture.

• Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenant sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

• Ils seront préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée.

Dispositifs d’isolation par l’extérieur :

L’autorité compétente se réserve le droit de refuser tout projet d’isolation par l’extérieur dont les matériaux, les teintes et coloris ne s’intègrent pas à l’environnement immédiat, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Si ces dispositifs recouvrent une façade faite de matériaux destinés à rester apparents, l’autorité compétente sera particulièrement vigilante à ce que le projet respecte l’aspect traditionnel initial de la façade.

1.2. Couvertures et toitures : Les toits en pente des nouvelles constructions, à l’exception des extensions, annexes et abris divers, devront être composés de deux versants symétriques ou de toits à quatre pans présentant des pentes au moins égales à 35°. Les toitures dites « pointes de diamant » ou similaires sont interdites. Les toits en pente devront être recouverts d’ardoises ou d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire. La tuile de terre cuite, ou tout autre matériau en présentant la teinte, n’est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale.

1.3. Devantures et enseignes : Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

2. Aménagement des abords des constructions

2.1. Extensions et annexes : Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

2.2. Clôtures : Généralité : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti ancien afin de constituer une homogénéité d’ensemble.

1 Sont considérés comme relevant d’une grande richesse architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception

originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage

environnant.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Pour les clôtures sur rue, seuls seront autorisés :

-

les murs en maçonnerie ou de pierre apparente d’une hauteur de 1,50 mètre maximum,

-

les soubassements en maçonnerie ou de pierre apparente, d’une hauteur maximale d’un mètre,

surmontés d’un dispositif à claire-voie avec un accompagnement végétal. L’ensemble aura une hauteur

maximale de deux mètres.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2.3. Locaux et équipements techniques :

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX :

Type 1/ secteur du patrimoine à protéger, relatif au centre-ville reconstruit de Vire, identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

Toutes les nouvelles constructions, ou tous les travaux sur une construction existante, à proximité d’un bâtiment de la Reconstruction identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent en assurer la mise en valeur.

Pour les bâtiments de la Reconstruction identifiés en noir plein au règlement graphique : Lors de travaux sur les bâtiments de la Reconstruction identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, seront refusés tous travaux pouvant dénaturer ces bâtiments.

La maçonnerie : Les parements ne doivent pas être masqués. Lors de travaux de façade, les traitements des façades d’origine doivent maintenir ou restaurer la finition d’origine.

Les portes : Les portes seront restaurées ou remplacées par des ouvrages à l’identique ou d’aspect similaire. Les menuiseries dans d’autres matériaux que ceux d’origine sont autorisées à condition qu’elles conservent les mêmes épaisseurs, profils et géométries. Les portes seront traitées dans une teinte soutenue, autre que blanc.

Les baies : Sur une même façade, toutes les menuiseries, à l’exception de celles de commerces éventuels en rezde-chaussée, auront la même teinte et seront du même type. Les châssis de rénovation sont proscrits.

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Les lucarnes : Les lucarnes doivent présenter la même typologie (teinte, volume, proportions…) que celle d’origine sur le bâtiment concerné. Si le bâtiment concerné ne comprend pas de lucarnes d’origine, celles à créer devront reprendre la typologie de lucarnes d’origine d’un autre bâtiment de la Reconstruction repéré.

Les volets d’occultations : Dans le cas où l'immeuble est doté de persiennes, celles-ci devront être conservées et restaurées ou remplacées par des volets brisés repliés dans l'embrasure de la baie. Les volets battants sont proscrits.

Les pavés de verre : Dans le cadre d'un ravalement, les pavés de verre devront être conservés et les joints devront être de couleur grise. Ils pourront être sablés mais ne pourront être peints.

Les balcons et les loggias : Les loggias ne pourront pas être fermées.

Les ferronneries : Les garde-corps d'origine devront être conservés et restaurés à l'identique ou remplacés par des gardecorps d'aspect similaire. Dans le cas où ils ne répondraient pas aux normes de sécurité actuelles, ils pourront être surmontés d’une main courante dans le même dessin ou accompagnés d’un treillage discret en arrière.

Les clôtures : Les clôtures devront respecter un dessin géométrique simple et ne pourront être constituées de béton préfabriqué, de PVC, de grillage.

