Le règlement de Vuillecin, texte intégral

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions ayant les

destinations et sous-destinations suivantes :

Autorisée sous

Destination

Sous-destination

Interdite

conditions (Cf. paragraphe

Autorisée

suivant)

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et

Commerce de gros

x

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

- 20 -

Destination

Sous-destination

Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

tertiaires

Centre de congrès et

d’exposition

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

x

x

x x x x

x x

Sont également interdits :

- L’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets, etc.) - Les caravanes isolées et les campings de toute nature - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la

réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées au paragraphe suivant - L'ouverture et l'extension de toute carrière - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules

désaffectés.

Sont interdit dans les secteurs couverts par le PPR inondation :

- Les remblais - La création de sous-sols (caves ou garage) pour les constructions nouvelles et existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination « commerce et activité de service », et de la sous-destination « bureaux », ainsi que la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition :

 qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

 et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

 et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Commerce ».

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- 21 -

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • ou à des aménagements paysagers • ou à des aménagements hydrauliques. Dans les secteurs couverts par le PPR inondation sont autorisés uniquement : - Les constructions sous réserve d’être mises hors d’eau (transparence hydraulique), - En l'absence de données précises, c'est le niveau de la dernière crue (1990) qui devra être pris en compte avec une marge de précaution de 30 cm pour l’édification ou la réfection de construction, - L’aménagement, l’entretien et la réfection des ouvrages de protection (digues, muret…), - L’édification de clôtures ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Mixité sociale

Lorsqu’une opération (constructions neuves, réhabilitations et extension, changement de destination) vise la création de 10 logements ou plus, la création d’un minimum de 20% de logements en accession aidée et / ou en locatif aidé est exigée. En cas de réhabilitation ou d’extension, cette servitude ne s’applique qu’au nombre de logements nouvellement créés.

Les constructions nouvelles (édifiées en premier rang) s’implanteront soit : (1) à l’alignement des voies et emprises publiques (2) ou selon le retrait dominant des constructions voisines ;

Des reculs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité aux intersections. Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent librement s’implanter, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité urbaine et architecturale du paysage urbain.

- 22 -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Entre l’alignement de la rue et 20m de profondeur, l’implantation des constructions sur au moins une limite séparative est obligatoire. Les constructions <20m² et <4m de hauteur au faitage peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait de 4m minimum. Au-delà des 20m de profondeur, les constructions s’implanteront en retrait des limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4m (D≥H/2 et D≥4m). L’implantation en limite séparative est cependant autorisée dans les cas suivants :

- Pour appui sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin ;

- Ou pour un volume à construire inférieur ou égal à 60m² d’emprise au sol et dont la hauteur n’excède pas 4m au faîtage.

Dans le cas d’une construction résultant d’une opération de démolition-reconstruction, elle pourra s’implanter selon les mêmes conditions que la construction démolie, sans aggraver la non-conformité de cette dernière vis-à-vis du présent règlement. Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 4 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

La hauteur maximale des constructions (par rapport au terrain naturel - TN - avant travaux de terrassement) est fixée à :

- 18 mètres au faîtage (1) - 12,5 mètres à l’égout de toiture (2)

- 23 -

Une hauteur plus élevée est permise si la hauteur des bâtiments adjacents est supérieure, sans dépasser la hauteur de ces-dits bâtiments et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur de l’extension peut être identique à celle de la construction existante, mais ne pourra en aucun cas la dépasser. Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elles.

Non règlementée.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet. Une prescription architecturale (matérialisée par un sigle spécifique au plan de zonage) s’appliquera aux façades des constructions édifiées le long de la rue de la République et autour des places Saint Bénigne et d’Arçon, où les proportions des façades et les volumes des toitures ne devront pas être modifiés si ce n’est en vue d’une meilleure harmonisation avec les immeubles voisins.

Intégration architecturale du projet

L’ensemble des dispositions suivantes relatives à l’intégration architecturale du projet, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Volumétrie Les constructions autorisées comporteront un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc.

Toitures La pente des toitures traditionnelles sera comprise entre 35° et 45°.

- 24 -

Une pente inférieure peut-être autorisée pour des constructions de faible ampleur, d’annexes ou en extension d’un bâtiment principal. La forme est laissée libre pour les vérandas.

Les toits plats sont autorisés pour les petits bâtiments de moins de 20m² d’emprise au sol, en annexe ou en extension d’un bâtiment principal, ou formant liaison entre 2 bâtiments.

Le choix des matériaux et la teinte des couvertures s’attacheront à respecter la cohérence urbaine et paysagère du contexte du centre-ville de Pontarlier.

Les toitures des constructions édifiées autour de la Place Saint Bénigne devront être en tuiles plates vieillies.

Les matériaux réfléchissant sont interdits.

L’éclairage des combles sera assuré par des lucarnes jacobine ou lucarnes capucine ou châssis vitré. Il conviendra de les installer de façon harmonieuse (alignées en partie basse ou haute par exemple) sans multiplier leur type et taille.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Sont interdits les coloris blanc pur, gris foncé, noir et les couleurs vives. Leur couleur devra s'harmoniser avec les bâtiments avoisinants et rappeler celle des enduits traditionnels de la région. Les traitements de façades sobres, simples, seront privilégiés. Dans le cadre de réhabilitation, tous les éléments traditionnels (bardages, claies…) seront maintenus ou refaits à neuf.

Les baies, menuiseries et ferronneries Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants seront sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries seront traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Dans le cadre de réhabilitation :

• Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture (pas en saillie sur la façade)

• Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (exemple : cadran solaire, niche, etc.).

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher.

- 25 -

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec l’environnement. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - hauteur Sur rue, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 mètres. Sur limites séparatives, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 mètres. L’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisé (mur de pierre, …). Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre du carrefour.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures sont composées de :

• Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; • Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de H=60 cm, avec grilles ajourées ou grillage discret

et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau). Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées.

Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) ; le bardage plastique occultant ; la tôle, les clôtures en éléments de ciment moulé, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau, par exemple). Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert.

Espaces libres et plantations

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être aménagés avec des matériaux perméables favorisant l’infiltration des eaux de pluie à la parcelle. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLU en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

- 27 -

Dispositions particulières

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation, création de surface de plancher, supplémentaire dans le volume existant, ou de changement de destination d’une construction existante.

Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous.

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement Hébergement

1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher créée avec un minimum d’1 place par logement créé

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Hébergement touristique et hôtelier

1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

Cinéma

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créées

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations

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Stationnement des cycles et des poussettes

Pour les constructions nouvelles et les opérations de réhabilitation créant plus de 2 logements et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos et couvert facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 1,5 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 1 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et d’activités de services avec accueil de d’une clientèle. Pour les établissements recevant du public (ERP), les stationnements pour les vélos seront déterminés et calibrés en fonction des besoins lié à l’accueil du public.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

Hébergement touristique et hôtelier

Cinéma

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

x x x x x x

x x

- 30 -

Destination

Sous-destination

Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

tertiaires

Centre de congrès et

d’exposition

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

x

x

x x x x

x x

Sont également interdits :

- L’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets, etc.), - Les caravanes isolées et les campings de toute nature, - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la

réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées au paragraphe suivant, - L'ouverture et l'extension de toute carrière, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules

désaffectés.

Sont interdit dans les secteurs couverts par le PPR inondation :

- Les remblais, - La création de sous-sols (caves ou garage) pour les constructions nouvelles et existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination « commerce et activité de service », et de la sous-destination « bureaux », ainsi que la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition :

 qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

 et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

 et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Commerce ».

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être autorisés à condition que leur réalisation soit liée :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • ou à des aménagements paysagers, • ou à des aménagements hydrauliques. Dans les secteurs couverts par le PPR inondation sont autorisés uniquement :  Les constructions sous réserve d’être mises hors d’eau (transparence hydraulique),  En l'absence de données précises, c'est le niveau de la dernière crue (1990) qui devra être pris en compte avec une marge de précaution de 30 cm pour l’édification ou la réfection de construction,  L’aménagement, l’entretien et la réfection des ouvrages de protection (digues, muret…),  L’édification de clôtures ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Mixité sociale

Lorsqu’une opération (constructions neuves, réhabilitations et extension, changement de destination) vise la création de 10 logements ou plus, la création d’un minimum de 20% de logements en accession aidée et / ou en locatif aidé est exigée. En cas de réhabilitation ou d’extension, cette servitude ne s’applique qu’au nombre de logements nouvellement créés.

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Les constructions nouvelles (édifiées en premier rang) s’implanteront soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques (1) ou selon le retrait dominant des bâtiments existants aux abords (2) ; - ou en recul de 5m minimum.

Des reculs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité aux intersections. Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent librement s’implanter, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité urbaine et architecturale du paysage urbain.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone UB (hors UBa), les constructions doivent être implantées : (1) Soit en limite séparative (2) Soit à 3m minimum de la limite la plus proche (D≥3m)

Dans le sous-secteur UBa, les constructions doivent être implantées en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout de toiture ou la base de l’acrotère : Cf. Article UB 2.3) sans pouvoir être inférieur à 3m. (D≥H/2 et D≥3m).

- 33 -

Les implantations en limites séparatives en UBa sont néanmoins autorisées :  Pour appui sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin  Ou pour un volume à construire inférieur ou égal à 60m² d’emprise au sol et dont la hauteur n’excède pas 4m au faîtage.

Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou en retrait de 1m minimum. Le long des rues de Salin, de Besançon et des Lavaux : Dans le cas d’une construction résultant d’une opération de démolition-reconstruction d’une construction qui était déjà édifiée en limite séparative, la construction neuve devra elle-même être édifiée en limite séparative, selon les conditions fixées par le présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 4 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

En zone UB (hors UBa), la hauteur maximale des constructions à l’égout de toiture (1) ou à la base de l’acrotère (2) est fixée à 12,5m (mesuré à partir du terrain naturel – TN – avant travaux). En cas d’attique (3), la hauteur maximale est fixée à 15m à la base de l’acrotère de l’attique. Dans le sous-secteur UBa, la hauteur maximale des constructions à l’égout de toiture (1) ou à la base de l’acrotère (2) est fixée à 10m (mesuré à partir du terrain naturel – TN – avant travaux). En cas d’attique (3), la hauteur maximale est fixée à 13m (mesuré à partir du terrain naturel – TN – avant travaux) à la base de l’acrotère de l’attique.

- 34 -

Une hauteur plus élevée est permise si la hauteur des bâtiments adjacents est supérieure, sans dépasser la hauteur de ces-dits bâtiments et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur de l’extension peut être identique à celle de la construction existante, mais ne pourra en aucun cas la dépasser. Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elles.

Non règlementée

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

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Intégration architecturale du projet

L’ensemble des dispositions suivantes relatives à l’intégration architecturale du projet, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Volumétrie

Les constructions autorisées comporteront un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc.

Toitures La pente des toitures traditionnelles sera comprise entre 20° et 45°.

Une pente inférieure peut-être autorisée pour des constructions de faible ampleur, d’annexes ou en extension d’un bâtiment principal. La forme est laissée libre pour les vérandas.

Les toits plats sont autorisés pour les petits bâtiments de moins de 20m² d’emprise au sol, en annexe ou en extension d’un bâtiment principal, ou formant liaison entre 2 bâtiments.

Le choix des matériaux et la teinte des couvertures s’attacheront à respecter la cohérence urbaine et paysagère aux abords du projet.

Les matériaux réfléchissant sont interdits.

L’éclairage des combles sera assuré par des lucarnes jacobine ou lucarnes capucine ou châssis vitré. Il conviendra de les installer de façon harmonieuse (alignées en partie basse ou haute par exemple) sans multiplier leur type et taille.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Sont interdits les coloris blanc pur et les couleurs vives. Leur couleur devra s'harmoniser avec les bâtiments avoisinants et rappeler celle des enduits traditionnels de la région. Les traitements de façades sobres, simples, et les matériaux locaux seront privilégiés. Dans le cadre de réhabilitation, tous les éléments traditionnels (bardages, claies…) seront maintenus ou refaits à neufs

Les baies, menuiseries et ferronneries Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants seront sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries seront traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Dans le cadre de réhabilitation :

- 36 -

• Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture (pas en saillie sur la façade)

• Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (exemple : cadran solaire, niche, etc.).

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec l’environnement. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - hauteur Sur rue, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2m. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre du carrefour. Sur limites séparatives, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 m. L’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisé (mur de pierre, …).

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures sont composées de :

• Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; • Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de H=80 cm, avec grilles ajourées ou grillage discret

et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau). Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées.

- 37 -

Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) ; le bardage plastique occultant ; la tôle, les clôtures en éléments de ciment moulé, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau, par exemple). Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert. Les arches sont interdites.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. En cas de création d’emprise au sol supplémentaire sur une unité foncière, l’opération devra préserver 10% d’espaces libres de toute construction. Ces espaces libres sont aménagés avec des matériaux perméables et végétalisés. Pour toute opération générant 10 logements ou plus, 10 % minimum de la superficie de l’opération doit être aménagée en espace vert collectif planté ou en espace de détente (lieux de rencontre, de promenade, de jeux…). Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLU en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement

1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher créée avec un minimum d’1 place par logement créé (cette exigence s’applique en cas de construction neuve, réhabilitation, création de surface de plancher supplémentaire dans un volume existant, extension, ou changement de destination d’une construction existante)

Hébergement

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Hébergement touristique et hôtelier

1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

Cinéma

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créées

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations

- 39 -

Stationnement des cycles et des poussettes

Pour tout projet (sauf impossibilité technique justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable) créant 4 logements ou plus, et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos et couvert, et facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 1,5 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 1,5 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et d’activités de services avec accueil de d’une clientèle. Pour les établissements recevant du public (ERP), les stationnements pour les vélos seront déterminés et calibrés en fonction des besoins lié à l’accueil du public.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

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Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les carrières, • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, ou d’habitations légères de loisir, • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : • Les constructions, installations et aménagements de « commerce et activité de service » (sauf Commerce de gros) sont autorisées à condition :  qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,  et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...,  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Aménagement artisanal, commercial et logistique ».

• Les constructions liées aux « secteurs secondaires et tertiaires » (sauf centre de congrès et d’exposition), sous réserve que les activités de production, de construction ou de réparation ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, et sous réserve de respecter les règles de la présente zone ;

• Les extensions mesurées des bâtiments industriels, y compris classés ICPE, entrepôts ou stockage divers, existants, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients, en particulier pour la nappe phréatique de l’Arlier ;

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux aménagements des constructions autorisées et sous conditions d’une bonne intégration paysagère – à l’exception de la plaine de l’Arlier où ils sont interdits.

Exigence de mixité sociale

Lorsqu’une opération (constructions neuves, réhabilitations et extension, changement de destination) vise la création de 10 logements ou plus, la création d’un minimum de 10% de logements en accession aidée et / ou en locatif aidé est exigée. En cas de réhabilitation ou d’extension, cette servitude ne s’applique qu’au nombre de logements nouvellement créés.

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Les constructions nouvelles (édifiées en premier rang) s’implanteront : 1. Cas général : Selon le retrait dominant des bâtiments existants aux abords ; 2. Si absence d’un retrait dominant : à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées (sur tout ou partie du bâtiment) ; 3. Si impossibilité justifiée de répondre aux règles d’implantation ci-dessus (contraintes liées à la sécurité routière ou contraintes techniques liées à la nature du sol et à la topographie ou l’assainissement) : selon un recul de 3 mètres maximum (mesure prise au nu du mur extérieur, hors saillie). Ce recul doit être porté à 5 mètres pour la partie du rez-de-chaussée située devant les entrées de garage et au niveau des places de stationnement extérieures (comprises entre la rue et le bâtiment).

Des reculs supérieurs peuvent être imposés, notamment : - au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections ; - dans le cas d’une impossibilité justifiée de gérer le stationnement à la parcelle ; - dans le cas de contraintes techniques liées à la topographie.

Il est par ailleurs imposé un recul : - de 15m minimum par rapport à l’axe des rivières, dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables (notamment le PPRI du Doubs amont) ; - de 3m minimum par rapport aux emprises de voies ferrées. Un recul supérieur pourra être imposé au niveau de certains secteurs à enjeux (en particulier cumulant plusieurs types de risques et nuisances).

Pour les constructions localisées sur la plaine de l’Arlier (communes de Houtaud, Doubs), le premier niveau à usage d’habitation ou commercial ne pourra être situé en deçà du niveau général de la voirie, de manière à limiter le risque inondation.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront à une distance de recul correspondant à D=H/2, au minimum égale à 3m par rapport aux limites séparatives.

Une implantation en limite séparative des constructions est autorisée dans les cas suivants : - Si appui sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, avec une hauteur inférieure ou égale à 3m maximum en limite séparative ; - Ou pour la construction d’une annexe ou l’extension d’un bâtiment existant, dans la limite de 20m² d’emprise au sol et une hauteur plafonnée à 3m en limite séparative. Si la nouvelle construction a une toiture dont la gouttière coule vers le tènement voisin, un recul de 50cm minimum, hors tout* est imposé pour pouvoir gérer sur la parcelle les problèmes liés aux eaux de pluie (débordement, ruissellement…).

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie publique, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus. Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement sont également interdits.

Dans la zone UC (UCs compris), la hauteur des constructions est limitée à H=12 m maximum (hauteur prise à la faitière ou à la base de l’acrotère de la toiture terrasse) – hors élément technique. La mesure est effectuée à partir du niveau du terrain naturel. Une hauteur des constructions plus élevée peut être permise dans le cadre de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment préexistant ne respectant pas cette règle, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En cas d’extension d’un bâtiment existant, celle-ci est réalisée soit dans la prolongation des volumes bâtis existants soit en l’accolant, par sa plus grande hauteur, au bâtiment existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 4m (hors tout)

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Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être libre de toute construction.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Les travaux de réhabilitation d’anciens bâtiments comtois veilleront à respecter au mieux les caractéristiques urbaines et architecturales préexistantes : volume bâti, forme et aspect de toiture, levées ou ponts de grange, tuyés, lambrechure, tavaillons, …

Intégration architecturale du projet

L’ensemble des dispositions suivantes relatives à l’intégration architecturale du projet, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation, volume et adaptation au sol Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc.

Forme des toitures De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront s’inscrire en cohérence avec celles des constructions environnantes en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier.

Sont autorisées les toitures de 1 à 4 pans, avec ou sans demi-croupe ou croupe.

Dans le cas d’une demi-croupe, la longueur du faîtage (b sur le schéma ci-contre) ne peut être inférieure à la profondeur de la croupe (a sur le schéma).

Les toitures respectent une pente comprise entre 28° et 45°.

Les toits plats sont interdits pour les bâtiments d’emprise au sol >20m² (sauf si la toiture constitue un dispositif bioclimatique).

La forme de toiture est laissée libre pour les vérandas et les petits bâtiments d’emprise au sol inférieure à 20m², qu’il s’agisse d’une annexe ou de l’extension d’un bâtiment principal ou d’une liaison réalisée entre deux bâtiments.

Couleur des toitures Les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

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L’emploi en toiture du cuivre, du zinc et de la tôle est autorisé sous condition de respecter la cohérence architecturale et paysagère de l’environnement d’insertion.

Ouverture des toitures

L’éclairage des combles est possible par la création de lucarnes ou de châssis intégrés dans la toiture. Il conviendra d’installer ces ouvertures de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture) et de ne pas multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les façades des constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les tonalités et couleurs des bâtiments à proximité, en évitant les couleurs vives ou bariolées. Le blanc pur est proscrit.

Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois.

En façades, il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts.

Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant, tous les éléments traditionnels (bardages, claies, …) réalisés en bois sont maintenus ou refaits à neuf.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants sont sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois.

Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant :

- Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture, mais pas en saillie sur la façade ;

- Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (par exemple : cadran solaire, niche murale, etc.).

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public.

Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible.

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Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec une harmonie du village et du paysage. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures – implantation et composition  A l’alignement de la rue :

• La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,80 m. • Les clôtures sont composées de :

o Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; o Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 60 cm, avec grilles ajourées ou grillage

discret et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau). Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées. • Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre du carrefour.

 Sur les limites séparatives : • La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 m. • La composition des clôtures est libre (en dehors des interdictions ciblées ci-après).

Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) et le bardage plastique occultant. Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site. En cas de création d’emprise au sol supplémentaire sur une unité foncière, l’opération devra préserver 20% d’espaces libres de toute construction. Ces espaces libres sont aménagés avec des matériaux perméables et sont végétalisés.

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Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLUi en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Toutefois, en cas de réhabilitation, changement d’usage ou rénovation d’une construction existante, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette (ou l’environnement immédiat) avant travaux sont insuffisamment calibrés, une dérogation aux exigences minimales fixées ci-dessus pourra être accordée afin de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de dénaturer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garage.

