Zone UA

Intitulé du document : UA 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions ayant les

destinations et sous-destinations suivantes :

Autorisée sous

Destination

Sous-destination

Interdite

conditions (Cf. paragraphe

Autorisée

suivant)

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et

Commerce de gros

x

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

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Destination

Sous-destination

Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

tertiaires

Centre de congrès et

d’exposition

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

x

x

x x x x

x x

Sont également interdits :

- L’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets, etc.) - Les caravanes isolées et les campings de toute nature - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la

réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées au paragraphe suivant - L'ouverture et l'extension de toute carrière - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules

désaffectés.

Sont interdit dans les secteurs couverts par le PPR inondation :

- Les remblais - La création de sous-sols (caves ou garage) pour les constructions nouvelles et existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination « commerce et activité de service », et de la sous-destination « bureaux », ainsi que la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition :

 qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

 et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

 et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Commerce ».

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

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• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • ou à des aménagements paysagers • ou à des aménagements hydrauliques. Dans les secteurs couverts par le PPR inondation sont autorisés uniquement : - Les constructions sous réserve d’être mises hors d’eau (transparence hydraulique), - En l'absence de données précises, c'est le niveau de la dernière crue (1990) qui devra être pris en compte avec une marge de précaution de 30 cm pour l’édification ou la réfection de construction, - L’aménagement, l’entretien et la réfection des ouvrages de protection (digues, muret…), - L’édification de clôtures ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Mixité sociale

Lorsqu’une opération (constructions neuves, réhabilitations et extension, changement de destination) vise la création de 10 logements ou plus, la création d’un minimum de 20% de logements en accession aidée et / ou en locatif aidé est exigée. En cas de réhabilitation ou d’extension, cette servitude ne s’applique qu’au nombre de logements nouvellement créés.

Intitulé du document : UA 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (édifiées en premier rang) s’implanteront soit : (1) à l’alignement des voies et emprises publiques (2) ou selon le retrait dominant des constructions voisines ;

Des reculs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité aux intersections. Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent librement s’implanter, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité urbaine et architecturale du paysage urbain.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Entre l’alignement de la rue et 20m de profondeur, l’implantation des constructions sur au moins une limite séparative est obligatoire. Les constructions <20m² et <4m de hauteur au faitage peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait de 4m minimum. Au-delà des 20m de profondeur, les constructions s’implanteront en retrait des limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4m (D≥H/2 et D≥4m). L’implantation en limite séparative est cependant autorisée dans les cas suivants :

- Pour appui sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin ;

- Ou pour un volume à construire inférieur ou égal à 60m² d’emprise au sol et dont la hauteur n’excède pas 4m au faîtage.

Dans le cas d’une construction résultant d’une opération de démolition-reconstruction, elle pourra s’implanter selon les mêmes conditions que la construction démolie, sans aggraver la non-conformité de cette dernière vis-à-vis du présent règlement. Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 4 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Intitulé du document : UA 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions (par rapport au terrain naturel - TN - avant travaux de terrassement) est fixée à :

- 18 mètres au faîtage (1) - 12,5 mètres à l’égout de toiture (2)

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Une hauteur plus élevée est permise si la hauteur des bâtiments adjacents est supérieure, sans dépasser la hauteur de ces-dits bâtiments et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur de l’extension peut être identique à celle de la construction existante, mais ne pourra en aucun cas la dépasser. Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elles.

Intitulé du document : UA 2.2 – EMPRISE AU SOL

Non règlementée.

Intitulé du document : UA 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet. Une prescription architecturale (matérialisée par un sigle spécifique au plan de zonage) s’appliquera aux façades des constructions édifiées le long de la rue de la République et autour des places Saint Bénigne et d’Arçon, où les proportions des façades et les volumes des toitures ne devront pas être modifiés si ce n’est en vue d’une meilleure harmonisation avec les immeubles voisins.