Les toitures : Les couvertures devront être réalisées en ardoise, en zinc ou en matériaux de teintes similaires à l’ardoise ou au zinc. Les châssis de toit en façade sur rue doivent avoir une taille modeste (78cm x 118cm maximum), doivent être plus hauts que larges et axés sur les ouvertures verticales des étages inférieurs. Les châssis de toit en façade arrière, s’ils ont une ossature métallique, doivent être de couleur identique à la couverture. Ils peuvent avoir une taille supérieure à ceux de la façade avant et prendre la forme de verrières. Sur les souches de cheminées, les travaux devront maintenir ou restaurer l’aspect d’origine (finition, teinte, gabarit).

Les ajouts et extensions : Les ajouts et extensions sont uniquement autorisés sur les arrières ou cœurs d'îlots. Les teintes et matériaux seront de même nature ou en harmonie avec le bâtiment principal. L'écriture contemporaine sera acceptée. Toutefois, les attiques et jeux de volume de la façade devront être préservés.

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Type 2/ constructions existantes traditionnelles du Bocage Virois, dont notamment les bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et représentés au règlement graphique par les figurés suivants : , : Les constructions seront restaurées ou agrandies dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine :

- respect de la volumétrie générale existante, - les percements respecteront les proportions traditionnelles et leur composition sur la façade

L’écriture contemporaine est autorisée dès lors qu’elle s’intègre au bâtiment existant et à son environnement (harmonie de la composition d’ensemble des volumes)

Type 3/ constructions d’architecture contemporaine originale : Les constructions d’Architecture Contemporaine originale sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé.

Cette intégration sera assurée grâce à : - une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simple et harmonieuse, - l’emploi de matériaux dont les teintes s’harmonisent avec celles des constructions traditionnelles du Bocage Virois,

Type 4/ constructions d’habitation classique de type « pavillonnaire »

Les constructions ou extensions de constructions ne faisant référence à aucun des trois types précédemment définis présenteront les caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Bocage Virois.

Elles seront d’aspects suivants : - les volumes principaux seront plus longs que larges, - les toitures des volumes principaux seront faites de deux pans symétriques présentant des pentes au moins égales à 35°. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures des extensions (dont véranda) ou appentis.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) :

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Le stationnement des véhicules (autres que vélos) :

Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

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Le stationnement des vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5m² par logement. Les bâtiments neufs à usage principal d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, ou d’entrepôt qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, couvrant une surface minimum de 1,5% de la surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage d’équipement d’intérêt collectif qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, répondant à leurs besoins. Ce stationnement des vélos peut être constitué d’un ou de plusieurs espace(s).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par le figuré suivant : ) : l’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est encouragée au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uav) : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent prévoir la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux relatifs à ces derniers devront être enfouis lorsque le réseau primaire est souterrain.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

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II. SECTEUR UB

Extrait du rapport de présentation :

Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains effectuées depuis les années 1970 et caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu (…).

- Les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 correspondent aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains de l’agglomération viroise. Ils font l’objet de certaines règles adaptées (hauteur plus importante, densité de logements par hectare, taille des commerces, etc.) ;

- Le sous-secteur Ubv2p correspond à un sous-secteur Ubv2 couvrant un terrain cultivé à l’intérieur duquel seules les installations et constructions à usage agricole sont autorisées.

PLAN LOCAL D’URBANISME VIRE NORMANDIE

Modification n°3 du PLU

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvé le 27 février 2025

4.REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

C – Table de concordance de la partie règlementaire du code de l’urbanisme .46

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

1

TITRE 1 : ANNEXE AU RÈGLEMENT

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A – CARACTÈRE GÉNÉRAL DES ZONES

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I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D‘URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vire Normandie, à savoir les communes déléguées de Coulonces, Maisoncelles-la-Jourdan, Roullours, Saint-Germain- deTallevende-La-Lande-Vaumont, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry et Vire.

II. PORTÉE RESPECTIVE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Se superposent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe,

- Toute règle ou disposition découlant de législations ou règlementations particulières notamment Code Civil, Code de la Construction et de l’Habitat, Code Général des Collectivités Territoriales, Code Rural, Code Forestier, Règlement Sanitaire Départemental, règlementation liée aux Installations Classées pour l’Environnement, Code de la Santé Publique, etc.

- Les dispositions de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application, modifiées par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite « Loi sur l’eau et les milieux aquatiques » et ses décrets d’application, ainsi que les dispositions de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 dite « Loi Paysage » et les dispositions de la loi 95-101 du 2 février 1995 dite « Loi Barnier ».