Dispositions particulières Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

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Destination

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destination

Logement

Hébergement Artisanat et

commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activité de service avec accueil d’une

clientèle Hébergement touristique et hôtelier

Stationnement des véhicules motorisés

En UC (hors commune de Doubs) : En cas de construction neuve, réhabilitation, extension, ou changement de destination d’une construction existante, il est exigé la réalisation, en plus d’un éventuel garage clos, accolé ou non au logement :

- 1 place de stationnement par logement créé de moins de 40 m² de surface de plancher

- 2 places de stationnement par logement créé compris entre 40 et 100 m² de surface de plancher

- 3 places de stationnement pour chaque logement créé de plus de 100 m² de surface de plancher

En UC spécifiquement sur la commune de Doubs, il sera exigé au minima :

• Une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte,

• cette norme sera portée à une place par 40m² de SHON créée, dans le cas de construction individuelles.

• Un tiers des places de stationnement exigées cidessus sera réalisé de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.

• Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées

En sous-secteur UCs : de manière à prendre en compte les contraintes locales liées à la circulation et au stationnement, il est exigé la réalisation de 3 places de stationnement par nouveau logement créé, quelle que soit sa surface de plancher (par construction neuve ou transformation d’un bâtiment existant).

En UC et UCs ; pour la création de logements locatifs aidés et de logements en accession aidée, il pourra être dérogé aux règles de stationnement définies ci-dessus. Pourra toutefois être exigée la réalisation d’une aire de stationnement par logement créé si la collectivité l’estime nécessaire (article L.151-34 du code de l’urbanisme).

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

1 place de stationnement pour 20m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement pour 20m² de surface de salle ouverte au public

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

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Cinéma

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations. 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créée

Stationnement des cycles et des poussettes et locaux techniques

Pour tout projet (sauf impossibilité technique justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable) créant 2 logements ou plus, et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos, couvert et facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 2 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 2 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et d’activités de services avec accueil de d’une clientèle.

Pour les établissements recevant du public (ERP), les stationnements pour les vélos seront déterminés et calibrés en fonction des besoins lié à l’accueil du public.

Seront également créés dans le cadre de ces constructions nouvelles des lieux destinés au stockage des déchets ménagers (locaux à poubelles), suffisamment calibrés au regard de l’opération et intégrés au volume de la construction principale sauf impossibilité technique justifiée.

Pour les constructions dédiées aux activités, aux services publics, et aux services d’intérêt collectif, les stationnements des cycles et poussettes et les locaux dédiés au stockage des déchets sont déterminés et calibrés en fonction des besoins.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et

Commerce de gros

x

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

industriels des administrations

x

Équipement

publiques et assimilées

d’intérêt collectif et services

publics

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

x

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 54 -

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les carrières, • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, ou d’habitations légères de loisir, • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), hors existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : • Les constructions, installations et aménagements de « commerce et activité de service » (sauf Commerce de gros) sont autorisées à condition :  qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,  et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Aménagement artisanal, commercial et logistique »

• Les installations et les constructions liées aux sous-destinations « Industrie » et « Bureau », sous réserve que les activités de production, de construction ou de réparation ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, et sous réserve de respecter les règles de la présente zone.

• Les extensions mesurées des bâtiments industriels, y compris classés ICPE, entrepôts ou stockage divers, existants, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients, en particulier pour la nappe phréatique de l’Arlier.

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux aménagements des constructions autorisées et sous conditions d’une bonne intégration paysagère – à l’exception de la plaine de l’Arlier où ils sont interdits.

Exigence de mixité sociale

Lorsqu’une opération (constructions neuves, réhabilitations et extension, changement de destination) vise la création de 10 logements ou plus, la création d’un minimum de 10% de logements en accession aidée et / ou en locatif aidé est exigée. En cas de réhabilitation ou d’extension, cette servitude ne s’applique qu’au nombre de logements nouvellement créés.

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Les constructions nouvelles (édifiées en premier rang) (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront : 1. Cas général : selon le retrait dominant des bâtiments existants aux abords ;

2. Si absence d’un alignement ou d’un retrait dominant : selon un recul de 3 mètres minimum par rapport aux emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (mesure prise au nu du mur extérieur, hors saillie). Ce recul est porté à 5 mètres pour la partie du rez-de-chaussée située devant les entrées de garage et au niveau des places de stationnement extérieures (comprises entre la rue et le bâtiment).

Emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique

Le recul de 5 mètres ne s’applique pas aux carports sauf pour des raisons de sécurité.

Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Doubs. A Doubs, les carports suivront les mêmes règles d’implantation que les garages.

Ces marges de recul ne s’appliquent pas aux abris ou locaux poubelles nécessaires pour les bâtiments collectifs ou recevant du public, dans la limite de 6m² couverts.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections.

Il est par ailleurs imposé un recul : - de 15m minimum par rapport à l’axe des rivières, dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables (notamment le PPRI du Doubs amont) – à l’exception de Pontarlier ; - de 3m minimum par rapport aux emprises de voies ferrées. Un recul supérieur pourra être imposé au niveau de certains secteurs à enjeux (en particulier cumulant plusieurs types de risques et nuisances).

Pour les constructions localisées sur la plaine de l’Arlier (communes de Houtaud et Doubs), le premier niveau à usage d’habitation ou commercial ne pourra être situé en deçà du niveau général de la voirie, de manière à limiter le risque inondation.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront à une distance de recul correspondant à D=H/2, au minimum égale à 3m par rapport aux limites séparatives.

Une implantation en limite séparative est autorisée pour la construction d’une annexe ou l’extension d’un bâtiment existant, dans la limite de 20m² d’emprise au sol et une hauteur plafonnée à 3m en limite séparative. Si la nouvelle construction a une toiture dont la gouttière est côté mitoyen, un recul de 1m minimum, hors tout* est imposé pour pouvoir gérer sur la parcelle les problèmes liés aux eaux de pluie (débordement, ruissellement…).

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie publique, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus. Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement sont également interdits.

La hauteur des constructions est limitée à : • H = 6 m maximum à l’égout de toiture (1) et H=10 m maximum à la faitière (2) (hors élément technique) OU • H = 6 m maximum à la base de l’acrotère du toit-terrasse (3) et H=10 m à la base de l’acrotère de l’attique (4) (hors élément technique)

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La mesure est effectuée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

Une dérogation à cette règle pourra être admise, dans la limite d’1 mètre supplémentaire maximum, si cela rend possible la création d’un étage complet supplémentaire.

En cas d’extension d’un bâtiment existant, celle-ci est réalisée soit dans la prolongation des volumes bâtis existants soit en l’accolant par sa plus grande hauteur.

Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière doit être libre de toute construction.

Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

L’ensemble des dispositions suivantes relatives à l’intégration architecturale du projet, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Implantation, volume et adaptation au sol Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc. Forme des toitures De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront s’inscrire en cohérence avec celles des constructions environnantes en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier.

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Sont autorisés les toitures de 1 à 4 pans. Les toitures à pans respectent une pente comprise entre 28° et 45°.

La forme des toitures est laissée libre pour l’extension de bâtiment existant et pour les annexes, dans la limite de 40m² d’emprise au sol.

Couleur des toitures Les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli.

La couleur des toitures est laissée libre pour les vérandas et les petits bâtiments d’emprise au sol inférieure à 20 m², qu’il s’agisse d’une annexe ou de l’extension d’un bâtiment principal ou d’une liaison réalisée entre deux bâtiments.

L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

Ouverture des toitures

L’éclairage des combles est possible par la création de lucarnes ou de châssis intégrés dans la toiture. Il conviendra d’installer ces ouvertures de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture) et de ne pas multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les façades des constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les tonalités et couleurs des bâtiments à proximité, en évitant les couleurs vives ou bariolées. Le blanc pur est proscrit. Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois. En façades, il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant, tous les éléments traditionnels (bardages, claies, …) réalisés en bois sont maintenus ou refaits à neuf.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants sont sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant :

- Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture, mais pas en saillie sur la façade ;

- Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (par exemple : cadran solaire, niche murale, etc.).

- Le volume des portes de grange sera conservé.

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Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec une harmonie du village et du paysage. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures – implantation et composition  À l’alignement de la rue :

• La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,80 m. • Les clôtures sont composées de :

o Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; o Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 60 cm, avec grilles ajourées ou grillage

discret et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau). Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées. • Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre du carrefour.

 Sur les limites séparatives : • La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 m. • La composition des clôtures est libre (en dehors des interdictions ciblées ci-après)

Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) et le bardage plastique occultant.

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Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les unités foncières doivent comporter un minimum de 40% d’espaces libres de toute construction. Au minimum 50% de ces espaces libres sont végétalisés (hors Pontarlier). À Pontarlier, 60% de ces espaces libres sont végétalisés. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLUi en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions Toutefois, en cas de réhabilitation, changement d’usage ou rénovation d’une construction existante, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette (ou l’environnement immédiat) avant travaux sont insuffisamment calibrés, une dérogation aux exigences minimales fixées ci-dessus pourra être accordée afin de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de dénaturer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garage.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées. Dispositions particulières Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

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Destination

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destination

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de gros

Stationnement des véhicules motorisés

En UD (en dehors de Pontarlier et de Doubs) : En cas de construction neuve, réhabilitation, extension, ou changement de destination d’une construction existante, il est exigé la réalisation, en plus d’un éventuel garage clos, accolé ou non au logement :

- 1 place de stationnement par logement créé de moins de 40 m² de surface de plancher

- 2 places de stationnement par logement créé compris entre 40 et 100 m² de surface de plancher

- 3 places de stationnement pour chaque logement créé de plus de 100 m² de surface de plancher.

En UD spécifiquement sur la commune de Pontarlier : il est exigé la création d’1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

En UD spécifiquement sur la commune de Doubs, il sera exigé au minima :

• Une place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte,

• Cette norme sera portée à une place par 40m2 de SHON créée, dans le cas de construction individuelles.

• Un tiers des places de stationnement exigées cidessus sera réalisé de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions.

• Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées

En sous-secteur UDs : de manière à prendre en compte les contraintes locales liées à la circulation et au stationnement, il est exigé la réalisation de 3 places de stationnement par nouveau logement créé, quelle que soit sa surface de plancher (par construction neuve ou transformation d’un bâtiment existant)

En UD et UDs ; pour la création de logements locatifs aidés et de logements en accession aidée, il pourra être dérogé aux règles de stationnement définies ci-dessus. Pourra toutefois être exigée la réalisation d’une aire de stationnement par logement créé si la collectivité l’estime nécessaire (article L.151-34 du code de l’urbanisme).

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

1 place de stationnement pour 20 m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle ouverte au public

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Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Activité de service avec accueil d’une clientèle

Hébergement touristique et hôtelier

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations. 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créée

Stationnement des cycles et des poussettes et locaux techniques

Pour tous projet (sauf impossibilité technique justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable) créant 2 logements ou plus, et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 2 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 2 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et d’activités de services avec accueil de d’une clientèle.

Pour les établissements recevant du public (ERP), les stationnements pour les vélos seront déterminés et calibrés en fonction des besoins lié à l’accueil du public.

Seront également créés dans le cadre de ces constructions nouvelles des lieux destinés au stockage des déchets ménagers (locaux à poubelles), suffisamment calibrés au regard de l’opération et intégrés au volume de la construction principale sauf impossibilité technique justifiée.

Pour les constructions dédiées aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif, les stationnements des cycles et poussettes et les locaux dédiés au stockage des déchets sont déterminés et calibrés en fonction des besoins.

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Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

En zone UE (dont sous-secteur UEd) sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels

Équipement d’intérêt

des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Autres

Industrie

x

activités des

Entrepôt

x

secteurs

secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

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En zone UE sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivant : • Les carrières ; • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes (hormis ceux nécessaires à l’activité de déchetterie en sous-secteur UEd) ; • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, ou d’habitations légères de loisir ; • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), hors existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : • Les logements s’il est justifié qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité sur place (exemple : gardiennage, direction, sécurité, …) ; • Les structures d’hébergement nécessaires aux centres de formation, éducation, & autres équipements publics ou d’intérêt collectif ; • Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux aménagements des constructions autorisées et sous conditions d’une bonne intégration paysagère – à l’exception de la plaine de l’Arlier où ils sont interdits.

Dans le sous-secteur UEd uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage :

- les constructions et installations nécessaires à l’aménagement de la décharge ; - les constructions et installations nécessaires à l’activité de déchèterie ; - l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles s’implanteront : - selon un recul minimum de 10 m par rapport à l’emprise de la RN57 ; - selon un recul de 75 m par rapport au tracé de la déviation de la RD72 (Houtaud et Dommartin). - Selon un recul minimal de 5m par rapport aux autres voies ou emprises publiques.

Une adaptation de ces marges de recul peut être autorisée ou imposé au cas par cas dans les cas suivants :

1. Pour des motifs de sécurité. Notamment, des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections.

2. Si la configuration de la parcelle l’exige (pente, forme de la parcelle). La demande d’adaptation sera justifiée dans la notice du projet de la demande d’autorisation.

3. Pour un motif d’insertion urbaine et paysagère (continuité des façades par exemple)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront à une distance de recul correspondant à L=H/2, au minimum égale à 4 m par rapport aux limites séparatives.

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Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie publique, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus. Les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres sont interdits sauf dans le cas où ce dernier est intégré à un plan d’aménagement paysager et participe à l’intégration du projet dans son environnement. Dans tous les cas, les enrochements de soutènement sont interdits.

La hauteur des constructions doit s’adapter au contexte dans lequel s’insère les constructions projetées, de manière à préserver l’harmonie du tissu urbain et des paysages.

Toute unité foncière comportera les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement ou de l’activité, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours.

Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits.

Forme des toitures

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De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront respecter une certaine cohérence avec celles des constructions environnantes, en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier. Dans le cas de toitures à pans, ces dernières doivent respecter une pente comprise entre 28° et 45°. Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptières (tabatières, chiroptières, …).

Traitement des façades La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures, y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…, tiendront compte des caractéristiques du tissu urbain environnant pour assurer une insertion paysagère la plus harmonieuse possible. Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – composition, plantations et essences Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Au minimum 20% des espaces libres de l’unité foncière sont végétalisés. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Si des éléments sont supprimés, ils sont replantés avec une essence locale.

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Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

Dispositions générales :

Pour les activités générant des flux de marchandises et de personne, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs.

Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement Hébergement

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place de stationnement pour 4 places d’accueil en hébergement

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Stationnement des cycles et des poussettes et locaux techniques

Les projets devront intégrer des espaces suffisants pour le stationnement des cycles et poussettes, en lien avec la nature des activités et usages projetés.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 82 -

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, une unique extension des constructions existantes, limitée à ≤20 m² d’emprise au sol, à condition qu’elle ne génère pas la création de nouveau logement ; - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, la construction d’annexes (hors piscine), pour une emprise au sol totale plafonnée à 20 m² ; - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, la construction de piscines, pour une emprise au sol totale plafonnée à 40 m² (incluant le bassin et les aménagements indissociables de ce dernier, notamment les margelles) ; - le stationnement de camping-car et de caravane liés au logement. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ainsi que les équipements sportifs sont autorisés sous réserve de bénéficier d’une intégration paysagère renforcée, justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront : - Soit à l’alignement sur la voie ou emprises publiques ; - Soit selon l’alignement dominant des bâtiments existants sur les unités foncières voisines ou dans la rue ; - Soit en recul de 5 mètres minimum ; - Soit, pour les services publics et d’intérêt collectif : à l’alignement ou selon un recul d’un mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront soit : - En retrait selon une distance égale à D=H/2, avec une distance minimum de 4 mètres ; - En limite séparative ; - Pour les services publics et d’intérêt collectif : en limite séparative ou selon un recul d’un mètre.

L’appui sur des constructions préexistantes est autorisé, si ces dernières sont elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, sous les conditions suivantes :

- Pour un volume à construire d’emprise au sol inférieure à 20 m² et une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage ;

- Si le bâtiment possède une toiture dont la gouttière est située du côté mitoyen : un recul d’un mètre minimum est imposé pour pouvoir gérer les problèmes liés aux eaux de pluie (débordement, ruissellement…) sur la parcelle.

Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres au faîtage. Pour l’extension d’une construction existante : la hauteur de l’extension est limitée à la hauteur de la construction existante à laquelle elle se rattache.

La partie de l’unité foncière zonée en UJ (ou, le cas échéant, l’unité foncière ou l’ensemble des unités foncières contiguës zonées en UJ), comporte au minimum 80% d’espace libre, dont au minimum 80% en pleine terre.

- 83 -

Par exemple : pour un terrain en zone UJ d’une superficie de 100 m², 80 m² minimum seront libres de toute construction et 64 m² (soit 80% de 80 m²) minimum seront en pleine terre.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits.

Forme des toitures De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront respecter une certaine cohérence avec celles des constructions environnantes, en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier. Sont autorisés les toitures de 1 à 4 pans. Les toitures à pans respectent une pente comprise entre 28° et 45°. La forme des toitures est laissée libre pour l’extension de bâtiment existant et pour les annexes, dans la limite de 40m² d’emprise au sol. Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …).

Couleur des toitures Les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

- 84 -

Traitement des façades La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures, y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…, tiendront compte des caractéristiques du tissu urbain environnant pour assurer une insertion paysagère la plus harmonieuse possible. Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si une clôture est érigée au sein d’une zone UJ, elle respectera les règles édictées aux sections correspondantes du règlement la zone urbaine (U) englobant ladite zone UJ. Par exemple, si un jardin est zoné en UJ au sein d’un tissu urbain majoritairement zoné en UD, la clôture devra respecter le règlement de la zone UD. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – composition, plantations et essences Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Si des éléments sont supprimés, ils sont replantés avec une essence locale.

Dans le cas de la construction d’un local nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, les prescriptions en matière de stationnement devront répondre au bon fonctionnement de la structure ou de l’équipement.

- 85 -

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

Hébergement touristique et hôtelier

x x x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 72 -

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les caravanes isolées et les campings de toute nature ; - L’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets, etc.) ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées au paragraphe suivant.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : - Les constructions, installations et aménagements à destination d’ « Exploitation forestière », de « Commerce et activité de service » (sauf Commerce de gros et Cinéma), « autre équipements recevant du public », ainsi que la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère de la zone, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (flux de livraisons, bruit, odeurs, …, risques d’incendie, d’explosion, ...), o et que leurs nécessités de fonctionnement, au démarrage de l’activité comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Aménagement artisanal, commercial et logistique »

- La construction de logement(s) destiné(s) au(x) personnel(s) dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. Ce(s) logement(s) n’excèderont pas 80m² de surface de plancher au total, et seront intégré au volume de la construction principale à laquelle le(s) logement(s) se rattache.

- Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités sous réserve de bénéficier d’une bonne intégration paysagère (cf. sections suivantes).

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Au sein de la zone UY (hors UY57), les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront soit :

- selon un recul minimum de 5 m par rapport aux voies ; - selon un recul de 75 m par rapport au tracé de la déviation de la RD72 (Houtaud et

Dommartin) ;

- 73 -

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les locaux techniques (type local à poubelles) s’implantent soit en limite de voie, ou respectent un recul minimum de 1 mètre.

Au sein du sous-secteur UY57, les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront :

- selon un recul minimum de 10 m par rapport à l’emprise de la RN57 ; - selon un recul minimum de 5 m par rapport aux autres voies ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi

que les locaux techniques (type local à poubelles) s’implantent soit en limite de voie (hors RN57), ou respectent un recul minimum de 1 mètre.

Une adaptation de ces marges de recul peut être autorisée au cas par cas pour des motifs de sécurité. Notamment, des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 3 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les locaux techniques (type local à poubelles) devront s’implanter soit en limite séparative, ou respecter un recul minimum de 1 mètre.

Dans le but d’optimiser le foncier économique et de faciliter l’implantation de petites activités artisanales et de bureaux, la construction de bâtiments joignant la limite parcellaire est néanmoins autorisée pour :

- les locaux d’activité artisanale d’une emprise au sol inférieure à 300 m² ; - les locaux techniques et annexes d’emprise au sol inférieure à 50m².

Implantation des constructions au contact des zones à vocation dominante résidentielle

En limite de zone ou de parcelle destinée à l’habitat, une marge d’isolement d’un minimum de 20m doit être respectée et végétalisée, sauf en cas de démolition-reconstruction d’un bâtiment existant qui pourra s’implanter sur l’emprise du bâtiment démoli. Les porteurs de projet veilleront à limiter au maximum les nuisances générées par l’activité dans ces espaces :

- en localisant les fonctions non-nuisantes de l’activité (bureaux, administration, stockage, …) du côté des espaces à vocation résidentielle lorsque c’est possible ;

- en mettant en place les solutions nécessaires pour supprimer ou atténuer les nuisances générées le cas échéant : mur anti-bruit végétal, système de filtration des odeurs, masquage des impacts paysagers par des haies ou plantations, …

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment, l’accessibilité des secours en cas de sinistre, et l’éclairement des pièces situées en rez-de-chaussée.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus.

Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement de dimensions importantes et/ou de nature à générer de forts impacts paysagers, sont également interdits.

À Pontarlier, la hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir compte des servitudes aéronautiques. Par ailleurs, la hauteur des constructions doit tenir compte de leur environnement d’insertion, de manière à préserver le paysage, en particulier en maintenant des vues sur le Larmont et les silhouettes de villes et de villages. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Hors commune de Pontarlier, la hauteur des constructions est limitée à H=8 m maximum à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère.

- 74 -

L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée, toutefois, toute unité foncière doit comporter les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité ou de l’équipement, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours. Les espaces libres non valorisés (espaces de stationnement, foncier non utile à l’activité, …) font l’objet d’une recherche d’optimisation, à l’échelle d’une ou plusieurs unités foncières, dans l’objectif de préserver la ressource foncière et faciliter sa valorisation à long terme (pour l’extension ou l’accueil d’une nouvelle activité par exemple). Il s’agira, par exemple :

- de mutualiser les espaces de stationnement entre plusieurs activités ou équipements ; - d’implanter les constructions de sorte à laisser libres des espaces d’un seul tenant et

valorisables par la suite, - et, a contrario, d’éviter une implantation sur l’unité foncière qui engendreraient la formation de

délaissés non valorisables en pourtour des constructions.

Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits. Si l’opération comporte plusieurs fonctions différentes (production, administration, stockage, …), le programme est préférentiellement décomposé sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents (cf. schémas d’exemple ci-après).

- 75 -

Traitement des façades Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements, décrochements, rythme, variation de la hauteur, dissociation des fonctions du bâtiment par le traitement architectural et les matériaux employés, … Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Le blanc pur est interdit en façade. La surface des bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que le verre, le béton, et les matériaux locaux dont le bardage bois. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. En sous-secteur UY57, le long de la rocade Georges Pompidou (RN57), les façades borgnes sont interdites. Il devra être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres, …) sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. En sous-secteur UY57, en vitrine sur la rocade Georges Pompidou (RN57), tout espace de stockage de matériel ou matériaux ou autre occupation du sol susceptible de nuire à l’intégration paysagère de la zone doit être dissimulé correctement. Ce masquage peut être réalisé :

- soit par la plantation d’une haie arbustive suffisamment haute et dense, - soit par la mise en place d’un écran respectant les règles de la présente section et de hauteur

suffisante, - soit par un autre dispositif de masquage si celui-ci respecte les règles s’appliquant à la zone et

participe à sa bonne intégration paysagère dans l’environnement.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. Dispositifs techniques et production d’énergie renouvelable D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés ainsi que tous dispositifs non nuisants concourant à la production d’énergie sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement architectural. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture.

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Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …). L’ensemble des dispositions particulières ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou barreaudage vertical comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excèdera pas 80cm. Des clôtures pleines peuvent toutefois être autorisées lorsqu’elles répondront à des nécessités absolues ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. L’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisée (mur de pierre…). Les clôtures en éléments de ciment moulé sont strictement interdites, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau, par exemple). Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angle ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre de hauteur, et ce sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d'autre de l’intersection. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être (dans la mesure du possible) perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – plantations et essences Lorsqu'elles seront doublées de plantations ou de haies vives, les clôtures sont entretenues ou taillées de manière à contribuer au bon aspect de l'agglomération. Elles devront être plantées à une distance suffisante pour permettre la croissance des plantes et limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage :

- Distance entre les plantations ≥ 50 cm pour une haie limitée à 2 m de hauteur ; - Distance entre les plantations ≥ 2 m pour les arbres à haute tige

Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences locales. Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant l’infiltration des eaux. 20% minimum des espaces laissés libres doivent être végétalisés, dont au minimum la moitié d’un seul tenant. Par exemple : pour 100m² d’espace libre, au minimum 20m² seront végétalisés dont a minima 10m² d’un seul tenant. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse. Un soin particulier sera apporté au traitement de sol couvrant les abords

- 77 -

des arbres pour favoriser l’infiltration des eaux de pluie et limiter l’impact du stationnement sur le système racinaire de la plante. En sous-secteur UY57, l’espace situé en bordure de la déviation de la RN 57 doit faire l’objet d’un traitement paysager. Aussi, concernant les immeubles situés le long de la rocade Georges Pompidou, la bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la RN57 ne peut pas être utilisée comme espace de stationnement mais uniquement comme espace d'agrément (pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…).

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer les manœuvres et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Il est recommandé d’étudier la faisabilité d’un stationnement mutualisé avec d’autres établissements de la zone, en cohérence avec les règles édictées à l’article UY 2.2. En zone UY, à l’exception du sous-secteur UY57, les aires de stationnement et de stockage des poids-lourds de livraison sont disposées en arrière des bâtiments par rapport à la voie, ou sur les façades latérales. En sous-secteur UY57, tel que précisé à l’article UY 2.4, les espaces de stationnement ne peuvent se situer le long de la RN57. Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLUi en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (Article L151-33 du Code de l’Urbanisme)

- 78 -

Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés (construction neuve, réhabilitation, changement de destination), les projets devront respecter les normes de stationnement exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement

Minimum 1 place et maximum 2 places de stationnement par logement créé

Hébergement

Artisanat et commerce de 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente

détail

ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle Hébergement touristique

et hôtelier

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

1 place de stationnement pour 20m² de surface de plancher de bureaux créés

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Stationnement des deux-roues et locaux techniques

De manière générale, les opérations devront prévoir des espaces de stationnement deux-roues suffisamment calibrés au regard du nombre de salariés et/ou de la fréquentation de l’établissement. De fait, lors de la construction ou de la rénovation globale de bâtiments existants, il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement pour les vélos, clos, couvert et sécurisés, à raison d’un minimum de : - 1,5 m² par logement, - 1 m² pour 50 m² de bureaux, - 1 m² pour 100 m² de locaux industriels et commerciaux - Pour les équipements publics et collectifs, il est exigé un espace de stationnement deux-roues

adapté aux besoins des constructions et installations. Seront également créés dans le cadre de ces constructions nouvelles des lieux destinés au stockage des déchets ménagers (locaux à poubelles), suffisamment calibrés au regard de l’opération et intégrés au volume de la construction principale sauf impossibilité technique justifiée.

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. De façon générale, une unité foncière doit bénéficier d’un accès charretier sur la voie publique (sauf exception). En cas de division parcellaire, la mutualisation des accès est obligatoire. Pour toute opération : - Si l’accès est inadéquat avec les constructions projetées ou existantes : le projet peut être refusé ; - Si l’accès est envisagé depuis plusieurs voies publiques : il peut, pour raison de sécurité, être interdit

ou imposé sur l’une des voies publiques ; - Un recul suffisant des portails de clôture par rapport à la voirie est nécessaire pour permettre aux

véhicules de stationner sans gêne avant le franchissement desdits portails.

Voirie Pour toute opération engendrant la création de 6 logements ou plus, la largeur de la voie d’accès à l’opération doit être de 5 m minimum. Les voies en impasse sont interdites. S’il est impossible de faire autrement pour des raisons techniques, l’extrémité de l’impasse doit avoir un dimensionnement suffisant pour permettre le retournement des véhicules particuliers et de services (incendie, ordures ménagères, déneigement, etc.). Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble :

- Il est imposé de prévoir un cheminement destiné aux modes actifs (piétons, cycles, …) raccordant l’opération au domaine public de manière la plus directe possible ;

- Il est possible, pour les logements de l’opération, de ne disposer que d’accès piétonniers, sous réserve de permettre un accès exceptionnel aux véhicules motorisés, réservé aux cas de nécessité (véhicules de secours, déménagements ou dépose-minute).

Dans le cadre de la réalisation de voirie destinée à être rétrocédée au domaine public : - Toute voie à sens unique doit avoir une largeur minimum de 4m ; - Toute voie à double sens doit avoir une largeur minimum de 8m.

Traitement des espaces libres Les espaces dédiés au stationnement, aux accès et à la voirie interne aux opérations sont réalisés par le biais de matériaux perméables pour permettre l’infiltration des eaux de ruissellement sur site, hors impossibilité ou contrainte technique justifiant la nécessité de recourir à des matériaux non perméables.

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Stationnement visiteur Les opérations d’aménagement de plus de 6 logements comprenant la création de voirie et d’espace public devront comprendre les espaces de stationnement nécessaires à l’accueil de visiteur, personnes extérieures sur les espaces publics. Le PLUi-H fixe la norme d’une place par tranche de 5 logements. Toute tranche dépassée vaut réalisation d’une place supplémentaire.

A titre d’exemple, une opération d’aménagement de 15 logements devra disposer d’un minimum de 3 places de stationnement visiteur alors qu’une opération de 16 logements disposera de 4 places de stationnement visiteur.

Eau potable Dans les zones couvertes définies par les schémas de distribution d’eau, toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

En dehors de ces zones, les constructions doivent disposer d’une alimentation individuelle.

Eaux usées Si l’unité foncière est desservie par un réseau public d’assainissement de type séparatif ou unitaire, le raccordement des nouvelles constructions au réseau de collecte destiné à recevoir les eaux domestiques, établi sous la voie publique, est obligatoire soit directement, soit par voie privée, soit par servitude de passage. Les caractéristiques du branchement seront conformes aux dispositions règlementaires en vigueur et notamment le règlement du service d’assainissement collectif. Si la parcelle est située en zone d’assainissement collectif et que celle-ci n’est pas desservie par des réseaux publics d’assainissement, le raccordement ou l’extension du réseau public de collecte des eaux usées sera apprécié au regard du coût d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou au regard du nombre de construction à desservir. Le zonage d’assainissement collectif ne constitue ni un document de programmation ni un engagement de la collectivité sur un délai de réalisation.