Intégration architecturale du projet

L’ensemble des dispositions suivantes relatives à l’intégration architecturale du projet, ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Volumétrie Les constructions autorisées comporteront un jeu de volumes simples, sans tourelles, pans coupés multiples, angles saillants, arcades, colonnes ou colonnades, etc.

Toitures La pente des toitures traditionnelles sera comprise entre 35° et 45°.

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Une pente inférieure peut-être autorisée pour des constructions de faible ampleur, d’annexes ou en extension d’un bâtiment principal. La forme est laissée libre pour les vérandas.

Les toits plats sont autorisés pour les petits bâtiments de moins de 20m² d’emprise au sol, en annexe ou en extension d’un bâtiment principal, ou formant liaison entre 2 bâtiments.

Le choix des matériaux et la teinte des couvertures s’attacheront à respecter la cohérence urbaine et paysagère du contexte du centre-ville de Pontarlier.

Les toitures des constructions édifiées autour de la Place Saint Bénigne devront être en tuiles plates vieillies.

Les matériaux réfléchissant sont interdits.

L’éclairage des combles sera assuré par des lucarnes jacobine ou lucarnes capucine ou châssis vitré. Il conviendra de les installer de façon harmonieuse (alignées en partie basse ou haute par exemple) sans multiplier leur type et taille.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Sont interdits les coloris blanc pur, gris foncé, noir et les couleurs vives. Leur couleur devra s'harmoniser avec les bâtiments avoisinants et rappeler celle des enduits traditionnels de la région. Les traitements de façades sobres, simples, seront privilégiés. Dans le cadre de réhabilitation, tous les éléments traditionnels (bardages, claies…) seront maintenus ou refaits à neuf.

Les baies, menuiseries et ferronneries Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants seront sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries seront traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Dans le cadre de réhabilitation :

• Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture (pas en saillie sur la façade)

• Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (exemple : cadran solaire, niche, etc.).

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher.

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Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec l’environnement. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - hauteur Sur rue, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 mètres. Sur limites séparatives, la hauteur maximale autorisée des clôtures est de H=2 mètres. L’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisé (mur de pierre, …). Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 5 mètres de part et d'autre du carrefour.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures sont composées de :

• Végétaux arbustifs, doublés si besoin d’un grillage discret ; • Ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de H=60 cm, avec grilles ajourées ou grillage discret

et/ou végétaux, ou claire-voie (ajourée sur la totalité du panneau). Les végétaux sont composés d’essences locales diversifiées.

Sont interdits en clôture : les brises-vues artificiels (en nylon ou autre) ; le bardage plastique occultant ; la tôle, les clôtures en éléments de ciment moulé, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau, par exemple). Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide). La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert.

Espaces libres et plantations

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être aménagés avec des matériaux perméables favorisant l’infiltration des eaux de pluie à la parcelle. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Intitulé du document : UA 2.5 – STATIONNEMENT Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Article L151-33 du Code de l’Urbanisme : Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLU en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

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Dispositions particulières

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation, création de surface de plancher, supplémentaire dans le volume existant, ou de changement de destination d’une construction existante.

Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous.

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement Hébergement

1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher créée avec un minimum d’1 place par logement créé

1 place de stationnement pour 2 places d’accueil en hébergement

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de vente ouverte au public

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public

Hébergement touristique et hôtelier

1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location

Cinéma

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher créées

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations

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Stationnement des cycles et des poussettes

Pour les constructions nouvelles et les opérations de réhabilitation créant plus de 2 logements et les opérations groupées, il est imposé de créer des locaux ou des espaces clos et couvert facilement accessibles, pour le stationnement des cycles et des poussettes, à raison de :

- 1,5 m² d’espace de stationnement par logement créé ; - 1 m² d’espace de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher pour

les constructions à destination de bureaux et d’activités de services avec accueil de d’une clientèle. Pour les établissements recevant du public (ERP), les stationnements pour les vélos seront déterminés et calibrés en fonction des besoins lié à l’accueil du public.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les