- Les règles d’urbanisme des lotissements conformément aux dispositions de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, certains articles règlementaires du Code de l’Urbanisme demeurent applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d'Urbanisme (cf. article R111-1 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, certains articles règlementaires demeurent applicables sur le territoire de Vire Normandie, nonobstant les dispositions du présent règlement du PLU, et notamment :

• Article R111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Article R111-4 : Conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

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• Article R111-15 : Respect des préoccupations d'environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

• Article R111-21: Respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Article L111-11: Desserte en réseaux des constructions

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

III. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Conformément aux termes du Livre 5 « Archéologie » de la partie législative du Code du Patrimoine (articles L510-1 à L544-13), et du Livre 5 « Archéologie » de la partie règlementaire du Code du Patrimoine (articles R522-1 à R524-33), devront être examinés, quelle que soit leur localisation, les permis d’aménager, les zones d’aménagement concerté, les aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie). Ils pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques.

L’article R111-4 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

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IV. RÈGLES D’URBANISME TERRITORIALISÉES

1. LES DIFFÉRENTES ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre types de zones règlementées au titre I du présent règlement.

Le territoire couvert par le PLU inclue notamment les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L113-1 et L151-41 du Code de l’Urbanisme et les éléments du paysage à protéger (art. L151-19 du Code de l’Urbanisme).

Il comprend 5 types de zones :

1.1. La zone urbaine, dite « zone U »

Elle correspond à des espaces déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU y distingue différents secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur Ua correspond aux noyaux urbains anciens présents (y compris de la Reconstruction) sur le territoire de Vire Normandie. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua inclut les 12 centralités repérées dans le rapport de présentation et le PADD. Ces espaces peuvent laisser place à des opérations de renouvellement urbain. Les projets de revitalisation et de restructuration y sont encouragés. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les secteurs d’habitat y sont autorisées.

- Le sous-secteur Uav correspond aux tissus urbains anciens (y compris de la Reconstruction) de l’agglomération viroise. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, pour lesquels certaines règles adaptées sont stipulées (hauteur plus importante, etc.).

• Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains effectuées depuis les années 1970 et caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les secteurs d’habitat y sont autorisées.

- Les sous-secteurs Ubv1 et Ubv2 correspondent aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions des noyaux urbains de l’agglomération viroise. Ils font l’objet de certaines règles adaptées (hauteur plus importante, densité de logements par hectare, taille des commerces, etc.).

- Le sous-secteur Ubv2p correspond à un sous-secteur Ubv2 couvrant un terrain cultivé à l’intérieur duquel seules les installations et constructions à usage agricole sont autorisées.

• Le secteur Ue est dédié à l’accueil des équipements d’intérêt collectif.

• Le secteur Ur est un secteur destiné à accueillir un projet routier structurant en milieu urbain.

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• Le secteur Ux correspond à des espaces à vocation d’activités économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement, qu’il s’agisse de restaurants d’entreprises, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés s’ils sont liés aux activités déjà admises ; ou qu’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

- Le sous-secteur Uxa acte de la présence d’habitat dans les zones d’activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxc est destiné à des activités de commerces et de services.

- Le sous-secteur Uxm est destiné aux entreprises ayant un besoin en hauteur de bâtiments plus important.

1.2. La zone à urbaniser à court terme, dite « zone 1AU »

La zone à urbaniser à court terme, dite zone « 1AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole desservis par des réseaux suffisants et destinés à être ouverts à l’urbanisation après l’approbation du présent PLU.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement (art. R123-6 du Code de l’Urbanisme).

Cette zone est constituée de plusieurs secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur 1AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

- Le sous-secteur 1AUbv est spécifique à l’extension urbaine de l’agglomération viroise.

• Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

• Le secteur 1AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques. Ce secteur est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille oules nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement (restaurants d’entreprises, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés) s’ils sont liés aux activités déjà admises, ou s’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

- Le sous-secteur 1AUxc à vocation économique destiné à accueillir des activités de commerces et services qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier d’habitat. Il conviendra d’y interdire les habitations et les modes d’occupation du sol sans rapport avec la vocation d’activité économique. Ces espaces peuvent néanmoins accueillir des services et équipements liés à leur fonctionnement (restaurants, aires de détente, bureaux, commerces et services assimilés) s’ils sont liés aux activités déjà admises, ou s’ils contribuent à assurer la continuité d’une filière d’activité déjà admise.

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1.3. La zone à urbaniser à long terme, dite « zone 2AU »

La zone à urbaniser à long terme, dite zone « 2AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole de Vire Normandie destinés à être ouverts à l’urbanisation suite à une modification du présent PLU.

Les constructions y seront autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement (art. R123-6 du Code de l’Urbanisme).

