Article US13 1Occupations et utilisations du sol interdites#
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions
Le même sujet dans les 41 zones
Dans la zone US13, seules sont admises :
- les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités aéronautiques et extra aéronautiques qui participent au fonctionnement et au développement de l’aéroport ;
- les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité d’industrie aéronautique ;
- les constructions destinées à l’habitation à condition :
- d’être strictement indispensables aux activités présentes dans la zone (direction, surveillance, gardiennage) ;
- que la surface de plancher n’excède pas 150 m² par logement ;
- d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ne remettant pas en cause le fonctionnement du secteur ou restreignant les capacités d’aménagement du site et des sites environnants ;
- que les risques et nuisances (bruit, etc.) en présence soit pris en compte.
Article US13 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités
Le même sujet dans les 41 zones
Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.
Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs
Camping et stationnement des caravanes
Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Installations classées pour la protection de l’environnement
Affouillements et exhaussements du sol
US13
Interdit
Autorisé Admis sous condition [1]
[1] Sont admis les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques au terrain naturel dans les conditions définies à l’article 5.1 du titre VI (dispositions communes aux zones spécifiques).
Article US13 3Mixité sociale et fonctionnelle#
Le même sujet dans les 41 zones
3.1 / Mixité sociale#
Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
DC
Us-aus#
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PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025
4.1 Règlement écrit - partie C#
DC
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3.2 / Mixité fonctionnelle#
Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE#
Article US13 4Volumétrie et implantation des constructions#
Le même sujet dans les 41 zones
4.1 / Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques
Les bâtiments doivent respecter un recul de 3 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives#
Les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives.
4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#
Non réglementé.
4.4 / Emprise au sol#
L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique.
4.5 / Hauteur#
La hauteur des constructions ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu'elle existe. La hauteur des bâtiments doit être conforme aux prescriptions relatives aux servitudes aéronautiques de l’Aéroport Marseille Provence.
Article US13 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Le même sujet dans les 41 zones
5.1 / Adaptation au terrain naturel*#
Non réglementé.
5.2 / Aspects des constructions#
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants, doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif de type muret, panneau à claire-voie, haie compacte.
4.1 Règlement écrit - partie C#
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5.3 / Clôtures#
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les clôtures sur voies ou espaces publics sont constituées :
- soit d’un mur bahut de 1 mètres maximum surmonté d’éléments ajourés,
- soit d’un grillage de teinte sombre, sauf nécessité ponctuelle de masquer des locaux de stockage des déchets ou des locaux et installations techniques. Leur hauteur totale ne peut excéder 2 m. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, ainsi que les clôtures situées en zone inondable d’aléa fort ou modéré, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés (grillage de large maille 150 x 150) ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.
5.4 / Performance énergétique et environnementale#
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
5.5 / Patrimoine#
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
Article US13 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#
Le même sujet dans les 41 zones
6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre#
Non réglementé.
6.2 / Qualité des espaces libres#
Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
6.3 / Les éléments de paysage#
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
Article US13 7Obligations en matière de stationnement#
Le même sujet dans les 41 zones
Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le stationnement des véhicules liés à l’industrie aéroportuaire et à l’activité aéroportuaire propre (trafic passager) seront définis selon les besoins exprimés pour le fonctionnement et le développement de cette activité. Les projets de construction d’activités annexes de l’Aéroport (Fret, commerces, administration etc.) devront prévoir un nombre suffisant de stationnement adapté aux besoins de leur activité et conformément aux règles d’accessibilité. Pour des raisons écologiques et paysagères, les sujets (arbres, arbustes, herbacées) seront regroupés sous forme d’îlots au sein des aires de stationnement avec un choix d’essences effectué en fonction notamment de leurs capacités de captation et de rétention des polluants.
DC
Us-aus#
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4.1 Règlement écrit - partie C#
DC Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
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Article US13 8Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public#
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8.1 / Conditions d’accès aux voies*#
Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Si les bâtiments projetés –publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.
8.2 / Voirie#
Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large.
Article US13 9Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati#
Le même sujet dans les 41 zones
9.1 / Alimentation en eau potable#
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2 / Assainissement#
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.
9.3 / Eaux pluviales#
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
9.4 / Autres réseaux#
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
9.5 / Déchets ménagers#
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
4.1 Règlement écrit - partie C#
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14. Dispositions applicables à la#
Zone US14
Préambule#
Caractère et vocation de la zone La zone US14 correspond au pôle d’équipements, de services et de commerces de proximité des Fabres, situé sur la commune de Mimet.
Rappels Le règlement de la zone US14 est complété par la partie A du règlement écrit :
- Titre I - dispositions générales ;
- Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ;
- Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US14 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI.
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4.1 Règlement écrit - partie C#
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Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS#