Les règles pour construire sur la parcelle BB 69 à Vitrolles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BB 69
- Surface du terrain
- 17 984 m²
- Zonage
- Zone US13
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone qui correspond au site aéroportuaire de Marseille Provence et...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 15 422 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone US13, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone US13
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article US13 43 m
Le terrain borde la rue sur 162,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.1 / Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les bâtiments doivent respecter un recul de 3 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation publique.
Distance aux limites
Article US13 45 m
Le bâtiment actuel est à 1 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... d'intérêt collectif et services publics. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder l'emprise maximale indiquée au règlement graphique. 4.5 / Hauteur La hauteur des ...
Espaces libres
Article US13 6Pas de coefficient de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 / Coefficient d'espaces libres et de pleine terre Non réglementé. 6.2 / Qualité des espaces libres Se reporter à l'article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II
Emprise au sol
Article US13 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article US13 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement de fonction : 150 m² de surface de plancher par logement au plus
les constructions interdites
1 cas particulier
Activités de l'aéroport et industrie aéronautique seulementLa phrase du règlement
« Dans la zone US13, seules sont admises : • les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités aéronautiques et extra aéronautiques qui participent au fonctionnement et au développement de l'aéroport ; »
Article US13 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique. Elle doit aussi respecter les servitudes aéronautiques de l'aéroport Marseille Provence.
Article US13 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : elle est portée par le règlement graphique.
Article US13 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 m au minimum
la distance à garder avec la rue
Article US13 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m des limites au minimum
la distance à garder avec les voisins
Article US13 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les règles générales et les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas. Aucun nombre de places n'est fixé : il suit les besoins de l'activité.
Article US13 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Pas de coefficient de pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas.
Article US13 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
5 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - BV la Cadière [ Vitrolles ] 1999Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-IF - Vitrolles 2025Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdiction
- PPRN-RGA - Vitrolles 2017Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT - Brenntag [ Vitrolles ] 2013Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 ZONE A RISQUES R1 : interdiction
- PPRT - Butagaz [ Rognac ] 2016Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Vitrolles.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome M. PROVENCE, arrêté du 2006-08-04 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de VitrollesEnveloppe des zonages réglementairesActe : VITROLLES_20110089
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de VitrollesEnveloppe des zonages réglementairesActe : VITROLLES_20160162
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque inondation ViM
- 38Coefficient d'emprise au sol : Non règlementé
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPlan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
19 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vitrolles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 17 984 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 septembre 2023, 2 m² créésTravaux achevés, P01 LE CELLIER
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13117000BB0069
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,3 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BB 01, 32 ko