Cette zone est constituée de plusieurs secteurs et sous-secteurs :

• Le secteur 2AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat qui, outre les constructions à usage d’habitation, pourra également accueillir des constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat et aux services compatibles avec les quartiers d’habitat.

• Le secteur 2AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

• Le secteur 2AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités économiques.

1.4. La zone agricole, dite « zone A »

La zone A correspond à des secteurs de la commune équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue :

- La zone A « pure », dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Y sont notamment permis les extensions des bâtiments d’habitation et les changements de destination et/ou d’usage des bâtiments identifiés ainsi que ceux dépendant d’une maison d’habitation à la date d’approbation du présent règlement.

- Le secteur Ah de taille et de capacité d’accueil limitées regroupe des noyaux bâtis qui, à l’inverse des secteurs Ua et Ub, ne compte pas d’école. Ils regroupent cependant au minimum 15 logements (ex : Montbeslon, à Roullours) et/ou ont une valeur symbolique de centre de vie (ex : La-Lande-Vaumont à Saint-Germain-de-Tallevende-La-Lande-Vaumont qui était autrefoisle centre de la commune du même nom). Ces noyaux bâtis n’ont pas vocation à s’agrandir, mais les dents creuses et les friches qu’ils comprennent pourront être « comblées » avec de nouvelles constructions et le bâti existant aura la possibilité d’évoluer (extension, annexe, adaptation, réhabilitation), le tout sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Ar est un secteur destiné à accueillir un projet routier structurant en milieu agricole.

- Le secteur Ax dédié aux activités économiques (non agricoles) situées dans l’espace agricole.

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1.5. La zone naturelle et forestière, dite « zone N »

La zone N concerne les espaces naturels, équipés ou non, qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Ces zones comprennent également des zones bâties hors de l’agglomération viroise et des bourgs. Plusieurs secteurs spécifiques ont été distingués :

‐ La zone N « pure » regroupe les espaces naturels, peu ou pas urbanisés. Ces terrains ont vocation à maintenir leur caractère naturel.

‐ Le secteur Nd correspond aux espaces naturels dont la constructibilité est limitée à certains types de constructions.

- La zone d’implantation Na, correspondant à l’habitat diffus en milieu rural sans vocation agricole, n’est pas destinée à accueillir de nouvelles habitations. Cependant, son évolution sera possible (extension, annexe, adaptation, réhabilitation) sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement.

- Le secteur Nr est un espace naturel devant accueillir une infrastructure routière.

- Le secteur Nx est dédié aux activités économiques (non agricoles ou forestières) situées dans l’espace naturel.

- Le sous-secteur Nxt est dédié aux activités économiques liées au tourisme en milieu naturel.

2. LA STRUCTURATION DU RÈGLEMENT

Le règlement écrit des zones agricole et naturelle est précisé à l’échelle de chaque zone. Les zones urbaines et à urbaniser ne comprenant que peu de règles communes à tous leurs secteurs, le règlement est précisé à l’échelle de chaque secteur.

A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend. A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’un secteur, il s’applique par défaut aux éventuels sous-secteurs qu’il comprend.

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Abréviation

Zone

Description

U

Zone urbaine

1AU

Zone A Urbaniser à court terme

2AU

Zone A Urbaniser à long terme

A Zone Agricole

N Zone Naturelle et forestière

Découpage du territoire de Vire Normandie Secteur

Sous-secteur

Abréviation

Description

Abréviation

Description

Ua

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux centres anciens au tissu bâti

dense

Uav

Sous-secteur relatif aux quartiers anciens de l'agglomération viroise

Dénomminations sur les plans

Ua

Uav

Ub

Ub

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux

extensions des centres anciens depuis la seconde

moitié du 20è siècle

Ubv1 Ubv2

Sous-secteur relatif aux extensions de l'agglomération

viroise depuis la seconde moitié du 20è siècle où est recherchée une densité de

logements importante

Sous-secteur relatif aux extensions de l'agglomération

viroise depuis la seconde moitié du 20è siècle

Ubv1 Ubv2

Ue Ur Ux

1AUb 1AUe

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

Secteur réservé à la réalisation d'un projet d'infrastructure routière au sein de la zone urbaine

Secteur à vocation principale d’activité économique

Uxa Uxc

Secteur à vocation principale d’habitat à urbaniser à court

terme

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

à urbaniser à court terme

1AUbv

Sous-secteur actant de la présence d’habitat dans les

zones d’activités de commerces et de services.

Sous-secteur à vocation principale d’activité de commerce et de service

Sous-secteur à vocation principale d’habitat à

urbaniser à court terme autour de l'agglomération viroise

Ue Up Ux Uxa

Uxc 1AUb 1AUbv

1AUe

1AUx

2AUb 2AUe 2AUx

Ah Ar Ax Na Nd Nr Nx

Secteur à vocation d'activité économique à urbaniser à

court terme

Secteur à vocation principale d’habitat correspondant aux

extensions de la fin 19èdébut20è siècle au tissu bâti

moins dense

Secteur accueillant des équipements d'intérêt collectif

Secteur à vocation d’activité économique

Secteur de bâti (surtout de l'habitat) isolé au sein de

l'espace agricole

Secteur réservé à la réalisation d'un projet d'infrastructure routière au sein de l'espace agricole

Secteur à vocation d’activité économique au sein de l'espace agricole

Secteur de bâti (surtout de l'habitat) isolé au sein de

l'espace naturel, sans nouvelle habitation possible

Secteur naturel protégé pouvant accueillir des

constructions sous conditions Secteur réservé à la réalisation d'un projet

d'infrastructure routière au sein de l'espace naturel

Secteur à vocation d’activité économique au sein de l'espace naturel

1AUxc 1AUxi

Sous-secteur dédié aux activités de commerce et de service à urbaniser à court

terme

Sous-secteur dédié aux activités d'industrie et de logistique à urbaniser à court

terme

1AUx 1AUxc 1AUxi 2AUb

2AUe

2AUx A Ah

Ar

Ax N Na

Np

Nxt

Sous-secteur relatif à l'accueil d'activités

touristiques au sein de l'espace naturel

Nr Nx Nxt

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3. LES ÉLÉMENTS PARTICULIERS RÈGLEMENTÉS

Le règlement écrit, en accord avec le règlement graphique, traite de divers éléments particuliers :

3.1. Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme

La politique mise en place par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie rend obligatoire un Plan Simple de Gestion pour les boisements de plus 4 hectares. L’exploitation de ces boisements s’effectue conformément aux articles L312-4 et suivants du Code Forestier. En vertu de l’article L312-9, en l’absence de Plan Simple de Gestion, aucune coupe ne peut être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. Par conséquent, ont été majoritairement identifiés comme espaces boisés classés les bois inférieurs à 4 ha en vertu de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sauf exceptions mentionnées à l’article L113-1 du code de l’Urbanisme,les coupes et abattages d'arbres dans ces Espaces Boisés Classés sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4.

3.2. Les Eléments de patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité bâtie du territoire de Vire Normandie : - les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de calvaires, de ponts de pierre, de sépultures, de bâtiments remarquables (hors monuments historiques classés ou inscrits), etc. - les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de murs en pierre ou d’alignements de palets debout. - les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’une partie du centre-ville virois caractéristique de la Reconstruction en Normandie (plan-masse, architecture, etc.). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité naturelle du territoire de Vire Normandie : - les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’arbres remarquables, comme par exemple les ifs dans les cimetières. - les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de haies, principalement de type bocager, bordant des cours d’eau ou des chemins identifiés, ou intégrant le bâti dans le grand paysage. - les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de parcs, de boisements de moins de 4 hectares ou de prés comportant des bœufs de granite. Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

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3.3. Les chemins à conserver ou à créer au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : , la voie verte, les chemins constitutifs d’un circuit de randonnées (GR, circuits VTT, circuits labélisés « qualité » ou pouvant le devenir, etc.), du plan vélo de la Ville de Vire, et/ou traduisant une volonté communale de développement des liaisons douces (connexions entre centralités, etc).

3.4. Les monuments historiques inventoriés conformément aux dispositions des lois du 31 décembre 1913 et du 25 février 1943 et suivantes et du code du patrimoine.

Ont été repris les monuments historiques classés et inscrits inventoriés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur le territoire de Vire Normandie. Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

3.5. Les linéaires de rez-de-chaussée commerciaux, définis au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme pour des motifs de maintien et de renforcement de la diversité commerciale

Afin de conforter l’attractivité du centre-ville virois, il a été fait le choix d’encadrer les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles. Ainsi, le changement de destination des commerces existants à la date d’approbation du PLU vers la destination d’habitation est interdit. Certaines destinations y sont proscrites (ex : logement), afin de favoriser le maintien de commerces. Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie. Ils sont représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : .

3.6. Les zones inondables inventoriées au titre de l’article Article L566-6 du Code de l’Environnement

Ont été reprises les zones inondables inventoriées sur le territoire de Vire Normandie par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (inventaire de janvier 2015). Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives. Elles sont représentées dans le règlement graphique par le figurésuivant :.