Si l’unité foncière est située dans une zone d’assainissement non collectif, la construction doit être dotée d'un dispositif de traitement des eaux usées conforme et adapté à la capacité d'accueil ainsi qu'à la nature du sol et du sous-sol sur la base de l'arrêté du 7 mars 2012 (modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009) qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. De ce fait, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit être saisi lors de la conception du dispositif d’assainissement individuel à l’aide d’un dossier établi par le maître d’ouvrage. Le SPANC vérifie notamment la faisabilité du projet, son implantation et son dimensionnement. Ensuite lors de la réalisation des travaux, le SPANC réalise un contrôle de la bonne exécution en application de l'article 3 b de l'arrêté du 27 avril 2012 avant remblaiement des ouvrages pour établir la conformité.

Pour les secteurs situés dans les périmètres de protection rapprochés des puits de capatge en eau potable, les projets de construction devront respecter les règles énoncées dans les arrêtés de DUP en matière de collecte et de traitement des eaux usées.

Le raccordement des établissements générant des eaux usées autres que domestiques au réseau d’assainissement n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Toutefois, l’établissement peut être autorisé à déverser leurs eaux usées au réseau public d’assainissement dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques mentionnées dans le règlement du service d’assainissement. A ce titre, une demande d’autorisation de déversement doit être transmise par l’établissement au service assainissement. Ce dernier pourra délivrer une autorisation qui fixe les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis dans le réseau d’assainissement. Cette autorisation de raccordement peut également imposer à l’établissement la mise en place de prétraitement ainsi que d’une auto surveillance de ces rejets ou de participer aux dépenses d’investissement entraînés par la réception de ces eaux.

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Pour éviter le reflux du réseau public d’assainissement dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, la construction doit être muni d’un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et/ou des eaux pluviales.

Eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. La gestion des eaux de pluie s’effectue à la parcelle (stockage, écoulement et infiltration).

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public d’assainissement n’est pas la règle. La collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. L'infiltration sur l'unité foncière est obligatoire (notamment dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement unitaire), à l’exception des secteurs compris dans le périmètre de protection rapproché d’un puits de captage, où l’infiltration est interdite.

Les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne doivent pas être rejetées sur le domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique justifiée par la réalisation et la remise d’une étude de sol et de tests d’infiltration en grand et non à la tarière, le rejet de l’excédent non-infiltrable est dirigé par canalisations souterraines vers le réseau public avec régulation du débit de sortie avec un débit de fuite de 5 L/s/ha imperméabilisé et pour une intensité de pluie d’une occurrence décennale.

Des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle devront être mises en place, parmi lesquelles peuvent être citées :

- évacuation vers un émissaire naturel (nécessite l’autorisation du gestionnaire du milieu du rejet) ; - limitation de l’imperméabilisation des sols ; - infiltration dans le sol (infiltration proscrite pour les eaux pluviales en provenance de surfaces

exposées à des polluants) ; - stockage / tamponnage suffisamment dimensionné.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être préférentiellement enterrés, à défaut ils doivent bénéficier d’une intégration paysagère renforcée. Pour un usage sanitaire, les dispositifs de récupération des eaux pluviales devront respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif « à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ». L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique avec rejet des eaux usées au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans ce cas, le pétitionnaire pourrait se voir imposer l’installation d’un dispositif de comptage selon les dispositions règlementaires en vigueur.

Pour éviter le reflux du réseau public d’assainissement dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, la construction doit être munie d’un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et/ou des eaux pluviales.

Le demandeur devra se garantir contre les éventuelles mises en charge de l’égout communal et les eaux de ruissellement jusqu’à une altitude au moins égale à celle de la chaussée.

Éclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables en matière d’éclairage public des voies de circulation. Dans le cadre d’une opération de construction incluant la création d’un réseau d’éclairage, le demandeur, devra en amont des travaux, se rapprocher du gestionnaire compétent pour obtenir les modalités techniques à respecter concernant la réalisation, et éventuellement la recevabilité du réseau à créer dans le patrimoine public.

Pour l’éclairage des voies, est imposée la mise en œuvre de technologies écoresponsables : technologie LED, variateur de puissance, extinction de l’éclairage à heure programmée, etc.

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Réseaux secs (électricité, téléphone) L’ensemble des réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Si l’installation d’un transformateur électrique est requise, ce dernier fera l’objet d’une intégration soignée dans le bâti et son environnement. Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute construction nouvelle devra pouvoir à terme être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. Les éléments techniques liés au réseau THD sont disposés de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public et/ou dissimulés (écran végétal, enterrés, …). Déchets Tout projet de construction doit comprendre l'aménagement sur l'unité foncière d'un emplacement de présentation des conteneurs individuels ou collectifs. Cet emplacement doit être directement accessible depuis le domaine public ou des voies ouvertes à la circulation des poids lourds. Lorsque l'opération est desservie par une voie ou un chemin privés communs à plusieurs parcelles, cet emplacement doit être prévu au débouché sur la voie publique. Les habitations collectives et individuelles devront également disposer d’un espace de stockage des bacs à ordures ménagères abrité et clos (sécurisé). Lorsque les locaux et aires de présentation servent également de lieu de stockage permanent des conteneurs à déchets, ils doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par une haie compacte ou tout autre dispositif adapté à l'environnement du site. Tel est le cas notamment dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble générant une voie en impasse."

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DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES URBAINES (U)

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous

conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

1AUh/1AUe

1AU x

Artisanat et commerce de détail 1AUh/1AUe

1AU

Restauration

1AUh/1AUe

1AU

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x 1AUh/1AUe

1AU

Hébergement touristique et hôtelier

1AUh/1AUe

1AU

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

1AUh

1AU 1AUe

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

1AUh 1AUh 1AU/1AUh

1AU 1AUe 1AU 1AUe 1AUe

Équipements sportifs

1AUh

1AU 1AUe

Autres équipements recevant du public

1AUh

1AU 1AUe

Autres activités des

secteurs

Industrie Entrepôt Bureau

x x 1AUh/1AUe

1AU

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Destination

Sous-destination

secondaires et tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

Interdite

x

Autorisée sous

conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • L'ouverture et l'extension de toute carrière ; • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes ; • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, ou d’habitations légères

de loisir ; • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la

réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

- Les constructions, installations et aménagements à destination de « Commerce et activité de service » (sauf Commerce de gros et Cinéma) sont autorisées en 1AU à condition :  qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,  et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes ; En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Aménagement artisanal, commercial et logistique » ;

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques ;

- Les équipements collectifs, ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.

En 1AUh, ne sont autorisés que les constructions, travaux et ouvrages concourant à la réalisation d’une offre d’hébergement pour public spécifique, et les locaux accessoires à cette fonction principale dont la destination et sous-destination est réputée être identique à celle du bâtiment principal (article R151-29 du code de l’urbanisme).

Exigence de mixité sociale

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation associées à chacune des zones 1AU fixent les objectifs minimaux de production de logements aidés par opération, conformément à l’article article L 151-46 :

« Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs. »

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions s’implanteront selon les dispositions prévues par l’OAP associée au site. En l’absence d’indications relatives à l’implantation dans les OAP, les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront soit :

- selon le retrait dominant des bâtiments existant aux abords ; - ou à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ; - ou en recul de 0 à 5 mètres de la voie ou de l’emprise (mesure prise au nu du mur extérieur,

hors saillie). Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections. Il est par ailleurs imposé un recul :

- de 15 m minimum par rapport aux rivières, dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables (notamment le PPRI du Doubs amont) ;

- de 3 m minimum par rapport aux emprises de voies ferrées. Un recul supérieur pourra être imposé au niveau de certains secteurs à enjeux (en particulier cumulant plusieurs types de risques et nuisances).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront selon les dispositions prévues par l’OAP associée au site. En l’absence d’indications relatives à l’implantation dans les OAP, les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront :

- selon une distance de recul correspondant à D=H/2, au minimum de 3 m (en tout point du bâtiment) par rapport aux limites séparatives.

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L’implantation en limite séparative des constructions est autorisée dans les cas suivants : - Appui sur des constructions voisines, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin ; - Ou pour la construction d’une annexe dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et une hauteur plafonnée à 3m en limite séparative. Si la construction présente une toiture dont la gouttière verse sur la limite séparative, un recul de 1 mètre minimum, hors tout* est imposé pour pouvoir gérer sur la parcelle les problèmes liés aux eaux de pluie (débordement, ruissellement…).

Pour les constructions localisées sur la plaine de l’Arlier (commune de Houtaud), le premier niveau à usage d’habitation ou commercial ne pourra être situé en deçà du niveau général de la voirie, de manière à limiter le risque inondation.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie publique, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus. Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement sont également interdits.

La hauteur des constructions est limitée selon les dispositions prévues par l’OAP associée au site. En l’absence d’indications relatives à la hauteur des constructions dans l’OAP, la hauteur des constructions est limitée à (la mesure est effectuée à partir du niveau naturel du terrain) :

- à Pontarlier : H=12 m maximum à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère ; - pour les neuf autres communes : H=10 m maximum à l’égout de toiture ou à la base de

l’acrotère.

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Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elles.

Si la construction comporte un attique, son point haut doit être en retrait à partir d’un angle de 45° depuis le point haut de la façade (garde-corps compris) – cf. schéma ci-contre.

Sans objet.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc.

Forme des toitures Sont autorisés les toitures de 1 à 4 pans. Les toitures à pans respectent une pente comprise entre 28° et 45°. Dans le cas d’une demi-croupe, la longueur du faîtage (b sur le schéma ci-contre) ne peut être inférieure à la profondeur de la croupe (a sur le schéma) (b>a). Une pente inférieure peut-être autorisée pour des constructions de faible ampleur, d’annexes ou en extension d’un bâtiment principal. La forme des toitures est laissée libre pour l’extension de bâtiment existant et pour les annexes, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.

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Couleur des toitures Les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli.

L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

Ouverture des toitures

L’éclairage des combles est possible par la création de lucarnes ou de châssis intégrés dans la toiture. Il conviendra d’installer ces ouvertures de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture) et de ne pas multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Sont interdits les coloris blanc pur et les couleurs vives. Leur couleur devra s'harmoniser avec les bâtiments avoisinants et rappeler celle des enduits traditionnels de la région. Les traitements de façades sobres, simples, et les matériaux locaux seront privilégiés. Dans le cadre de réhabilitation, tous les éléments traditionnels (bardages, claies…) seront maintenus ou refaits à neuf.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants sont sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

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Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec une harmonie du village et du paysage. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures - implantation Sur rue, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=1,50 m. Sur limites séparatives, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 m. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angle ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre de l’intersection.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures sont composées de :

• Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; • Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de H=60 cm, avec grilles ajourées ou grillage discret

et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau).

Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) ; le bardage plastique occultant. La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. À l’échelle de l’opération d’aménagement d’ensemble, un minimum de 40% d’espaces libres de toute construction doit être préservé (hors incompatibilité avec l’OAP). Au minimum la moitié de ces espaces libres doit être en pleine terre (ou équivalent). Soit pour 5000m², 2000m² minimum seront libres de toute construction et 1000m² (soit 50% de 2000m²) minimum seront en pleine terre. Ces espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Les délaissés des parcs de stationnement et les marges de recul doivent être plantés. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

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Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales :

Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel.

Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLU en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

Dans les zones 1AU : pour la création de logements locatifs aidés et de logements en accession aidée, il pourra être dérogé aux règles de stationnement définies ci-dessus. Pourra toutefois être exigée la réalisation d’une aire de stationnement par logement créé si la collectivité l’estime nécessaire (article L151-34 du code de l’urbanisme).

Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés (construction neuve, réhabilitation, changement de destination), les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement

• A Pontarlier : il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée.

• Dans les autres communes, il est exigé, en plus d’un éventuel garage clos, la réalisation : o 1 place de stationnement par logement créé comportant moins de 40 m² de surface de plancher ; o 2 places de stationnement par logement créé comportant entre 40 m² et 100 m² de surface de plancher ; o 3 places de stationnement pour chaque logement créé comportant plus de 100 m² de surface de plancher.

Hébergement

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement pour 20 m² de surface de vente ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 20 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Hébergement touristique et hôtelier

1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

Cinéma

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

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Destination

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Stationnement des véhicules motorisés

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations. Néanmoins, pour les cabinets médicaux, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement pour 10 m² de salle d’attente créés.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créées

Stationnement des cycles et des poussettes et locaux techniques

Pour tous projet (sauf impossibilité technique justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable) créant 4 logements ou plus, et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos, couvert et facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 1,5 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 1,5 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et de commerces et activités de service (hors cinéma qui calibrera l’offre en fonction des besoins identifiés) ; - Pour les constructions dédiées aux activités, aux services publics, et aux services d’intérêt collectif, les stationnements sont déterminés et calibrés en fonction des besoins.

Seront également créés dans le cadre de ces constructions nouvelles des lieux destinés au stockage des déchets ménagers (locaux à poubelles), suffisamment calibrés au regard de l’opération et intégrés au volume de la construction principale sauf impossibilité technique justifiée.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 100 -

Seuls sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements liés : o à des travaux d’infrastructures routières et de circulation douce, o à des aménagements paysagers ou hydrauliques.

- Les constructions, aménagements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sous réserve : o D’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif o De préparer les infrastructures nécessaires pour un futur développement urbain sur la zone

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement sont également interdits. Pour les constructions prévues sur terrain en pente, le projet devra prévoir l’insertion cohérente du bâtiment dans la pente et privilégier un aménagement du terrain sous forme de paliers successifs. Les murs de soutènement de hauteur supérieure à 1 mètre sont interdits.

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée, toutefois, toute unité foncière doit comporter les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité ou de l’équipement, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours.

Intégration architecturale du projet

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Le blanc pur est interdit en façade. La surface des bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que le verre, le béton, et les matériaux locaux dont le bardage bois.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec une harmonie du village et du paysage. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les

- 101 -

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site.

Sans objet.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 104 -

Seuls sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements liés : o à des travaux d’infrastructures routières et de circulation modes doux, o à des aménagements paysagers ou hydrauliques.

- Les constructions, aménagements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sous réserve : o D’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif o De préparer les infrastructures nécessaires pour un futur développement urbain sur la zone

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées en zone agricole (A) et ses soussecteurs (Ap et Aa) les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

Aa

Ap

A

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

Ap

A, Aa

x

Artisanat et commerce de détail Ap, Aa

A

Restauration

Ap

A, Aa

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

A, Ap

Aa

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

Ap

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

A, Aa

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

A, Ap

Aa

secteurs secondaires et

Bureau

A, Ap

Aa

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 108 -

Pour rappel, sont interdits les dépôts sauvages (article L541-3 du code de l’environnement) ainsi que les installations de stockage et les décharges ne faisant pas l’objet d’un enregistrement préfectorale (déchets inertes) ou d’une autorisation préfectorale (autres déchets) au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Article A1.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité2, à la capacité de production du secteur agricole et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie :

- En zone A : o « Logement » : La création de logement est conditionnée à l’une des conditions suivantes :  Soit il s’agit d’un logement de fonction pour l’exploitant agricole. Le logement doit être situé à proximité du siège ou bâtiment d’exploitation (dans un rayon de 50 mètres maximum). La création de logement est limitée à un seul logement par exploitation ;  Soit il s’agit de gites ou de chambres d’hôte, et correspond à un projet de diversification de l’activité agricole. Ces logements sont autorisés à conditions d’être inclus dans les bâtiments existants et de demeurer une activité complémentaire de l’activité principale agricole. o « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » : Les projets de diversification de l’activité agricole du type atelier de transformation, point de vente au détail ou restauration sont autorisés à conditions d’être inclus dans les bâtiments existants et de demeurer une activité complémentaire de l’activité principale agricole ; o « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et sous réserve qu’ils soient bien intégrés au paysage et à l’environnement immédiat ;

Par ailleurs sont également autorisés sous conditions les occupations du sol suivantes :

o Les unités de production d’énergies renouvelables (méthanisation, compostage, géothermie, éolien et solaire) à condition d’être à proximité immédiate du bâtiment principal et destinées à l’autoconsommation principalement. Les panneaux solaires ne pourront être installés au sol sur des espaces naturels ou des terres à forte valeur agronomique.

o La rénovation du bâti existant sans changement de destination (hormis les exceptions prévues conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

o En sus des points ci-dessus, pour les habitations existantes non liées à l‘activité agricole, sont autorisées jusqu’à la prochaine révision du PLUi-H :  La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants,  Les extensions limitées (20% maximum de l’emprise au sol, dans la limite de 20 m² toutes extensions confondues, si elles ne génèrent pas la création d’un nouveau logement,  La construction d’annexes de type garage, abri de jardin, abri à bétail (hors exploitation agricole), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, ne permettant pas la création d’un nouveau logement indépendant. Elles devront être intégralement situées dans un rayon maximal de 20 m par rapport au point le plus proche du bâtiment principal.

2 Qualité « forte » ou « bonne » au sens de la carte « Valeurs économiques des parcelles agricoles » dans le diagnostic agricole du Rapport de présentation (volet Agricole chapitre « valeurs économiques »).

- 109 -

 La création de piscine sous réserve qu’elle soit incluse dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.

- Dans le sous-secteur Ap : o « Exploitation agricole » : seules sont autorisées  les extensions très mesurées (maximum 200 m² supplémentaires d’emprise au sol) pour un bâtiment agricole existant,  les aménagements (notamment en faveur des mobilités douces) ou constructions nécessaires à la valorisation et la gestion des espaces d’intérêt écologique, et à la condition qu’ils soient facilement réversibles3,

- Dans le sous-secteur Aa : o « Logement », « Restauration », « Activité de service avec accueil d’une clientèle », « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées », « Entrepôt », « Bureau » sont autorisés à la condition que les constructions et installations soient nécessaires au développement des activités de l’aérodrome de Pontarlier.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront avec un recul de : • 35m minimum par rapport aux voies à grande circulation (RN57), • 10m minimum par rapport aux autres voies départementales, • 5 m minimum par rapport aux voies vicinales, • 5m par rapport aux emprises de voies ferrées, • 15m par rapport aux rivières, et dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables (notamment le PPRI du Doubs).

Des reculs plus importants pourront être imposés dans le cas où les constructions feraient obstacle à la visibilité (intérieurs de virages, carrefours…)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles s’implanteront à 4m minimum des limites séparatives. Une implantation ne respectant pas ce principe pourra être tolérée dans les cas suivants :

- S’il existe des bâtiments préexistants, dans le but d’une bonne intégration architecturale ; - Pour la construction d’une annexe ou l’extension d’un bâtiment existant, dans la limite de

Sans objet.

.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

3 La définition est fixée dans le lexique : « facilement démontable ou n’entrainant pas de modification durable du site initial ».

- 110 -

L’implantation des unités de production d’énergies renouvelables (hors production d’énergie capteurs solaires en toiture) se fera à 20m maximum du bâtiment agricole le plus proche.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin, avec un encastrement ou un étagement des volumes dans le sens de la pente, avec le sens de la plus longue façade parallèle à la pente.

Lorsqu’elles sont autorisées, les constructions doivent respecter les limitations suivantes : • « Exploitation agricole » : la hauteur maximale est fixée à 15m au faitage et 9m à l’égout de toiture • « Logement » et « Commerce et activité de service » : la hauteur maximale est fixée à 9m au faitage et 6m à l’égout de toiture • « Entrepôt » : la hauteur maximale est fixée à 9m au faitage et 6m à l’égout de toiture • « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : la hauteur n’est pas limitée. Ces constructions doivent cependant bénéficier d’une intégration paysagère soignée.

Sans objet.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10 mètres, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, les clôtures maçonnées sont interdites.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les affouillements et exhaussements lors de création de plateforme recevant un bâtiment seront limités au maximum en recherchant l’équilibre entre déblais et remblais. Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples.

Forme des toitures Les toitures des nouvelles constructions seront à 1 ou 2 pans.

Couleur des toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli. Pour les autres constructions, les couvertures utilisées en toiture devront s’intégrer en respect de la qualité paysagère de leur environnement d’insertion. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

Ouverture des toitures

- 111 -

Pour les bâtiments agricoles, la création de châssis est autorisée s’ils sont intégrés dans la toiture de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture, ou au droit des ouvertures des façades) et sans multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Pour les maisons d’habitation, l’éclairage des combles est possible par la création de lucarnes ou de châssis intégrés dans la toiture. Il conviendra d’installer ces ouvertures de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture) et de ne pas multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois. En façades, il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts. Le blanc pur est proscrit. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant, tous les éléments traditionnels (bardages, claies, …) réalisés en bois sont maintenus ou refaits à neuf. Pour les maisons d’habitation, les façades des constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les tonalités et couleurs des bâtiments à proximité, en évitant les couleurs vives ou bariolées.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants sont sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant :

- Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture, mais pas en saillie sur la façade ;

- Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (par exemple : cadran solaire, niche murale, etc.).

