En secteur 1 de la ZPPAUP , la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point des limites séparatives arrières doit être au moins égale à 3 mètres.
En secteur 4 de la ZPPAUP et hors du périmètre de la ZPPAUP : L’emprise au sol des annexes à l’habitation existante est limitée à 50 m² d’emprise au sol totale (hors piscine).
La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres pour les bâtiments d'habitation, et à 8 mètres pour les autres bâtiments.
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Sont interdits les occupations ou utilisations du sol non soumises à des conditions particulières conformément à l’article A 2.
De plus, pour les terrains concernés par la trame inondable de la Vallée de la Dordogne sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol interdites au PPRI de la Vallée de la Dordogne.
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En dehors du secteur inondable de la Vallée de la Dordogne, sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation agricole, b) Les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, c) Pour les constructions et installations identifiées au titre des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination (article L.151-11 2° du code de l’urbanisme), le changement de destination à vocation d’habitat, de bureau, de commerce et d’hébergement hôtelier est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. d) L’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m², à la condition que le bâti existant ait une emprise au sol de 40 m² minimum. e) Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole (lorsque la résidence sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de l’activité agricole), à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, elles devront être implantées à moins de 100 mètres de bâtiments agricoles existants et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante, f) Les annexes aux constructions à usage d’habitation. Elles pourront être autorisées dans une limite de 3 annexes maximum et de 50 m² d’emprise au sol totale (hors piscine). La distance maximale entre l’annexe et le bâtiment principal à usage d’habitation est défini par le schéma suivant :
g) les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : - aux fouilles archéologiques, - à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole
h) L’entretien et la restauration des éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article R151-43 5° du code de l’urbanisme) identif2ié0smet localisés aux documents graphiques du règlement.
i) Les pylônes pour l’émission- réception de signaux radio-électriques. j) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de ressources naturelles pour la production d’énergies (photovoltaïques, éoliennes,…) à condition que ces énergies produites soient uniquement nécessaires à une activité agricole située dans la zone. k) Les démolitions.
En secteur inondable de la Vallée de la Dordogne sont autorisées les occupations et utilisations du sol conformes avec le règlement du PPRI (joint aux annexes écrites du présent dossier de P.L.U.) et sous condition d’être conforme avec la destination de la zone.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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ACCES Les constructions, installations et aménagements autorisés doivent avoir accès à une voie ouverte au public, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.
Ces accès doivent respecter les critères minima suivants : - Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie, - Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie, - Lorsque l’unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s’effectuer à partir de la voie permettant d’accéder avec le risque le plus faible pour la circulation générale.
VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU
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POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
ASSAINISSEMENT Eaux usées Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement non collectif peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales .Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. Dans tous les cas, en sortie de terrain le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.
AUTRES RESEAUX Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Toute construction ou installation nécessitant un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur un terrain constructible dont les caractéristiques (superficie, pente, nature du sol, …) permettent la réalisation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Non réglementée dans les autres cas.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1 et 3 de la ZPPAUP.
En secteurs 2 et 4 de la ZPPAUP et hors du périmètre de la ZPPAUP : Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l'axe de toutes les voies ou emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
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Non réglementé par le P.L.U. dans le secteur 3 de la ZPPAUP.
En secteur 1 de la ZPPAUP , la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point des limites séparatives arrières doit être au moins égale à 3 mètres.
En secteurs 2 et 4 de la ZPPAUP et hors du périmètre de la ZPPAUP : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1, 2 et 3 de la ZPPAUP.
En secteur 4 de la ZPPAUP et hors du périmètre de la ZPPAUP : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1, 2 et 3 de la ZPPAUP. En secteur 4 de la ZPPAUP et hors du périmètre de la ZPPAUP : L’emprise au sol des annexes à l’habitation existante est limitée à 50 m² d’emprise au sol totale (hors piscine). Non réglementé dans les autres cas.
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1, 2 et 3 de la ZPPAUP.
En dehors des secteurs 1, 2 et 3 de la ZPPAUP : Définition : La hauteur des constructions est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l'égout du toit. La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres pour les bâtiments d'habitation, et à 8 mètres pour les autres bâtiments. Cette disposition n'est pas appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (sillos, etc…). Dans le cas d’extension d’un bâtiment à usage d’habitation, la hauteur de l’extension ne pourra excéder R+1 et ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâtiment existant. La hauteur maximale à l’égout des annexes aux constructions à usage d’habitation est fixée à 3 mètres.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1, 2, 3 et 4 de la ZPPAUP.
Hors du périmètre de la ZPPAUP : FAÇADES Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures, hormis la pierre de taille. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent être brillantes. Concernant les bâtiments sans bardage, le nuancier des couleurs autorisées est le suivant : RAL 1013, RAL 1014, RAL 1015, RAL 1001, RAL 7035, RAL 7047 et RAL 7032. Concernant les bâtiments avec bardage, le nuancier des couleurs autorisées est le suivant : RAL 8025, RAL 8003, RAL8008, RAL 6002, RAL 6003, RAL 7045, RAL 7046 et RAL 7030. TOITURES Construction à usage d’habitation : Les toitures respecteront des pentes de toits supérieures à 40%. La couverture des constructions présentera la teinte et l’aspect des types tuile rouge vieillie (les tuiles colorées sont interdites). Les réhabilitations de toiture existante, en matériaux autres, sont toutefois autorisées. Les dispositifs liés à la mise en œuvre des énergies renouvelables sont autorisés. Pour les autres constructions : La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. CLOTURES Les murs pleins sont interdits, hormis les murs en pierres sèches. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures.
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
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Non réglementé par le P.L.U. dans les secteurs 1, 2, 3 et 4 de la ZPPAUP.
Hors du périmètre de la ZPPAUP : Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles. Les dépôts de matériel doivent être entourés d’une haie vive champêtre d’essences locales (charmes, buis, ifs, érables, noisetiers, chênes, lauriers sauce, aubépines, genèvriers, pruneliers, …).
Dans le cas de clôtures végétales, elles seront constituées d’essences locales (charmes, buis, ifs, érables, noisetiers, chênes, lauriers sauce, aubépines, genèvriers, pruneliers, …).
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.
Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, so nt soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
La commune de VITRAC est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la
Dordogne (source : PPRI de la Vallée de la Dordogne) et un Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain. Elle est également concernée par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).
URBAM et P. Blondiaux
1) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.
« Article R 421-12 du code de l’urbanisme : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».
2) Article R 421-18 du code de l’urbanisme : « Article R 421-12 du code de l’urbanisme : Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :
a) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager (R421-19 alinéa k : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; R421- 19 alinéa j : les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus ; …).
b) de ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (R421-23 alinéa f) : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; R421-23 alinéa e) : les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités ; R421-23 alinéa h) : les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L123-1 alinéa 7 ; ….).
3) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant sur le règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
4) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
URBAM et P. Blondiaux
PLU de Vitrac, approuvé le 20/02/2017, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.