3.7. Les zones humides inventoriées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Ont été reprises les zones humides avérées répertoriées par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (inventaire d’avril 2015). Dans le règlement graphique, elles font l’objet du figuré suivant : .

Cet inventaire n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant celui du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l’Environnement.

Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

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3.8. Les emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme

En accord avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Vire Normandie, les emplacements ont été réservés pour la réalisation de projet d’intérêt collectif (infrastructures, etc.). Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles. Le seul acquéreur possible est la collectivité publique qui est mentionnée comme bénéficiaire.

Emplacements Réservés (suite à la modification n°1 du PLU)

Numéro

Commune déléguée

ER sur une seule commune déléguée

Libellé

Bénéficiaire

1

Coulonces

oui

Création d'une voie d'accès Commune de à la zone 1AUb - le bourg Vire Normandie

2

Coulonces

oui

Elargissement de voirie - le Commune de

bourg

Vire Normandie

3

Coulonces

oui

Elargissement de voirie - le Commune de

bourg

Vire Normandie

4 Coulonces oui

Amélioration angle de Commune de visibilité au Domaine Est Vire Normandie

5

Coulonces

oui

Elargissement de voirie au Commune de

Domaine

Vire Normandie

6 Coulonces oui

Amélioration angle de Commune de visibilité RD 524/ RD 215 Vire Normandie

7

Coulonces

oui

Aménagement de virage RD 215

CD14

8

Coulonces

oui

Aménagement pluvial, bord Commune de

de la Brévogne

Vire Normandie

Aménagement de carrefour

9 Coulonces oui

RD 215 / VC n° 106 La

Brocherie

CD14

10 Coulonces

oui

Elargissement de voirie RD Commune de

295 - la Huardière

Vire Normandie

11 Coulonces

non

Création d'une liaison douce Coulonces/Martilly le long

de la RD 296

Commune de Vire Normandie

12 Coulonces oui

Elargissement de voirie à Commune de

l’Ouest du bourg

Vire Normandie

13 Coulonces

oui

Sécurisation de la voirie à Commune de

Groult

Vire Normandie

14

Maisoncellesla-Jourdan

oui

Création de voirie pour sens Commune de unique sécurisé - le bourg Vire Normandie

15

Maisoncellesla-Jourdan

oui

Aménagement de carrefour VC n°2 / RD 86 (les Guesnets)

Commune de Vire Normandie

16

Maisoncellesla-Jourdan

non

Création d'un chemin - les Commune de

Cascades

Vire Normandie

17 Roullours

oui

Aménagement pluvial - les Commune de Monts de Roullours Vire Normandie

ER issu du POS ou du projet de

PLU PLU POS-PLU PLU PLU PLU PLU PLU PLU

PLU

PLU

PLU

PLU PLU PLU

PLU

PLU PLU

Surface (m²)

205 100 171 441 1146 205 152 1051

42

339

2049

549 129 226

230 939 2026

Surface (ha)

0,02 0,01 0,02 0,04 0,11 0,02 0,02 0,11

0,00

0,03

0,20

0,05 0,01 0,02

0,02 0,09 0,20

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

13

18 Roullours

oui

Aménagement d'un bâtiment d'accueil du public - le Moulin

Commune de Vire Normandie

PLU

81

0,01

16 Roullours

non

Création d'un chemin - les Commune de

Cascades

Vire Normandie

PLU

160

0,02

19 Roullours

non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU 258366 25,84

20 Roullours

oui

Création d'un cimetière

Commune de Vire Normandie

PLU

3958

0,40

21 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

313

0,03

22 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

368

0,04

23 Roullours

oui

Elargissement de voirie VC Commune de n°127 – les Belles Voies Vire Normandie

PLU

342

0,03

24 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de

VC n°128

Vire Normandie

PLU

627

0,06

25 Roullours

oui

Elargissement de voirie VC Commune de

n°127 - Mabon

Vire Normandie

PLU

219

0,02

26 Roullours

oui

Elargissement de voirie Commune de VC n°2 – l’Oisonnière Vire Normandie

PLU

780

0,08

27 Roullours

oui

Aménagement d’une aire de Commune de

covoiturage

Vire Normandie

PLU

2698

0,27

28 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Bourg-Voie verte

Vire Normandie

PLU

1724

0,17

29 SGDTLLV

oui

Création d'une voie d'accès Commune de à la zone 1AUb - Saint-Clair Vire Normandie