- 112 -

Dispositifs techniques Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect. Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - implantation La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,50 m.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures maçonnées sont interdites, y compris les murs bahuts. Elles prennent la forme (tout autre type de clôture est interdit) :

- De haies vives, - de grillage d’aspect sobre doublé de préférence d’une haie vive plurispécifique, Les nouvelles plantations sont composées de plusieurs essences végétales locales adaptées à la nature des sols (argileux ou humide) et au climat Elles comprennent au moins une espèce granifère et au moins un arbre tous les 30 mètres linéaires. Il est possible de déroger à ces règles dans le cas : - de contraintes sécuritaires liées à la visibilité depuis les voies, - de la réhabilitation d’un mur existant qui peut être reconstruit à l’identique.

La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert. En sous-secteur Ap, si la clôture est indispensable, elle sera le plus transparente possible pour faciliter le passage des espèces faunistiques terrestres. Dans le cas de grillage, un espace minimum de 20 cm entre le sol et le bas de la clôture est obligatoire.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

La plantation d’une haie arbustive est obligatoire pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

- 113 -

Sans objet.

- 105 -

Il est imposé la création de • 2 places de stationnement par logement ou gîte créé par réhabilitation et/ou extension ; • 1 place de stationnement par chambre d’hôte ou lit d’hébergement créé. • Pour toute autre destination ou sous destination, il est exigé une capacité de stationnement suffisante pour répondre aux besoins des activités projetées. L’évaluation de cette capacité doit être justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées en zone naturelle (N) et ses soussecteurs (Np, Nc, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne) les constructions relevant des destinations et sousdestinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autori sée

Exploitation

Exploitation agricole

Np, Nc, Nf, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

N

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Np, Nc, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

N

Nf

Habitation

Logement Hébergement

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl, Nlt1

Nlt

x

Artisanat et commerce de détail

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl

Nlt, Nlt1

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl x

x

Nlt, Nlt1

Hébergement touristique et hôtelier

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl

Nlt, Nlt1

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Np, Nc, Nf, Nce, Nl

x x

N, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Nl, Nlt, Nlt1

Ne

Industrie

x

Autres activités des

secteurs secondaires

Entrepôt Bureau

N, Np, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl, Nlt, Nlt1

Nc

x

et tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 116 -

• En zone N, ne sont admis, sous conditions d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels (notamment les terres agricoles de bonne qualité4) et des paysages, et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie, que : o Les équipements, infrastructures, installations d’intérêt collectif et services publics suivants :  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’intérêt collectif nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils soient intégrés au paysage et à l’environnement immédiat ;  Les aménagements, travaux et équipements (citernes, réserves et impluvium…) nécessaires à la gestion de l’eau ;  Les cheminements doux, à condition que le revêtement au sol mis en œuvre soit perméable (hors impossibilité technique justifiée, dans quel cas la largeur de l’emprise imperméabilisée ne devra pas excéder 3m, et en respect des prescriptions du PPRi du Doubs amont) ;  Les constructions et installations nécessaires à la valorisation et la gestion des espaces d’intérêt écologiques, ou pour des raisons impératives de service public ; o La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, sans changement d’usage. o En sus des points ci-dessus, pour les habitations existantes sont autorisées jusqu’à la prochaine révision du PLUi-H :  La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants,

Et uniquement en dehors des zones humides :  Les extensions limitées (20% maximum de l’emprise au sol, dans la limite de

20 m² toutes extensions confondues, si elles ne génèrent pas la création d’un nouveau logement,  La construction d’annexes de type garage, abri de jardin, abri à bétail (hors exploitation agricole), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, ne permettant pas la création d’un nouveau logement indépendant. Elles devront être intégralement situées dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.  La création de piscine sous réserve qu’elle soit incluse dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.

• En zone Np, seuls sont autorisés les aménagements légers indispensables à la valorisation des espaces naturels, à condition qu’ils soient réversibles5.

• En zone Nc, seuls sont autorisés sous condition : o les constructions et installations directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières et au traitement des produits du sol ;

4 Qualité « forte » ou « bonne » au sens de la carte « Valeurs économiques des parcelles agricoles » dans le diagnostic agricole du Rapport de présentation (volet Agricole chapitre « valeurs économiques »). 5 La définition est fixée dans le lexique : « facilement démontable ou n’entrainant pas de modification durable du site initial ».

- 117 -

o les installations et bâtiments nécessaires au stockage des ressources du sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction du bâtiment et des travaux publics, les dépôts liés aux activités des produits du sol et sous-sol.

• En zone Nce, ne sont autorisés que les dépôts de matériaux inertes non polluants, en respect de l’arrêté préfectoral de protection du puits de captage en eau potable de Vuillecin. Toute construction et toute autre occupation ou utilisation du sol est strictement interdite. Le stockage des matériaux autorisés doit être strictement surveillé pour éviter toute contamination du périmètre de protection du puits de captage.

• En zone Nl, seuls sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole, et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie : o des installations, équipements légers et réversibles et petites constructions liés aux activités sportives ou de loisirs : point information, vestiaires, sanitaires, garage, buvette, abri de jardin, salle hors-sac, équipements pour parcours sportifs ou pistes (karting, ski de fond, …), etc. dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ; o de l’Habitat Léger de Loisirs ou Yourte, cabanes dans les arbres, dans le cadre d’un projet touristique et dans la limite de 5 places d’hébergement au total.

• En zones Nlt et Nlt1, seules sont admises les installations, constructions et extensions de bâtiment existant liées à un projet de développement d’activités de loisirs et/ou touristiques déjà en place sur le site, sous condition de prévoir le regroupement des constructions dans une logique de maîtrise des impacts des constructions sur l’intégrité des espaces naturels d’insertion. Le secteur Nlt1 associé au camping de Pontarlier pourra notamment faire l’objet d’aménagements et installations nécessaires à l’accueil d’habitat léger temporaire.

• En zone Nr, ne sont autorisés que les équipements de production d’énergie renouvelable dans la mesure où ils sont compatibles avec leur environnement et les activités sylvicoles ou agricoles présentes ; ainsi que les aménagements, installations, équipements et constructions à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements de production d’énergie renouvelable et sous réserve d’être compatibles avec le caractère naturel de l’environnement d’insertion, en respect notamment des zones humides et des enjeux liés aux corridors écologiques existant sur le territoire.

• En zone Ne, seuls sont autorisés les aménagements, équipements et constructions à condition qu’ils soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage ou à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif compatibles avec le caractère naturel ou agricole de l’environnement d’insertion.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront avec un recul de :

• 35 m minimum par rapport aux voies à grande circulation (RN57), • 10 m minimum par rapport aux autres voies départementales, • 5 m minimum par rapport aux voies vicinales, • 3 m par rapport aux emprises de voies ferrées ; • 15 m par rapport aux rivières, et dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables

(notamment le PPRI du Doubs).

- 118 -

Des reculs plus importants pourront être imposés dans le cas où les constructions feraient obstacle à la visibilité (intérieurs de virages, carrefours…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

En zone N et dans le sous-secteur Nr, la hauteur maximum des constructions est fixée à : - 8 m maximum pour les bâtiments agricoles ou sylvicoles et les équipements techniques ; - 4 m à l’égout et 6 m à la faîtière pour les annexes. Ces limites de hauteurs ne s’appliquent pas aux mats des éoliennes dans le cas d’un parc éolien.

En sous-secteur Nl et Ne la hauteur est fixée à 4 m à l’égout et 6 m à la faîtière.

En sous-secteurs Nlt et Nlt1 la hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m maximum à la faitière et 7 m maximum à la gouttière ou à l’acrotère de l’attique. En sous-secteur Nc elle est fixée à 15 m maximum pour les bâtiments et 25 m maximum pour les installations couvertes nécessaires à l’extraction et traitement des matériaux. En sous-secteur Nf, la hauteur maximale est fixée à 15m. Dans tous les cas, la mesure est effectuée à partir du niveau du terrain naturel.

Sans objet.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les bâtiments s’inscrivent, si besoin, avec un encastrement ou un étagement des volumes dans le sens de la pente, avec le sens de la plus longue façade parallèle à la pente. Les affouillements et exhaussements lors de création de plateforme recevant un bâtiment seront limités au maximum en recherchant l’équilibre entre déblais et remblais.

Forme des toitures Les toitures sont à un ou deux pans.

Couleur des toitures Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures sont de couleur brune ou rouge vieilli. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

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Traitement des façades Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois. Il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts. Le blanc pur est proscrit.

Dispositifs techniques Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats indépendants de plus de 12 m sont interdits hors sous-secteurs Nr. Pour les équipements de production énergétique liés à la biomasse, la méthanisation, la géothermie, les dispositifs techniques devront être dissimulés à la vue depuis la voie publique (en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect. Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - implantation La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,50 m.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures maçonnées sont interdites, y compris les murs bahuts. Elles prennent la forme (tout autre type de clôture est interdit) :

- De haies vives, - de grillage d’aspect sobre doublé de préférence d’une haie vive plurispécifique, Les nouvelles plantations sont composées de plusieurs essences végétales locales adaptées à la nature des sols (argileux ou humide) et au climat Elles comprennent au moins une espèce granifère et au moins un arbre tous les 30 mètres linéaires. Il est possible de déroger à ces règles dans le cas : - de contraintes sécuritaires liées à la visibilité depuis les voies, - de la réhabilitation d’un mur existant qui peut être reconstruit à l’identique.

La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert. En sous-secteur Np, si la clôture est indispensable, elle sera le plus transparente possible pour faciliter le passage des espèces faunistiques terrestres. Dans le cas de grillage, un espace minimum de 20 cm entre le sol et le bas de la clôture est obligatoire.

Espaces libres et plantations Toute opération doit veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables.

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau. Spécifiquement en secteur Nlt1 (STECAL) : à l’échelle de l’opération d’aménagement, un minimum de 60% d’espaces libres de toute construction doit être préservé. Au minimum la moitié de ces espaces libres doit être en pleine terre (ou équivalent). Soit pour 5000m², 3000m² minimum seront libres de toute construction et 1500m² (soit 50% de 3000m²) minimum seront en pleine terre.

Les aires de stationnement et les espaces techniques seront aménagés avec des revêtements de préférence perméables. Il est exigé une capacité de stationnement suffisante pour répondre aux besoins des activités projetées. L’évaluation de cette capacité doit être justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.