POS-PLU

953

0,10

30 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Voie Verte-Dathée

Vire Normandie

PLU

6605

0,66

31 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin

Commune de

(Maisoncelles/voie verte) Vire Normandie

PLU

950

0,09

32 SGDTLLV

oui

Chemin à créer SGDTLLV - Commune de Vire (Le Haut du Pavé) Vire Normandie

PLU

12224

1,22

33 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - la Commune de

Giltière

Vire Normandie

PLU

919

0,09

34 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - le Commune de

Mont Savarin

Vire Normandie

PLU

1421

0,14

35 SGDTLLV oui

Création d'un accès à la Commune de

zone 1AUE

Vire Normandie

PLU

98

0,01

36 SGDTLLV

oui

Création d'un chemin - la Commune de

Butte aux Cerfs

Vire Normandie

PLU

3088

0,31

37 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

Bourg-Voie verte

Vire Normandie

PLU

1072

0,11

19 SGDTLLV non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU 137152 13,72

38 SGDTLLV

oui

Chemin à créer

Commune de

(Maisoncelles/voie verte) Vire Normandie

PLU

1248

0,12

39 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à La Besnardière

Vire Normandie

PLU

875

0,09

40 SGDTTLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à Saint-Clair

Vire Normandie

PLU

643

0,06

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

14

41 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à Saint-Clair

Vire Normandie

PLU

200

0,02

42 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce Commune de

à la Besnardière

Vire Normandie

PLU

220

0,02

43 SGDTLLV

oui

Création d'une liaison douce à l'Ouest de la Pinsonnière

Sonnet

Commune de Vire Normandie

PLU

1094

0,11

44

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage VC Commune de

n°2

Vire Normandie

PLU

652

0,07

45

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage - la Commune de

Fosse Cosnuet

Vire Normandie

PLU

605

0,06

46

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de virage VC Commune de

n°2

Vire Normandie

PLU

296

0,03

47

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de carrefour Commune de VC n°2 / VC n°201 Vire Normandie

PLU

149

0,01

48

Truttemer-leGrand

oui

Aménagement de carrefour Commune de

VC n°5 / RD 309

Vire Normandie

PLU

418

0,04

49

Truttemer-leGrand

non

Rectification des virages RD 524

CD14

PLU

64485

6,45

49

Truttemer-lePetit

non

Rectification des virages RD 524

CD14

PLU

12513

1,25

50

Truttemer-lePetit

oui

Création d'un chemin - le Commune de

Coudray

Vire Normandie

PLU

1908

0,19

51

Truttemer-lePetit

oui

Elargissement à 9 mètres Commune de

des VC 1 et 3

Vire Normandie

PLU

7965

0,80

52

Vaudry

oui

Aménagement du CD 524

Commune de Vire Normandie

POS-PLU

1411

0,14

53

Vaudry

54

Vaudry

55

Vaudry

56

Vaudry

57

Vaudry

oui

Gestion des Eaux pluviales - Commune de

le bourg

Vire Normandie

PLU

1282

0,13

oui

Création d'un chemin - Commune de boucle autour du bourg Vire Normandie

PLU

1445

0,14

oui

Aménagement de virage VC Commune de n° 2 - Montisenger Vire Normandie

PLU

137

0,01

oui

Elargissement de la VC n° 2

Commune de Vire Normandie

PLU

726

0,07

oui

Aménagement pluvial - les Commune de

Monts de Vaudry

Vire Normandie

PLU

3377

0,34

58

Vaudry

19

Vaudry

oui

Elargissement de la VC n° 3 Commune de

et liaison douce

Vire Normandie

PLU

1630

0,16

non

Contournement Sud-Est

CD14

PLU

26096

2,61

59

Vaudry

oui

Création d'une liaison douce le long de la VC n°7 Route

des Cascades

Commune de Vire Normandie

PLU

776

0,08

60

Vaudry

Création d'une liaison douce

oui

entre la RD524 Route de Commune de Tinchebray et la VC n°127 Vire Normandie

PLU

4089

0,41

Chemin du Manoir

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

15

61

Vaudry

11

Vire

62

Vire

63

Vire

64

Vire

65

Vire

66

Vire

67

Vire

68

Vire

69

Vire

70

Vire

71

Vire

72

Vire

73

Vire

74

Vire

76 Coulonces

oui

Sécurisation de la voirie entre la VC n°7 et le CR

n°27

Commune de Vire Normandie

PLU

146

non

Création d'une liaison douce Coulonces/Martilly le long

de la RD 296

Commune de Vire Normandie

PLU

1314

oui

Création d'un chemin - Commune de

liaison des ponts

Vire Normandie

PLU

933

oui

Elargissement de la rue de la Chesnaie

Commune de Vire Normandie

POS-PLU

1949

oui

Elargissement de voirie RD Commune de

109

Vire Normandie

PLU

4392

oui

Création d'une liaison douce Commune de et d'un espace paysager Vire Normandie

PLU

8884

oui

Liaison zone des Neuvillières / RD 109

Commune de Vire Normandie

PLU

4337

oui

Recalibrage du giratoire Commune de zone des Neuvillières Vire Normandie

PLU

1326

oui

Création d'une liaison douce entre deux chemins existants à conserver

Commune de Vire Normandie

PLU

509,769

oui

Rétablissement du caractère naturel du site au Sud des

Neuvillières

Commune de Vire Normandie

PLU

4964

oui

Zone de développement économique au niveau de

PIPA

Commune de Vire Normandie

PLU 11414,63

oui

Création d'une piste cyclable Commune de

Rue de Caen

Vire Normandie

PLU

5643,47

oui

Création d'une liaison douce entre la Rue de Caen et la

Rue de Neuville

Commune de Vire Normandie

PLU

370,335

oui

Desserte d'une zone à urbaniser par une liaison

douce

Commune de Vire Normandie

PLU

110,326

oui

Création d'une liaison douce entre la Voie Verte et le Chemin du Roquet

Commune de Vire Normandie

PLU

655,397

oui

Création de cheminement piétons

Commune de Vire Normandie

P.L.U

2000

77

Saint-

oui

Germain-de-

Tallevande

78

Saint-

oui

Germain-de-

Tallevande

79 Vaudry

Oui

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

Création d’une piste cyclable Commune de Vire Normandie

PLU PLU PLU

1500 3500 1100

0,01

0,13 0,09 0,19 0,44 0,89 0,43 0,13 0,05 0,50 1,14 0,56 0,04 0,01 0,07 0,2

0,15

0,35

0,11

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

16

80 Vaudry

Oui Création d’une piste cyclable Commune de PLU Vire Normandie

2650 0,265

81 Vaudry

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

700

0,07

82 Vaudry

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

900

0,09

83

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

800

0,08

84

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

400

0,04

85

Vire

Oui

Création d’un cheminement piéton

Commune de Vire Normandie

PLU

1600

0,16

86

Vire

Oui

Création d’un futur lot d’activité à bâtir

Commune de PLU Vire Normandie

12000

1,2

87

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

350

0,035

88

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

20

0,002

89

Vire

Oui

Création d’un ouvrage de sécurité routière

Commune de Vire Normandie

PLU

40

0,004

90 Truttemer- Oui le-Grand

Réalisation d’un cheminement piéton

Commune de PLU Vire Normandie

560

0,56

TOTAL 658366

65,88

3.9. Les périmètres de protection autour d’un point de captage d’eau potable

Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

17

V. LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

Le règlement graphique comprend cinq types de plans : - 5.1 : les cartes d’assemblage pour chaque commune déléguée, avec :

o 5.1.1 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Coulonces o 5.1.2 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Maisoncellesla-Jourdan o 5.1.3 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Roullours o 5.1.4 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de SaintGermain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.1.5 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Truttemer-leGrand o 5.1.6 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Truttemer-lePetit o 5.1.7 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Vaudry o 5.1.8 - Règlement graphique : Carte d’assemblage – Commune déléguée de Vire

- 5.2 : les cartes du zonage pour chaque commune déléguée, avec : o 5.2.1 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Coulonces o 5.2.2 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Maisoncelles-laJourdan o 5.2.3 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Roullours o 5.2.4 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Saint-Germain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.2.5 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Truttemer-leGrand o 5.2.6 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Truttemer-lePetit o 5.2.7 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Vaudry o 5.2.8 - Règlement graphique : Carte du zonage – Commune déléguée de Vire

Règlement Écrit – Modification n°3 – 2025

18

- 5.3 : les cartes des prescriptions pour chaque commune, avec : o 5.3.1 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Coulonces o 5.3.2 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Maisoncelles-la-Jourdan o 5.3.3 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Roullours o 5.3.4 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de SaintGermain de Tallevende – La Lande Vaumont o 5.3.5 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Truttemerle-Grand o 5.3.6 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Truttemerle-Petit o 5.3.7 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Vaudry o 5.3.8 - Règlement graphique : Carte des prescriptions – Commune déléguée de Vire

- 5.4 : les cartes des informations pour chaque commune d